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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 618
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 618)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021_CT2_ 618
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt -
Attribution d'une subvention à l'association IE13 pour la mise en œuvre de chantiers d’insertion sur
le Territoire du Pays d’Aix pour l’année 2022 et approbation d’une convention
Le 9 décembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
Polyvalente, Chemin des Rigauds à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le
Président du Territoire, le 2 décembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BRAMOULLÉ Gérard — CHAUVIN
Pascal — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —
DESVIGNES Vincent - DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie - GARCIN Eric — GERARD Jacky —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — LANGUILLE
Vincent — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence
— RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — BIANCO Kayané donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CORNO Jean-François — BOULAN Michel donne
pouvoir à CHAUVIN Pascal — BUCHAUT Romain donne pouvoir à GARCIN Eric — BURLE Christian donne
pouvoir à GRANIER Hervé — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal CONTÉ Marie-Ange
donne pouvoir à PELLENC Roger —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger - GACHON Loïc
donne pouvoir à AMAR Daniel - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS
Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — KLEIN Philippe donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à MARTIN Régis — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI
Pascale — RUIZ Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER
Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne
pouvoir à FREGEAC Olivier — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — FILIPPI Claude — FREGEAC
Olivier — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice - SERRUS Jean-Pierre — TERME
Françoise —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Olivier FREGEAC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_618-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Forêt et Espaces Naturels
H Séance du 9 décembre 2021
06_2_03
H Attribution d'une subvention à l’association 1IE13 pour la mise en œuvre de
chantiers d'insertion sur le Territoire du Pays d’Aix pour l’année 2022 et
approbation d’une convention
Le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération du 17 décembre 2001, la Communauté du Pays d'Aix (ci-après CPA) avait décidé de
soutenir la mise en œuvre de chantiers d'insertion par l'activité économique pour l'entretien et la
protection des espaces forestiers communaux. Dans la continuité de cette démarche, la Métropole Aix-
Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix a décidé de poursuivre la réalisation de ces chantiers
d'insertion en faveur des demandeurs d'emploi en grande difficulté sociale et économique.
Le chantier d'insertion par l’activité est un outil qui est utilisé pour des personnes éloignées de l'emploi
et qui concentrent différentes problématiques (difficultés d'ordre social, économique, professionnel ou
de santé), afin de leur permettre de s’insérer dans le monde du travail. L'objectif du chantier d'insertion
économique par l'activité est de substituer à la détresse provoquée par le chômage prolongé, une
situation de travail et de formation conduisant à rétablir un sentiment de confiance et constituant une
préparation efficace à un futur accès au marché du travail.
Le support proposé pour ces chantiers d'insertion est constitué de travaux forestiers dans le cadre de la
Défense des Forêts Contre l'incendie (DFCI). Il convient d'ajouter qu'il est souhaitable qu'ils présentent
une utilité particulière afin de les rendre encore plus enrichissants et motivants pour le public en insertion.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence n
Cet intérêt peut concerner la protection du patrimoine (débroussailler les abords d’une ancienne
chapelle, dégager des remparts ou des restanques..), le développement d'activités pédagogiques ou
de loisirs (circuit VTT, sentier pédagogique), l'aménagement de zones pouvant accueillir du public en
toute sécurité ou la mise en valeur du paysage.
Dans ce cadre, l'association « Insertion et Emploi 13 » (IE 13) s'est proposée d'être le porteur de cette
action visant à valoriser le patrimoine communal et à protéger les massifs forestiers contre les feux de
forêts. Les chantiers sont réalisés par des équipes constituées de 8 personnes dont un encadrant. L'IE
13 a la responsabilité du recrutement, de la rémunération, de la formation et du suivi des personnes en
insertion. L'IE 13 a en charge tous les aspects organisationnels et fonctionnels des chantiers d'insertion.
Durant l'année 2021, 10 chantiers ont été réalisés ou sont en cours de réalisation sur les Communes de
Meyrargues, Peynier, Le Tholonet, Mimet, Coudoux, Gréasque, Peyrolles-en-Provence, Pertuis, Fuveau
et Trets.
Plus de 936 contrats ont été signés par les personnels en insertion à l'IE 13 depuis le lancement de cette
initiative et 164 chantiers ont été réalisés pour 28 Communes bénéficiaires.
Pour l'année 2022, dans la continuité des années précédentes, l'IE 13 sollicite la Métropole Aix-
Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix, pour une subvention d'un montant de 142.000 €. Ce
montant va permettre de faire intervenir trois équipes pour la réalisation de travaux forestiers sur le
Territoire du Pays d'Aix.
