ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-107
PUBLIÉ LE 12 MAI 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-028 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin
(76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux,
Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 13 mai 2017 de 08h00 à 18h00. (3 pages) Page 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des
communes de VERGETOT, ANGERVILLE L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE
et SAINT SAUVEUR D'EMALLEVILLE (4 pages) Page 8
76-2017-05-04-021 - ARRETE RETRAIT POMPES FUNEBRES HINFRAY 76630
ENVERMEU (1 page) Page 13
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017
(22 pages) Page 15
76-2017-05-09-012 - AP course Emma le dimanche 11 juin 2017 (6 pages) Page 38
76-2017-05-09-011 - AP les foulées montvillaises le vendredi 19 mai 2017 (10 pages) Page 45
76-2017-05-09-010 - APD randonnée des postiers le dimanche 14 mai 2017 (4 pages) Page 56
76-2017-05-09-009 - APD randonnée eaux et forets le dimanche 14 mai 2017 (5 pages) Page 61
76-2017-05-09-008 - APD randonnée la 276 le dimanche 14 mai 2017 (5 pages) Page 67
76-2017-05-09-003 - Promenade à motos et side-cars le 17 juin 2017 par l'EMDUJ, arrêté
portant dérogation (5 pages) Page 73
76-2017-05-05-008 - Tirs de micro-fusées le 20 ou 27 mai 2017 sur le stade de
Sotteville-les-Rouen par association kit'anim (4 pages) Page 79
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-05-05-010 - Arrêté du 5 mai 2017 portant composition du jury de l'examen au
BNSSA du 19 mai 2017 (2 pages) Page 84
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-03-31-026 - arrêté du 31-3-17 modifiant l'arrêté du 30/12/2016 relatif aux statuts
de la communauté de communes des villes soeurs (2 pages) Page 87
76-2017-05-04-024 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la Côte (4 pages) Page 90
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-05-05-007 - Arrêté du 5 mai 2017 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie
côté piste de l'aérodrome Le Havre-Octeville les 13 et 14 mai 2017 (4 pages) Page 95
76-2017-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une manifestation
aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017 (8
pages) Page 100
2 76-2017-05-10-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées
d'Hermeville" le 21 mai 2017 (5 pages) Page 109
76-2017-05-03-012 - Arrêté portant autorisation du TREC le 14 mai 2017 (4 pages) Page 115
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-028
Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans la
commune de Barentin (76360), route départementale 6015,
au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux,
Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 13 mai 2017 de 08h00
à 18h00.
2017-05-04 - zone commerciale Barentin - samedi 13-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-028 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 4 Cabinet
LA
L Liberté » Égaltré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin (76360), route
départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’« Aldi », le samedi 13 mai 2017 de 08h00 à 18h00.
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-028 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 5 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que la route départementale 6015 reliant Rouen au Havre constitue l'un des axes routiers principaux de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation
routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2047 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 4er : Le samedi 13 mai 2017 de 08h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-028 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 6 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués dans la commune de Barentin,
route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’ « Aldi ».
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 04 mai 2017
La préfète,
Lan:
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-028 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 7 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-05-05-006
Arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire des communes de
VERGETOT, ANGERVILLE L'ORCHER,
HERMEVILLE, MANEGLISE et SAINT SAUVEUR
D'EMALLEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de VERGETOT, ANGERVILLE L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE et SAINT 8 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél laurent maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 6 MA! 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées ou
publiques.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 22 mars 2017 complétée le 21 avril 2017 par laquelle le conseil
départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du
département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétes privées ou publiques sur le territoire des
communes de VERGETOT, ANGERVILLE L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE et
SAINT SAUVEUR D'EMALLEVIELE dans le cadre des études nécessaires à
l'aménagement de la route départementale n°925 entre LE HAVRE et FECAMp
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de VERGETOT, ANGERVILLE L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE et SAINT 9 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Considérant que ies propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées ou publiques figurant sur les plans
annexés au présent arrêté sur le territoire des communes de VERGETOT, ANGERVILLE
L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE et SAINT SAUVEUR D'EMMALLEVILLE afin de réaliser
les études topographiques et géotechniques nécessaires à l'aménagement de la route
départementale n°925 entre LE HAVRE et FECAMP.
Les relevés de propriétés où figurent les références cadastrales et les noms des propriétaires
concernés peuvent être consultés en Préfecture de Seine-Maritime ou sollicités sur demande à :
Préfecture de Seine Maritime
DRCLE / Section contrôle de légalité
7 place de la Madeleine
76037 Rouen Cedex
Mèl: pref-drcl-urbanisme@seine-maritime.aouv.fr
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires des communes concernées
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des
opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune par le
bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour
faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal
justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de VERGETOT, ANGERVILLE L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE et SAINT 10 Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant
le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il
doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (Une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de
Signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 4 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-
Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux. |
IS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de VERGETOT, ANGERVILLE L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE et SAINT 11 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, les maires des communes de VERGETOT, ANGERVILLE
L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE et SAINT SAUVEUR D'EMALLEVILLE, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le -5
MA! 2017
Yvan
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de VERGETOT, ANGERVILLE L'ORCHER, HERMEVILLE, MANEGLISE et SAINT 12 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-05-04-021
ARRETE RETRAIT POMPES FUNEBRES HINFRAY
76630 ENVERMEU
Retrait d'habilitation pompes funèbres HINFRAY 76630 ENVERMEU - Cessation d'activité
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-04-021 - ARRETE RETRAIT POMPES FUNEBRES HINFRAY 76630 ENVERMEU 13 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Dmecrion DES RELATIONS AVEC LES
Cozzecrivrrés LOCALES Er DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du (4 MAI 2017
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
15 76 263 pour l’établissement dénommé Pompes funèbres HINFRAY sis 3 rue du Général de
Gaulle 76630 ENVERMEU exploité par M. Sébastien DELESQUE, gérant de la SARL
Pompes funèbres dieppoises privées dont le siège social est 22 rue Pasteur 76200 DIEPPE ;
le courriel du 25 avril 2017 de Monsieur Sébastien DELESQUE, gérant responsable de la
SARL Pompes funèbres dieppoises privées confirmant la cessation d’activité pour
l’établissement de pompes funèbres situé 3 rue du Général de Gaulle 76630 ENVERMEU ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler - À compter de ce jour, il est mis fin à l’habilitation n° 15 76 263 délivrée le 09 juillet
2015 à la SARL Pompes funèbres dieppoises privées pour l'exploitation de l’établissement de pompes
funèbres à dénomination commerciale Pompes funèbres HINFRAY sis 3 rue du Général de Gaulle
76630 ENVERMEU.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le {j 4 MAI 2017
Pour la préfète et par délégation, |
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-LàR. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentie vant le tribunal administratifde Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-05-04-021 - ARRETE RETRAIT POMPES FUNEBRES HINFRAY 76630 ENVERMEU 14 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-10-002
21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21
mai 2017
Course de côte automobile à Moulineaux (RD 64) le 21 mai 2017 par l'Ecurie des deux rives, avec
vérifications administratives et techniques le 20 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 15 PRÉFÈTE DE LA SEINE- MARITIME
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation
générale et de l’état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 10 mai 2017
portant autorisation d'organiser la 21° Course de Côte Régionale de MOULINEAUX,
les 20 et 21 mai 2017.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, À. 331-18 et À. 331-32,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu larrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu la demande présentée par M. Jacques SALENNE, trésorier de l'écurie automobile des
deux rives, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 20 et 21 mai 2017 une épreuve
automobile de course de côte régionale, comptant pour le championnat de la ligue
régionale du Sport Automobile de Normandie et pour la coupe de France de la
montagne 2017, intitulée : « 21e Course de Côte Régionale de MOULINEAUX »,
Vu le règlement et l'horaire de l'épreuve,
Vu le permis d'organisation n° 200 en date du 26 février 2017 délivré par la fédération
française du sport automobile,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 16 Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers
de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa
préparation et des essais et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la
circulation publique et leurs dépendances,
Vu l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation, ses essais et couvrant
la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute
personne qui prête son concours à l'organisation avec l’accord de l'organisateur,
Les avis émis par :
. le président de la métropole Rouen Normandie le 27 mars 2017,
. le maire de Moulineaux le 07 février 2017,
. le maire de la Bouille le 26 janvier 2017,
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 20 mars
2017,
. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 13 avril
2017,
. la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie le 24 mars 2017,
. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime le 20 avril 2017,
. la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile le 13 avril 2017,
. le représentant de la fédération française du sport automobile le 05 avril 2017,
. la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée
des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 03 mai 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 —- M. Jacques SALENNE, trésorier de " l'écurie des deux rives " est autorisé, selon
les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et au plan annexé, à
organiser, les 20 et 21 mai 2017, une épreuve automobile de course de côte régionale,
comptant pour le championnat de la ligue régionale du Sport Automobile de Normandie et
pour la coupe de France de la montagne 2017, intitulée « 21e course de côte régionale de
MOULINEAUX », sur la RD 64 à MOULINEAUX.
