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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-194
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant
approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau
interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars
2011 (7 pages) Page 5
76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté
Haute-Normandie" (41 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2017-09-21-002 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 55
76-2017-09-27-003 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-08-11-002 - Arrêté ministériel Agriculture et Alimentation portant reconnaissance
de la Coopérative Forestière d'Amiens et d'Arras en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur forestier sur la zone des départements de la région Hauts de France et de la
Seine-Maritime (1 page) Page 61
76-2017-09-27-002 - Décision n°17-100 du 27 septembre 2017 portant subdélégation de
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2 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-22-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE mise à jour du 22-9-2017 (2
pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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interventions des agents de police municipal de la commune de Maromme (2 pages) Page 114
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76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un
bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la
commune de ROGERVILLE (10 pages) Page 117
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2017-09-19-007 - Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes (nouvelle publication) (6 pages) Page 128
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Val-de-Saane (2 pages) Page 158
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2017 (6 pages) Page 175
76-2017-09-22-001 - Tirs de micro-fusées le 30 septembre ou le 07 octobre 2017 sur le
stade de Sotteville-les-Rouen par l'association Kit'Anim (5 pages) Page 182
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-09-19-005 - Arrêté du 19 septembre 2017 portant organisation d'un examen de
formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour la Gendarmerie Nationale de la
Région Haute-Normandie, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Seine-Maritime et portant composition du jury le 19 octobre 2017 (2 pages) Page 188
76-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant renouvellement d'agrément du
CFI SNSM le Havre de la Seine-Maritime et aux formations initiales et continues au PSC1
(2 pages) Page 191
76-2017-09-27-001 - Arrêté du 27 septembre 2017 portant dérogation au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port
Maritime de Rouen (2 pages) Page 194
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-09-27-004 - arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction
d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement de la région de la Haye (6 pages) Page 197
3 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-19-006 - Arrêt portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de
Petiville" le 24 septembre 2017 (5 pages) Page 204
76-2017-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen
Super U" le 30 septembre 2017 (6 pages) Page 210
76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des
hautes falaises" le 1er octobre 2017 (9 pages) Page 217
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-05-24-012
Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté
portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional
pour le système d'information de l'aide médicale urgente"
en date du 9 mars 2011
Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système
d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 5 AI 6 Age gd } Normandie
ARRÊTÉ DU 24 MAI 2017 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE « RÉSEAU INTERRÉGIONAL POUR LE SYSTÈME D'INFORMATION DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE » EN DATE DU 9 MARS 2011
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et suivants, R. 6133-1 et
suivants relatifs au régime juridique des groupements de coopération sanitaires et les articles L. 6162-
1 et suivants,
VU le titre IV chapitre 1° de ia loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite Loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé,
VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-878 du 21 juillet
2008,
VU la loi N° 2016-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
VU l'arrêté portant approbation de la convention constitutive pour le « Réseau interrégionai pour le système d'information de l'aide médicale urgente » en date du 9 mars 2011,
VU l'arrêté du 22 septembre 2018 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération sanitaire «réseau interrégional pour le système
d'information de l'aide médicale urgente » en date du 9 mars 2011
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de ‘la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «réseau Interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente » en date du 9 mars 2011
VU la décision en date du 1" février 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Réseau interrégional pour le
système d'information de l'aide médicale urgente » approuvé par ses membres fondateurs en date du 27 août 2010,
VU le courrier du Directeur d'E-santé, Observatoire Régionat des Urgences PACA exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 14 novembre 2016 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente en date du 26 avril 2017 qui approuve à l'unanimité les modifications de ta convention constitutive et l'approbation de l'avenant N°3 à la convention constitutive,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 6 Considérant que l'objet de l'avenant N°3 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités
de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'avenant N°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Réseau Interrégional pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente » est approuvé tel
qu'ii est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois,
au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à
compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de ta Région
Normandie, ainsi que des départements de la Seine-Maritime, l'Eure, la Manche, l'Orne et le
Calvados.
Fait à CAEN, le 24 mai 2017
La Directrice Générale de L'Agence
Région le de Santé de Normandie
le Directe | ffinéral Adjoint
Vincent WAUFF MANN
Christin# GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 7 Liste des annexes :
Annexe 1: L'avenant N°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Réseau Interrégional pour le Système d'information de l'Aide Médicale Urgente » adopté en Assemblée Générale le 26 avril 2017.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 8 Convention constitutive de GCS — Avenant n°3 AG 26/04/2017
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE *
AVENANT N°3 à la CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
"RESEAU INTERREGIONAL POUR LE SYSTEME
D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE"
Adopté en AG le 26 Avril 2017
26/04/2017 page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 9 Convention consthutive de GCS — Avenant n°3 AG 26/04/2017
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE *
Vu l'arrêté du 9 mars 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie,
portant approbation de la convention constitutive, publié le 1 avril 2011 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 Septembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié le 7 Octobre 2016 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 12 mai 2017 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normendie ;
Vu la décision de l'assemblée générale du groupement en date du 18 novembre 2016 ;
Vu la décision de l'assemblée générale du groupement en date du 26 avril 2017.
Les soussignés,
Le Groupement de Coopération Sanitaire RRAMU Haute Normandie
Le Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse Normandie
Le CHU Hôpltaux de Rouen
Le Groupe Hospitalier du Havre
Le CHI Eure Selne nRwoD
=
Sont convenus des stipulations qui sulvent :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à [la convention constitutive du GCS
"RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE
URGENTE ”, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie les 18
novembre 2016 et 26 avril 2017
Il s'agit tout d'abord de modifier la convention eu égard à l'admission, sur décision de l'assemblée
générale du 18 novembre 2016, d'un nouveau membre collaboratif le GIP e-santé ORU PACA.
Pour faciliter l'évolution, le développement et la maintenance de tout système d'information relative à
l'aide médicale urgente et au ROR, il s'agit également de permettre au groupement :
- De passer des marchés, au nom et pour le compte de ses membres, en qualité de
coordonnateur d'un groupement de commandes ;
- Se constituer en centrale d'achats ;
- D'adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d'achats :
- _ D'exercer une activité d'achat et de revente au profit de ses membres.