Manifestation . Subvention Budget | : pire N° GU Association | Domaine prévisionnel de | Subvention | Subvention ii d'activité É maniastation sollicitée proposée
ction n-1 Oulñon
Chantiers ! 585 d'hgertion IE 13 Forêt 142.000 € 1.081.066 € 142.000 € 142.000 € oui
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°2001_A128 du Conseil communautaire de la CPA du 17 décembre 2001
engageant la Communauté du Pays d'Aix à soutenir les chantiers d'insertion ;
° La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier métropolitain ;
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e La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 23 novembre
2021.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que cette action répond aux objectifs de création d'emplois par l'insertion et de protection des
milieux naturels.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'IE 13 une subvention à hauteur de 142.000 € pour la réalisation de chantiers forestiers
d'insertion en 2022.
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée à conclure avec l'association 1IE13 pour la réalisation de
chantiers forestiers d'insertion sur le Territoire du Pays d'Aix.
Article 3 :
Le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et toutes
les pièces relatives à ce dossier.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de
Fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 76. La subvention est attribuée sous réserve de
l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2022.
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AUX :
: MARSEILLE : rerome
: PROVENCE : PAYSAN
® NN NS :
Convention 2022 pour la réalisation de chantiers forestiers
d'insertion sur le Territoire du Pays d'Aix
de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
ENTRE D’UNE PART
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays
d'Aix représenté par son Président en exercice ou son représentant désigné, dont le
siège est situé, 8 place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence cedex 1,
dénommée ci-dessous « le Territoire du Pays d'Aix »
ET D'AUTRE PART
L'insertion et l'Emploi 13 (IE 13), association régie par la loi du 17 juillet 1901, dont le
siège social est situé au 19 rue Léon Blum — 13090 Aix-en-Provence, représentée par
son Président en exercice, Monsieur Nordine ELMIRI, dûment habilité aux fins de
signature des présentes, et dénommée ci-dessous « l'IE 13 ou l'Association ».
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, l'IE 13 s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques
d'insertion et d'emploi et de protection des espaces naturels forestiers contre l'incendie,
le programme d'action suivant : organisation des travaux, mobilisation des moyens
financiers, accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires et encadrement
technique et pédagogique des chantiers.
Dans ce cadre, le Territoire du Pays d'Aix contribue financièrement et techniquement à
l'organisation de ces chantiers.
Les modalités pratiques de mise en œuvre des chantiers sont réparties et mentionnées
dans le cadre des conventions qui sont passées entre le Territoire du Pays d'Aix, l'IE
13 et la Commune qui accueille le chantier.
Article 2 - Nature des travaux et lieux d'intervention
Les équipes des chantiers d'insertion assureront, sur le Territoire du Pays d'Aix, un
certain nombre de travaux destinés à la protection et la valorisation des espaces
forestiers (débroussaillement, abattage, élagage, broyage.....).
Les travaux seront réalisés principalement sur des espaces forestiers appartenant aux
Communes. Dans un souci de cohérence, les travaux pourront déborder sur des
terrains privés mais la Commune devra alors fournir à l'IE 13 les autorisations écrites
des propriétaires. L'IE 13 devra communiquer au Territoire du Pays d'Aix une copie de
ces autorisations.
Les 36 Communes qui constituent le Territoire du Pays d'Aix sont concernées par la
mise en œuvre de ces chantiers pour la valorisation de leur patrimoine communal.
Article 3 - Organisation des chantiers
Les bénéficiaires de cette activité d'insertion sont orientés par les acteurs de l'insertion
Socioprofessionnelle du territoire : Accompagnement DAE du Conseil Départemental,
PLIE, Pôles Emploi, Pôles Insertion, Missions Locales, Centres Communaux d'Action
Sociale, Bureaux Emploi.
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L'encadrement est assuré par un chef de chantier et des chefs d'équipes de l'IE 13 qui
ont pour missions le suivi des chantiers, l'enseignement technique, la formation des
salariés aux consignes de sécurité et la mise en place des règles d'organisation du
travail.
Un suivi socioprofessionnel est réalisé pour attester et valider les compétences
professionnelles que chacun des salariés a pu développer lors du chantier, et pour
élaborer un projet pour que chacun des participants puisse anticiper au mieux sa sortie
du dispositif.
Les équipes se composent de 8 salariés en contrats CUI-CAE de 6 mois renouvelables,
travaillant 26h/semaine sur 3 jours et encadrés par un chef d'équipe et un coordinateur
chargé d'insertion.