Les vérifications administratives et techniques se déroulent le 20 mai 2017 de 16 h à 18 h 30
et le 21 mai 2017 de 7 h 30 à 10 h au parc des concurrents à la Hétraie de MOULINEAUX.
Les essais, prévus de 9 H à 12h 30, et la course, prévue de 13 h 30 à 20 h 00, ont lieu le 21
mai 2017 (horaires donnés à titre indicatif par l'organisateur).
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES :
L'épreuve sportive doit se dérouler sur un circuit fermé à la circulation publique.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux et répondre sans délai aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationale.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 17 L'organisateur doit être en mesure d'assurer la sécurité sur l'ensemble de Fitinéraire et
prendre les mesures nécessaires pour la protection des personnes (participants et
spectateurs) et des biens.
L’organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation, et ensemble ils
respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent
en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l'ouverture de la course, M. Jacques SALENNE (06 60 83 66 58), organisateur
technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des
mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements
prévus.
À lissue de cette reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publique territorialement compétent ou à son représentant l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise par l'organisateur technique à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle satisfaisant des véhicules et des
pilotes par des délégués fédéraux, le départ de l'épreuve est autorisé par le directeur de
course, à savoir M. Michel CARTERON.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une
manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par l'organisateur et
mises en place sous sa responsabilité selon les règles de sécurité pour les courses de côte.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l’organisation de
la manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point
d'accès.
L'organisateur doit s'assurer qu'il n’y ait pas de spectateurs dans les zones dangereuses
interdites au public.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre
d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des
épreuves (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les ” culs-de-sac ").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par des
barrières, une signalisation, un service d'ordre...) pour empêcher toute personne non
autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
— prévisibles de sorties de circuit,
— de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements
doivent correspondre aux normes en vigueur.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent
rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts ...).
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 18 ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS situé au parc concurrents (bas de la côte) est placé sous l'autorité de M. Michel WICO), joignable à tout moment au 06.81.15.18.96.
En cas d'accident, M. WICO est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des
services publics. À ce titre, il doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les
moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
— découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer l'organisateur afin
d'interrompre éventuellement la manifestation,
— transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux services publics
(sapeurs-pompiers : 18 ou 112 — SAMU : 15 — Police : 17),
— commander les actions de secours jusqu’à l'arrivée des secours publics, accueillir et
guider ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions
menées aux responsables de ces secours publics.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la
manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne
doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout
obstacle.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de l'emprunt ou de la
traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin, d’une ambulance privée
agréée équipée de la fréquence santé 150 MHZ (un essai radio sera fait au préalable avec le
SAMU -— centre 15), d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec
le SAMU — Centre 15 et d'une équipe de quatre secouristes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon état
de fonctionnement, aux points de contrôle de l'épreuve situés tout le long du circuit (chaque
commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté
aux risques) et aux zones techniques (maintenance des véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en
cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu
(Vêtements, cagoule, gants...).
Movens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tour autre système offrant les mêmes garanties.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 19 PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT :
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par
l’organisation de la course de côte font l’objet d’un arrêté départemental et/ou municipal
(aux).
Les organisateurs s’assurent de la mise en place des indications routières de déviation et
d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires de déviation aux usagers des voies
concernées pendant toute la durée de la manifestation.
Article 3 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur
de la manifestation ou les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 4 — La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis en
place est à la charge des organisateurs.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce
titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 6 — Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le président de la métropole Rouen
Normandie, les maires de MOULINEAUX et de LA BOUILLE, le directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime, le représentant de la fédération du sport automobile et la directrice du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 10 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-6 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 20 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur
technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M... sisi iiiseeeesieseeesses organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — DRLP 1 — Bureau de la réglementation et des libertés publiques — section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 22 ECURIE AUTOMOBILE DES DEUX RIVES
21 mA 2017
#36086304
DOSSIER DE SECURITE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 23 aS3JI] - 2[6009 ÿ102@ senbtuyde:foyres sseuuoq
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 25 course de cote tegionale de moulineaux
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EMPLACEMENT AMBULANCE
EMPLACEMENT DÉPANNEUSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 28 COUTSE » . uns de Moulineaux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 29 COUTS6 Cole régionale de Moulineaux
SORTIE << RIVERAIN >>
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 30 EMPLACEMENT COMMISSAIRE
SITUÉ EN RETRAIT DE 5 MÈTRES DE LA PISTE SUR UNE
HAUTEUR DE 2 MÈTRES
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 31 Course le cote régionale de moutineaux
EMPLACEMENT COMMISSAIRE
SITUÉ EN RETRAIT DE 8 MÈTRES DE LA PISTE SUR UNE
HAUTEUR DE 8 MÈTRES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 32 course de cote régionale de moulingaux
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EMPLACEMENT COMMISSAIRE
SITUÉ EN RETRAIT DE 8 MÈTRES DE LA PISTE PROTÉGÉ
PAR LE RAIL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 33 Chronométrage
Arrivée
C4
EMPLACEMENT
METREUR >> << CHRONO
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 34 LIGNE D'ARRIVÉE
VOIR PHOTO PRECEDENTE
PK 9 DE LA LIGNE D ARRIVEE
SE SITUE À ENVIRON 10 M EN AMONT % VUE
POUR RAISON DE SECURITE DU COMMISSAIRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 35 Coutse de cote regionale de moulineaux
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POINT STOP
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 36 Signification | Référence |
Panneau départ ES DEPES
Panneau arrivée ES PLAES
ét | Panneau Point Stop PAOCT
EE Panneau d'information public zone autorisée et interdite PAIP
Drm
este Panneau d'information public dans zone interdite PZIP
Er
G) Panneau d'information interdit aux piétons PINTPIE
(os Panneau sens interdit ‘ PINTER
Panneau de signalisation de cheminement à suivre pour le public PSCP
Panneau poste comisaire avec distance en hectomètres PCOM
Æ: Panneau posté Radio PR
Position Ambulance PAMB
Position Dépanneuse PDEP
Paille
Vu pour être anaxS à l'a
préfectoral du 0 MAI 2017
LÉGENDE DES La Préfète, PICTOGRAMMES Pour la Préfète et par délégation le Directeur dg la Régiementatic.,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-10-002 - 21ème course de côte régionale de Moulineaux les 20 et 21 mai 2017 37 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-09-012
AP course Emma le dimanche 11 juin 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-012 - AP course Emma le dimanche 11 juin 2017 38 Liberié +
Rue PRÉTÈTE D À SEINE MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l'état civil
Affaire suivie pur Mme Delphine CAMESELI.A
Arrêté du 9 mai 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « course Emma »
le dimanche 11 juin 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de lu Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nalional du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, À.331-1 à A.351-4, À. 331-24 et
À.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal :
le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
Parrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Ahmed Benhammouda, membre de l'association Emma, domicilié
42 rue des chouquetles à Yvctot (76) — 02 35 96 48 87 — 06 841 14 81 68 —
benhammoudafämagiconlie.fr - dorothee.prevelle{ymail.com — tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser une course pédestre intitulée « course Emma » le dimanche 11 juin 2017
sur le parcours figurant en annexe I ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de épreuve, la liste daléc et signée des signalcurs
et l'aticstalion d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 23 mars 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 28 avril 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
. du maire de la commune d’Yvetot le 22 février 2017.
153
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-012 - AP course Emma le dimanche 11 juin 2017 39 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*- M. Ahmed Benhammouda, membre de l'association Emma est autorisé à organiser une
course pédestre intitulée « course Emma » le dimanche 11 juin 2017, sous réserve du respect des
conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avce l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions
des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans La liste en annexe 11 sont agréées en qualité
de signalcurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. l'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective une demi-heure avant lc passage du premier concurrent. I] doit également veiller au respect
des consignes de sécurité.
Article 3— T'apposition d’afichettes publicitaires, de papillons ou avis de lous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque naturc qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ci, d'une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public ct le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions où flüches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toutc infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementalion en
VISUEL.