26/04/2017 page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 10 Convention constitutive de GCS — Avenant n°3 AG 26/04/2017
GCS “RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
L'article 1 du titre 1 de la convention constitutive approuvée le 9 mars 2011 est modifié comme suit :
Article 1 - Objet
Dans le souci permanent de garantir à la population un accès optimal à l'Aide Médicale Urgente — qui comprend la permanence des soins, la régulation, l'intervention des équipes de réanimation dans le cadre des SMUR,, l'accueil dans tous établissements de santé, les transports sanitaires, dans toutes les disciplines médicales, chirurgicales, obstétricales et psychiatriques — et de mettre à disposition un répertoire opérationnel des ressources régionales, le groupement a pour objet :
- De promouvoir un fonctionnement en réseau de l'aide médicale urgente s'appuyant sur un
système d'information commun,
- De gérer, d'administrer, coordonner, développer et assurer la maintenance du système
d'information régionale de l'aide médicale urgente dénommée RRAMU et du répertoire
opérationnel des ressources dénommé ROR.
et à cet effet :
- D'assurer l'évolution, le développement et la maintenance de tout système d'information relative à l'aide médicale urgente et au ROR et plus particulièrement du logiciel dénommé RRAMU,
- De développer, de faciliter et d'alder à la mise en place de répertoires opérationnels de
ressources en France ou à l'étranger,
- De passer des marchés, au nom et pour le compte de ses membres, en qualité de
coordonnateur d'un groupement de commandes, au sens et dans les conditions de l'article 28
de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- De se constituer en centrale d'achats au sens et dans les conditions de l'article 26 de
l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- D'adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d'achats,
- D'exercer une activité d'achat et de revente au profit de ses membres.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toutes compétences que les membres n'auraient pas expressément confiées au
groupement relèvent exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres
L'article 6 du titre | de la convention constitutive approuvée le 9 mars 2011 est modifié comme suit :
Article 6 — Capital
Le capital du Groupement est augmenté et porté à la somme de MILLE (1.000) Euros.
Ce capital est divisé entre les membres du groupement comme suit :
e G.C.S RRAMU-Haute Normandie
Apporte la somme en numéraire de 220 €
26/04/2017 page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 11 Convention constitutive de GCS — Avenant n°3 AG 26/04/2017
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE *
e G.C.S Télésanté Basse Normandie
Apporte la somme en numéraire de 310 €
° C.H.I Eure Seine
Apporte la somme en numéraire de 140 €
e Le Groupe Hospitalier du Havre
Apporte la somme en numéraire de 140 €
e Le CHU de Rouen
Apporte la somme en numéraire de 140 €
e Le GIP e-santé ORU PACA
Apporte la somme en numéraire de 50 €
Total des apports en numéralires 1000 €
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement sur appel de l'administrateur et dans les 30
jours de cet appel
L'article 8.1 du titre Il de la convention constitutive approuvée le 9 mars 2011 est modifié comme
suit :
Article 8.1 - Détermination des SOCiaUx
Les droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement à la répartition du capital social
telle que fixée à l'article 6.1 de la présente convention constitutive.
L'attribution des droits sociaux au jour de la révision de la convention est la suivante
e G.C.S RRAMU Haute Normandie, 22% des droits sociaux
e _G.C.S Télésanté Basse Normandie, 31% des droits sociaux
e C.H.I Evreux - Vemon 1% + 13% des droits sociaux
e Groupe Hospitalier du Havre 1% + 13% des droits sociaux
e C.H.U Rouen 1% + 13% des droits sociaux
e GIP e-santé ORU PACA 5% des droits sociaux
Total arrondi 100% des droits soclaux
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas de modification
du capital ou au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de
certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1° janvier suivant la date de ces
mouvements éventuels.
Le reste sans changement.
26/04/2017 page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-05-24-012 - Arrêté du 24 mai 2017 portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente" en date du 9 mars 2011 12 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-09-25-003
Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de
l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie"
Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 13 © D Agence Régionale de Sarté $
Norman à. /
É DU 25 SEPTEMBRE 2017 PORTANT APP TION DE L' N°7
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« TELEBANTE HAUTE-NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6116-3, L. 6133-1 à L. 8133-9 etR, 6133-1 à R. 6133-25 du code de Is santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la lo! n° 2008-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dits lol « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la lol n°2000-879 du 21 Juflet
20190,
Vu le décret n° 2010-3536 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Garde! en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le slège de l'agencs régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie :
Vu l'arrêté du 18 Juillet 2016 portant transformation juridique du Centre Hospitaller de Pacy-eur-Seine
en établissement médico-social hébergeant des personnes âgées à compter du 1% août 2016 :
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie
approuvé par ses membres fondateurs en date du 20 octobre 2009 :
Vu l'avenant 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Haute-Normandis » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Généraie du 28 Janvier 2010 ;
Vu l'avenant 2 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Haute-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 14 octobre
2010 ;
Vu l'avenant 3 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Haute-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assembiés Générale du 8 novembre 2011;
Vu l'avenant 4 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sankaire « Télésanté
Haute-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 20 avril 2016 :
Vu l'avenant 6 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanltare « Télésanté
Haute-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 7 Juin 2018 ;
Vu l'avenant 6 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Haute-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 10 Janvier 2017;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 14 Vu le courrier d'exclusion de l'Association APICEM du groupement sur validation de l'Assembiée
Générale du 6 décembre 2016 :
Vu le bulletin renseigné par le Président de l'UDCCAS de Seine-Maritime exprimant le souhait
mer tmp au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en dates du 20
I 2017 ;
Vu le bulletin renseigné par le responsable de la Maison médiosie XRay Expert du Havre exprimant le
souhait 'achérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 7 février 2017;
Vu le bulletin renselgné par le Directeur de l'EHPAD Le Village des Aubépins pour le comptes de Ia MALA Agglomération Nord de Rouen exprimant ls souhait d'adhérer au Groupement de Coopération
Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 9 février 2017 ;
Vu le courrier d'excluslon de ia Réskisnce Tiers Temps d'Évreux du groupement sur valdetion de
l'Assemblée Générale du 17 février 2017 ;
Vu le courrier d'exclusion du Réseau Normandos du groupement sur validation de l'Assemblée
Générale du 17 février 2017;
Vu le courrier d'exclusion du Cantre Hospitaller Duréou Lavoisier de Darnétai du groupement eur
valkiation de l'Assembiée Générale du 17 février 2017 ;
Vu le courrier du Directeur de l'Établissement Médico Éducatif « Colette Yver » exprimant le souhaït
de rompre l'adhésion au Groupement de Coopération Sanitare « Télésanté Haute-Normandie » en date du 6 avril 2017 ;
Vu le procès-verbal de l'Assembiée Générale mixte de l'Association AddictO Normand exprimant le
souhait de rompre l'adhésion au Groupement de Coopération Sanitaire € Télésanté Haute-
Normandie » en date du 4 mal 2017 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'IME Flers Bobés d'Yvetot exprimant le souhait de rompre
deterc au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 17
mai 2017;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » en date du 20 juin 2017 qui approuve à l'unanimité l'avenant 7 de la convention ;
Vu la demande formulés en date du 8 Juliet 2017 par l'Administrateur de GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant n°? à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Télésanté Haute-Normandie» ;
CONSIDERANT l'article 24 de la convention constitutive relatif aux avonants de la convention
constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°7 de la convention constitutive, son contenu ei 0es
modalités de mise en cuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
Article 1" : L'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
Télésanté de Hauie-Normandle portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il
est annexé au présent arrêté.
