RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-069
Séance du 19 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant du
cadre d'emploi de la Police Municipale.
Nombre de conseillers
En exercice :18
Présents : 12
Représentés : 04
Absents excusés : 02
Votants :16
Date de la convocation : 12 décembre 2024.
Date d'affichage de la convocation : 12 décembre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 12 décembre 2024 dont le public a été informé par voie
d'affichage le 12 décembre 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de
Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Audrey COURTOIS — Sarah ANDRÉ —Odile CONROY — Nicole
MARCHAIS — Arlette PEYTOUR- MM Olivier LUCAS — Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ — Georges GÉRAULT — Sébastien MÉRIAUX — Gérald TOWNSEND.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Jean-Côme RIVIÈRE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN.
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS.
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à M Olivier LUCAS.
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à Sébastien MÉRIAUX.
ÉTAIENT ABSENTES EXCUSÉES :
MMES Lyse-Marie CLISSON — Kahina ANDRADE.
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 23 décembre 2024 et sera publiée sur le site
internet de la mairie le 2 janvier 2025.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
REÇU EN PREFECTURE 1
le 97/1 2#2024 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-069 DU19/12/2024
En application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d'un régime indermnitaire spécifique
qui ne relève pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de
la fonction publique territoriale.
Or, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue à compter du 29 juin 2024 un nouveau régime
indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale,
dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (I.S.F.E.). Il abroge également les décrets n°
97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006
actuellement en vigueur, à compter du 1% janvier 2025 : l'indemnité d'administration et de technicité
(LA.T.) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (!.S.M.F.) dont bénéficiaient jusqu'ici les
fonctionnaires de cette filière, ne pourront plus être versées à compter de cette date.
En conséquence, il appartient aux collectivités, après avis du Comité social territorial, d'adopter une
nouvelle délibération avant le 1% janvier 2025 afin de définir les conditions et les modalités de versement de
ce nouveau régime indemnitaire pour assurer la continuité entre l'ancien et le nouveau régime
indemnitaire.
Au regard de ces éléments, et après avis du Comité Social Territorial du 16 décembre 2024 il est proposé
au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à compter du ler
janvier 2025 dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en
vigueur, et d'abroger à compter de cette même date les délibérations instaurant l'IAT et l'ISMF.
Les modalités proposées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire des fonctionnaires de
la filière police municipale, sont les suivantes :
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement {I.S.F.E.) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et
suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
Ÿ directeurs de police municipale,
Ÿ chefs de service de police municipale,
Ÿ agents de police municipale.
L'LS.F.E. sera versée aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
2/ Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
Ÿ”_ la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel,
Ÿ”__ la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
l'est ainsi proposé de fixer les taux et montants comme suit :
$ RECU EN PREFECTURE à
le S7/15/29894 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-069
Part fixe . . Lee Part variable
Taux maximum individuel Montant annuel individuel Cadre d'emplois En pourcentage du montant du
| ns maximum en Euros traitement soumis à retenue
pour pension
Agents de police municipale | 30% 5 000 €
Chef de service de police 32 % 7 000 €
municipale
Directeur de police 33% 9 500 €
municipale
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères suivants :
les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
la capacité d'encadrement ou d'expertise,
la capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. SKKKS
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté
pris par l'autorité territoriale.
3/ Modalités et conditions de versement
3.1 Modalités de versement
A compter du ler janvier 2025, la part fixe de l'indernnité spéciale de fonction et d'engagement
est versée mensuellement.
À compter du 1er janvier 2025, la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
sera versée mensuellement, dans la limite de 50 % de plafond défini par l'organe délibérant. Elle pourra
être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même
plafond.
L'ISFE est cumulable avec :
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du
14 janvier 2002 susvisé,
les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001
susvisé.
Ë RECU EN PREFECTURE À
le 97/19/2894 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas 4 LES A 8
CHIENS LRES DÉLIBÉRATION N° CM-2024-069
L'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
(exemples : RIFSEEP, IAT.) .
3.2 Proratisation
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents travaillant à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel.
