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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 18 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2017-040
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2017-08-01-002 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017 (4 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de destruction, capture,
déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos
et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la restructuration du Vallon
des Campels sur la station d’Ax 3 Domaines (5 pages) Page 7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et
à certains agents de leurs services (22 pages) Page 12
2 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS, Henri LAUNAY, Inspecteur Principal des
finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GUILLAUD-CLAPOT Hervé et à M. TIGNOL Nicolas,
inspecteurs de finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de PAMIERS, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-08-01-002 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017 3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
publiques
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions (des décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
M. SANTILLANA Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros William finances
LL. — publiques eu
Mme FERNANDEZ | Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros Corinne finances
u ——. publiques
Mme FEVRE Patricia | Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 5 mois 40 000 euros
finances
ue publiques ___—
M. GASBAR Vincent ! Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros finances
… publiques _ ue Mme LEROY Anne | Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros Sophie finances
|. publiques)" Mme MORIN Mélanie | Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 5 mois 40 000 euros
finances
_ | publiques LL Mme DAUNAS Christel Contrôleuse des 40 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros finances
——. publiques 5 À
Mme GARRES Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros Françoise finances
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-08-01-002 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017 4 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des, maximale pour gracieuses délais de |laquelile un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Mme KADDAR Meriem Contrôleuse des finances 5 000 € 5 mois 10 000 euros publiques
Mme PASKO- Agente des finances
CAUJOLLE publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-08-01-002 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
M. GARRIGUES Contrôleur des 10 000 € 5 000 € Robert finances publiques h
M. GOMES DA Contrôleur des 10 000 € 5 000 € FURRIELA Fabien finances publiques
M. ALVAREZ Marc. Contrôleur des 10 000 € 5 000 € finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ariège
À Pamiers le 01 Août 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS.
SIGNE
Henri LAUNAY,
Inspecteur Principal des Finances Publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-08-01-002 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017 6 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/5
PREFECTURE DE L'ARIEGE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2 ;
Vu le livre II du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée par la commune d'Ax-les-Thermes en date du 27 septembre 2016 dans le cadre du projet de restructuration du Vallon des Campels, et les engagements pris pour des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, d'accompagnement et de suivi de ces travaux ;
Arrêté préfectoral
relatif à une autorisation de destruction, capture,
déplacement d'individus ainsi que de destruction,
altération, dégradation d’aires de repos et/ou de
reproduction d’espèces protégées dans le cadre
de la restructuration du Vallon des Campels
sur la station d’Ax 3 Domaines
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la restructuration du Vallon des Campels sur la station d’Ax 3 Domaines 7 2/5
Vu l’avis défavorable détaillé en date du 19 juin 2017 du Conseil national de protection de la nature, et les éléments de réponse apportés par le demandeur en date du 18 juillet 2017 qui sont de nature à répondre aux mesures à apporter prescrites ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ax-les-Thermes en date du 5 juillet 2017 s'engageant à mettre en place des îlots de sénescence sur 25 ha sur les parcelles D 570 et D 571 pour une durée de 50 ans ;
Vu la mise en ligne des pièces constitutives de la demande aux fins de participation du public effectuée du 13 au 28 juillet 2017 sur le site Internet de la DREAL Occitanie et vu l'unique avis reçu dans ce cadre ;
Vu le complément de dossier répondant à l’avis du CNPN du 19 juin 2017, transmis par la commune d’Ax-les-Thermes le 20 juillet 2017 ;
Tenant compte des préconisations techniques produites par l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage et du Conservatoire national botanique des Pyrénées et de Midi- Pyrénées en date respectivement du 15 février et du 10 mars 2017 ;
Considérant que la restructuration du Vallon des Campels, qui vise à moderniser et à améliorer l'attractivité du domaine des Campels avec l'objectif de sécuriser les emplois qui en dépendent, constitue une raison d’intérêt public majeur de nature économique avérée, notamment par l'amélioration significative de l'accessibilité du domaine des Campels dans sa partie basse à partir des secteurs de Bonascre/Mansèdre ;
Considérant que le site d'implantation choisi est une solution satisfaisante au regard des enjeux identifiés et des espèces protégées identifiées, qu'il tient compte des zones les plus patrimoniales tant d'un point de vue fonctionnel qu'en surfaces d'habitat protégé détruites, qu'il prend en compte les voies d'alimentation de zones humides pour réduire significativement l'impact sur ces milieux patrimoniaux et donc, qu’il n’existe pas de meilleure alternative ;