Artiole 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunel administratif de Caen els au 3, rue Arthur Leduc BP 25088 à Caen (14060) Cedex 4, à
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 15 compter de la réception de Ia notification pour les intéressés et de ln publication au recuell des actes
administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
pubité au Recuell des Actss Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'au Recuell des Actes
Administratifs du département de Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 25 septembre 2017
Mme Christine Gard@D2c'eu/Eénéral Adjoint
Directrice Générale de 'Ags églonaie de
Santé de Normandie
Annexe: Avenant N°7 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Télésanté Haute-Normandie »
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 16 Avenant n° 7
modifiant la Convention Constitutive
du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« TELESANTE-TELEMEDECINE
HAUTE-NORMANDIE »
suite à l’Assemblée Générale du :
20 Juin 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 17 Avenant N° 7:
A ia convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
Télésanté Haute-Normandie en date du 28 juin 2017
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R6133-25 du code de la Santé Publique, ainsi que l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux Groupements de Coopération Sanitaire ;
Vu l'article 24 de la convention constitutive relatif aux modifications de la convention constitutive ;
Vu les articles 7, 8 et 9 de la convention constitutive relatifs à l'admission, le retrait, Fexclusion de nouveaux membres :
Vu les délibérations de l’Assemblée Générale du 20 Juin 2017
Les soussignés,
Le Centre Hospltaller de Gisors
L'Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Selne
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Le Centre Hospitalier de Verneull sur Avre
Le Centre Hospitalier de la Risle
Le Centre de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Le Centre Hospitalier Durécu Lavoisier Darnetal
Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falalses
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
Le Centre Hospitalier de Bernay
Le Centre Hospitalier du Belvédère
Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Le Groupe Hospitalier du Havre
L'Hôpital La Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire - Saint Sébastien de Morsent
L’Hôpital Local du Neubourg - Neubourg
Le Centre Hospitalier de Eu
Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
Le Centre Hospitalier de Pacy sur Eure
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G£
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 18 L'Hôpital Plerre Hurabielle de Bourg Achard
Le Centre Hospitalier du Grand Large
Le Centre Hospitalier de Barentin
La Clinique de l'Europe
La Cfinique du Cèdre
La Clinique de l'Abbaye
La Clinique Pasteur
L'Hôpital Privé de l’Estuaire
La Clinique Saint-Hilaire
La Clinique Mathilde
La Ciinique Chirurgicale d'Yvetôt
La Clinique des Essarts
La Clinique Bergoulgnan
La clinique des Ormeaux
La clinique Mégival
La Clinique Salnt Antoine
La Clinique des Portes de l'Eure
L’ANIDER
L'Association PREHAD 276
L'Association APICEM
L’URML Normandie
Le GIE Imagerle des Deux Rives - Rouen
L'URPS Infirmiers de Haute Normandie
L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes
L'Association Réseau Onco-Normand
L'Association Réseau RESOPAL
L'Association Réseau Périnatalité
L'Association ADDICT'O NORMAND
L'Association Réseau AG3C
Le Réseau Eure Seine Sclérose En Plaques (Res-Sep)
L'Assoclation MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
Le Réseau Normandos (réseau de prévention et traitement des rachialgies)
L'Association ACOMAD {Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Le Réseau DOU SO PAL
L'Association Coord'Age
GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Le Réseau RESPECT
Le réseau RESPA
L'EME Colette Yver
L'EHPAD Augustin Azemla Evreux
L'EHPAD La Filandière Evreux
L'EHPAD Tiers Temps Evreux
La MAS Home Nicolas Evreux
EHPAD Breteuil sur Iton
L’EHPAD Korian Breteull sur Iton
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A
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 19 L'EHPAD de Conches en Ouche
L’EHPAD Korian les Nymphéas Bleus
L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
La MAS Home Charlotte Saint Georges Motel
L’'EHPAD Malson d'Harcourt - Harcourt
La MAS La Haye Berou Guichaïinville
L’EHPAD Les Sapins - Rouen
L'EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont - Rouen
L'EHPAD Tiers Temps - Rouen
Le Centre Gériatrique Desaint-lean - Le Havre
L'EHPAD Korian Le Jardin — Rouen
L'EHPAD Les Jardins de Matisse - Le Grand Quevilly
L'IME du CCAS d'Yvetot - Yvetot
L’IMS de Boibec
L'EHPAD Résidence Noury - La Feuillie
L'IME/ITEP de l'IDEFHI - Canteleu
L'EHPAD Résidence du Duc d'Aumale - Aumale
L'EHPAD Fondation Beaufils - Forges Les Eaux
L’IME Les Montées - Grand Couronne
L'EHPAD Résidence d'Eawy - Saint Saëns
L'EHPAD Glites Martin - Buchy
L'EHPAD La Source - Le Houlme
L’EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus - Gaillefontaine
L'EHPAD SESAME AUTISME 76 Saint Victor l’Abbaye
La MAS Autisme 76 - Notre Dame de Bondeville
L'IME Le Château - Les Papillons Blancs - Les Andelys
L'EHPAD Korian Villa Saint Dominique - Bois Guillaume
L'EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye - Montivilliers
L’IME - IMPRO La Renaissance - Le Havre
L'EHPAD La Plelade - Rouen
L'ITEP les Hogues - UGECAM Normandie - Saint Léonard
EHPAD La Verte Colline
La MAS d'Epaignes
L'EHPAD Résidence Albert Jean
L’'EHPAD Résidence Les Dames Blanches — FCES
L'HEPAD André Couturier Rugles
L'EHPAD Résidence de la Scie Saint Crespin
L'EHPAD Korlan les Cent Clochers Rouen
L’EHPAD Jean Ferrat Le Tréport
L’EHPAD Korian les Jardins de l’Andelle Perriers sur Andelle
L'EHPAD Maurice COLLET Caudebec en Caux
L'EHPAD de ia Madeleine Pavilly
L'Association Autour de la Personne Agée
L'EHPAD Jean Ferrat Canteleu
L’EHPAD Les Jonquilles Tourville La rivière
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EL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 20 e L'EHPAD Saint Just Le Havre
e L'Association UFC Que Choisir
Sont convenus des stipulations incluses dans le présent document.
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Ce
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 21 PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Télésanté Haute-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 20 Juin 2017
IL s'agit tout d’abord de modifier la convention eu égard aux adhésions, démissions, radiations et changements d’entités à savoir :
llège 4 : les Médecins Il
e _ XRAY Expert Le Havre
] lissements médico-sociaux
e L'EHPAD le village des aubépins MarommeV ®* L'Union Départementale des CCAS :
A ité et de coll et ris en compte lors de |’ mblée G | 20 Juin 2017
membre sulvent :
e Le Centre Hospitalier de Pacy sur Eure devient le Centre d'Hébergement et d’Accompagnement Gérontologlque de Pacy sur Eure passe du collège 1 au cofiège 7
Se sont retirés d r_ validation de l’ ée Géné u_ 20 Juin 2017 les membres
suivants :
Collège 6 : les réseaux de santé
e L'association ADDICT'O NORMAND
Collège 7 : 1 ablissem Î
L'IME du CCAS d'Yvetot
L'EME Colette Yver V
Il de san li /
e Le Centre Hospitalier Durécu Lavoisier Darnetal
Collège 4 : Les médecins libéraux
° L'Association APICEM V
Collège 6 : Les réseaux de santé
e _Le Réseau Normandos (réseau de prévention et traitement des rachlalgies) \
llège 7 : lissements médi ciau
e L'EHPAD Tiers Temps Evreux
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à
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 22 D'autre part, dans un courrier daté du 2 Décembre 2016, l'Agence Régionale de Santé de Normandie Invite
les GCS Télésanté Haute-Normandie (GCS THN) et Télésanté Basse-Normandie (GCS TSBN) à anticiper une
révision de leurs statuts respectifs actuels, afin de faciliter avant le 1° janvier 2018 l’Intervention de l’une ou
l’autre structure sur l’ensemble de la Normandie, notamment pour permettre la mise en œuvre de projets
de court terme nécessitant une coopération entre des acteurs agissant sur les deux anciennes régions et
offrant également la possibilité, le cas échéant, aux professionnels et institutions d'une ancienne région
normande d’accéder sans délai à des solutions développées uniquement dans le GCS de l’autre, dès lors que
ces solutions ont vocation à se prolonger en 2018 et au-delà.
