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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 06 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE DE VINEUIL
PROCÈS-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 30 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 du mois de juin, à 18h30, les membres du Conseil municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 29
Nombre de conseillers présents lors du quorum : 22
Nombre de conseillers votants : 26 votants jusqu'à la délibération n°2025/40 incluse, 27 votants jusqu'à la délibération n°2025/45 incluse. 28 votants à partir de la délibération n°2025/46 votants Date de convocation : 23 juin 2025
Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme GRAPPY jusqu'à la délibération n°2025/41), M. LEROUX, Mme RIQUELME, Mme HECTOR-PICARD (procuration de M. GIBERT), M. FORNASARI, Mme LORENZO, Mme REMAY (procuration de M. REBIFFÉ), M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET , M. BRUNET, M. SARRADIN, M. ADROIT, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme SAMB, Mme MAUDUIT, M. GIRAULT, Mme LAUGÉ, Mme BRIDIER, Mme MORIT (procuration de Mme CHALLIER) Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pouvoirs / absences : M. GIBERT donne procuration à Mme HECTOR-PICARD, M. REBIFFÉ donne procuration à Mme REMAY, Mme GRAPPY donne procuration à Mme ROUSSELET jusqu'à son arrivée à la délibération n°2025/41, Mme CHALLIER donne procuration à Mme MORIT.
Arrivée de Mme GRAPPY à la délibération n°2025/41 où elle prend part au vote ; arrivée de Mme AZOUG à la délibération n°2025/46 où elle prend part au vote ; arrivée de Mme CLAUDON après le quorum, prend part au vote dès la délibération n°2025/38. Mme REDAIS est absente, pas de procuration.
Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. BRUNET .
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Début de séance à 18h30
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Quorum :
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.
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Approbation à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du Conseil municipal du 22 avril 2025.
<<<>>>2025 / 38 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
◼ Au sein des écoles publiques :
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a instauré un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et communes d’accueil, appelé « forfait communal ».
Ainsi, en vertu de l’article L212-8 du Code de l’Education, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil.
Il est demandé à ce que la contribution des communes de résidence, au titre de l’année 2024- 2025 s’élève à :
- 1 693,53 € pour un enfant scolarisé en maternelle,
- 584,04 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.
Ces montants correspondent aux coûts moyens d’un élève de l’école publique de Vineuil. Ce forfait comprend les diverses dépenses de fonctionnement, y compris les fournitures scolaires prises en charge par la ville, conformément au Code de l’Education.
◼ Au sein des écoles privées sous contrat d’association :
Les dispositions législatives et règlementaires, et notamment l’article L442-5-1 du Code de l’Education, ainsi que la jurisprudence, font obligation aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association situés sur le territoire de la commune, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Le coût de base appliqué est le même que celui utilisé pour l’enseignement public. Seuls les élèves domiciliés dans la commune d’implantation de l’établissement privé ouvrent droit au versement d’une participation municipale.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales lors de sa séance du 12 juin 2025.
• Débat :
LE MAIRE rappelle que cette délibération est votée tous les ans. Ce montant est versé pour chaque enfant domicilié à Vineuil inscrit à l’école privée Notre Dame ainsi que pour les élèves à qui la commune a accordé une dérogation.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De fixer pour l’année scolaire 2024-2025, le coût moyen d’un élève scolarisé en maternelle à 1 693,53 €,• De fixer pour l’année scolaire 2024-2025, le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire à 584,04 €.
2025 / 39 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : TARIFS 2026
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
Conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Conseil municipal du 22 juin 2009 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune. A cette occasion, la ville de Vineuil a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7,00 m².
Il appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-6 à L.2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante. Les tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 s’élève ainsi à + 1,8 % (source INSEE). Le tarif maximal de TLPE de référence, pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.454- 60 et suivants du Code des Impositions des Biens et des Services, s’élèvera en 2026 à 18,90 €.
Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2026, seront les suivants :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) inférieures ou
égales à 50 m² 18,90 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) supérieures à 50 m² 37,80 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) inférieures ou égales à 50 m² 56,70 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique) supérieures à 50 m² 113,30 €
Enseignes inférieures ou égales à 7 m² Exonération
Enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² 18,90 €
Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² 37,70 €
Enseignes supérieures à 50 m² 75,60 €
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales lors de sa séance du 12 juin 2025.
• Débat :
LE MAIRE précise que cette délibération est présentée chaque année. L’actualisation de ces montants est faite suivant les indices de l’INSEE. Cette année, les taux sont en légère hausse.
• Vote :Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 18,90 € pour l’année 2026 ;
• De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2009 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ;
• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son délégué pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
2025 / 40 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION
COMPLEMENT VINEUIL SPORTS FOOTBALL
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
Par délibération n°2024/97, une subvention d’un montant de 95 000 € a été attribuée à l’association Vineuil Sports Football dans le cadre de l’exercice budgétaire 2025 de la collectivité. Une convention d’objectifs annexée à cette délibération précise ce soutien financier pour l’année sportive 2024-2025. Cette subvention est versée dans le cadre classique annuel du soutien municipal aux associations de la commune.