Article 4 Les organisateurs sont tenus de mettre en placc les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. I{s sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ardre, si les clauses du présent arrêté, lc règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-012 - AP course Emma le dimanche 11 juin 2017 40 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant [a durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce sait n'est toléréc.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française d’athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime et le maire de la commune d’Yvctot sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Scinc-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 9 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
Marc RENAUD
Voieset délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut fuire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-012 - AP course Emma le dimanche 11 juin 2017 41 LS
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Yvetot, le 20 mars 2017
LISTE DES SIGNALEURS DE LA COURSE
du 11 juin 2017
NOM - PRENOM N° Perinis de conduire
BENHAMMOUDA Ahmed 960175100255
PRÉVELLE Dorothée 980276300193
MU'TEL Jean Marie 684827
BEAUFILS Mélanie 011176300083
BEN TADJ SEDDIK Monia 990776302011
BLONDET, Cédric 97097630124b
BLONDEL Virginie 960376300662
BOQUE"l' Aurélie 981276301602
HAUGUEL Emilie 040276300253
HUGUET Delphine 991276300427
HUGUET Séverine 031076301116
LEGOITS Martine 7189476
SOUDAIS Fabrice 8401 7630509
SOUDAIS Thierry 821176303900
FACHE Laurence 900376300909 |
BOUTEILLER Claude 794195
BOUTEILLER François 790276303403
BASILE Marie Dominique 800676302876
COURTOIS Miguel 970976302019
GIRARD Sébastien 990676300908
DE BEAUNAY Audrey (010392100148
HUGUET Richard 081276300860
DEMARAIS Charlène 100276301460
Espace Claudie André-Deshays 42, rue des Chouquettes 76190 YVETOT - Tél : 02 35 96 48 87 Fax. 02 35 96 72 28
Médecin coordonnateur : Docteur Ahmed Benhammouda - www.emmasm.fr
LOI DU 6 JANVIER 1978 "INFORMATIQUE ET LIBERTES" ; Le droit d'accès et de rectification aux Informations vous concernant peut être exercé à notre siège social
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-012 - AP course Emma le dimanche 11 juin 2017 43 Service ROUTES EMPRUNTÉES
d'ordre OBSERVATIONS
Sigoaleurs
Départ piste ( stade DIAGANA ) nnnnnrrrrmrerrrrnrererenrrennee Sous réserve que lés organisateurs
Piste DIAGANA / Parking Collège Camus pau 1 respectent les mesures de sécurité
| PRoE Sstiège Camus / és Rétimare (piste cyclable) 1 ci-contre. ue Rétimare ( piste cyclable) / Rue de l' Rue du 2 ÉOCHQUT RICA ann La brigade effectuera une
Rue Rétimare ( piste cyclable) / Rue du docteur Zamenhof ...... æ ue pare Loge Su ohne Rue Jean Moulin ( piste cyclable) / Rue Traversière........... 2 ne es rl qu Rue Traversière / Rue de Merzerville................. | RATER. Ranies, Rue Traversière / Rue du docteur Richard sn 1 , Rue Traversière / rue du Bois Ouf... mens 4 Cr de éraeleend Rue cor sg Le Et purs SN ae | 1 par l'autorité municipale arenchel/ Rue du Mont Asgelin sn site 1 Rue du Mont 4sselin / Rue du docteur Richard... RS | Les signaleure devront être Rue du docteur Richard / Rue du Bois Ouf mrrrrrnsurennnses| 1 en place une demi-heure Rue du docteur Richard / Rue Traversière.. nr. 1 avant le passage du Rue du docteur Richard / Rue de Mézerville...... 1 premier concurrent Rue du docteur Richard / Rue des Motttons.. as 1 |
Rue des Moutons / Avenue Ostermeyer......... pénis eé ébani 1 Entrée piscine Ecaux Bulle...sise 2
Avenue Ostermeyer / stade Dingana............ 2
23
|
TOTAL :
« AVIS FAVORABLE »
Adjudantéehef AMERY
Adjoint nu ci aadhidé hrigude
d' otdt—
Vu pour êre anauxé àl'arrêté oo
La Préfète,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-012 - AP course Emma le dimanche 11 juin 2017 44 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-09-011
AP les foulées montvillaises le vendredi 19 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-011 - AP les foulées montvillaises le vendredi 19 mai 2017 45 ra ro |
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION LT DES
LIBCRTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l'état civil
Affaire suivic par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 9 mai 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les foulées montvillaises »
le vendredi 19 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La prétète de la région Normandie, préfète de la Scinc-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A 331-1 à A 331]-4, A. 3531-24 et A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
lc code pénal :
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCTO en qualité de préfète de la région Normandie, prétète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du dépariement de la Scinc-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 poriant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER. secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par Mme Myriam Travers, maire de la commune, domiciliée 21 place du Général Leclerc à Montville (76) — 02 32 93 91 O0 — infofgmairie-montville.fr - tendant
à obicnir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les foulées montvillaises » le vendredi 19 mai 2017 sur le parcours figurant en annexe | ;
les diverses pièces produites à [appui de la demande el comportant notamment
le règlement, l'itinérare/horaire de l'épreuve. la liste datée et signée des signaleurs
el l'atiestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au réglement- type de la fédération le 23 mars 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, cornmandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le $ mai 2017 :
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 21 avril 2017 ;
. de la maire de la commune de Montville Le 28 février 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-011 - AP les foulées montvillaises le vendredi 19 mai 2017 46 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Mme Myriam ‘lravers, maire de la commune est autorisée à organiser une course pédestre
intitulée « Les foulécs montvillaises » le vendredi 19 mai 2017, sous réserve du respect des conditions
ci-après :
- les organisalcurs doivent s'assurer que Pétat de la chaussée soit compatible avec épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant!
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité [a sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions
des services de police ou de gendarmerie nationales
Article2 Les personnes mentionnées dans la liste cn annexe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective el au respect des consignes de sécurité.
Article 3- L'apposition d'atfichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou mscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et. d’une manière générale. sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit nalurellement, soit par 1cs soins de lorgamsateur, au plus tard 24 heures après Ie passage
de l'épreuve {instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L’emploi de peinlure est interdit, un mélange cau + fanine peut être utilisé si besoin.
‘loute infraction au domame publie [era Fobjet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
cn fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 — Les organisaleurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. [ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si Les clauses du présent arrêté, le règlement de la mantfestation ct Iles conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés,
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfeciure, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-sienalisation.
Ie jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place, Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-011 - AP les foulées montvillaises le vendredi 19 mai 2017 47 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore sait réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que cc soit n'est toléréc.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française d'athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Scinc- Maritime et la maire de la commune de Montville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et qui scra notifié 4 l'intéressé.
Fait à Rouen, le 9 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de fa réglementation
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Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours contentieux devant le (tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication fou sa notification).
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Le 30.04.2017
= Gendarmerie
nationsie
GROUPEMENT DE LA SENVE-MARITIME
Compagnie de Rouen N° 1678/2017
COMMUNAUTE DE BRIGADES DE MONTVILLE
547 rue du docteur MARTEL 76710 MONTVILLE
Tél, 02 35 33 71 85
-20-RAFPORT-00-
Sur une épreuve sportive
REFERENCES : Transmission de Madame la Préfète de la Seine-Maritime à ROUEN
Transmis sans numéro en date Fe FR A KR de ROUEN
âture uve |Mortville | Place de la République — rue | / | 1 Le
des déportés |
Cuursc pédestre | |
« 30ème foulées Esplanade Pincèuré -- rue J, / L
montvillaises » Motte |
|
| Rue Legrelle / L
| Date : 19.05.2917 Rue Legrelle — route de { !
