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unknown - Métropole - Metz - C240214 P3 Document publié le Mardi 18 février 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C240214 P3)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Banque, Metz TX METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T, 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers présents : 80

Communauté : 121 titulaires — 58 suppléants Dont suppléants : 2

121 titulaires — 70 suppléants Absents excusés : 19 Absents : 24

Vote(s) pour : 80

Date de convocation : 18 février 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : O

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du lundi 24 février 2014,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Point n° 3 : Syndicat Mixte du SCOTAM : modification des Statuts - Composition du conseil syndical et représentation des EPCI.

Rapporteur : Monsieur GROS

Le Conseil,

Le Bureau entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine,

VU la délibération du Conseil Syndical en date du 4 février 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine, VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 approuvant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les statuts du Syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM) afin tenir compte notamment de : - la réduction du nombre d'EPCI membres au 1° janvier 2014 et de la modification de leur désignation, - des évolutions démographiques constatées des EPCI induisant la recherche d'une meilleure représentativité des EPCI suivant leur poids démographique,

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine, joints en annexe. |

Pour extrait conforme

Metz, le 25 février 2014

Pour le Président ;:: 1,

Le Directeur Gén ral deÉPenices

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Hélène KISSEL ‘_LEADER FANTCA

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"ts D -REPUBLIQUE FRANCAISE

Syndicat Mixte chargé de l’élaboration et du suivi du SCOTAM

Harmony Park - 11 boulevard Solidarité - 57070 Metz

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCoTAM

Harmony Park - 11, boulevard de la Solidarité, 57070 Metz

Leon ec ET CE EEE OT SN OCE7E RTE

Mail : contact @ scotam.fr -

Site web : www.scotam.fr

8 Syndicat rnixte du SCOTAMTitre 1 : Présentation

Article 1°: Dénomination, composition

En application de l’article L.122-4 du Code de l'Urbanisme et des articles L.5711-1 à

L. 5711-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre :

- Metz Métropole (communauté d'agglomération),

- Communauté de Communes du Pays Orne et Moselle,

- Communauté de Communes des Rives de Moselle,

- Communauté de Communes du Pays de Pange,

- Communauté de Communes du Val de Moselle,

- Communauté de Communes du Haut Chemin,

- Communauté de Communes du Sud Messin.

un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte chargé de l'élaboration

et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine ».

Article 2 : Objet

Le Syndicat Mixte est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale sur

l'ensemble du territoire compris dans le périmètre déterminé par arrêté préfectoral du 17 mars 2006 fixant la liste des EPCI et des Communes intéressés par le Syndicat Mixte

chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'Agglomération Messine.

Le Syndicat Mixte a pour objet, conformément à l’article L. 122-4 du Code de

l'Urbanisme, l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine.

A ce titre, le Syndicat Mixte est chargé de la concertation et de la conduite des études en

vue de l'élaboration, de l'approbation, du suivi, de l'évaluation et de la révision du

Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine.

En application de l’article L-122-44 L.122-13 du Code de l'Urbanisme, le Syndicat Mixte devra procéder à un examen du Schéma de Cohérence Territoriale tous les dix six ans au minimum pour décider de sa révision ou confirmer sa-validité son maintien en vigueur.

Article 3 : Siège du Syndicat Mixte

Le siège du Syndicat Mixte est fixé à "Harmony Park", 11 Boulevard Solidarité, 57070

METZ, par ailleurs siège de Metz Métropole.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du __ 2014 2/8Article 4 : Durée

Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.

Titre 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat Mixte

Article 5 : Administration et Comité Syndical

5.1. Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical de-49-membres composé de délégués titulaires—et suppléants élus par les établissements publics etes Communes intéressés à-raison-de comme suit :

° les établissements publics autres que l'établissement public le plus peuplé recueillent :

- de 150 000 à 200 000 habitants : 11 sièges

- de 100 000 à 149 999 habitants : 9 sièges

- de 50 000 à 99 999 habitants : 7 sièges

- de 20 000 à 49 999 habitants : 5 sièges

- de 10 000 à 19 999 habitants : 3 sièges

- moins de 10 000 habitants : 2 sièges

° l'établissement public le plus peuplé recueille un nombre de sièges égal à la

somme des sièges attribués aux autres membres.

5.2. Lors de chaque renouvellement général des conseils communautaires, le nombre de sièges de chaque établissement public est déterminé sur la base de leur population

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du __ 2014 3/8authentifiée par le plus récent recensement publié à la date du renouvellement général

du conseil communautaire.

5.8. Les délégués sont désignés par l'assemblée délibérante de leur établissement

public dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Chaque désignation de délégué donne lieu à la désignation concomitante d’un délégué

Suppléant. Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.