3.3 Dispositif de sauvegarde
En vertu de l'article 7 du décret n°2024-614, si lors de la première application de l'ISFE, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire après l'application des deux parts, est inférieur à celui
perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part
variable, au-delà du pourcentage, dans la limite du montant défini par l'organe délibérant.
3.4 Clause de revalorisation
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
3.5 Réexamen des montants
Le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement attribué à l'agent fera l'objet d'un
réexamen dans les situations suivantes :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent,
KS
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera déterminée annuellement
par l'autorité territoriale, au vu de la manière de servir telle qu'établie au regard de l'entretien
professionnel annuel et des critères d'évaluation fixés dans la fiche d'entretien.
4/ Régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service
Aux fins d'équités avec les agents relevant du R..F.S.E.E.P. et compte tenu de la réglementation en
vigueur, il est proposé d'appliquer les dispositions suivantes :
Maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : temps partiel
thérapeutique, période de préparation au reclassement (PPR), congé de maladie ordinaire, CITIS, accident
de service et maladie professionnelle, congés annuels, congé de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant, d'adoption, de naissance, d'arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
Ÿ_ Maintien à hauteur de 33 % la première année et de 60 % la deuxième et troisième année pour le congé de
longue maladie et de grave maladie
Ÿ”_ Suspension du régime indemnitaire pendant le congé de longue durée.
Les agents placés en congé de longue maladie, de grave maladie où de longue durée à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent
acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de
longue maladie durant cette même période. Et lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue
durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes
et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
PU RECU EN PREFECTURE À
le S7FI2/5624 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas æ
hodiTis-CH tie He DÉLIBÉRATION N° CM-2024-069
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
VU le décret n°2006-1391 de 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale ;
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
VU la délibération du 8 mars 2018 relatives à la détermination et aux modalités de versement des primes
etindemnités des agents relevant de la filière Police Municipale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police
municipale issue du décret n°2024-614 susvisé, une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
(IFSE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime
indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'IFSE
s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police
municipale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'en fixer les critères d'application en respectant les différents
plafonds édictés pour la fonction publique territoriale, selon le tableau susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer la transparence et l'équité dans le versement du régime
indemnitaire et de tenir compte des fonctions exercées et de l'engagement professionnel
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de tenir compte des éventuelles évolutions des cadres d'emploi concernés
au sein de la filière Police Municipale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de garantir à tous les cadres d'emplois une égalité de traitement en cas
d'éloignement du service ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’instituer l'LS.F.E. dans les conditions ci-dessus exposées pour les cadres d'emploi de la filière
Police Municipale à compter du 1° janvier 2025 ;
REÇU EN PREFECTURE
le 27/12/2824 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-069
AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des
composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus ;
DIT que la présente délibération abroge les dispositions la délibération du 8 mars 2018 portant sur les
primes et indemnités liées aux fonctions el à la manière de servir pour les cadres d'emplois de la filière
Police Municipale concernés par la mise cri œuvre de l'LS.F.E et les modalités de versement du régime
indemnitaire en cas d'absence ;
AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 ;
DIT que les dépenses seront inscrites à l'exercice 2025 du budget communal ;
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu’une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ 16
POUR : 16
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 26 décembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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REÇU EN PREFECTURE |
le 27/12/2342 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas pphscation aqrése € -le Outlook
ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
À partir de actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date Ven 27/12/2024 13:20
À elegalite@gmail.com ; tedetis109@e-legalite.com ; Ingrid DELAETRE
Û 2 pièces jointes (3 Ko)
EACT--PREFO78-217803436-20241227-9325.xmlk; 078-217803436-20241219-CM_2024 069-DE-1-2_9557.xml;
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture des Yvelines
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: LOGES EN JOSAS (LES)
N° de SIREN: 217803436
Numéro Acte de la collectivité locale: CM_2024 069
Objet acte: Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents
relevant du cadre d'emploi de la police municipale.
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 4.1-Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Identifiant Acte: 078-217803436-20241219-CM_2024 069-DE
Rapport d'erreur(s):