Fontaine
| Dérart: 19h00 |
Rue W, Churchill — route de n | 1
Arrivée : 22h00 Fontaine
Société Route ds Fontaine —hemeau | / 1 organisatrice de Cardonville
! Mairie Moutville Chemin de Cardonvills - rus { 1
E, Delaporte
Nombre carticipants :
Chemin de Cardonville — rue / ll
500 participants des déportés
Rus Fiquet — rue des déportés | Î 1 |
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Place de li République — | / 1 contre
allée |
Lieutenant S,TESSIER “Vu ec transmis pér le commandant _ Vu ct trmemis par le Colonel, L connus Me ne Monrville de la compagnie de see commandant le groupément de PTS de. RÉRSCE ROUEN de là Seine-Maritime à ROUEN
au Colonel, commumdant le à Mine la préfète de la région de
groupement de gendsrmerie de la Haute- Normandie, préfète de la
NE TT EE An mie PErté Seine-Maritime à ROULX
La Préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-011 - AP les foulées montvillaises le vendredi 19 mai 2017 55 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-09-010
APD randonnée des postiers le dimanche 14 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-010 - APD randonnée des postiers le dimanche 14 mai 2017 56 E 5 TT CR
FRÉFÉTE Di DE? LA SEINE MARITIME
DIRECTION DE T1,A REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de fa réglementation générale et de l’état civil
Affaire suivie par Mmc Delphine CAMESELLA
Arrêté du 9 mai 2017
portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ct
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « 34ème randunnée des postiers » le dimanche 14 mai 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du spori ;
Vu k décret n° 2004-3574 Qu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mmc Fabienne BUCCTG en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signaiure
à M, Yvau CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la demande produite par M. Dominique Lejeune, membre de l'ASPTT Dieppe. domicilié
83 rue du pot d'étain à Saint Nicolas d’Aliermont (76) — 02 35 86 84 39 —
dlejeuneS3l2fgvahoofr — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée
cyclotouristé intituléc « 34ème randonnée des postiers » le dimanche 14 mai 2017
sur les parcours figurant en annexe | :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 927, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
è ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent :
vu les avis favorables :
. du coloncl, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
wroupermnent de gendarmerie de la Seine-Maritime le 28 avril 2017 :
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime lc 27 avril 2017,
142
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-010 - APD randonnée des postiers le dimanche 14 mai 2017 57 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à litre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 927
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecturc, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du
conseil départemental de la Scinc-Maritimel sont chargés, chacun en ce qui Le concerne. de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 9 mai 2017
Pour {a préfète et par délégation,
lc directeur de la réglementation
RENE
Marè RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des ariicles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objes d'un recours contentieux devoir le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-010 - APD randonnée des postiers le dimanche 14 mai 2017 58 6030
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APD randonnée eaux et forets le dimanche 14 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-009 - APD randonnée eaux et forets le dimanche 14 mai 2017 61 Re dent terne + Pratarntié
FRÉFÉTÉDI DE | TA Â SEINE M MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l’état civil
Alluire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 9 mai 2017
portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « randonnée caux et forêts » le dimanche 14 mai 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de F'Ordre National du Mérite
Vu le codé du sport ;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Ttat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Tabiennc RUCCIO en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de cerlaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans lc département de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Richard Clarisse, membre du club vélo loisir Canteleu, domicilié
81 rue des fauvettes à Clères (76) — 06 18 69 24 63 — joce-richefäfree.tr — tendant à obtenir
l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « randonnée eaux et forêts »
le dimanche 14 mai 2017 sur les parcours figurant en annexe] ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partic de la RD) 982, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans lc département de la Seme-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
lc permettent ;
Vu les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant lc
groupement de gendarmeric de la Seine-Maritime le 7 avril 2017 :
- du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 20 mars 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie lc 22 mars 2017.
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-009 - APD randonnée eaux et forets le dimanche 14 mai 2017 62 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 17. Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 952
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant 1e groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'uxécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à
l'intéressé.
Fait à Rouen, le 9 maï 2017
Pour la préfète el par délégation,
le directeur de, la réglementation
et des libdfrtés publiques,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-009 - APD randonnée eaux et forets le dimanche 14 mai 2017 63 Openrunnet - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités ... http: /www.openrunner com/
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76-2017-05-09-008
APD randonnée la 276 le dimanche 14 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-008 - APD randonnée la 276 le dimanche 14 mai 2017 67 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l'état civil
Affaire suivic par Mme Délplune CAMESELLA
Arrêté du 9 mai 2017
portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations ct
manifestations sportives duns le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « la 276 » Ie dimanche 14 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
lc code du sport ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'orgamsation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de La République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BLCCIO en qualité de préfète de La région Normandie, préfètc de la Scinc-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de cerlaines roules aux
concentrations ét manifestations SPOrtives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines roules aux
concentrations ct manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demandé produite par M. Ican-Tuc Foldrin, membre de l'association la Fresnaye cyclo,
domicilié 3 bis rue Claude Bernard Notre Dame de Gravenchon à Port Jérôme sur Scine (76)
— 06 63 68 21 46 - foldrin.jean-lucidorange.fr — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une
randonnée cyclatouriste intitulée « la 276 » le dimanche 14 mai 2017 sur les parcours
figurant en annexe | :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015, route
interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Marilime ;
Considérant que l'article S de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
Vu
à ce type d'interdiclion dès lors que cs conditions de circulation ct de sécurité routières
le permettent :
les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 5 mai 2017 ;
du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 24 avril 2017,
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-008 - APD randonnée la 276 le dimanche 14 mai 2017 68 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1*°— Suivant les itinéraires annexés, les participanis de la conçceniralion sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6015
Article 2 — T.c secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du
conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui 1 concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
ait à Rouen, le 9 mai 2017
Pour la préfète at par délégation,
le directeur dé la réglementation
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Voies ei délais de recours - Conformément œux dispasitions des arricles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administraive, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant Île tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de su publicution. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-008 - APD randonnée la 276 le dimanche 14 mai 2017 72 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-09-003
Promenade à motos et side-cars le 17 juin 2017 par
l'EMDUJ, arrêté portant dérogation
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes.
Balade à motos et side-cars d'adolescents souffrants de handicap le 17 juin 2017 par l'EMDUJ.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-003 - Promenade à motos et side-cars le 17 juin 2017 par l'EMDUJ, arrêté portant dérogation 73 DMRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l’état civil
Affaire suivie par M.TABART
Arrêté du 09 mai 2017
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une
promenade à motos et side-cars par lassociation Enfants Motards D'Un Jour, le 17
juin 2017, de 09 h 00 à 17 h 30.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Christian COUSTEIX, président de l'association Enfants
Motards D'Un Jour (tél : 06 74 36 54 92), pour organiser une promenade à motos et
side-cars le 17 juin 2017 ;
Vu les avis favorables émis par :
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 05 mai 2017 ;
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 02 mai 2017 ;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 28 avril 2017 :
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 avril 2017 ;
- le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest le 11 avril 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-003 - Promenade à motos et side-cars le 17 juin 2017 par l'EMDUJ, arrêté portant dérogation 74 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RN 31,
RD 928 et RD 6014 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à
titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
— RN 31, RD 928 et RD 6014.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
le président de la métropole Rouen Normandie, le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Christian COUSTEIX.
Fait à Rouen, le 09 mai 2017.
Pour la préfète et par délégation,
le chef réa.
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-003 - Promenade à motos et side-cars le 17 juin 2017 par l'EMDUJ, arrêté portant dérogation 75 Route Départemental empruntées par le convoi :
Allé
Saint Pierre les Elbeuf / es
Martot / Criquebeuf sur Seine :
Criquebeuf sur Seine / Pont de l'Arche : D321, D6015
Pont de l'Arche / Igoville : ra
Igoville / Romilly sur Andelle :
Romilly sur Andelle / La Neuville chant d'Oisel : D126 D138
La Neuville chant d'Oisel / Mesnil Raoul :
Mesnil Raoul / Fresnel le plan / Martainville Epreville : D13
Martainville Epreville / Salmonville / Morgny la Pommeraye /Pibeuf : D85
Pibeuf / Saint Georges sur Fontaine : HSE Saint Georges sur Fontaine / Fontaine le bourg / Clères : D53
Retour
Clères / Mont Cauvaire / Le Grand Tendos : D3
Le Grand Tendos / Fontaine le Bourg : D44
Fontaine le Bourg / Saint Georges sur Fontaine :
Saint Georges sur Fontaine / Pibeuf :
Pibeuf / Morgny la Pommeraye/ Salmonville / Martainville Epreville : D85
Martainville Epreville / Fresnel le plan / Mesnil Raoul :
Mesnil Raoul / La Neuville chant d'Oisel :
La Neuville chant d'Oisel / Romilly sur Andelle : D138 : D126
Romilly sur Andelle / Igoville :
lgoville / Pont de l'Arche :
Pont de l'Arche / Criquebeuf sur Seine :
Criquebeuf sur Seine / Martot / Saint Pierre les Elbeuf : D321 D921
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-09-003 - Promenade à motos et side-cars le 17 juin 2017 par l'EMDUJ, arrêté portant dérogation 76 ontaMIPA
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76-2017-05-05-008
Tirs de micro-fusées le 20 ou 27 mai 2017 sur le stade de
Sotteville-les-Rouen par association kit'anim
Démonstration d'astromodélisme sue le stade de Sotteville-les-Rouen le 20 ou le 27 mai 2017 par
l'association Kit'anim...Tirs de micro-fusées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-05-008 - Tirs de micro-fusées le 20 ou 27 mai 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par association kit'anim 79 QUE FAR CE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation
générale et de l’état civil
Affaire suivie par M.TABART
Arrêté du 05 mai 2017
Portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le 20 mai 2017, entre 11h
et 13h, avec report possible, aux mêmes heures, au 27 mai 2017 sur le stade
municipal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'aviation civile :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° 86-340 du 19 novembre 1986 portant réglementation de
l'astromodélisme ;
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la Seine-maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 1987 relatif à la réglementation de
l'astromodélisme ;
la demande présentée par M. Stéphane FERME, responsable de l'association
"Kit'Anim", en vue d'organiser une démonstration d'astromodélisme le 20 ou le 27 mai
2017, entre 11h et 13h, sur le stade municipal, avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE-
LES-ROUEN ;
les avis favorables émis par :
. le directeur zonal de la police aux frontières le 24 avril 2017,
. le maire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN le 02 mai 2017,
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 27 avril
2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-05-008 - Tirs de micro-fusées le 20 ou 27 mai 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par association kit'anim 80 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” 7 M. Stéphane FERME, responsable de l'association "Kit' Anim", est autorisé à
organiser une démonstration d'astromodélisme le 20 mai 2017, de 11 H à 13 H, avec report
possible au 27 mai 2017, selon les mêmes horaires, sur le stade municipal, avenue du 14
juillet à SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
En cas de report au 27 mai 2017, l'organisateur doit à en informer les services de la mairie
de SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous les réserves ci-après :
— la zone de tirs est éloignée d'au moins 150 mètres de toute habitation, de lignes de
transport d'énergie électrique ou de leurs supports, de voies de circulation, des forêts, des
points à hauts risques (stockage de liquides inflammables, stations services) et le lancement
des micro-fusées est interdit à partir de véhicules,
— l'aire de lancement est délimitée par des barrières de sécurité et les spectateurs sont
placés à 25 mètres minimum,
— seuls les organisateurs ont accès à la piste de démonstration,
— des voies d'accès sont constamment maintenues dégagées pour léventuel passage de
véhicules de secours,
— il est prévu un dispositif de lutte contre l'incendie (extincteurs) ainsi qu'un moyen de
communication pour prévenir les secours en cas de nécessité.