Article 4 - Modalités d'exécution
L'IE 13 assure le transport des salariés sur les chantiers ; elle met à disposition de
chaque salarié un équipement de sécurité ainsi que le matériel nécessaire à la
réalisation des travaux.
L'IE 183 a en charge les salaires des ouvriers ainsi que l'achat, la réparation et l'entretien
du matériel et des véhicules.
Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à mettre à disposition des chantiers, un conseiller
technique pour préciser la nature des travaux à réaliser en liaison avec la Commune,
et pour suivre l'avancement du chantier en liaison avec le chef d'équipe de l'IE 13.
Les Communes concernées apporteront une aide logistique et matérielle pour l'accueil
des équipes.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son
terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
Article 6 - Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est
évalué à 1 081 066,00 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe.
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Article 7 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le Territoire du Pays d'Aix contribue financièrement pour un montant prévisionnel de
142.000 €, équivalant à environ 13,14 % du montant total estimé des coûts éligibles
sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes,
tels que mentionnés à l’article 6.
Article 8 - Modalités de versement de la contribution financière
O Un acompte de 80 % sera versé après notification de la convention sur
demande écrite du bénéficiaire.
oO Le solde de 20 % sera versé sur demande écrite du bénéficiaire et sur
présentation du compte-rendu financier de l'action faisant l’objet de la présente
convention (certifié par le Président et le Trésorier de l'Association),
accompagné d'un bilan quantitatif et qualitatif. Le versement du solde doit, dans
la mesure du possible, être demandé durant l’année N.
Le bilan définitif, ainsi que le compte de résultat de l'association devront être fournis au
plus tard le 30 juin de l'exercice N+1.
Le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit, avant d'accorder le versement du solde,
de demander une copie des factures afférentes dans la limite des dépenses réelles
retracées dans le compte-rendu financier de l'action.
La contribution financière sera créditée au compte de l'Association communiquée lors
de la demande de subvention, selon les procédures comptables en vigueur.
Article 9 - Responsabilités de l'association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'Association et
ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l’accord préalable du
Territoire du Pays d'Aix.
L'Association s'engage en outre :
O À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice
de ses activités.
O Àtenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du
16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
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d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel
du 8 avril 1999).
O À souscrire, pour l'ensemble de ses activités, toutes les polices d'assurance
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la
présente convention. L'Association assure le paiement des primes et cotisations et
devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays
d'Aix.
Article 10 - Ajustement de la subvention
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l’accord écrit du
Territoire du Pays d’Aix, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
Suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par
l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. Le Territoire du Pays
d'Aix en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays
d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation
du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées.
Article 11 - Communication
Les deux partenaires s'engagent à faire mention de la participation des partenaires
dans tout support de communication et dans leurs rapports avec les médias.
Toutes les actions de communication seront pilotées conjointement par le Territoire du
Pays d'Aix et l'Association.
Article 12 - Contrôle, Suivi et Évaluation
12.1 - Statuts
L'Association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix, la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3 et 3.1 du décret du 16 août 1901, portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat
d'association.
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12.2 - Compte de résultat — Bilan
L'Association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, le compte de résultat
et le bilan du dernier exercice clos à la date de la convention. Si l'Association est
soumise à l'article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport financier devra être
certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon par l'expert comptable agréé
par l'Association.
12.3 - Contrôle
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Territoire du Pays
d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
12.4 - Suivi
L'Association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état
d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la convention selon
des modalités établies d’un commun accord par les deux parties.
Le Territoire du Pays d’Aix pourra demander à l'Association de participer à des réunions
de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
12.5 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'Association
auxquels le Territoire du Pays d’Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, est réalisé par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en
particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.
Article 13 - Autres dispositions
L'Association s'engage à faire connaître au Territoire du Pays d'Aix toute aide
financière qu'elle aura sollicitée ou reçue de la part d'autres partenaires dans le cadre
de ce programme d'actions.
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Article 14 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Territoire
du Pays d'Aix et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente
convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La
demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi
de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 15 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de
deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Marseille.
Article 17 - Annexes
La présente convention comporte une annexe précisant le budget prévisionnel du
partenariat par activité pour l'exercice de la convention.