Pour répondre à cette demande, il s'agit de modifier les références à la région Haute-Normandie au sein de
la convention constitutive.
En outre, un nouveau groupement régional d'appui au développement de la e-santé unique pour la
Normandie devant être mis en œuvre à compter du 1° janvier 2018, les membres du territoire bas-normand
déjà membre du GCS TSBN seront exonérés de la cotisation annuelle aux charges de fonctionnement du GCS
THN.
1) L'intitulé « Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie » est remplacé par « Agence Réglonale
de Santé de Normandie» dans les articles 8-1 et 13-1-2 de la convention constitutive du
Groupement.
2) L'intitulé « région Haute-Normandie » est remplacé par «territoire haut-normand de la région
Normandie » dans les articles 4 et 13-2-1 de la convention constitutive du Groupement.
3) L'article 12-2 Budget est complété comme suit :
Les membres, dont le siège social est situé sur le territoire bas-normand de la région Normandie,
pouvant justifier, au moment de leur demande d’adhésion au groupement, de leur qualité de
membre du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie, sont exonérés de la
cotisation annuelle aux charges de fonctionnement du groupement.
Article 1 - Création et composition :
L'article 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé de
la façon sulvante :
Il'est constitué un Groupement de Coopération Sanitaire de droit privé régi par textes précités les textes en
vigueur par la présente convention et le règlement intérieur du Groupement entre les soussignés :
art| au r:
+ Le Centre Hospitaller de Gisors
Etablissement public de santé
Dont le siège est Route de Rouen - BP 83 - 27140 GISORS
Représenté par son Directeur
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et
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 23 e L'Hôpital Local Asselin-Hadelin d'Yvetot
Etablissement public de santé
Dont le siège est 14 Avenue Maréchal Foch - 76190 YVETOT
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Etablissement public de santé
Dont le siège est rue du Docteur Villers Saint Aubin les Elbeuf - BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospltaller Intercommunal Eure-Selne
Etablissement public de santé
Dont le siège est rue Léon Schwartzenberg - 27015 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
° Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
Etablissement public de santé
Dont le siège est 1 rue de Germont - 76031 ROUEN
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Verneull sur Avre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 101 Boulevard des Poissonniers - 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospltaller da la Risle
Etablissement public de santé
Dont le siège est 64 route de Lisieux - BP 431 - 27504 PONT-AUDEMER CEDEX
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Etablissement public de santé
Dont le siège est Rue d'Amiens - 76038 ROUEN CEDEX 1
Représenté par son Directeur
° Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 rue Paul Eiuard - BP 45 - 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Dieppe
Etablissement public de santé
Dont le siège est avenue Pasteur - BP 219 76202 DIEPPE CEDEX
Représenté par son Directeur
s Le Centre Hospitaller Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
Etablissement public de santé
Dont le siège est 100 Avenue du Président F. Mitterrand 76400 FECAMP
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitaller de Neufchâtel en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 4 route de Gaillefontaine - BP93 - 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
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ei
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 24 Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Bernay
Etablissement public de santé
Dont le siège est 5 rue Anne de Ticheville - BP 353 - 27300 BERNAY
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier du Belvédère
Etablissement public de santé
Dont le siège est 72 rue Louis Pasteur - BP 45 - 76131 MONT SAINT AIGNAN CEDEX
Représenté par son Directeur
° Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 62 route de Conches - CS 32204 - 27022 EVREUX CEDEX
Représenté par son Directeur
« Le Centre Hospitaller Intercommunal Caux Vallée de Seine
Etablissement public de santé
Dont le siège est 19 rue du Président René Coty - 76170 LILLEBONNE
Représenté par son Directeur
e Le Groups Hospitalier du Havre
Etablissement public de santé
Dont le siège est BP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
e L’Hôpital La Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
Etablissement public de santé
Dont le siège est Allée Louls Martin - BP119 - 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT
Représenté par son Directeur
e L’Hôpltal Local du Neubourg
Etablissement public de santé
Dont le siège est 25 rue du Général de Gaulle - 27110 LE NEUBOURG
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier de Eu
Etablissement public de santé
Dont le siège est 2 rue Clèves - BP 109 - 76260 EU
Représenté par son Directeur
° Le Centre Hospitaller de Gournay en Bray
Etablissement public de santé
Dont le siège est 30 avenue 1*° Armée Française - 76220 GOURNAY EN BRAY
Représenté par son Directeur
e L’H6pital Plerre Hurabielle de Bourg Achard
Etablissement public de santé
Dont le siège est 165 rue Pasteur - BP 8 - 27310 BOURG ACHARD
Représenté par son Directeur
e Le Centre Hospitalier du Grand Large
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Jeanne Armand Colin - BP 48 - 76460 SAINT VALERY EN CAUX
Représenté par son Directeur
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-
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 25 e Le Centre Hospitalier de Barentin
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17 rue Pierre et Marie CURIE 76360 BARENTIN
Représenté par son Directeur
Collège 2 : les établissements de santé privé :
e La Clinique de l'Europe
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 200 000 €
Dont le siège soclal est 73 Boulevard de l’Europe - 76100 ROUEN
Représentée par son Directeur
e La Clinique du Cèdre
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 768 000 €
Dont le siège social est 950 rue de la Hale - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
e La Clinique de l'Abbaye
Etablissement privé de santé
SA au capital de 311 400 €
Dont le siège soclal est 104 avenue du Président François Mitterrand - 76400 FECAMP Représentée par son Directeur
e La Clinique Pasteur
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 436 500 €
Dont le siège social est 58 boulevard Pasteur - 27025 EVREUX CEDEX
Représentée par son Directeur
° _ L'Hôpital Privé de l’Estuaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 495 264 €
Dont le siège social est 505 rue Irène Jollot Curie - BP 90011 - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e La Clinique Saint Hilaire
Etablissement privé de santé
SA au capital de 320 000 €
Dont le siège soclal est 2 place Saint Hilaire - 76000 ROUEN
Représentée par son Président Directeur
e La Clinique Mathilde
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 260 108 €
Dont le siège social est 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 - 76175 ROUEN CEDEX
Représentée par son Directeur
° La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
Etablissement privé de santé
SASU au capital de 217 000 €
Dont le siège social est 23 Rue Félix Faure - BP 177 - 76195 YVETOT CEDEX
Représentée par son Directeur
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Ai
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 26 e La Clinique des Essarts
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 50 000 €
Dont le siège social est rue du Mur Crénelé - 76530 LES ESSARTS GRAND-COURONNE