Une subvention complémentaire de 4 000 € pour 2025 est proposée, pour accompagner l’association dans l’organisation des festivités liées à deux dates anniversaires marquantes : - Les 100 ans du football à Vineuil
- Les 60 ans de l’association Vineuil Sports Football, qui compte plus de 500 licenciés
Une journée d’événements sera notamment organisée le 5 juillet 2025, qui verra la rencontre des anciennes et nouvelles générations notamment au travers de matchs d’honneur, de nombreuses activités et animations pour les licenciés et leurs familles ainsi que les infrastructures nécessaires à la restauration.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales lors de sa séance du 12 juin 2025.
• Débat :
LE MAIRE rappelle que la délibération 2024/97 a été votée sur ce sujet en décembre dernier. Cependant, ce complément de 4000 € n’avait pas été inscrit. Cette somme est allouée en vue de l’organisation des 100 ans du football à Vineuil comme cela avait été fait pour les 25 ans du jumelage avec Polch.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’accepter le versement d’une subvention de 4 000 € à l’association Vineuil Sports Football,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à verser la subvention.2025 / 41 : RAPPORT D’ACTIVITES DALKIA 2024
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités, le rapport de DALKIA rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs à la délégation du chauffage urbain et le Maire doit présenter au Conseil municipal ce rapport annuel.
Il s’agit du dernier rapport d’activités, cette délégation de service public de chauffage urbain ayant été résiliée au 1er novembre 2024, par délibération n°2024/01 du 22 janvier 2024.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales lors de sa séance du 12 juin 2025.
• Débat :
M. LEROUX indique que le rapport de 2024 révèle des résultats très négatifs, marquant la fin d'une période difficile. Ce marché de concession, signé en 2007 pour une durée initiale de 23 ans, a été résilié de manière anticipée le 1er novembre 2024. Cette résiliation est un soulagement pour la commune, évitant ainsi des conséquences désastreuses. A ce propos, il ajoute une satisfaction des usagers quant à l’installation d’une autre solution de chauffe. S’agissant du devenir du bâtiment, M. LEROUX indique que les réflexions sont toujours en cours.
LE MAIRE remercie l’ensemble du Conseil pour la fin de cette DSP qui se termine sans problème.
M. ADROIT souligne que ce dossier était très compliqué. Il tient à remercier l’équipe municipale pour son investissement et tout particulièrement LE MAIRE et M. LEROUX.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De prendre acte de la transmission et de la présentation du rapport d’activités au titre de l’année 2024.
2025 / 42 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
• Rapport de présentation :
Vu l’avis défavorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025.
La modification du tableau des emplois porte sur deux secteurs :
Restauration collective
La réorganisation des missions relatives à la restauration collectivité et l’entretien des locaux a été présentée et votée par la délibération n°2025/05 du 24 février 2025. Cette réorganisation est désormais finalisée et il est proposé la suppression du poste de responsable de la cuisine centrale.Urbanisme et foncier
Il est proposé une évolution de la répartition des missions exercées actuellement par les deux chargé.e.s d’urbanisme et de foncier :
- Un responsable urbanisme et foncier, responsable hiérarchique de l’assistant. e et rattaché.e au DGS
- Une.e assistant.e urbanisme et foncier
De fait, il est proposé les évolutions suivantes s’agissant du tableau des emplois, pour une effectivité à compter du 1er juillet 2025 :
• La suppression du poste de Responsable de la cuisine centrale
• La suppression des deux postes de Chargé.e d’urbanisme et de foncier
• La création du poste de Responsable urbanisme et foncier. Les modalités d’exercice sont les suivantes :
o Quotité : 35/35ème
o Grade minimum : Adjoint administratif/Agent de maîtrise
o Grade maximum : Rédacteur principal de 1ère classe/Technicien principal de 1ère classe
Ce poste peut être pourvu par un contractuel.
• La création du poste d’Assistant.e urbanisme et foncier. Les modalités d’exercice sont les suivantes :
o Quotité : 35/35ème
o Grade minimum : Adjoint administratif/Adjoint technique
o Grade maximum : Rédacteur principal de 1ère classe/Technicien principal de 1ère classe
Ce poste peut être pourvu par un contractuel.
• Débat :
Mme ROUSSELET rappelle les deux secteurs concernés : la restauration collective et l'urbanisme/foncier. Concernant la restauration collective, une délibération a déjà été votée en février suite à une réorganisation. Celle-ci fonctionne bien depuis sa mise en place. Pour l'urbanisme et le foncier, il est question de faire monter en compétence la personne restante et de créer un nouveau poste pour une assistante qui arrivera prochainement. Enfin, le texte mentionne la mise à jour du tableau des emplois.