Évolutions :
— la mise à feu est opérée sous le contrôle permanent de M. Stéphane FERME, habilité au
lancement,
— l'aire de lancement doit être débarrassée des herbes sèches et broussailles,
— l'angle de tir de chaque fusée avec le plan horizontal doit être supérieur à 60°,
— les lancements s'effectuent dans les conditions suivantes :
. vitesse du vent inférieure à 6 mètres/seconde au moment de la mise à feu,
. décompte chronologique entendu par l'ensemble des équipes opérationnelles et par les
spectateurs éventuels,
. Surveillance visuelle du ciel avant mise à feu, les tirs devant être arrêtés en cas de survol
de la zone,
— les organisateurs respectent les conditions minimales de sécurité telles qu'elles figurent au
plan joint.
Les propulseurs doivent être réalisés par des organismes professionnels et ne sauraient en
aucun cas, pour des raisons de sécurité, être le produit d’un constructeur amateur.
La détention et la mise en œuvre d'un propulseur doivent avoir lieu sous le contrôle d’une
personne habilitée par l'association nationale sciences techniques jeunesse (ANSTJ) ou
chargée de mission du centre national d'études spatiales (CNES). Cette personne assure le
déroulement et la sécurité des activités d'astromodélisme et a tout pouvoir pour donner ou
refuser son accord au lancement.
Tout accident ou incident devra être signalé à la direction zonale de la police aux frontières à
RENNES au : 02 90 09 83 10.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-05-008 - Tirs de micro-fusées le 20 ou 27 mai 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par association kit'anim 81 Article 3 — La manifestation peut être interdite ou interrompue si les normes de sécurité ne
sont pas ou ne sont plus respectées.
Article 4 — Les organisateurs doivent avoir souscrit une police d'assurance au titre de la
responsabilité civile spécifique à la manifestation envisagée.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut < être engagée et aucun recours ne
sera exercé contre elle.
Article 5 — Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de la police aux
frontières, la députée-maire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN et le directeur départemental de
la sécurité publique de fa Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ouest et au directeur départemental des services départementaux
d'incendie et de secours de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 05 mai 2017
Pour la préfète
le directeur de la ré
libertés
par délégation,
lementation et des
liques
Marc RENAUD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-
5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-05-008 - Tirs de micro-fusées le 20 ou 27 mai 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par association kit'anim 82 Q
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\ CN A \\ \ \ * *” LS à N \ \ . * + Ù * D s x LR] Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral duf] 5 MAI 2017 Direction du lancemenL La Préfète, D Sommes Sintamems es 04 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-05-008 - Tirs de micro-fusées le 20 ou 27 mai 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par association kit'anim 83 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-05-05-010
Arrêté du 5 mai 2017 portant composition du jury de
l'examen au BNSSA du 19 mai 2017
Arrêté du 5 mai 2017 portant composition du jury de l'examen au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique du 19 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-05-05-010 - Arrêté du 5 mai 2017 portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 19 mai 2017 84 PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de Prévention et de défense économique et sanitaire
Affaire suivie par Éva POUSSIN
Tél. 02 32 76 51 26
Fax 02 32 76 51 19
Méleva.poussin@seine-marilime. gouv.fr
Arrêté du 5 mai 2017 portant composition du jury de l’examen au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique du 19 mai 2017
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baïgnade ou de natation :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «Premier secours en équipe de niveau 1»
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1»
Vu l'arrêté préfectoral n°17-25 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet:
vu la circulaire n° 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - (CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internetwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-05-05-010 - Arrêté du 5 mai 2017 portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 19 mai 2017 85 ARRETE
Article 1er : La composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique qui se déroulera le vendredi 19 mai 2017 à la piscine de Rouen à 8h00 est arrêtée comme suit :
Mme Camille DE WITASSE-THEZY, SIRACEDPC, représentant Mme la préfète de la Seine-
Maritime, présidente,
M. Ludovic PESTRIMAUX, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de
SeCOUrS,
M. Pascal MORICE, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M. Pierre COURONNE, titulaire du PAE1.
Article 2 : L'arrêté en date du 25 avril portant composition du jury de l'examen au brevet national et de
sauvetage aquatique est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
TT anMärc MAGDA
N
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - (CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internetwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-05-05-010 - Arrêté du 5 mai 2017 portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 19 mai 2017 86 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-03-31-026
arrêté du 31-3-17 modifiant l'arrêté du 30/12/2016 relatif
aux statuts de la communauté de communes des villes
soeurs
Arrêté modificatif de l'arrêté du 30/12/2016 pour tenir compte de l'avis réservé (donc défavorable)
de la ville de Mers les Bains
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-31-026 - arrêté du 31-3-17 modifiant l'arrêté du 30/12/2016 relatif aux statuts de la communauté de communes des villes soeurs 87 Er
Liberté + Égallté « Prattratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux statuts de la communauté de communes des Villes Soeurs
Le préfet de la Somme, La préfète de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d'Honneur, préfète de la Seine-Maritime,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), notamment l’article 35 I ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 3210-1-T, L 5211-18 et L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète dé la région Normandie, préfète de {a Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Philippe DE MESTER préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2t du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 modifiant les statuts de la communauté de
communes des Villes Soeurs ;
Considérant que le conseil municipal de Mers les Bains a, par délibération du 21 décembre 2016, émis un avis réservé sur la modification des statuts de la communauté de communes des Villes Soeurs ;
Considérant qu'un avis sous réserve, s'analyse, en droit, comme un avis défavorable ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1“ - L'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux statuts de la communauté de communes des
Villes Soeurs est modifié comme suit :
Préteclure de la Seirie-Maritime - ? place da la Madelélne - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0. Site Infarnel : www.ssine-mari(ime.gouv.fs
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-31-026 - arrêté du 31-3-17 modifiant l'arrêté du 30/12/2016 relatif aux statuts de la communauté de communes des villes soeurs 88 "Vu la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2016 sollicitant la modification des statuts de la communauté de communes Bresle Maritime,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après favorables à celte révision :
Commune Délibération Commune Délibération
AULT 07/12/2016 BEAUCHAMPS 08/11/2016
BOUVAINCOURT 16/12/2016 BUIGNY LES 25/11/2016 SUR BRESLE GAMACHES
DARGNIES 13/12/2016 EMBREVILLE 25/11/2016
EU 17/11/2016 FRIAUCOURT 07/11/2016
GAMACHES 25/11/2016 INCHEVILLE 23/11/2016
LONGROF 02/12/2016 MERS LES-BAINS 21422046
MILLEBOSC 18/11/2016 OUST MAREST 08/12/2016
PONTSET MARAIS 08/11/2016 LE TREPORT 25/11/2016
Vu les délibérations dés conseils municipaux des communes d'ALLENAY (14/12/2016), d'ETALONDES (01/12/2016), MERS LES BAINS (21/12/2016) et SAINT-QUENTIN-LA- MOTTE-CROIX-AUX-BAILLY (15/12/16) défavorables,
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de KLOQUES",
Le reste : sans changement.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de Ja Somme et de la Seine-Maritime, les sous- préfets d’Abbeville et dé Dieppe, le président de la communauté de communes des Villes Soëurs, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 À MARS 2017
le préfet de la Somme, la préfète de la Seine-Maritime,
Pour la Préfète et par délégation.
