Déliberation - 246008 Police municipale (indemnité spéciale fonction engagement)

Documents similaires

Déliberation - delib 299 INDEMNITE SPECIAL DE FONCTION ET D ENGA

Conseil Municipal - 7. Instauration de l Indemnité Spéciale de Fonctio

Déliberation - D122 24 Mise en place de l indemnite speciale de f

Déliberation - 2024 058 RH Instauration de l Indemnite Special

Déliberation - D2024.12.09 instauration indemnite speciale foncti

Déliberation - DELEGATION SPECIALE ATTRIBUTION INDEMNITE DE FONCT

Conseil Municipal - DCM 5 Instauration de l ISFE Indemnité Spéciale

Déliberation - 17.12.24.05 instauration de l indemnite speciale d

Acte - DEL109 2024 Instauration de l'indemnité spéciale d

Déliberation - 9 Ressources humaines Indemnite speciale de foncti

Déliberation - 246008 Police municipale (indemnité spéciale fonction engagement) Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 246008 Police municipale (indemnité spéciale fonction engagement))Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024

SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 8 NOVEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 18).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 35), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 11), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 14)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Marylise ISIDORE à partir de son départ, à 19 h 48, au rapport n° 24/6-014 par Jacques LOWINSKY

Claudette CLAIN

pour toute la durée de la séance

par Julie PONTALBA

Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS

Joëlle RAHARINOSY par Guillaume KICHENAMA

Érick FONTAINE par Julie LALLEMAND

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Audrey BÉLIM

Raihanah VALY par Fernande ANILHA

Nouria RAHA par Christelle HASSEN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Sur proposition de la maire, le rapport n° 24/6-035 ayant pour objet la nomination d’un représentant de la commune au conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place a été inscrit à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (l’/ la) rapport n°

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien 24/6-004

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Monique ORPHÉ (présidente directrice générale) déléguée / CINOR SPL Territo’Arts 24/6-009

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Julie LALLEMAND) délégué / ville SHLMR 24/6-026

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/6-027

- Jean-François HOAREAU 24/6-028

- Julie PONTALBA 24/6-029

- Benjamin THOMAS

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion

(*) élu absent / représenté la mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY arrivée à 17 h 11 après l’appel

Faouzia ABOUBACAR

BEN VITRY arrivée à 17 h 14

Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 35 pendant la présentation de la motion

Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 03 revenu à 18 h 10 du rapport n° 24/6-002 au rapport n° 24/6-003

Audrey BÉLIM sortie à 19 h 12 revenue à 19 h 21 du rapport n° 24/6-009 au rapport n° 24/6-011

Marylise ISIDORE partie à 19 h 48 au rapport n° 24/6-014 en laissant procuration à Jacques LOWINSKY

Éric DELORME parti à 19 h 49 au rapport n° 24/6-014

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 08 novembre 2024 Rapport n° 24/6-008

OBJET Valorisation et reconnaissance de l'engagement des policiers municipaux Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

En application de l’article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'ISFE (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et de rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'ISFE amène à faire disparaitre l'indemnité d’administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

 cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

 cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 cadre d'emplois des agents de police municipale.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Les modalités et conditions d’attribution

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

 Part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant comme suit :Cadre d’emplois Taux fixé par la collectivité % du traitement soumis à retenue pour pension

Cadre d’emplois des directeurs

de police municipale 33% Cadre d’emplois des chefs de service

de police municipale 32% Cadre d’emplois des agents

de police municipale 28%

 Part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et la manière de servir, appréciés au regard des critères suivants :

- la valeur professionnelle de l’agent,

- le niveau d’encadrement, de responsabilité et de fonction de l’agent,

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- la capacité à travailler en équipe (relationnel, contribution au collectif de travail),

- la connaissance de son domaine d’intervention, et sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- l’implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs,

- et plus généralement le sens du service public.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fondent sur l’entretien professionnel de l’année N-1.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emplois Plafond de la part variable fixé par la collectivité

Cadre d’emplois des directeurs de police municipale 9 500 € Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale 7 000 € Cadre d’emplois des agents de police municipale 5 000 €

Les modalités et conditions de versement.

- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.

- La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par la collectivité. Ce montant pourra être complété d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-614, lors de la première application à savoir la première année si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu, peut- être conservé à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond de la part variable.La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Conditions de cumul

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement n’est pas cumulable avec les autres primes et Indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Modulation du fait du régime indemnitaire du fait des absences

Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés de maternité, pour paternité ou d’adoption.

Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du code général de la fonction publique.

Il en ira de même pour toute période accomplie sous le régime du temps partiel thérapeutique prévu au code précité.

Ces modalités s’alignent sur les règles relatives au maintien du régime indemnitaire prévues par délibération du RIFSSEP, pour assurer l’égalité de traitement entre agent.

Date effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et/ou notification.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 08 novembre 2024

Délibération n° 24/6-008

OBJET Valorisation et reconnaissance de l'engagement des policiers municipaux Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 octobre 2024 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant que suite à la publication du Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité) ;

Ce nouveau régime repose sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ;

Vu le RAPPORT N° 24/6-008 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Décide d’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable au profit des cadres d’emplois suivants :

 cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

 cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 cadre d'emplois des agents de police municipale.

ARTICLE 2

Décide de fixer le taux de la part fixe et de la part variable de l’Indemnité spéciale de fonction et d'engagement comme suit :

 Part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant comme suit :

Cadre d’emplois Taux fixé par la Collectivité % du traitement soumis à retenue pour pension

Cadre d’emplois des directeurs

de police municipale 33% Cadre d’emplois des chefs de service

de police municipale 32% Cadre d’emplois des agents

de police municipale 28%

 Part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et la manière de servir, appréciés au regard des critères suivants :

- la valeur professionnelle de l’agent,

- le niveau d’encadrement, de responsabilité et de fonction de l’agent,

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- la capacité à travailler en équipe (relationnel, contribution au collectif de travail),

- la connaissance de son domaine d’intervention, et sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- l’implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs,

- et plus généralement le sens du service public.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fondent sur l’entretien professionnel de l’année N-1.L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emplois Plafond de la part variable fixé par la collectivité

Cadre d’emplois des directeurs de police municipale 9 500 € Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale 7 000 € Cadre d’emplois des agents de police municipale 5 000 €

ARTICLE 3

Décide de verser l’Indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessous pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) :

- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.

- La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par la collectivité. Ce montant pourra être complété d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-614, lors de la première application à savoir la première année si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu, peut- être conservé à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond de la part variable.

ARTICLE 4

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et/ou notification.

ARTICLE 5

Autorise la maire à fixer par arrêté individuel, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

ARTICLE 6

Décide d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du Budget principal de la ville.

ARTICLE 7

A compter de cette date et au plus tard au 1er janvier 2025, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale, de l’indemnité d’administration et de technicité, de l’indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale sont abrogées.