Mme MORIT s’interroge sur le fait que les grades soient identiques sur les 2 postes alors que les responsabilités ne sont pas les mêmes.
Mme ROUSSELET répond que la pyramide des âges est prise en compte permettant ainsi l’évolution de carrière et qu’il s’agit d’un emploi à compétences techniques fortes.
M. MARY relève que ce nouveau tableau des emplois a eu un avis défavorable du CST.
Mme ROUSSELET confirme puisqu’il s’agit d’une suppression de poste.
Mme MORIT demande s’il s’agit d’une suppression en cuisine.
Mme ROUSSELET répond par la positive.• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité des votants à l’exception de M. GIRAULT, Mme LAUGÉ, Mme BRIDIER, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et Mme MORIT qui s’abstiennent :
• D’autoriser la modification du tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.
2025 / 43 : MISE EN COMMUN DES POLICES MUNICIPALES
DE SAINT-GERVAIS-LA-FORET ET DE VINEUIL
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
• Rapport de présentation :
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 juin 2025.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
L’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Lorsque deux collectivités mettent en commun leurs polices municipales, elles se dotent d'une convention unique et commune de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
APPLICATION AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
C’est sur ce fondement que les communes de Vineuil et de Saint-Gervais-la-Forêt ont été précurseurs et ont mis en place une convention de mise en commun des services de Police Municipale dès septembre 2019, pour une durée de 3 ans. En effet, la continuité territoriale des deux communes, avec notamment une zone commerciale partagée entre les deux villes ainsi que des problématiques de délinquances similaires dans une zone de compétence de la police nationale, donne une pertinence au projet de mutualisation des deux polices municipales. De plus, cette mutualisation permet aux deux communes de bénéficier d’un service de police municipale avec un effectif de six policiers municipaux avec une présence accrue sur le terrain.
Après une convention initiale de trois années en 2019, et une reconduction de trois années en 2022, il est proposé de délibérer sur une nouvelle convention à compter du 1er septembre 2025. Cette convention définit les modalités de mise à disposition des agents auprès de notre collectivité. Elle est conclue pour une durée de trois ans. Il est possible de résilier la convention de mise à disposition en respectant un préavis de trois mois.
• Débat :
Mme ROUSSELET précise qu’une première convention de mise en commun a été conclue en 2019, poursuivie par une deuxième convention allant jusqu’en 2025, il est proposé de poursuivre ce fonctionnement, par une nouvelle convention triennale, allant de septembre 2025 à août 2028.• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité des votants à l’exception de M. GIRAULT, Mme LAUGÉ, Mme BRIDIER qui s’abstiennent :
• D’approuver la convention de mise en commun des polices municipales de Saint- Gervais-la-Forêt et de Vineuil, et de leurs équipements,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer la convention.
2025 / 44 : INDEMNISATION DES COMMERÇANTS
VERSEMENT D’UNE INDEMNITE A LA SAS FLORY
Rapporteur : Ludivine REMAY
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024/93 du 16 décembre 2024, portant principe d’indemnisation amiable des commerçants dans le cadre des travaux réalisés rue de la République durant la période du 9 septembre au 7 novembre 2024.
Par délibération n°2024/93 en date du 16 décembre 2024, la commune de Vineuil a mis en place une procédure d'indemnisation des commerçants en raison des nuisances occasionnées par les travaux réalisés rue de la République entre le 9 septembre 2024 et le 7 novembre 2024. Cette délibération a acté la création d’une commission ad hoc, pour examiner les demandes d’indemnisation.
Trois demandes ont été déposées :
- Deux n’ont pas été jugées recevables au vu des documents transmis et du règlement voté.
- Une demande a été jugée recevable : une demande émanant de la SAS FLORY, qui exploite le bar-restaurant « La P’Tite Tablée », situé au 13 rue de la République. La gérante, Madame Denise FLORY, a sollicité une indemnisation d’un montant de 1 976 €, pour compenser une baisse de chiffre d’affaires pendant les travaux.
La commission, composée de 5 représentants de la commune et d’un expert-comptable indépendant, s’est réunie le 22 avril 2025, pour examiner cette demande. Conformément au règlement voté, plusieurs éléments sont analysés :
- Le chiffres d’affaires. L’analyse menée par le cabinet d’expert-comptable ORCOM confirme une baisse de 1 976 € sur la période des travaux, par rapport à l’année 2023. - La marge brute. L’analyse démontre que celle-ci est restée stable entre 2022 et 2024, autour de 65,5 %. Aussi, la perte de marge brute est ainsi estimée à 1 294 €. Après application de l'abattement de 15 % prévu au règlement, la perte de marge brute est ramenée à 1 100 €.
