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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0088 2024 fast modification marche en cours execution 2022 0033
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0088 2024 fast modification marche en cours execution 2022 0033)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Acte
publié
le 27.09.24
4
a» @” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
|
|
DEC 0088 2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
MODIFICATION
D'UN
MARCHÉ
EN
COURS
D’EXÉCUTION
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.2123-1
et R.
2123-1
1°
du
Code
de
la Commande
Publique
relatifs
aux
procédures
adaptées,
VU
les
articles
L.2194-1
et
R.2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
modifications
non
substantielles, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
au
Président
et notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la décision
du
président
n°26-2022
attribuant
le marché
de
« Travaux
de
voiries
et de
ruissellement
—
lot
1
: travaux
de
réfection
de
voiries
» (2022-0033)
à la société
« LE
FOLL
TP
» et notifié
le 03
mai
2022,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
pour
augmenter
le
montant
maximum
de
l’accord-cadre
pour
faire
face
à des
travaux
engendrés
par
des
intempéries,
DÉCIDE
Article
1
: De
signer
la modification
de
marché
n°1
au
marché
public
n°2022-0033
de
« Travaux
de
voiries
et
de
ruissellement
—
lot
1
: travaux
de
réfection
de
voiries
»
conclu
avec
la
société
LE
FOLL
TP
dont
le
siège
social
est
situé
109
rue
des
Douves
27
500
CORNEVILLE
SUR
RISLE.
Article
2
: Le
montant
de
la modification
contractuelle
s’établit
à
15
000
€ HT
soit
18
000
€ TTC
représentant
une
augmentation
de
3.75
%
par
rapport
au
montant
initial
de
l’accord-cadre.
Le
nouveau
montant
de
l’accord-cadre
s’élève
ainsi
à 415
000
€ HT
soit
498
000
€
TTC.
La
modification
contractuelle
représente
une
incidence
financière
de
+
3.75
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée à
la société.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240923-dec_0088_2024-AU Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 23
septembre
2024
Le
Président
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240923-dec_0088_2024-AU Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024