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-31-026 - arrêté du 31-3-17 modifiant l'arrêté du 30/12/2016 relatif aux statuts de la communauté de communes des villes soeurs 89 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-05-04-024
Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 modifiant les statuts du
syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de
la Côte
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2000 portant création du
syndicat mixte du bassin versant de l'Yères et de la Côte, aujourd'hui dénommé syndicat
intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la Côte
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-05-04-024 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la Côte 90 EE Liberté » Égaltié « Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
BurraAu DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
Arrêté du 4 mai 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2000 modifié, portant création du "syndicat mixte du
bassin versant de l'Yères et de la Côte”, aujourd'hui dénommé "syndicat intercommunal du bassin
versant de l'yères et de la Côte".
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, son article L 5211-18 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-24 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Jehan-Fric
WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la délibération des communes de Baromesnil, Canehan, Criel-sur-Mer, Cuverville-sur-Yères,
Melleville, Le Mesnil-Réaume, Sept-Meules, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Rémy-Boscrocourt,
Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères demandant leur adhésion au syndicat intercommunal du
bassin versant de l'Yères et de la Côte ;
Vu la délibération du conseil syndical du 22 février 2017 acceptant l'adhésion des communes
précitées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après, favorables à
l'adhésion des onze communes précitées :
Communes Date délibération |Communes Date délibération
Avesnes-en-\al 28 mars 2017 Bailly-en-Rivière 19° mars 2017
Clais 8 mars 2017 Dancourt 9 mars 2017
Etalondes 6 avril 2017 Fallencourt 17 mars 2017
Foucarmont 28 février 2017 Fresnoy-Folny 24 mars 2017
Flocques 13 avril 2017 Preuseville 23 mars 2017
Petit Caux 22 mars 2017 Réalcamp 7 mars 2017
Puisenval 27 février 2017 Saint-Germain-sur-Eaulne 17 mars 2017
Smermesnil 23 mars 2017 Saint-Pierre-Desjonquières 21 mars 2017
Saint-Léger-aux-Bois 24 mars 2017 Vatierville 14 avril 2017
Le Tréport 28 février 2017 Villers-sous-Foucarmont 21 mars 2017
vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Aubermesnil-aux-Erables, Auvilliers,
Callengeville, Grancourt, Landes Vieilles et Neuves, le Caule-Sainte-Beuve, Rétonval et
Saint-Riquier-en-Rivière .
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaire d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwWw.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-05-04-024 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la Côte 91 Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération intercommunale
sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux
des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1% - L'article 1 des statuts du Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Yères et de la Côte est modifié
comme suit :
‘ En application du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats intercommunaux composés exclusivement de communes et notamment les articles L 5212-1 et suivants, il est constitué entre les communes suivantes :
Aubermesnil-aux-Erables, Fallencourt, St Germain-sur-Eaulne,
Auvilliers, Flocques, St Léger-aux-Bois,
Avesnes-en-\Val, Foucarmont, St Martin-le-Gaillard,
Bailly-en-Rivière, Fresnoy-Folny, St Pierre-des-Jonquières,
Baromesnil, Grandcourt, St Rémy-Boscrocourt,
Callengeville, Les Landes Vieilles et Neuves, St Riquier-en-Rivière,
Canehan, Melleville, Sept-Meules,
Le Caule Ste Beuve, Le Mesnil-Réaume, Smermesnil,
Clais, Petit Caux, Touffreville-sur-Eu,
Criel-sur-Mer, Preuseville, Le Tréport,
Cuverville-sur Yères, Puisenval, Vatierville,
Dancourt, Réalcamp, Villers-sous-Foucarmont,
Etalondes, Rétonval, Villy-sur-Yères,
un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Yères et de la
Côte".
Le reste sans changement.
Articles 2 - Les statuts du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la Côte, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du syndicat et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 4 mai 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-05-04-024 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la Côte 92 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE L’YÈRES ET DE LA CÔTE
STATUTS
Article 1er: En application du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats
intercommunaux composés exclusivement de communes et notamment les articles L 5212-1 et suivants, il
est constitué entre les communes suivantes :
Aubermesnil-aux-Erables, Fallencourt, St Germain-sur-Eaulne,
Auvilliers, Flocques, St Léger-aux-Bois,
Avesnes-en-\al, Foucarmont, St Martin-le-Gaillard,
Bailly-en-Rivière, Fresnoy-Folny, St Pierre-des-Jonquières,
Baromesnil, Grandcourt, St Rémy-Boscrocourt,
Callengeville, Les Landes Vieilles et Neuves, St Riquier-en-Rivière,
Canehan, Melleville, Sept-Meules,
Le Caule Ste Beuve, Le Mesnil-Réaume, Smermesnil,
Clais, Petit Caux (1), Touffreville-sur-Eu Criel-sur-Mer, Preuseville, Le Tréport,
Cuverville-sur Yères, Puisenval, Vatierville,
Dancourt, Réalcamp, Villers-sous-Foucarmont,
Etalondes, Rétonval, Villy-sur-Yères,
un syndicat qui prend la dénomination de “Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Yères et de la
Côte".
Article 2 : Le syndicat a pour objet la mise en œuvre des compétences citées ci-dessous sur le territoire du
bassin versant contenant en totalité ou en partie les communes adhérentes.
a) Contenu de la mission
Le syndicat intercommunal du bassin versant de Yères et de la Côte a pour objet de contribuer, dans le strict
respect des compétences dévolues aux riverains ou à leur association syndicale, au maire, au préfet du
département, et à l'Agence de l'Eau, à la mise en œuvre :
- d'une gestion globale et équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques,
- d'actions en faveur de la réduction de l'érosion des sols provoquée par le ruissellement des eaux
pluviales, quelle que soit leur origine, rurale ou urbaine.
A ce titre, il a exclusivement pour objet à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué par les limites de
l'ensemble du bassin versant de l'Yères :
“ Les cours d'eau
1. Sous réserve d'une convention avec l'ASPRY (Association syndicale autorisée des riverains de
l'Yères), pour la partie qui le concerne, le syndicat mixte est habilité à intervenir sur l'Yères jusqu'à la
mer pour réaliser toutes études et travaux d'entretien et de restauration et de métrologie.
2. A cette fin le syndicat intercommunal
o peut solliciter financièrement les riverains en charge de l'obligation d'entretien ;
o doit obtenir toutes autorisations administratives utiles.
“ Le bassin versant
1. Le syndicat intercommunal intervient pour réduire le ruissellement des eaux pluviales et l'érosion
des sols
Au 1° janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Petit Caux, issue de la fusion de 18 communes formant la communauté
de communes du Petit Caux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-05-04-024 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la Côte 93 Article 5 : Le syndicat intercommunal est administré par un comité composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des communes membres à raison de :
Les communes de plus de 2500 habitants disposent d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant
supplémentaires par tranche de 2500 habitants soit :
Communes de Nombre de titulaires Nombre de suppléants
0 à 2499 1
2500 à 4999 2
5000 à 7499 3
Article 6 : Le comité syndical élit en son sein parmi les délégués qui le composent un bureau constitué
comme suit :
- un président,
- des vice-présidents ; le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant,
sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif de cet organe délibérant ni qu'il
puisse excéder 15 vice-présidents.
- huit membres.
Le président peut inviter toute personne qualifiée dont il jugera la présence utile afin d'orienter l'action du
comité, sans voix délibérative.
Article 7 : La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune par commune :
La répartition se fait de la manière suivante :
- 34 % au prorata de la superficie concernée par le bassin versant de chaque commune
adhérente,
- 33 au prorata de la population de chaque commune concernée par le bassin versant telle
qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué.
- 33 % au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la
commune dans le bassin versant.
Article 8 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier en poste à EU.
Article 9 : Dans le cadre de ses compétences, le syndicat intercommunal pourra conventionner avec tout
établissement public ou association sur simple délibération de son comité.
Article 10 : Dans le cadre de ses groupes de travail, le syndicat intercommunal pourra associer tout
organisme qu'il juge compétent.
Article 11 : Les présents statuts se substituent aux statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2017.