Représentée par son Directeur
e La Clinique Bergouignan
Etablissement privé de santé
SARL au capital de 102 560 €
Dont le siège social est 1 rue du Docteur Louis Bergouignan - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e La Clinique Saint Antoine
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 200 000 €
Dont le siège soclal est 696 rue Robert Pinchon - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentée par son Directeur
e La Clinique des Ormeaux
Etablissement privé de santé
SA à directoire au capital de 578 088 €
Dont le siège social est 36 rue Marceau - 76600 LE HAVRE
Représentée par son Directeur
e La Clinique Megivai
Etablissement privé de santé
SAS au capital de 2 500 109 €
Dont le siège social est 1328 Avenue de la Maison Blanche - 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE
Représentée par son Directeur
e La Clinique des Portes de l'Eure
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 1 rue Bonaparte 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
e« L’ANIDER
Etablissement privé de santé
Dont le siège est 61 Boulevard Charles De Gaule 76140 LE PETIT QUEVILLY
Représenté par son Directeur Général
e 3 : les lhospitalisation
e L'Association PREHAD 276
Structure d’hospitalisation à domicite
Dont le siège est 950 rue de la Hale - 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX
Représentée par son Président
Collège 4 ; les médecins libéraux :
e L’URML Normandie
Médecins libéraux
Dont le siège est 7 Rue du 11 Novembre 14000 CAEN
Représentée par son Président
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t-
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 27 e Le GIE Imagerie des Deux Rives
Médecins libéraux
Dont le siège est 2 Boulevard de la Marne - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
e XRAY Expert
Médecins libéraux
Dont le siège est Maison Médicale 505 Avenue Jollot Curie — 76620 LE HAVRE
Représenté par son Président
Collège 5 : les professionnels de santé libéraux non médicaux :
e _L’URPS infirmiers Haute-Normandie
Professionnels de santé libéraux
Dont le siège est Immeuble Montmorency - Place de la Verrerie - 76100 ROUEN
Représentée par son Président
e _L’URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Haute Normandie
Professionnels de santé l'béraux
Dont le siège est 20 rue Stendhal — Ile Lacroix 76000 ROUEN
Représentée par son Président
Collège 6 : les réseaux de santé :
e L'Association Réseau Onco-Normand
Réseau de santé
Dont le siège est Centre Municipal de le Santé - 2 Avenue de la Libération - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Représentée par son Président
e L'Association Réseau RESOPAL
Réseau de santé
Dont le siège est 11 Route de Dieppe - 76730 BACQUEVILLE EN CAUX
Représentée par son Président
e L'Association Réseau Périnatalité
Réseau de santé
Dont le siège est Hopital CHU de Rouen - 1 rue de Germont - 76031 ROUEN CEDEX
Représentée par son Président
e L'Association Réseau AG3C
Réseau de santé
Dont le siège est Hôpital Local - 8 avenue Charles de Gaulle - 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC Représentée par son Président
e Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
Réseau de santé
Dont le siège est 38 rue Grand Pont - 76000 ROUEN
Représenté par son Président
° L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
Réseau de santé
Dont le siège est 6 Place Dupont de l'Eure - 27000 EVREUX
Représentée par son Président
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CT
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 28 + _ L’Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile)
Réseau de santé
Dont le siège est 13 Quai Bérigny - 76400 FECAMP
Représentée par son Président
e Le Réseau DOU SO PAL
Réseau de santé
Dont le slège est 44 Boulevard Stanislas Girardin - 76140 LE PETIT QUEVILLY
Représenté par son Président
e L'Association Coord’Age
Réseau de santé
Dont le siège est Pavillon Pasteur - 3è"° étage - CH de Dieppe - Avenue Pasteur - 76200 DIEPPE
Représentée par son Président
e GCS de Réhabilitation Psychosociale RéPsyRED 76
Réseau de santé
Dont le siège est 3 Place de l'Eglise Saint Gervais 76000 ROUEN
Représentée par son Président
e Le Réseau RESPECT
Dont le siège est 337 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE
Représenté par son Président
e Le Réseau RESPA 27
Dont le siège est Immeuble Séquola 2 Place Alfred de Musset 27000 EVREUX
Représenté par son Président
Coll 7 : les établissements médico-sociaux :
e L’EHPAD Augustin Azemia
Etablissement médico-social
Dont le siège est 66 rue Saint Gerrnain - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD La Filandière
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue des Maraîchers - 27000 EVREUX
Représenté par son Directeur
+ La MAS Home Nicolas
Etablissement médico-social
Dont le siège est 12 Boulevard Jules Janin - 27000 EVREUX
Représentée par son Directeur
e L'EHPAD de Breteuil sur Iton (ex collège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement public de santé
Dont le siège est 230 rue du Général Leclerc - BP 68 - 27160 BRETEUIL SUR ITON
Représenté par son Directeur
+ L’EHPAD Korlian Breteuil sur (ton
Etablissement médico-social
Dont le siège est 175 rue de Neuve de Bémécourt - 27160 BRETEUIL SUR ITON
Représenté par son Directeur
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CL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 29 e L’EHPAD de Conches en Ouche
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 rue du Docteur Paul Guilbaud - BP 78 - 27190 CONCHES EN OUCHE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korian Nymphéas Bleus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 15 rue Plerre Mendès France - 27200 VERNON
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Chemin de Croix Mesnil - 27480 LYONS LA FORET
Représenté par son Directeur
e La MAS Home Charlotte
Etablissement médico-saclal
Dont le siège est 3 route de Louye - 27710 SAINT GEORGES MOTEL
Représentée par son Directeur
+ L’EHPAD Maison d'Harcourt
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4 Place Françoise de Brancas - 27800 HARCOURT
Représenté par son Directeur
se La MAS La Haye Berou-Guichainville
Etablissement médico-social
Dont le siège est La Haye Berou - 27930 GUICHAINVILLE
Représentée par son Directeur
° L'EHPAD Les Sapins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 22 Allée Charles Cros - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Sacré Cœur d’'Ememont
Etablissement médico-social
Dont le siège est 7 Rue d’Ernemont - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
° L'EHPAD Tiers Temps Rouen
Etablissement médico-social
Dont le siège est 86-88 rue des Bons Enfants - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
es L’EHPAD Korian Villa Saint Dominique
Etablissement médico-social
Dont le siège est 125 Avenue du Maréchal Juin - 76230 BOIS GUILLAUME
Représenté par son Directeur
e Le Centre Gériatrique Desaint-Jean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 46 rue Marc Orlan - 76600 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
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cr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 30 e L'EHPAD Korian Le Jardin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 121 Avenue des Martyrs de la Résistance - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Les Jardins de Matisse
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 rue Albert Lebourg - BP 90223 - 76123 GRAND QUEVILLY Cedex
Représenté par son Directeur
e L’IMS de Bolbec
Etablissement médico-social
Dont le siège est 62 avenue Louls Debray - 76210 BOLBEC
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Résidence Noury
Etablissement médico-social
Dont le siège est 95 route de Rouen - 76220 LA FEUJILLIE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Korlan Les Hauts de Abbaye