- Le résultat net. Celui-ci a progressé par rapport à 2023 pendant l’année de la période des travaux.
En raison de l'amélioration des résultats, le commerçant n'est pas comptablement parlant éligible à une indemnisation. Toutefois, le règlement prévoit d’indemniser les commerçants qui ont réalisé des efforts de gestion, ce qui est le cas pour la SAS FLORY, notamment s’agissant de la masse salariale. Aussi, en tenant compte de ce paramètre, la commission propose d’indemniser ce commerce à hauteur de 50 % de la perte de marge brute, soit 550 €.
Considérant l'intérêt de soutenir les commerces locaux impactés par les travaux publics, Considérant les efforts de gestion réalisés par la SAS FLORY, notamment au niveau de la masse salariale,Considérant la nécessité de maintenir une activité commerciale dynamique dans le centre-bourg de Vineuil,
Considérant les analyses financières fournies par le cabinet ORCOM et les conclusions de la commission d’indemnisation des commerçants.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales lors de sa séance du 12 juin 2025.
• Débat :
Mme REMAY rappelle qu’une délibération a été votée en décembre 2024 indiquant que la commune de Vineuil mettait en place une procédure d'indemnisation des commerçants en raison des nuisances occasionnées par les travaux réalisés rue de la République entre le 9 septembre 2024 et le 7 novembre 2024. La commission s’est réunie le 22 avril 2025 et il en est ressorti une seule demande jugée recevable.
Mme LAUGÉ s’interroge sur le fait que les calculs se soient faits sur la base de l’année 2023 alors que les travaux ont été réalisés en 2024.
LE MAIRE répond que certains commerçants n’ont pas fait de demande d’indemnisation puisqu’ils n’étaient pas installés en 2023 et n’avaient donc pas de résultats à comparer. Pour d’autres, ils ont réussi à être dédommagés autrement.
Mme BRIDIER demande de quelle manière ils ont pu être compensés autrement. LE MAIRE indique qu’il n’en a pas connaissance mais que ceux-ci n’ont pas porté réclamation.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’accorder une indemnisation de 550 € à la SAS FLORY, exploitant le bar-restaurant « La P’Tite Tablée » situé au 13 rue de la République, en compensation des nuisances occasionnées par les travaux réalisés rue de la République entre le 9 septembre et 7 novembre 2024 ;
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
2025 / 45 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
Rapporteur : Patricia LORENZO
• Rapport de présentation :
Vu le Code de l'Éducation, notamment l'article L. 214-4 relatif aux conventions d'utilisation des équipements sportifs scolaires et son adaptation aux équipements municipaux ; Vu le Code du Sport, notamment les articles L. 212-1 (qualification des encadrants), L. 212-11 (déclaration d'activité), L. 321-1 et L. 331-9 (obligation d'assurance), L. 332-1 à L. 332-21 (sécurité des manifestations), et R. 322-4 et suivants (hygiène et sécurité) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs à la gestion du domaine public et des équipements sportifs ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3335-4 (débits de boissons) et L. 3511-7 (interdiction de fumer dans les lieux publics).Le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux, daté de la séance du 14 mai 2012, nécessite une mise à jour afin de mieux correspondre aux réalités actuelles et aux besoins des utilisateurs. Plusieurs modifications sont proposées pour améliorer la gestion et l'utilisation des installations sportives.
1. Il est nécessaire d'intégrer les nouveaux types de deux-roues, tels que les trottinettes, dans les règles de rangement et de circulation restreinte. Actuellement, ces véhicules ne sont pas mentionnés, ce qui peut entraîner des désagréments pour les utilisateurs et les gestionnaires des équipements.
2. Il est crucial de clarifier les responsabilités des utilisateurs chargés de faire respecter le règlement intérieur. À l'heure actuelle, les services municipaux et certains bénévoles importants ne sont pas explicitement désignés comme responsables. Ces personnes, désormais appelées « responsables de groupes », jouent un rôle essentiel dans l'encadrement et doivent être clairement identifiées dans le règlement. 3. L’intégration des espaces en accès libre, tels que l’espace Bobet et les terrains multisports du complexe sportif et celui des Noëls, est indispensable pour garantir une utilisation harmonieuse et sécurisée de ces espaces.
4. Des ajouts concernant les responsabilités en matière d'économies d'énergie et de facturation des clés perdues ou cassées sont nécessaires. Ces mesures visent à responsabiliser les utilisateurs et à assurer une gestion plus efficace des ressources. 5. L’obligation de respecter le tri sélectif applicable dans la commune doit être intégrée pour promouvoir des pratiques écologiques et responsables.
6. L’interdiction de stationnement devant les accès principaux et les accès pompiers des installations doit être clairement stipulée pour garantir la sécurité de tous les utilisateurs. Mise à jour de L’article 5-7
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux pour mieux répondre aux besoins actuels des utilisateurs et aux exigences de sécurité et de gestion.
Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale et services à la population, le 10 juin 2025.
• Débat :
Mme LORENZO indique qu’il était nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux qui datait du 14 mai 2012 notamment en apportant plusieurs modifications afin d’améliorer la gestion et l'utilisation des installations sportives.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver les modifications du règlement intérieur des équipements sportifs municipaux, tel qu'annexé à la présente délibération
• D’autoriser le Maire ou son délégué, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de la présente délibération.2025 / 46 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
RELAIS PETITE ENFANCE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LOIR-ET-CHER
Rapporteur : Fabienne HECTOR-PICARD
• Rapport de présentation :
Les CAF contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les CAF prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Considérant que la précédente convention a pris fin au 31 décembre 2024, il convient donc d’en signer une nouvelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale et services à la population le 10 juin 2025.
• Débat :
Mme HECTOR-PICARD rappelle que l’objet de cette délibération est le renouvellement de la convention avec la CAF, le plus gros partenaire. Celui-ci se fait à cette période de l’année et permet d’obtenir des subventions pouvant aller jusqu’à 66% des montants.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer la convention d’objectifs et de financement Relais Petite Enfance ou tous les documents relatifs à cette convention liant la Caisse d’Allocation Familiales de Loir-et-Cher à la Ville de Vineuil.2025 / 47 : CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE MODERNISATION DE LA RD33, ROUTE DE CHAMBORD (PHASE N° 2)
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.115-2,
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par délibération n° 4 du conseil général en date du 23 mars 2009,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L.2422-12, Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018.
La commune de Vineuil et le département de Loir-et-Cher ont décidé de collaborer pour la réalisation des travaux d'aménagement et de modernisation de la route départementale n° 33, route de Chambord (Phase n° 2). Cette collaboration s'inscrit dans le cadre d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique, conformément à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, qui permet de désigner un maître d'ouvrage unique pour des opérations relevant de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics.
Les travaux visent à améliorer la sécurité des usagers en créant une voie totalement dédiée aux mobilités douces. Ils consistent en un aménagement de modernisation et une réfection de la voirie en agglomération. La diversité des fonctions assurées par les voies départementales, notamment en traverse d'agglomération, nécessite une coordination rigoureuse pour assurer la cohérence et l'efficacité des interventions et économiser les coûts.
La commune de Vineuil, représentée par le Maire, Monsieur François Fromet, et le département de Loir-et-Cher, représenté par le président du Conseil départemental, M. Philippe Gouet, ont convenu des termes de cette convention. La commune de Vineuil assumera la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération, conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. Cette convention permet également à la commune de Vineuil de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les travaux, conformément à l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales.
La participation du Département sera de 62 491 € TTC, incluant les honoraires de maîtrise d'œuvre. Le financement sera versé à la commune de Vineuil sous réserve de l'accord du département quant à la réception des ouvrages, en totalité en une seule fois, à la fin de l'opération.
Considérant la nécessité de coordonner les interventions pour assurer la cohérence et l'efficacité des travaux sur la route départementale n° 33, route de Chambord,
Considérant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018.
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme – travaux - patrimoine le 04 juin 2025.
• Débat :
M. LEROUX explique que la commune de Vineuil et le Département de Loir-et-Cher collabore au moyen d’une convention pour désigner le maître d’ouvrage. La maîtrise de l’ouvrage est déléguée temporairement à la commune. Il précise que cette convention signée avec le Département est vouée à la création de voies dédiées à la mobilité douce route de Chambord.• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’autoriser la signature de la convention de maitrise d’ouvrage unique pour les travaux d’aménagement et de modernisation de la RD33, route de Chambord (phase n°2)
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2025 / 48 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES BORD COSSON ET DE PARCELLES BOISÉES
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUi-HD) d’Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023 et le 14 juin 2024, modifié le 8 octobre 2024 selon une procédure simplifiée.
La commune souhaite acquérir les parcelles situées en bord de Cosson afin de pouvoir créer une bande verte le long du Cosson et en aménager les abords.
Par ailleurs, la commune se constitue une réserve foncière dans les zones boisées à préserver de la commune.
Les consorts OTTEVAERE et la société le « groupements forestier des bois de la queue » représentée par Monsieur OTTEVAERE Patrick possèdent plusieurs parcelles boisées situées en bord de Cosson et en zone boisée à préserver.