Vu pour être annexé P/le préfet et par délégation
à l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 Le sous-préfet,
— À
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-05-04-024 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la Côte 94 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-05-05-007
Arrêté du 5 mai 2017 autorisant l'utilisation en côté ville
d'une partie côté piste de l'aérodrome Le Havre-Octeville
les 13 et 14 mai 2017
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-05-007 - Arrêté du 5 mai 2017 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome Le Havre-Octeville les 13 et 14 mai 2017 95 EE = Liberté » Égaltié » Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Cabinet
Affaire suivie par Laëtitia-Pia RAUX
Tél. 02 35 13 35 80
Fax 02 35 13 34 10
Mél. laetitia.raux@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 5 mai 20ffautorisant l’utilisation en côté ville d’une partie côté piste de
l’aérodrome de Havre - Octeville les 13 et 14 mai 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l'aviation civile ;
vu le code des transports ;
vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2015 nommant François
LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2013 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome du Havre-Octeville ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M.François LOBIT, sous-préfet du Havre
Vu la demande présentée le 22 mars 2017 par le président de l’aéroclub Jean Maridor,
situé à l'aérodrome du Havre-Octeville ;
vu les avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et du responsable de
gestion de l'aéroport du Havre ;
CONSIDERANT que pour le déroulement de la journée portes ouvertes organisée par
l’aéroclub Jean Maridor, les 13 et 14 mai 2017, il y a lieu de modifier le périmètre du côté
piste de l'aérodrome du Havre-Octeville ;
ARRETE
Article 1° — La limite du côté piste de l'aérodrome du Havre-Octeville, telle que fixée par
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2013 susvisé, est modifiée, à titre provisoire, du 13 mai 2017 à
8 heures au 14 mai 2017 à 18 heures en heure locale, afin de permettre le bon déroulement
de la journée portes ouvertes organisée par l'aéroclub Jean Maridor, conformément au plan
joint en annexe.
L'exploitant de l'aérodrome du Havre-Octeville positionne les cloisons délimitant la
modification de la zone. Il est responsable du contrôle des accès ainsi que du respect de
l'étanchéité de la zone.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-05-007 - Arrêté du 5 mai 2017 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome Le Havre-Octeville les 13 et 14 mai 2017 96 2.
Il doit s’assurer que le positionnement de la limite provisoire entre le "Coté piste" et le "côté
ville" permet de respecter :
- les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
- les bandes de piste définies par la réglementation,
— les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs
définies par la réglementation,
- les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l'aire de trafic.
Article 2 — Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'organisateur pendant toute
la durée de l'événement :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) pour l'accueil du
public conformément au plan en annexe ;
- les membres de l’organisation doivent être identifiables avec le port d'un vêtement de
haute visibilité.
- des personnes de l’organisation en nombre suffisant doivent assurer une surveillance
constante des limites entre le « côté ville » (zone déclassée) et le « côté piste » par des
personnes de l'organisation en nombre suffisant. Elles disposent d'un moyen de
communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme afin de
maintenir une relation avec l'organisateur pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou
porté à leur connaissance dont des incidents ;
- l'accès, entre le côté ville et le côté piste aménagé dans le barriérage, est placé sous la
responsabilité de l'organisateur. Il doit faire l’objet d’une surveillance constante durant les
journées de l'événement.
Article 3 — Dans le cadre d’une intervention de secours d'urgence en côté piste, les
véhicules doivent être accompagnés par un véhicule dûment autorisé.
Article 4 — L'organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral
du 4 mars 2013 définissant les mesures de police de l'aérodrome du Havre Octeville en
matière de sûreté, de sécurité et de salubrité.
Article 5—tout incident au cours de l'événement doit être immédiatement porté à la
connaissance des services compétents de l'Etat (préfecture, gendarmerie nationale, aviation
civile) et de l'exploitant de l'aérodrome du Havre Octeville.
Article 6 — A la fin de la période temporaire prévue et lors du retour à la configuration
initiale, une vérification de la zone concernée doit être réalisée par l’exploitant d’aérodrome.
Article 7 —- Le sous-préfet du Havre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le
chef du district de sécurité publique du Havre, l'exploitant de l'aérodrome du Havre-Octeville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans
l'enceinte de l'aérodrome de Havre-Octeville.
Fait au Havre, le 5 mai 2017
La ptéfète,
pour la préfété\et par délégation
le sôuê-préfet,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-05-007 - Arrêté du 5 mai 2017 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome Le Havre-Octeville les 13 et 14 mai 2017 97 STOC IV ZZ-TZ
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76-2017-05-09-004
Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une
manifestation aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub
Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une manifestation aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017 100 Liburté » galicé » Fraterain
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 9 mai 2017
portant autorisation d'une manifestation aérienne intitulée « Portes Ouvertes Aéroclub
Jean Maridor» les 13 et 14 mai 2017
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212 -2
?
le Code de l'Aviation Civile, et notamment l'article R. 131-3 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 18 août 2015 nommant François LOBIT,
sous-préfet du Havre ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou animaux ;
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent.
l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2013 modifié relatif aux mesures de polices applicables sur
l'aérodrome Le Havre-Octeville ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.François
LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant l'utilisation en côté ville d’une partie côté piste de
l'aérodrome du Havre-Octeville :
la demande et le dossier présentés par M. Pierre PRIGENT, président de l'association
dénommée « Aérociub du Havre Jean Maridor» :
l'autorisation du gestionnaire de l'aérodrome en date du 22 février 2017 ;
les avis de :
_ M. le maire d'Octeville sur Mer ;
— M. le maire du Havre ;
— M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières ;
_ M. le Directeur de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
_ M. le Délégué Militaire Départemental de la Seine-Maritime :
Sur proposition du sous-préfet du Havre
95 boulevard de Strasbourg — CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Site Internet : http://www, seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une manifestation aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017 101 ARRETE
ARTICLE der — Monsieur Pierre PRIGENT, président de l'association dénommée «Aéroclub du Havre Jean Maridor», est autorisé à organiser une manifestation aérienne consistant en une démonstration d'aéromodèles et parachutages, des baptêmes de l'air et une exposition d'avions militaires. Cette manifestation aérienne se déroule les samedi 13 et dimanche 14 mai 2017 de 10 heures à 18 heures, heures locales, sur l'aérodrome du Havre Octeville, dans le cadre d'une journée portes ouvertes à l'aéroclub Jean Maridor de l'aérodrome du Havre/Octeville conformément à l'annexe |.
ARTICLE 2 - La manifestation, classée en faible importance, doit se dérouler selon les prescriptions ci- dessous.
ARTICLE 3 - Monsieur Gérard LESCENE assure la fonction de directeur des vols et Monsieur Markus Muller assure la fonction de directeur des vols suppléant. Ils sont chargés de la sécurité des vols. Ils doivent s'assurer que tous les participants disposent des assurances couvrant les risques liés aux manifestations aériennes. lis peuvent interrompre la manifestation s'ils l’'estiment nécessaire.
Le directeur des vois est présent durant tout le temps de la manifestation aérienne au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3 chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996. Il doit vérifier, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation de la plateforme aux recommandations de l'annexe IH dudit arrêté. Il sera en liaison constante avec les pilotes des appareils en évolution. Ces recommandations concernent également le suppléant dès lors qu'il viendrait à remplacer le directeur des Vols défaillant.
Un moyen de mesure de la direction et de l'intensité du vent est mis en place sur la plate-forme durant toute la durée de la manifestation. Si le vent devait excéder 25KTS le jour de la manifestation, les vols ne pourraient avoir lieu.
Les aéronefs éventuellement en exposition statique doivent être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive des groupes moto -propulseurs.
Tout participant doit pouvoir, dans la classe d'aéronef présenté, justifier au directeur des vols, selon le cas, de :
- 200 heures de vol comme pilote d’aéronef motopropulsé, ou un titre professionnel ;
De plus, chaque participant doit pouvoir justifier sur le même modèle d’aéronef, d'au moins :
- trois décollages et trois atterrissages dans les trois mois précédant la manifestation, ainsi que, le cas échéant :
- en cas de baptême de l'air, dix heures de vol comme commandant de bord dans les douze mois qui précèdent ;
Le directeur des vols veille à ce qu'il n'y ait pas d'interférences entre les baptêmes de l'air et les aéromodèles ni de simultanéité dans ces mêmes présentations. Il doit rester au sol pour coordonner les différentes activités.
L'accès aux avions militaires positionnés sur le tarmac de l'aéroport se fera par petitis groupes de 10 personnes maximum. Aucun visiteur ne sera admis sur le tarmac sans être accompagné par un membre de l'aéroclub.
ARTICLE 4 M. Pierre PRIGENT est tenu en qualité d'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de secours.
La plate-forme de la manifestation est constituée d’une zone réservée et d'une zone publique. Ces deux zones sont séparées par des barrières continues, sauf aux points d'accès, contrôlés par le service d'ordre.
Une protection passive (barrières) et active (services d'ordre et de secours) est mise en place pour encadrer les spectateurs dans la zone publique côté ville conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une manifestation aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017 102 a) zone réservée au public
Elle doit être située à une distance horizontale de 30 mètres au moins de la zone d'évolution et sur un seul
côté de la dite zone.