Etablissement médico-social
Dont le siège est ZAC du Domaine de la Vallée - 7 rue des Verdiers - 76290 MONTIVILLIERS
Représenté par son Directeur
e L’IME / ITEP de FPIDEFHI
Etablissement médico-social
Dont le siège est Route de Sahurs - BP 4 - 76380 CANTELEU
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Réskience du Duc d'Aumale
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 rue Sœur Badiou - 76390 AUMALE
Représenté par son Directeur
° L'EHPAD Fondation Beaufils
Etablissement médico-soclal
Dont le siège est 7 Boulevard Nicolas Thlesse - 76440 FORGES LES EAUX
Représenté par son Directeur
e L’'IME Les Montées
Etabilssement médico-social
Dont le siège est Rue Edouard Braniy - BP 24 - 76530 GRAND-COURONNE
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Résidence d’'Eawy
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue Auguste Guérin - 76680 SAINT SAENS
Représenté par son Directeur
e L’EHPAD Gilles Martin
Etablissement médico-social
Dont le siège est 397 Route de Roquemont - 76750 BUCHY
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 31 e L'EHPAD La Source
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du 8 Mai - BP 31 - 76770 LE HOULME
Représenté par son Directeur
+ L’'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Etablissement médico-social
Dont le siège est 1 Chemin du Clair Ruissel - 76870 GAILLEFONTAINE
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD SESAME AUTISME 76
Etablissement médico-social
Dont le siège est 30 route de Roncier - Le Menu Bosc - 76890 SAINT VICTOR L'ABBAYE
Représenté par son Directeur
e La MAS Autisme 76
Etablissement médico-social
Dont le siège est 25 bis Route d’Houppeville - 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par son Directeur
e L’IME Le Château - Les Papillons Blancs
Etablissement médico-social
Dont le siège est 19 Avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS
Représenté par son Directeur
+ L’IME-IMPRO La Renaissance
Etablissement médico-social
Dont le siège est 49 rue Florimond Laurent - 76620 LE HAVRE
Représenté par son Directeur
e L’'EHPAD La Pleiade
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 rue Jacques Fouray - 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L’ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
Etablissement médico-social
Dont le siège est 4490 route d’Etretat - 76400 SAINT LEONARD
Représenté par son Directeur
s L'EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
Etablissement médico-social
Dont le siège est 44 T Rue des Garennes - 27540 IVRY LA BATAILLE
Représenté par son Directeur
+ La MAS d’Epaignes
Etablissement médico-soclal
Dont le slège est rue André Morin - 27260 EPAIGNES
Représentée par son Directeur
e L'EHPAD Résidence Albert Jean
Etablissement médico-social
Dont le siège est 5 rue du Val Midrac - 76810 LUNERAY
Représenté par son Directeur
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 32 e L’EHPAD Résidence Les Dames Blanches - FCES
Etablissement médico-social
Dont le siège est 8 rue du Champs de Mars - 76190 YVETOT
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD André Couturier de Rugles {ex colège 1 : CH devenu EHPAD)
Etablissement médico-social
Dont le siège est rue de l'Hôpital - 27250 RUGLES
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Résidence de le Scie
Etablissement médico-social
Dont le siège est 2 Route des Vergers 76590 Saint Crespin
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Korian Les Cent Clochers
Etablissement médico-social
Dont le siège est 21 Place de l'Eglise 76100 ROUEN
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Jean FERRAT
Etablissement médico-social
Dont le siège 89 Rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT
Représenté par son Directeur
s L'EHPAD Korian jardin de l’andelle
Etablissement médico-social
Dont le siège est 17 Rue des Champs 27910 Perrlers Sur Andelle
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD Maurice COLLET
Etablissement médico-social
Dont le siège est 3 Avenue Winston Churchill 76490 Caudebec en Caux
Représenté par son Directeur
e L'EHPAD de |a Madeleine
Etablissement médico-social
Dont le siège est Rue Paul Painlevé 76570 PAVILLY
Représenté par son Directeur
e L'Association Autour de la Personne Agée
Association oeuvrant dans le domaine médico-social
Dont le siège est 8 Route d’Aumale 76270 Neufchâtel en Bray
Représenté par sa Présidente
e L’EHPAD Saint Just
Etablissement médico-social
Dont le siège est 78 Rue Saint Just 76600 Le Havre
Représenté par sa directrice
e L'EHPAD Les Jonquilles
Etablissement médico-social
Dont le siège est 2 Rue jean Moulin 76410 Tourville La Rivière
Représenté par sa Directrice
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 33 e L’EHPAD Jean Ferrat
Etablissement médico-social
Dont le siège est Allée de Flore 76380 Canteleu
Représenté par sa Présidente
e Le Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique
Etablissement médico-social
Dont le siège est 57 Rue Aristide BRIAND 27120 Pacy sur Eure
Représenté par son Président
e L’EHPAD Le village des Aubépins
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 Rue de la République 76150 Maromme
Représenté par son Président
e L'Union Départementale des CCAS
Etablissement médico-social
Dont le siège est 16 Rue de la République 76150 Maromme
Représenté par son Président
nta associations d'usagers agréés sa édico-social :
e L'association UFC Que Choisir
Représentant des associations d'usagers agréés santé et médico-social
Dont le siège est 12 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
Représentée par son Vice-Président
Article 2 - Dénomination : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention
La dénomination du groupement est :
« TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE »
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tlers, devra figurer la dénomination suivie de la mention : « Groupement de Coopération Sanitaire », ou « GCS ».
Article 3 - Oblet : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, articie tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement de Coopération Sanitaire «Télésanté - Télémédecine - Haute-Normandie » a pour objet la création de services de Télésanté et notamment d'un Espace Numérique Réglonal de Santé (ENRS) sur le territoire de Haute-Normandie afin de faciliter l'intervention et la coordination des professionnels de santé ou des acteurs des services médico-sociaux, membres du Groupement ou exerçant au sein de l'une des structures membres du Groupement.
A cet effet, le Groupement a pour mission de :
1. Créer et assurer des services de télésanté et des fonctions de support (audit, évaluation, conseil, expertise et mise en œuvre) ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 34 2.mutuallser les moyens humains et techniques, savoir-faire et compétences pour créer et assurer le
fonctionnement de l'ENRS :
3. constituer un cadre d'intervention commun des professionnels de santé pour développer les
coopérations et les partenarlats nécessaires à la mise en place et à la généralisation des nouvelles
technologies de l'information au service des patients, des professionnels de santé et des autres
acteurs de santé ;
4. participer et accompagner le développement des systèmes d'information utillsés par ses membres
pour la prise en charge et le suivi des patients ;
5. réaliser et présenter pour le compte de ses membres tout dossier nécessaire à la mise en œuvre des
projets qu'il porte auprès des autorités compétentes, y compris les demandes de financement et/ou
de subventionnement ;
6. préparer et mettre en œuvre toutes actions nécessaires à la réalisation directe ou indirecte de son
objet ;
7. faciliter toute collaboration en matière de télésanté avec des groupements ou organismes implantés
dans d'autres régions.