Considérant, par ailleurs, que les nouvelles remontées mécaniques reprennent un emplacement où elles sont moins soumises aux aléas climatiques et que l'implantation des pylônes évite les zones humides et de ruissellement ;
Considérant que la qualité du diagnostic de l'état initial est suffisant au vu des travaux projetés tant du point de vue des protocoles mis en œuvre, que des périodes de prospection et ce sur l'ensemble de l'emprise et pour l'ensemble des groupes ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées citées en annexe, dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune d'Ax-les-Thermes, place Roussel, à Ax- les-Thermes (09110).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la restructuration du Vallon des Campels sur la station d’Ax 3 Domaines 8 3/5
Article 2 - Nature de la dérogation
La commune d'Ax-les-Thermes est autorisée, en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus et de détruire, altérer, dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos, des espèces protégées listées en annexe 1 du présent arrêté.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la restructuration du Vallon des Campels au sein du domaine skiable d'Ax 3 Domaines sur le territoire de la commune d'Ax-les- Thermes dans le département de l'Ariège, à l’intérieur du périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon les conditions signalées en annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté :
Mesures d’évitement d’impacts :
• Respect des emprises chantier
• Mise en place de périmètre de protections permanentes au sein du domaine skiable • Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités faunistiques
Mesures de réduction d’impacts :
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Accompagnement des travaux par un écologue
• Protection du sol
• Réduction des dégradations des écoulements
• Défrichement adapté
• Revégétalisation
• Translocation de supports à buxbomie
• Équipement des câbles avec des dispositifs anticollisions
Mesures de compensation des impacts résiduels :
• Gestion conservatoire du domaine des Campels
• Évaluation communale de l'état de conservation de la buxbomie
• Compensation en zones humides
• Prise en compte dans l'aménagement forestier en cours
Mesures de suivi et d'accompagnement :
• Suivi du chantier
• Mise en place d’un plan de gestion environnemental sur le domaine des Campels • Suivi environnemental régulier du domaine des Campels
• Transmission des données naturalistes
Article 4 - Mesures de suivi
La DREAL Occitanie sera destinataire des bilans des suivis listés en annexe 3, préparés par le maître d’ouvrage. Après le compte rendu final à la fin des travaux, les bilans seront ensuite produits à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 20 ans à 30 ans après le chantier. La DREAL Occitanie évaluera les éventuelles adaptations ou corrections proposées par le maître d’ouvrage pour rendre opérationnelles et efficaces les mesures énoncées. Ces modifications devront être validées par le service instructeur et mises en œuvre par le maître d’ouvrage après leur notification.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la restructuration du Vallon des Campels sur la station d’Ax 3 Domaines 9 4/5
Article 5 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période des travaux. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Les agents chargés de la police de l’environnement, en particulier les agents de la direction départementale des territoires, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 411-1 du code de l’environnement.
Article 7 - Sanctions
Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d’attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation. Le non-respect du présent arrêté est également puni de sanctions définies à l'article L.415- 3 du code de l'environnement.
Article 8 - Communication
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 9 - Modifications
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 - Autres décisions
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 11 - Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la restructuration du Vallon des Campels sur la station d’Ax 3 Domaines 10 5/5
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Le présent arrêté s’accompagne de 4 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation (annexe 1), au périmètre d’application de la dérogation (annexe 2), aux mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi (annexe 3) et la localisation des parcelles compensatoires (annexe 4).
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (Direction de l'Ecologie, Département Biodiversité) – 1, rue de la Cité administrative – 31074 Toulouse
Fait à Foix, le 11 août 2017
Pour la préfète
et par délégation,
le secrétaire général
Signé :
Christophe HERIARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de destruction, capture, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de la restructuration du Vallon des Campels sur la station d’Ax 3 Domaines 11 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
1, place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/22 http://www.haute-garonne.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 12 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 13 Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne publié le 11 Août 2017 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu l’arrêté préfectoral du 7 Août 2017 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu la décision du 30 Mars 2017 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT ;
A r r ê t e :
Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires , subdélégation est donnée à M. Bernard POMMET directeur départemental des territoires adjoint, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de l’exercice de ses fonctions pour les compétences administratives générales, pour l’ordonnancement secondaire et pour l’ingénierie à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 11 Août 2017.