Elle est matérialisée par un barriérage métallique (barrières mobiles jointives (type police)}, qui assure une
double protection. L'accès sera clairement signalé et protégé par l'emplacement de véhicules.
L'organisateur doit maintenir les issues de secours et les circulations dégagées. Il s'assure que le bâtiment
dispose de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques. En cas d'installations électriques
supplémentaires, il les soumet au contrôle d'un technicien compétent.
b) zone réservée aux évolutions
La zone d'évolution est éloignée d'au moins 80 mètres de la zone publique, sauf pour les modèles de
catégories À pour lesquels cette zone est réduite à au moins 30 mètres, conformément à l'arrêté du 25
février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
La zone réservée comprend au sol 3 aires distinctes :
- la piste, utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle, de
dimensions adaptées aux aéromodèles présentés.
La limite de cette piste est matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à moins de 30 mètres de celle-
Ci.
- la zone des pilotes à distance d'un aéromodèle en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au
sol, en dehors de la piste des aéromodèles et à au moins 5 mètres de la limite de cette piste définie ci-
dessus.
- une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux aires
précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
Par ailleurs, l'organisateur doit faire en sorte que l'extrémité de la bande d’envol se situe à plus de 125
mètres du chemin qui desservira cette manifestation. Le Directeur des vols doit s'opposer à tout survol de ce
chemin tant que des personnes et/ou des véhicules y stationneront ou y circuleront.
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme y auront libre-accès, à tout moment. Toutes facilités leur
sont réservées pour l'accomplissement de leurs missions.
La zone d'évolution devra être située à l’écart de toute ligne de transport électrique, adaptée à la taille du
matériel et protégée au besoin par du personnel. Son accès sera strictement interdit au public et de manière
générale à toute personne non autorisée. Les organisateurs veilleront au respect strict de cette disposition.
ARTICLE 5 — Le Directeur des vols doit s'opposer à l'exécution de toute manœuvre ainsi qu’à l’utilisation de
tous accessoires ou dispositifs qu'il juge dangereux. Il s'assure pour le vol radio commandé d’une répartition
judicieuse des fréquences, afin de prévenir tous risques d'interférence entre modèles.
Les évolutions des aéromodèles sont limitées à 150 mètres sol (500ft AAL). Le survol du parking avion doit
être évité.
ARTICLE 6 - Un NOTAM signalant l’activité sur l'aéroport du Havre paraît avant le début des évolutions.
ARTICLE 7 — Tout accident ou incident intervenant pendant la manifestation aérienne doit être
immédiatement signalé par le Directeur des Vols :
— au permanent de la DSAC Ouest au 06.88.72.39.38
— à la Direction Zonale de la Police aux Frontières à RENNES au 02.90.09.83.10
ARTICLE 8 — L'organisateur s'assure de la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la
manifestation. I! est en liaison directe avec le SAMU centre 15.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté est diffusé auprès des autres activités présentes sur le site.
ARTICLE 10- Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, l'organisateur doit faire preuve d’une extrême vigilance
quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le périmètre de la manifestation ainsi qu'aux
dispositions à prendre en cas de découverte : aviser les services de police en composant le 17. A l'entrée, un
contrôle visuel des sacs sera mis en place par l'organisateur.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une manifestation aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017 103 L'organisateur devra implanter des panneaux vigipirate au niveau des acccès et prévoir un système de sonorisation permettant un appel à l'évacuation du public avec dans la mesure du pssible un flechage indiquant une ou des zones plus sécuritaires.
La police nationale effectuera de fréquents passages de rondes afin de s'assurer de la mise en place des mesures de sécurité prescrites et du bon déroulement de la manifestation.
ARTICLE 11 - L'organisation de cette manifestation est subordonnée au strict respect des prescriptions demandée par l'aviation Civile. Toute infraction à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 ou dudit arrêté peut faire l'objet d'une poursuite pour mise en danger de la personne conformément à l'article 223-1 du Code Pénal, à l'encontre de l'organisateur et du directeur des Vols. Ces recommandations s'appliquent également au suppléant, dès lors qu'il viendrait à remplacer le directeur des Vols défaillant.
ARTICLE 12 - les risques d'accidents et de tous dommages encourus à l'occasion de cette manifestation, causés au service d'ordre et aux tiers, doivent être couverts par une assurance dégageant a responsabilité de l'Etat, du Département et de la commune.
ARTICLE 13 M. le sous-préfet du Havre, MM les maires du Havre, d’Octeville sur Mer, M. le Directeur Zonal de la PAF, M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à l'organisateur, et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome du Havre - Octeville.
Copie de cet arrêté est faite à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine Maritime,
- Monsieur le responsable d'exploitation de l'aéroport du Havre-Octeville,
Fait au Havre, le 9 mai 2017
Lafpréfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le soys-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une manifestation aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017 104 yodolee] ep Funued a] SieA (enbiun sues) SanolyeA SS299/ SJSU013Y Jesuet (s)emoaiyeA - asnoU qn|) - 91A8H 971- I0pHBJAIuear ahj)-015Y Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une manifestation aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017 105 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2017 portant autorisation d'une manifestation aérienne intitulée" Portes Ouvertes Aéroclub Jean Maridor" les 13 et 14 mai 2017 106 - and
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76-2017-05-10-005
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"Foulées d'Hermeville" le 21 mai 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-10-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées d'Hermeville" le 21 mai 2017 109 er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 11 mai 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée "31èmes Foulées d'Hermeville
le 21 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune d'Hermeville en date du 16 février 2017 réglementant temporairement la circulation ;
l'arrêté de la commune de Turretot en date du 1°* mars 2017 réglementant temporairement la circulation ;
la demande présentée par la commune d'Hermeville et le dossier transmis,
les avis de :
— MM.les maires de Notre Dame du Bec, Hermeville et Turretot ;
— M.le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ; — M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Benjamin CAMAILLE, représentant de la commune d'Hermeville, est autorisé à organiser, le 21 mai 2017, de 9h30 à 11h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une compétition pédestre intitulée "31èmes Foulées d'Hermeville”.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-10-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées d'Hermeville" le 21 mai 2017 110 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. || rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police où aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant quatre
secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utilisation, ainsi qu'un
VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau
et farine peut être utilisé si besoin.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-10-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées d'Hermeville" le 21 mai 2017 111 Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Notre Dame du Bec, Hermesville et Turretot,
le commandant de groupement de gendarmerie de Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 10 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-10-005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées d'Hermeville" le 21 mai 2017 112 rss SNMEHESHONOSÆ © * ‘Suus9atonoa LT AATUABUYAHA SI
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76-2017-05-03-012
Arrêté portant autorisation du TREC le 14 mai 2017
course équestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-03-012 - Arrêté portant autorisation du TREC le 14 mai 2017 115 PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 3 mai 2017
portant autorisation du TREC
le 14 mai 2017
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
VU Je décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu la demande présentée par Madame Morgane SENAY, représentante du centre équestre Les Centaures, le dossier et les compléments transmis ;
Vu les avis de :
— MM. les maires de Froberville, Saint-Léonard, Vattetot-sur-Mer et Yport ;
— M.le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
— M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Fécamp ;
— M.le président du Conseil Départemental! ;
— Mme la représentante de la Fédération Française Equestre portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1°” - Le centre équestre Les Centaures est autorisé à organiser, le 14 mai 2017, un
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
TREC, comprenant une épreuve de Parcours d'Orientation de Régularité (POR) sur les
itinéraires joints en annexe I. Cette manifestation regroupe environ 150 participants, selon le
règlement de la compétition, dans le respect du règlement fédéral. Durant la manifestation,
la personne responsable de la sécurité, M. Vivien BENINI est joignable au 06 60 57 74 88.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-03-012 - Arrêté portant autorisation du TREC le 14 mai 2017 116 Article 2 - Le règlement de la compétition prévoyant que les concurrents respectent le code
de la route, six bénévoles sont prévus par lorganisatrice dont deux au niveau du croisement
des routes départementales RD 11 et RD 211.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers, notamment en implantant
une signalisation mentionnant la présence de cavaliers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
Fédération concernée. Il doit notamment être en possession des coordonnées des services
de secours et vétérinaires.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8) -
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-03-012 - Arrêté portant autorisation du TREC le 14 mai 2017 117 Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Froberville, Saint-Léonard, Vattetot-sur-Mer
et Yport, le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le chef de
circonscription de sécurité publique de Fécamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 3 mai 2017
Pour la préfètg et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-03-012 - Arrêté portant autorisation du TREC le 14 mai 2017 118 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-05-03-012 - Arrêté portant autorisation du TREC le 14 mai 2017 119