Le fait pour un membre de participer activement aux activités n'implique aucun renoncement à ses
compétences. Le groupement est une structure de moyens qui ne se substitue en aucune façon aux
attributions propres à chacun de ses membres.
Article 4 - Siège :
L'article 4 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé de
la façon suivante :
A compter du 17 Juin 2016, le groupement a son siège :
Parc de la Vatine — 2 Bis Rue Georges CHARPAK - 76130 Mont Saint Algnan
Il pourra être transféré en tout autre lleu du territoire haut-normand de la région Normandie, par décision
de l'Assemblée Générale ou du comité restreint.
Article 5 - Durée : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à compter de la date de
la publication de l'acte d'approbation de la présente convention.
Toutefols, le Groupement sera dissous de pleln droit par décision déciarative de l'Assemblée Générale dans
les cas prévus par la présente convention constitutive.
Article 6 - Capital : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le groupement est constitué sans capital.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 35 Article 7 - Admission d’un nouveau membre : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres dans l'un des huit collèges définis à l'article 10 de la présente convention, à condition qu’ils remplissent les exigences posées par l'article L6133-2 du Code de la Santé Publique.
Cette condition est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé, ou établissement médico-social constituée par absorption ou par fusion d’un ou plusieurs établissements de santé, ou établissement médico-social, membres du Groupement,
Les demandes de candidature sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administrateur du groupement.
L'administrateur vérifie les conditions de recevabilité des candidatures à savoir :
« qualité du membre ou nature de l'organisation permettant d'appartenir à l'un des huit collèges, « Le candidat ne doit pas déjà être membre d'un collège soit directement solt par l'intermédiaire d'un autre membre,
e le candidat doit intervenir de Haute- Normandie, ou être membre d’un autre GCS TELESANTE ou d’une structure analogue d’une autre Région.
L'administrateur informe par écrit (lettre simple, LRAR, email, télécopie) les membres du collège concerné de la candidature accompagnée de son avis sur sa recevabilité. Les membres du collège disposent alors de 15 Jours pour émettre toutes réserves ou opposition, par écrit et motivées soit par l'absence de l'une des conditions de recevabilité, soit pour un motif sérieux et légitime.
A l'issue du délai de 15 Jours, l'administrateur convoque l'Assemblée Générale amenée à statuer sur l'admission du candidat.
L'Assemblée Générale statue sur l'admission à l'unanimité, En cas de vote défavorable d'un seul membre, celui-ci doit être motivé. L'Assemblée Générale peut alors décider de saisir le comité de conciliation si la majorité des membres considère que l'avis défavorable n'est pas justifié.
En cas d'admission du nouveau membre à l'unanimité, l'Assemblée Générale fixe la nouvelle répartition des droits sociaux au sein du collège concerné et arrête la date effective de son admission. Cette nouvelle répartition des droits sociaux s'impose à chacun des membres.
La décision d'admission est prise par l'Assemblée Générale à l'unanimité des membres présents ou représentés et porte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
« l'identité et la qualité du nouveau membre,
« la date d'effet de l'adhésion,
« la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
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Le
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 36 + les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du GCS existant à la date
effective de son adhésion,
+ le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive llées à cette adhésion.
L'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, du
règlement intérieur ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui
s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE au prorata de sa contribution aux Charges dudit GCS et telle qu'elle
aura été arrêtée par l'Assemblée Générale.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires prévusà l'article 10
qu'à la date d'approbation de l'avenant par l'Agence Réglonale de Santé.
L'article 8 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé da
la façon suivante :
Article 8-1 - Retrait volontaire :
Lorsque le groupement comporte plus de deux membres, tout membre peut se retirer du groupement en
cours d'exécution de la convention. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d’un exercice
budgétaire.
Toutefols, compte tenu des conséquences médicales, financières, administratives qu'entraîneraient un
retrait du groupement, les signataires conviennent que le membre désirant se retirer doit notifler son
intention à l'administrateur du Groupement par courrler recommandé avec demande d'avis de réception,
6 mois au moins avant la clôture de l'exercice budgétaire aux termes duquel interviendrait son retrait.
L'administrateur, s'il s'estime nécessaire, peut, avant l'Assemblée Générale constatant le retrait, saisir le
comité de conciliation dans les conditions visées à l'article 16 des présentes.
l'en avise chaque membre ainsi que le Directeur de l'Agence Réglonale de Santé de Normandie et soumet la
décision lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
Un mois, au moins, avant la date de clôture de l'exercice au terme duquel interviendrait le retrait,
l'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, arrête la nouvelle répartition des
droits sociaux, arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes et plus
généralement, prend toute mesure propre à assurer {a continuité du GCS.
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Ft-
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 37 La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive.
L'avenant soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé précise :
« l'identité et la qualité du membre qui se retire,
s la date d'effet du retrait,
« la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
« le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE NORMANDIE pour les créances nées antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs. La quote-part de l’actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE lui versera les sommes dues dans les six (6) mois suivant Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où Il apparaïtrait un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement des sommes dues dans le même délai,
Les autres membres sont tenus de rembourser au membre démissionnaire les sommes payées par ce dernier pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de celui-ci au recuell des actes administratifs.
Dans ses rapports avec le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, le démissionnaire n'a droit qu’au remboursement du montant de son compte-courant augmenté ou diminué de sa part dans le résultat positif ou négatif de l’exercice en cours réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice jusqu’à la date de prise d’effet du retrait, Ce remboursement s'effectuera dans les six (6) mols de la clôture de l'exercice.
tes parts du membre sortant seront annulées, et par voie de conséquence les droits de vote au sein du collège auquel ce membre démissionnaire appartient seront modifiés.
Le retrait volontaire d’un membre donne lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention, qui une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8-2 - Retrait d'office : cet article ne sa trouve pas modifié
Tout membre du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE cesse d’en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans les cas suivants :
e Lors de la dissolution du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE dans les conditions définies à l'article 18 craprès,
« Lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d'avoir la qualité Juridique visée à l'article L6133-2 Du Code de la Santé Publique.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 38 + Par effet de la dissoiution de l'établissement membre du GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE sans préjudice de la possibilité de l’exclure en
cas d'ouverture d’une procédure collective prévue à l'article 9 ci-après.
La démission d'office est constatée par une décision de l’Assemblée Générale du GCS TELESANTE-
TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et donne |leu à la rédaction d’un avenant, qui une fois approuvé fait
l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parts du membre sortant seront annulées, et par voie de conséquence les droits de vote au sein du
collège, dont ce membre démissionnaire est issu, seront modifiés.