Art.2. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation est donnée à Mme Danièle GAY, directrice de mission développement durable jusqu’au 31Août 2017 puis à Mme Mélanie TAUBER ajointe au directeur à compter du 1er Septembre 2017, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de l’exercice de ses fonctions pour les compétences administratives générales, pour l’ordonnancement secondaire et pour l’ingénierie à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 11 Août 2017 .
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, de la directrice de la mission développement durable, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 11 Août 2017 à :
‒ Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
‒ Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » ‒ Monsieur Jocelyn VIÉ, chef du service « Prospective et stratégie » ‒ Monsieur Christophe THINET, chef du service « Économie agricole » ‒ Monsieur Pierre Olivier DUBOIS, chef du service « Risques et gestion de crise » ‒ Madame Mélanie TAUBER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » jusqu’au 31 Août 2017 ‒ Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » à compter du 1er Septembre 2017
‒ Monsieur Pascal SAUVAGNAC, chef du service « Territorial »
‒ Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables ».
Art. 4. – En situation de crise exclusivement :
‒ Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Danièle GAY jusqu’au 31 Août 2017, Françoise PORTAL, Jacqueline SOUM, Céline SPERANDIO, Mélanie TAUBER, Aurélie LAURENS à compter du 1er septembre 2017, Valérie MURA et MM. Philippe DIVOL, Pierre Olivier DUBOIS, Christophe THINET, Maxime GALIBERT, Olivier LOUIS, David PICHOT, Pascal SAUVAGNAC, François SILLION, Jocelyn VIÉ, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ; ‒ Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission développement durable et de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 14 Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission développement durable et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 11 Août 2017 par : 1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Secrétaire général adjoint et
chef de l’unité pôle
financier
Contrôleurs du pôle
financier
Maxime GALIBERT
Stéphanie CAOUISSIN
Anne-Marie SCAPINELLO
Les matières relevant des attributions du service
Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli-
cation CHORUS de toutes les opérations comptables)
2° Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)̵
Contentieux (A.2.1 – A.2.2 – A.2.3)̵
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 – A.2.3)̵
Contentieux (A.2.1 – A.2.2 – A.2.3)
a) b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Agents de l’unité
Patricia HENNEQUIN
Philippe BONNET
Marie-Josée BONNEMAISON̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)̵
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
3° Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service Valérie MURA ̵ Les matières relevant de ses attributions̵
Pour les matières relevant des attributions du
service :
◦Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
◦Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
◦Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
◦Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
◦Contrôle des subventions transports et DGD
◦Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
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nom des membres
Chef de mission politiques
d’aménagement
Chargé de mission paysage
et environnement
Chef de l’unité « Planifica-
tion stratégique »
Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure-
Énergie-Climat »
Chef de l’unité « Études et
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
René DALMAU
Sandrine CHERAMY
Alain ROUJEAN jusqu’au
31/08/2017
Nicolas PITOUT à compter du
01/09/2017
Claire BRISSART-RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service :
◦Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Courriers portant sollicitation des services Etat
contributeurs aux Porter à connaissance (PAC)
- Courriers portant information et constitution de
dossiers de demande de DGD̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Contrôle des subventions transport̵
Contrôle de subventions TEPcv ̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Conventions relatives aux systèmes d'information
4° Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef de l’unité « Projet
d’établissement et
développement rural »
Chef de l’unité « Soutien à
la production et à
l’agriculture durable »
Laurent COLLET
Jean Louis MOIGN̵
Les attributions relevant du service̵
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
5° Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle crise et
sécurité routière
François SILLION̵ Les attributions relevant du service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Exploitation des routes (E.4)̵
Contrôle technique et de sécurité des remontées
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observatoire et
réglementation technique
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Sébastien GRAU
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
mécaniques et du métro toulousain (F)̵
Engins de transport par câbles (G)̵
Transports guidés (H)̵
Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)̵
Autorisations de transports exceptionnels de l’Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Exploitation des routes (E.4)̵
Autorisations de transports exceptionnels de l’Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)̵
Engins de transport par câbles (G)̵
Transports guidés (H)̵
Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
b) Unité « Prévention des risques »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint à la chef de l’unité
Fabienne ATHANASE
Liborio BARRAFRANCA ̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions de la chef
d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
David MORELLATO
Laurent FOURQUET̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
d) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Richard ALLEMANY̵ Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵ Éducation routière (N)
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Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Virginie PERARD̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Éducation routière (N)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Vincent MELGOSO̵ Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Pour les titres de conduite :