5.4. Le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés. En cas de

vacance d'un siège, l'assemblée délibérante de l'établissement public concerné procède au remplacement dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle la vacance a été

constatée (conformément aux dispositions de l’article L. 5211-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales). À défaut, l'établissement public sera représenté au sein de l'assemblée délibérante par son président s'il ne compte qu’un délégué, par son

président et son premier vice-président dans le cas contraire. »

Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat du Comité Syndical, le sort de

l'assemblée délibérante qui les a élus.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du __ 2014 4/8Article 6 : Fonctionnement du Comité Syndical

Concernant le fonctionnement du Comité Syndical, il sera fait application des articles

L.5211-6 à L.5211-11 et des articles L.2121-1 à L.2121-40 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du

Président. Le Comité Syndical se réunit au siège administratif du Syndicat Mixte ou dans

un lieu choisi par lui sur le territoire de l’un des membres.

Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical, soit pour l'étude de toute

décision importante, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité, soit à la demande du Préfet du Département.

Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 7 : Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical administre par ses délibérations les affaires de la compétence du

Syndicat Mixte.

Il vote le budget, décide des études à mener, examine et approuve les comptes et

décide des éventuelles créations d'emploi.

Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et, le cas

échéant, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation ou au Bureau, à l'exception de

celles visées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 : Commissions

Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions présidées par un de ses membres, chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Article 9 : Règlement intérieur

Le Comité Syndical établira un règlement intérieur qui précisera les modalités de

fonctionnement et d'organisation du Syndicat Mixte dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des présents statuts.

Article 10: Bureau

10.1. Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical désigne en son sein un Bureau lers-de-sa jè ion. Le Bureau dont le Président du Comité Syndical est membre de droit,

est composé de-20-membres-cemprenant comme suit :

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du __ 2014 5/8+ Les établissements publics autres que l'établissement public le plus peuplé sont

représentés chacun par un délégué

+ _ l'établissement public le plus peuplé recueille un nombre de sièges égal à la

somme des sièges attribués aux autres membres.

10.2. En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue. Il est procédé immédiatement au

remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque

cause que ce soit.

10.3. Le Bureau se réunit sur convocation de son Président. Il et prépare les décisions

du Comité Syndical et peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

délibérant à l'exception de celles visées à l'article L.5211-10 du Code général des

collectivités territoriales.

Lors de la réunion de chaque Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du

Bureau.

Article 11 : Rôle du Président

Le Président est élu par le Comité Syndical suivant les dispositions des articles L.2122-1

et Suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et représente l'organe exécutif du Syndicat Mixte. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité lors des votes. II convoque le Comité Syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et

exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il

prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte.

Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous

sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres

membres du Bureau ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président représente le Syndicat Mixte en justice.

Article 12: Indemnités des membres

Les fonctions de membres du Bureau et du Comité Syndical ne donnent lieu à aucune indemnité.

Titre 3 : Dispositions financières du Syndicat Mixte

Article 13 : Les recettes du Syndicat Mixte

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet, constituées notamment par :

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du __ 2014 6/8e les frais de fonctionnement courant,

e les frais de personnel éventuels,

e les frais d'études et de missions.

Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :

° la contribution financière annuelle des membres adhérents, fixée par le Comité Syndical sur la base d’une contribution calculée par habitant,

e les subventions qui pourront être obtenues auprès de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et de tout autre organisme public, les subventions et recettes diverses,

les produits des dons et legs,

le produit des emprunts éventuels.

Article 14: Comptabilité du Syndicat Mixte

La comptabilité du Syndicat Mixte est tenue dans la forme de la comptabilité publique conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 15 : Receveur du Syndicat Mixte

Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier du siège de l'établissement.

Titre 4 : Modifications statutaires

Article 16: Admission et retrait ultérieurs d’une Commune ou d’un EPCI

En matière d'admission et de retrait, il sera fait application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 17: Dissolution du Syndicat Mixte

A la dissolution du Syndicat Mixte, l'actif syndical sera partagé entre les membres au prorata des contributions et garanties apportées par chacun d'eux, pendant toute la durée de vie syndicale.

La dissolution du Syndicat Mixte emporte abrogation du Schéma de Cohérence

Territoriale, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.

Article 18: Modification des statuts

Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement du Syndicat Mixte, conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.122.5 du Code de l'Urbanisme.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du __ 2014 7/8Titre 5 : Dispositions Générales

Article 19: Dispositions applicables

Toutes dispositions non prévues aux statuts seront réglées conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 20 : Adoption

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités territoriales

décidant de la eréation modification des statuts du présent Syndicat Mixte.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du __ 2014 8/8