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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 104 2022 fast modification marché en cours execution 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 104 2022 fast modification marché en cours execution 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
1.
Commande
Publique
communauté
de
communes
1.1
Marchés
publics
a:
N°2022-0104
DECISION
DU
PRESIDENT
Modification
d’un
marché
en
cours
d’exécution
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.
2194-1,
R.2194-2
et 3
du
Code
de
la Commande
Publique
concernant
les travaux,
fournitures
ou
services
supplémentaires
devenus
nécessaires
dans
la
limite
de
50
%
du
montant
du
marché
initial,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
au
Président
et notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la
variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la
décision
du
président
n°70-2021
attribuant
le
marché
de
« Travaux
de
voiries
et
de
ruissellement
— lot 2
: exécution
des
enduits
superficiels
d’usures
sur voiries
» (2022-0033)
à la société
« COLAS
France
» et
notifié
le 03
mai
2022,
CONSIDERANT
la nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
pour
augmenter
le montant
maximum
de
l’accord-cadre,
AYANT
CONNAISSANCE
de
l’avis
des
membres
de
la
CAO
réunis
en
séance
le
04
octobre
2022
sachant
que
la modification
entrainait
une
augmentation
supérieure
à 5 %
du
montant
initial
de
l’accord-cadre,
DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
de
marché
n°1
au
marché
public
n°2022-0033
de
« Travaux
de
voiries
et
de
ruissellement
—
lot
2
: exécution
des
enduits
superficiels
d’usures
sur
voiries
»
conclu
avec
la
société
COLAS
France
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
du
Général
Leclerc
76
960
NOTRE
DAME
DE
BONDEVILLE. Article
2
: Le
montant
de
la modification
contractuelle
s’établit
à 30
000
€
HT
soit
36
000
€ TTC
représentant
une
augmentation
de
25
%
par
rapport
au
montant
initial
de
l’accord-cadre.
Le
nouveau
montant
de
l’accord-cadre
s’élève
ainsi
à
150
000
€ HT
soit
180
000
€
TTC.
La
modification
contractuelle
représente
une
incidence
financière
de
+ 25
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
COLAS
France.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa
réception
à
la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 5
octobre
2022
Le
Président
Francis
COU
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221005-104-AU Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022