Ces derniers ont accepté de vendre à la commune plusieurs de ces parcelles.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir les parcelles situées en bordure de Cosson à 5 € le m² et à 0,45 € le m² pour les autres parcelles auprès :
1/ des consorts OTTEVAERE désignés ci-dessous :
- OTTEVAERE Patrick Ernest Henri domicilié 1 rue de Poirioux 41350 VINEUIL - OTTEVAERE Hadrien Jacques Philippe domicilié au 3 rue Antoine Hasse, PARIS 15ème - OTTEVAERE Lucile Charlotte Nathalie domiciliée au 5 place Monseigneur Dupont, 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
Les parcelles de terre cadastrées ci-dessous moyennant le prix total de 29 827.10 € (vingt-neuf mille huit cent vingt-sept euros et dix centimes) se répartissant comme suit :Section Numéro Prix au m² Zonage Prix acquisition
DZ 0212 0.45 € N Naturelle 425.70 €
DX 0211 0.45 € A Agricole 355.95 €
EI 0084 5.00 € Zone bordure de Cosson 1 900.00 €
EH 0050 0.45 € A Agricole 360.45 €
EI 0304 5.00 € Zone bordure de Cosson 5 060.00 €
EI 0305 5.00 € Zone bordure de Cosson 7 210.00 €
EC 89 5.00 € Zone bordure de Cosson 14 515.00 €
Prix total 29 827.10 €
2/ de la société dénommée : GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE LA QUEUE dont le siège est au : 3 avenue des Noëls 41350 VINEUIL, représentée par son gérant Monsieur OTTEVAERE Patrick
Les parcelles de terre cadastrées ci-dessous moyennant le prix total de 33 045.40 € (trente- trois mille quarante-cinq euros et quarante centimes)
Le prix se décomposant comme suit :
Section Numéro Prix au m² Zonage Prix acquisition
DZ 0066 0.45 € N Naturelle 304.65 €
BD 0101 5.00 € Zone bordure de Cosson 6 285.00 €
EI 0027 5.00 € Zone bordure de Cosson 9 790.00 €
EI 0038 5.00 € Zone bordure de Cosson 7 405.00 €
EI 0083 5.00 € Zone bordure de Cosson 2 190.00 €
EI 0310 5.00 € Zone bordure de Cosson 1 610.00 €
EI 0311 5.00 € Zone bordure de Cosson 2 605.00 €
EC 0088 5.00 € Zone bordure de Cosson 2 570.00 €
DX 0088 0.45 € N Naturelle 285.75 €
33 045.40 €
Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
Considérant l'intérêt pour la commune de Vineuil d’acquérir les parcelles situées en bords de Cosson afin de pouvoir créer une bande verte le long du Cosson et en aménager les abords et l’intérêt de se constituer une réserve foncière dans les zones boisées à préserver de la commune.
Considérant le prix d'acquisition proposé de 5 € le m² pour les parcelles en bordure de Cosson, Considérant le prix d’acquisition proposé de 0.45 € le m² pour les parcelles boisées situées en zone naturelle ,
Considérant que la valeur vénale des biens immobiliers acquis étant inférieure à 180 000 €, il n’y a pas lieu de saisir le Domaine ;
Considérant l'accord des propriétaires pour la vente de la parcelle ;
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 04 juin 2025.
• Débat :
M. LEROUX rapporte que cette acquisition était une opportunité à saisir afin d’obtenir ces parcelles, dont la plupart sont proches du Cosson, pour assurer une continuité avec les achatsdéjà effectués et ainsi réaliser une coulée verte. Cela représente des sommes importantes mais nécessaires.
LE MAIRE précise que tout a été négocié.
M. ADROIT souhaiterait un bilan de toutes les parcelles acquises.
M. LEROUX indique que cette carte est en sa possession mais malheureusement peu lisible. Elle sera donnée lors de la prochaine commission.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’autoriser l’acquisition par la commune auprès des consorts OTTEVAERE désignés ci-dessus des parcelles leur appartenant citées ci-dessus moyennant le prix total de 29 827.10 € (vingt-neuf mille huit cent vingt-sept euros et dix centimes). • D’autoriser l’acquisition par la commune auprès de la société dénommée : GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE LA QUEUE dont le siège est au : 3 avenue des Noëls 41350 VINEUIL, représentée par son gérant Monsieur OTTEVAERE Patrick des parcelles lui appartenant désignées ci-dessus moyennant le prix total de 33 045.40 € (trente-trois mille quarante-cinq euros et quarante centimes)
• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
2025 / 49 : ACQUISITION PARCELLE LIEU-DIT RUE DU GUÉ
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUi-HD) d’Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023 et le 14 juin 2024, modifié le 8 octobre 2024 selon une procédure simplifiée.
La commune souhaite acquérir les parcelles situées en bords de Cosson afin de pouvoir créer une bande verte le long du Cosson et en aménager les abords.
- MME BELIN Nelly épouse RONDIN demeurant au 91 rue Victor Hugo SAINT-DIDIER- AU-MONT-D OR - 69370 ST DIDIER
- M BELIN Francis demeurant au 6 avenue des Tailles - 41350 VINEUIL
sont propriétaires de la parcelle de terre cadastrée DC 314 d’une superficie de 1162 m² sise lieu-dit « rue du Gué » en bord de Cosson.
