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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0102 2023 fast modification contractuelle marche 2022 0048
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0102 2023 fast modification contractuelle marche 2022 0048)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
av
Acte publié le 18.12.23
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°
102-2023
DECISION
DU
PRESIDENT
Portant
modification
contractuelle
d’un
marché
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
les
articles
L.5211-1
et L.5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L.2194-1
5°
et
R.2194-7
relatifs
aux
modifications
non
substantielles
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
3
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
celle
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
VU
la décision
du
Président
n°
92/2022
du
12 juillet
2022,
rendue
exécutoire
le
18 juillet
2022,
attribuant
le
marché
public
concernant
des
«tests
de
réception
des
travaux
neufs
et
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
sur
le secteur
de
Montfort
» à la société
HALBOURG
ET
FILS
—
9 Rue
de
la Vallée
—
76890
SAINT-PIERRE-BENOUVILLE
pour
un
montant
de
49
418,10
€ HT,
soit
59
301,72
€ TTC
;
.
CONSIDERANT
qu’une
partie
des
travaux
d’assainissement
faisant
l’objet
des
tests
du
marché
requiert
un
contrôle
spécifique
et que
ce
besoin
est
survenu
après
l’attribution
du
marché ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’ajouter
au
marché
les
essais
de
flexion
sur
saine
de
réhabilitation
pour
un
montant
de
570,00
€ HT,
soit
684,00
€ TTC
:
DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
contractuelle
n°
1 du
marché
public
n°
2022-0048
de
« tests
de
réception
des
travaux
neufs
et
de
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
sur
le
secteur
de
Montfort
»
conclu
avec
l’entreprise
HALBOURG
ET
FILS.
Article
2
: La
modification
contractuelle
a
une
incidence
sur
le
montant
initial
du
marché
qu’elle
porte
à
49
988,10
€
HT,
soit
59
985,72
€ TTC,
ce
qui
représente
une
augmentation
de
1,15
%.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
titulaire
du
marché.
,
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 4 décembre
2023
Le
Président
CDN h
A
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X
F2
ee
ui
IT
v
Francis
COUREL
‘4
Communauté
de Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
e BP
429
» 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74e
E mail.
info@cc-pavr.fr
e www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231204-dec_0102_2023-AU Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023