Fait à Aix-en-Provence, le
en 2 exemplaires originaux,
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Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Territoire du Pays d'Aix,
Le Vice-président délégué aux Forêts et
Espaces Naturels
Délibération n°
Pour l'Association ÎE 13,
Le Président
Nordine ELMIRI
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Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 [22]
3-2 | Budget prévisionnel de l'action
RESSOURCES DIRECTES
[60 Achats —_]{34860 | [707 Vente de produits finis, de marchandises, prestations deservices ][126373 |e
[Achats stockés Tmotières penis, autres) € [73-Dotation et produits de tarification ns Cp ME: 0 €
L'Achats d'études et de prestations de services "777" € [74- Subventions d'exploitation (13) 1925411 je [Achats dematériel, équipements ettravaux } [25688 € [état: préciser le(s) ministères) sole) €
[Achats non stockés (cou, énergie, fournitures) | [a DIRECCTE F € PACA | 7 È 28818 €
[Achats de marchandises € asp 606688 €
[Autres achats te € €
[ 61: Services extérieurs | [194056 € [Région(s) PAR SN" A elL0 0 en 13100 €
[Sous tratance générale ] 1109505 € [négion Sug €
[Redevances de crédit baif | € | L | is
[Locations mobilières et immobilières 7 ]|3171 € Département(s) AE GE TN Tr] €
[Charges locatives et de copropriété ES e [con [fo |e
[fntretien et DRE ] 43165 € €
[Primes d'assurances _ | {9234 € [TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s) €
[Divers (études / recherches, documentation, colloques...) ] [28981 € [Métropole Aix Marseille Provence {Échelon centra!) me QE €
[62- Autres services extérieurs _ “| 13620 € [TerritoireMarseille Provence ] €
[Personnel extérieur PR LT AU € [Territoire du Pays d'Ax ]{1420000 |
[Rémunérations d'intermédiatres et honoraires | [6159 € [Territoire du Pays Salonais ] €
[Publicité information et publications | lors € [Territoire du Pays d'Aubaane et de 'ftoite | €
[Transports de biens et transports collecufs du personnel] € [Territoire Istres-Ouest Provence | €
[Dépiscements, missions et réceptions ] 6345 € [reritoire du Pays deMartigues ] €
[Frals postaux et de télécommunications ] {499 € hlolontsà RCRINUNETNRRRn 45000 €
[Autres (travaux exécutés àextérieur.etc. ce) TAN TUE | € €
[63- Impôts et taxes D De RS 0} 517 € La
Llmpôts et taxes sur rémunérations _]1|517 € ne € [Autres impôts et taxes € [Organismes sociaux (détailler) : BE] €
(64: Charges de personnel 806108 Je [Fondreuropéens ME €
[Rémunérations dupersonnel" "" 691778 [€ [l'agence de services et de paiement ] € Charges sociales 92448 € [Auues établissements pubties ] € [Autres charges de personnel 21982 € [Aïdes privées ] € (65: Autres charges de gestion courante | [31904 € [75- Autres produits de gestion courante ||29282 €
[66 : Charges financières ane € [Dontcotisations, dons manuels ou legs" " " __ ] $
[ 67: Charges exceptionnelles He € [76-Produitsfinanders NN De TL ] €
68: Dotatlon aux amortissements et provisions, (77- = Produits exceptionnels es nc Î € engagements à réaliser sur ressources affectées | FRE 6 [75- Reprises sur amortissements provisions ] €
Le2.: impôts sur les Denis | € [79- Transfert de charges } €
(Charges fixes de fonctionnement ” ] € ra {Frais financier 1 | 3 N _ € {Autres ] € | €
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TOUR ERAUDENCHANGESMNNNNNN [rontocc | D [rourocs |] Faith: [Aix en Provence Le [27/09/2021 Cachet de l'association
Signature du Président er LMD VIE 1
pts “ 19-23 rue Léon Blum 12 Nepos indiquer les centimes d'euros. 13 L'ortention du demandeur est oppelée sur le loit que les indications sur les financements demandés ouprés d'autres bnanceurs A2090.AUXEN:PAOYENÇE tiennent deu de
hatifkotifs Aucun document t lémentoiré ne sera di dé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées 11 Le plan comptebie des ossoclations, Issu du RONA 2018 06 du 05 décembre 2018 prévoit à minima une information (quantitotive ou, à délaur, Qualitotive) dans l'annexe et une possibifité d'inscription en comptobibté mai en engagements « h@r@t440 990 477 ite de résutot.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_618-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 2021 CT2 618
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt -
Attribution d'une subvention à l'association IE13 pour la mise en œuvre de chantiers d'insertion sur
le Territoire du Pays d’Aix pour l’année 2022 et approbation d’une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLE
Let
Signé, le T 4 DEC.
2971
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