Le terrain est situé en zone naturelle inondable et donne directement sur le Cosson.
En conséquence, la commune a proposé d’acquérir la parcelle au prix de 5 € le m² soit au prix total de 5810 € (cinq mille huit cent dix euros).Mme RONDIN Nelly née BELIN et Monsieur BELIN Francis ont accepté de vendre à la commune de Vineuil (Loir-et-Cher) la parcelle DC n°314 au prix proposé.
Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
Considérant l'intérêt général de la commune de Vineuil à acquérir les parcelles situées en bords de Cosson afin de pouvoir créer une bande verte le long du Cosson et en aménager les abords. Considérant le prix d'acquisition proposé de 5 € le m² pour les parcelles en bordure de Cosson, Considérant la valeur vénale des biens immobiliers acquis étant inférieure à 180 000 €, il n’y a pas lieu de saisir le Domaine ;
Considérant l'accord des propriétaires pour la vente de la parcelle ;
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 04 juin 2025.
• Débat :
Néant.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’autoriser l’acquisition par la commune auprès de Mme RONDIN Nelly née BELIN et de Monsieur Francis BELIN, de la parcelle DC 314 d’une superficie de 1162 m² sise lieu-dit « rue du Gué » à Vineuil (41) au prix de de 5 € le m² soit au prix total de 5810 € (cinq mille huit cent dix euros).
• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la commune.
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
2025 / 50 : CESSION PARCELLE LIEU-DIT LES LUQUELLES
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUi-HD) d’Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023 et le 14 juin 2024, modifié le 8 octobre 2024 selon une procédure simplifiée, Vu l’avis des domaines en date du 30/10/2024
La commune a été sollicitée par M. Guillaume RACINE demeurant au 4 rue de Verdun 92000 NANTERRE pour la construction d’un équipement sportif d’une surface de 2800 m², correspondant à des courts couverts de padel et nécessitant une surface de 4000 m² de terrain.
La parcelle communale DY 160 d’une surface de 16 270 m² lieu-dit « les Luquelles » attenant au complexe sportif communal pourrait convenir pour ce projet.
Cette parcelle est située en zone Ue destinée à la réalisation des équipements d’intérêts collectifs. Elle a vocation à permettre l’évolution des équipements déjà présents et à accueillir les nouvelles constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif notamment dans le domaine des sports, des loisirs, de la culture, de l’enseignement, de la santé …Conformément à la présentation de deux projets de réalisation d’un équipement sportif de PADEL aux membres du Conseil municipal de la commune de Vineuil (Loir-et-Cher) réunis en commission générale le 24/02/2025, les membres de la commission ont retenu le projet de Padel ORO présenté par M. Guillaume RACINE,
Il est donc proposé de vendre à M. Guillaume RACINE demeurant au 4 rue de Verdun 92000 NANTERRE, agissant en son nom personnel avec faculté de substitution au profit d’une société en cours de création :
- Une partie de la parcelle DY n°160 située sur la commune de Vineuil, lieu-dit « les Luquelles » ;
- Pour une superficie d’environ 4000 m² qui sera définie en accord entre le promettant et la commune de Vineuil (Loir-et-Cher) par procès-verbal de bornage dressé par un géomètre ;
- Moyennant le prix de 40 € le m²
Les frais de géomètre sont à la charge de la commune.
Il est précisé que l’emprise cédée ne fait pas l’objet d’un aménagement spécifique en vue d’un service public, n’était pas destiné à l’usage direct du public et correspond à un espace naturel enherbé constituant une réserve foncière du domaine privé de la commune
Considérant l’intérêt pour la commune de favoriser la création d’un centre sportif padel Considérant que cet équipement sportif bénéficiera aux écoles et aux habitants de Vineuil Considérant que les membres de la commission générale du 24/02/2025 ont retenu le projet de Padel ORO présenté par M. Guillaume RACINE,
Considérant que l’emprise cédée ne fait pas partie du domaine public de la commune Considérant que l’emprise cédée constitue une réserve foncière du domaine privé de la commune
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics le 04 juin 2025.
• Débat :
M. LEROUX indique que la commune a été sollicitée par M. RACINE pour la construction d'un équipement sportif sur un terrain en zone UE, adapté à ce type de projet.