◦Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
◦Désignation des examinateurs et surveillants de salle
◦Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines
◦Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
◦Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
◦Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance̵
Pour les titres de navigation :
◦Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
◦Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
◦Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines̵
Autres documents et décisions :
◦Certificat d’immatriculation
◦Attestation d’appartenance à la flotte française
◦Certificat de jaugeage
◦Certificat d’agrément pour le transport de matières
dangereuses
◦Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance̵
Police de la navigation (M) :
◦Autorisations de manifestations nautiques
◦Autorisations de transports spéciaux
◦Mesures temporaires de navigation
◦Constats d’infractions
6° Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service,
chef du pôle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux naturels »
Adjointe au chef du pôle
« Forêt, chasse et milieux
naturels »
Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de l’unité
« Procédures environne-
Olivier LOUIS
Thierry RENAUX
Hélène DAMIRON
Magali DUHARCOURT
Sylvie REBOULET̵
Les matières relevant du service̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
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Chef de l’unité « Qualité
des milieux aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Franck LEBLANC
Elvyre LASSALLE
Francis ROBERT
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
7° Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service
Chargé de mission – res-
sources humaines et délé-
gation des aides à la pierre
Céline SPÉRANDIO
Régis MARUEJOULS
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Adjoint au chef de pôle,
chef de l’unité « Prospec-
tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’unité « Finance-
ment du logement public »
Philippe THEBAULT
Laurent DEHONDT
Catherine BONNEFILLE̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Observa-
toires et doctrine »
Chef de l’unité « Enquêtes
et contrôles »
Chef de l’unité « Politique
de l’habitat et mission
réquisition »
Véronique CROS
Charlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Alexandre PIFFARI̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
pour l’ANAH
Sabine PAULUS
Peggy MAX ̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT̵
Aides diverses du logement (C.2)
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pour LHI
Sophie PERSONNIC̵
Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Bâtiments
durables »
Chef de l’unité
« Accessibilité et sécurité »
Réginald SARRALDE
Albane RAMBAUD
Sandra HAJAJOU̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Instruction et approbation des études (D.1)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Accessibilité (C.7)̵
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Instruction et approbation des études (D.1)̵
Marchés publics (Q.1 et 2)̵
Accessibilité (C.7)̵
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Accessibilité (C.7)
8° Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Adjointe au chef de l’unité
« Appui territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de l’unité
ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de l’unité
David PICHOT
Sébastien PERROUD
Yvette NAPPÉE
Nicole DEVEZ
Nathalie LARRIEU
Nicolas AYGAT
Véronique ALBENQUE
CLERET̵
Les attributions relevant du service̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Redevance d’archéologie préventive (L)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
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« Fiscalité » Nathalie COURCELLE̵ Redevance d’archéologie préventive (L)
b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Chef de l’unité « Portage
des politiques nord toulou-
sain et Lauragais » (UPP
NL)
Adjoint au chef de l’unité
UPP NL
Chef de l’unité « Portage
des politiques grande ag-
glomération toulousaine »
Alexis PALMIER
Eric BRUNEAU
Joël PAGANIN
Erwan QUILLIEN
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du pôle ̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle :
◦Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
◦Contrôle des subventions (K.3)
c) Pôle territorial Centre
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Chef de l’unité « ADS et
fiscalité »
Chef de l’unité « Portage
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support
Sandrine COYNES
Fabienne MANENT
Prisca BOURON
Marie-Françoise ALBERTIN
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme̵
Redevance d’archéologie préventive (L)̵
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Autorisations d'occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
d) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de service,
chef du pôle
Jean-Hugues VOS̵ Les matières relevant de ses attributions au sein du service̵
Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service, les engagements juridiques jusqu’à 4 000
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chef de l’unité « Portage
des politiques
Comminges »
Chef de l’unité « ADS et
fiscalité »
Adjointe au chef d’unité «
ADS et fiscalité »
Marielle PAMBRUN
Catherine BAUDÉAN
Aline ARPIZOU
€ H.T.̵
Les matières relevant des attributions du pôle̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Contrôle des subventions (K.3)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme̵
Redevance d’archéologie préventive (L)̵
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)̵
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme̵
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 – Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 – L’arrêté du 30 Juin 2017 du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 16 AOUT 2017 Signé Le Directeur Départemental des Territoires Yves SCHENFEIGEL
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 22 ANNEXES
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 23 Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1 - Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
1.2 - Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
1.3 - Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
1.4 - Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
2.2 - Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.
Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 11 Août 2017 ;
2.3 - Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
2.4 - Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1 - Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
3.2 - Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;
3.3 - Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
3.4 - Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
3.5 - Signature pour le compte du MEEDE des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B - URBANISME
1 - Autorisations d’occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 24 – Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
– Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1 - Actes d’instruction
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : – Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
– Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;
1.2 - Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
– Délivrance du certificat d’urbanisme,
– Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d’urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
– Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
– Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
– Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
– Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, – Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
– Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
– Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalalbles lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
– Arrêté de vente par anticipation,
– Autorisation de différer les travaux de finitions,
– Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,
– Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
1.3 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4 - Autres formalités
Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme ; Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
2 - Zones d’aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3ème alinéa :
– Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de
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– Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d’HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.C.H ;
3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
4 - Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1 - Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2 - Tous actes d’administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;
1.3 - Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 – 6 à 15 ;
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Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 - Dérogations individuelles :
– À l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
– à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2 - Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrêtés temporaires ou permanents autorisant la circulation de véhicules dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de la route dans les cas ci-après :
– Ensemble de véhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds ;
4.3 - Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
4.4 - Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
4.5 - Approbation des projets d’outillages publics ;
4.6 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7 - Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.8 - Autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 – R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.9 - Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.11 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la route et de la circulaire du ministère de l’équipement du 12 février 2004.
F - CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
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3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
H - TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
– Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14),
– Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), – Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), – Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
– Décision de visite de contrôle (article 38),
– Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du Préfet
I - COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1 - Établissement de certificats – entreprises départementales ;
2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J - POLICE ET GESTION DES COURS D’EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
K - CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique – autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2 - Des distributions d’énergie électrique
2.1 - Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2 - Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles – chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
L - REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
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Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) – 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports – 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1 - Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2 - Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
3 - Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
4 - Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
5 - Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
6 - Certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
7 - Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
8 - Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
9 - Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
11 - Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
13 - Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N - ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 - Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
2 - Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
3 - Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route – Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
5 - Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur – article R. 212-1 et suivants du code de la route.
O - INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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Sans objet.
Q - MARCHÉS PUBLICS
1 - Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés définis à l’article 26-I du code des marchés publics et des accords-cadres définis à l’article 76 du code des marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords- cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Philippe KAHN ;
2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis à l’article 28 du code des marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des dépenses immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Philippe KAHN.
R - ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 – 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction POMMET Bernard VH1
Secrétariat Général LEMAIRE Félicie Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
PORTAL Françoise VH1
GALIBERT Maxime VH1
CAOUISSIN Stéphanie Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
SCAPINELLO Anne Marie Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Mission Affaires
Juridiques et
Contrôles
SOUM Jacqueline VH1
HENNEQUIN Patricia VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service Prospective
et Stratégie
VIE Jocelyn VH1
MURA Valérie VH1
FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Economie
Agricole
THINET Christophe VH1
COLLET Laurent VH1
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
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Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Risques et
Gestion de Crise
DUBOIS Pierre Olivier VH1
SILLION François VH1
AUBIN Stéphanie Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BOUIN Laurent Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
ALLEMANY Richard VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
PERARD Virginie VH1 Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
TAUBER Mélanie VH1
LOUIS Olivier VH1
PERAMAYOU Françoise Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
POUGET Brigitte Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service Logement et
Construction
Durables
DIVOL Philippe VH1
SPERANDIO Céline VH1
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
LEBREC Julie Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 32 Gestionnaire Valideur
MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Territorial SAUVAGNAC Pascal VH1
PICHOT David VH1
CROUSEILLES Maîté Assistant
Utilisateur Formulaire
COYNES Sandrine VH1
ALBERTIN Marie
Françoise
Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VOS Jean Hugues VH1
COSTAGLIOLA DI
POLIDORI Monique
Assistant
Service Gestionnaire –
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PELIZZARI Françoise Assistant
Service Economie
Agricole
PECH Christine Utilisateur Formulaire
ATHANASE Fabienne Utilisateur Formulaire
Service Risques et
Gestion de Crise
POUYANNE Pascal Utilisateur Formulaire
MORELLATO David Utilisateur Formulaire
PECHOU Isis Utilisateur Formulaire
RIZZO Sylvain Utilisateur Formulaire
GRAU Sébastien Utilisateur Formulaire
ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
BON Martine Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
RENAUX Thierry Utilisateur Formulaire
MIGUET Pierre Utilisateur Formulaire
Secrétariat Général CREPIN Nicolas Utilisateur Formulaire
Service Logement et
Construction
Durables
ARMAING Solange Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-16-001 - DDT31 Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services 33