M. FROMET précise que la première étape consiste à attendre le dépôt et l'acceptation du permis de construire. Il est important de rester confiant, car ce projet serait bénéfique pour le sud de l’agglomération. Cependant, il ne faut pas négliger la présence de concurrents.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’accepter de vendre à M. Guillaume RACINE demeurant au 4 rue de Verdun 92000 NANTERRE, agissant en son nom personnel avec faculté de substitution au profit d’une société en cours de création une partie de la parcelle DY n°160 située sur la commune de Vineuil, lieu-dit « les Luquelles », pour une superficie d’environ 4000 m² qui sera définie en accord entre le promettant et la commune de Vineuil (Loir-et-Cher) par procès-verbal de bornage dressé par un géomètre ;
• De confirmer que la vente se fera moyennant le prix de prix de 40 € le m² • De confirmer que les frais de géomètre liés à l’acte de vente seront pris en charge par la commune.
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération• D’inscrire les dépenses et les recettes afférentes à ce dossier au budget en cours.
ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE
ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR
Rapporteur : François FROMET
- Décision n°2025/18 : résiliation bail logement communal situé 6 bis place du 11 novembre 1918 à compter du 1er mai 2025
- Décision n°2025/19 : mise à disposition studio rue du Stade au profit de la FSU-SNUipp de Loir-et-Cher à compter du 02 avril 2025
- Décision n°2025/20 : titre de concession cimetière 3, emplacement J471 pour une durée de 30 ans
- Décision n°2025/21 : renouvellement titre de concession cimetière 2, emplacement J666 pour une durée de 30 ans
- Décision n°2025/22 : titre de concession cimetière 3, cavurne n°40 pour une durée de 30 ans
- Décision n°2025/23 : titre de concession cimetière 3, emplacement J472 pour une durée de 30 ans
- Décision n°2025/24 : renouvellement titre de concession cimetière 2, emplacement J672 pour une durée de 30 ans
- Décision n°2025/25 : renouvellement titre de concession cimetière 2, emplacement J671 pour une durée de 30 ans
- Décision n°2025/26 : renouvellement titre de concession cimetière 2, emplacement J674 pour une durée de 30 ans
- Décision n°2025/27 : titre de concession cimetière 1, emplacement D682 pour une durée de 30 ans
- Décision n°2025/28 : modification de catégorie sur concession cimetière 3, emplacement B61, de collective à familiale
CESSIONS DE TERRAINS
ZAC MULTISITES « LES BOIS JARDINS »
Le Conseil municipal est informé des cessions des terrains pour l’année 2024.
ZAC MULTISITES « LES BOIS JARDINS »
CAHIER DES CHARGES ET CESSIONS DE TERRAINS
Année 2024
N° de
parcelle N° de lot
Surface
terrain en
m²
SHON
autorisée
en m²
ACHETEUR Date signature
DV 156p
155p 154p
153p 597p
78 656 185 MME BODIN M DAVID 30/04/2024 3ème
tranche
DV 499 49 461 161 Mme MAGDELAINE M LAVERNE 09/04/2024 2ème
tranche
DV 422 31 357 120 Mme MESKARI M GUYADER 27/06//2022 1ère
tranche
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 04 juin 2025.
LE MAIRE ajoute que les cessions de terrains sont peu nombreuses sur ce site.
Mme BRIDIER demande si les terrains peuvent être cumulés.LE MAIRE répond qu’il s’agit de terrains individualisés et viabilisés. Par conséquent, le cumul n’est pas réalisable.
DIVERS
• Plan canicule :
- Concernant les écoles, Mme ROUSSELET indique que des mesures ont été prises suite
au mail des services de l’Education nationale autorisant les écoles à libérer les élèves à
partir de 12h. Une communication a été faite par les 4 directeurs et les services
municipaux. Ceux-ci se sont révélés efficaces puisque les effectifs étaient de 40%
d’élèves présents. Plusieurs solutions ont été mises en place afin de soulager les élèves
présents : ventilateurs, brumisateurs, menus cantines froids, accès aux salles
climatisées.
- LE MAIRE précise que les personnes inscrites au registre des personnes vulnérables
ont été contactées tous les jours et les horaires en cas de canicule ont été adoptés par
les services municipaux.
• Point travaux :
- LE MAIRE indique que les travaux rue de la Vallée et route de Chambord sont dans les
temps.
- Ceux concernant la salle des Noëls devraient être terminés en fin d’année.
- La construction du Pôle Santé est en avance ; les généralistes devraient intégrer les
locaux en octobre 2025.
- Enfin, les travaux sur la zone des Hauts Sablons ont débuté ; la grue est installée.
• Dates diverses :
- 14/07/2025 : fête nationale
- 30/08/2025 : rentrée des associations
- 20/09/2025 : fête du Viaduc
- 27/09/2025 : inauguration de la piste cyclable viaduc-lac de Loire ; LE MAIRE remercie le Conseil départemental pour son aide financière (2 subventions ont été versées en date du 24/06/2025 pour un montant d’environ 257000 €).
- 29/09/2025 : prochain Conseil municipal
<<<>>>
La séance est levée à 19h15.
<<<>>>
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
A VINEUIL, le 30 juin 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. François FROMET M. BRUNET