Article 9 - Exclusion d’un membre : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations
résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements de coopération sanitaire,
de la présente convention, du règlement Intérieur, des délibérations de l'Assemblée Générale, des
engagements pris par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, et à défaut de régularisation
dans le mois après une mise en demeure adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
Lorsque l'exclusion d'un membre est envisagée pour un motif autre que ceux annoncés à l'alinéa précédent,
le comité de conciliation est sals! par l'administrateur dans les conditions visées à l'article 16 de la présente
convention, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si la conciliation n'aboutit pas, FAssemblée Générale est saisie par l'administrateur.
Le membre défaillant est obligetolrement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au minimum
15 Jours à l'avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de
quorum et de majorité.
La mesure d'exclusion doit être adoptée à la majorité des trois quarts per un nombre de membres
représentant au moins les deux tiers des droîts des membres du groupement.
La décision prononçant l'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
e l'identité et la qualité du membre exclu,
° la date d'effet de l'exclusion,
° la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
° le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive llées à cette exclusion.
L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur de l'Agence Régionale de Santé et fait l'objet d'une
publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
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Cet
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 39 Le membre exclu du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE reste engagé dans les mêmes conditions que le membre démissionnaire visé à l'article 8-1 ci-dessus et a droit au remboursement des mêmes sommes. Toutefois, si le mernbre a été exclu en raison des manquements à ses engagements et s'ils ont causé un préjudice au GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, H devra indemniser le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE du dommage causé par ses agissements ; cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut avoir droit.
Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues à
l'article 8 de la présente convention.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 10 donne lleu à régularisation qui est effective à compter de l'exclusion.
Les parts du membre exclu seront annulées, et les droits de vote au sein du collège, dont ce membre exclu est Issu, seront modifiés.
Artide 10 - D laux bl n mem :
L'article 10 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé
de ja façon suivante :
rticle 10-1 rminatlon de jaux :
Afin d'assurer une participation et une représentation effective et équilibrée de tous les acteurs sanitaires du territoire le groupement est composé de membres regroupés en huit collèges :
Collège 1 : les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif
participant au service public hospitalier
Collège 2 : les établissements de santé privé
Collège 3 : les structures d'hospitalisation à domicile
Collège 4 : les médecins libéraux
Collège 5 : les professionnels de santé llbéraux non médicaux
Collège 6 : les réseaux de santé
Collège 7 : les établissements médico-sociaux
Collège 8 : les représentants des associations d'usagers agréés santé et médico-social.
Au seln de chacun des huit collèges les drolts sociaux sont répartis égalitairement entre les membres les composant et ce quel qu’en soit le nombre.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 40 En cas d’admission d’un nouveau membre dans un collège de retrait ou d'exclusion il est procédé à une
nouvelle répartition égalitaire des droits entre les membres du collège concerné dans la limite du plafond sus indiqué
qui s'impose aux membres du collège concerné.
Ce mode d'attribution et de répartition des droits sociaux est considéré comme consubstantiel à la création
et au fonctionnement du groupement. |l ne pourra y être dérogé que par un vote à l'unanimité des membres
du groupement.
En conséquence l'attribution au jour de la signature de cet avenant est la suivante :
1 - Collège 1 - Collège des établissements publics de santé et établissements de santé privés d'intérêt
collectif participant au service public hospitalier :
40 %
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,6666 %
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,67 % Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 1,6666 %.
Ÿ Le Centre Hospitalier de Gisors 1,67 %
# L'Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot 1, 67 %
Ÿ Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers 1,67 %
Ÿ Le Centre Hospitaller Intercommunal Eure-Selne 1,67%
Ÿ Le Centre Hospitaller Universitaire Hôpitaux de Rouen 1,67 %
Ÿ Le Centre Hospitalier de Verneull sur Avre 1,67 %
Ÿ Le Centre Hospitalier de la Risle 1,67%
Ÿ Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel 1, 67 %
“_ Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray 1, 67 %
Ÿ Le Centre Hospitalier de Dieppe 1,67 %
Ÿ Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises 1,67 %
Ÿ Le Centre Hospitaller de Neufchâtel en Bray 1, 67 %
Ÿ” Le Centre Hospitalier de Bernay 1, 67 %
Ÿ Le Centre Hospitalier du Belvédère 1,67 %#%
Ÿ Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre 1,67 %
Ÿ’ Le Centre Hospitaller Intercommunal Caux Vallée de Seine 1,67 %
Ÿ Le Groupe Hospitalier du Havre 1,67 %
Ÿ L’Hôpital la Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire 1,67 %
Ÿ L’Hôpital Local du Neubourg 1, 67 %
Ÿ Le Centre Hospitalier de Eu 1,67%
Ÿ Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray 1,67 %
Ÿ L’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg Achard 1, 67 %
Ÿ Le Centre Hospitalier du Grand Large 1,67 %
Ÿ Centre Hospitalier de Barentin 1,67 %
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 1,2666 %.
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 1,27 %. Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 1,2666 %,
Ÿ La Clinique de l'Europe 1,27 %
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PE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 41 Ÿ La Clinique du Cèdre 1,27 %
Ÿ La Clinique de l'Abbaye 1,27 %
Ÿ La Clinique Pasteur 1,27 %
Ÿ L'Hôpital privé de l’Estuaire 1,27 %
Y La Clinique Saint Hilaire 1,27 %
Ÿ La Clinique Mathiide 1,27 %
Y La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt 1,27 % Ÿ La Clinique des Essarts 1,27 %
Ÿ La Clinique Bergoulgnan 1,27 %
Ÿ La Clinique Saint Antoine 1,27 %
Ÿ La Cilnique des Ormeaux 1,27 %
Ÿ La Clinique Mégival 1,27 %
Ÿ La Clinique des Portes de l'Eure 1,27 %
Ÿ L'ANIDER 1.27 %
3 - Coil - Collège d ures d'h lisati icile : 5 %
YŸ L'association PREHAD 276 5,00 %
4 - Collège 4 - Collège des médecins I! x: 9%
# L’URMI Normandie 3,00 %
“ Le GIE Imagerie des Deux Rives 3,00 %
XRAY Expert 3,00 %
- Collège 5 - Collège des professionnels de santé libéraux non médicaux : 9%
# L'URPS Infirmiers Haute-Normandie 4,50%
# L'URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Haute-Normandie 4,50 %
- Collège 6 - Collège des x nté :
8%
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,6666 %
Pour des raisons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,67 % Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, soit 0,6666 %
# L'Association Réseau Onco-Normand 0,67 %
Ÿ L'Association Réseau RESOPAL 0,67 %
# L’Assoclation Réseau Périnatalité 0,67 #%
L'Association Réseau AG3C 0,67 %
# Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep) 0,67 %
# L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète) 0,67 % Ÿ L'Association ACOMAD {Assoclation de Coordination et de Maintien à Domicile) 0,67 % # Le Réseau DOU SO PAL 0,67 %
# L'Association Coord'Age 0,67 %
# GCS de Réhabilitation Psychosoclale RéPsyRED 76 0,67 %
Ÿ Le réseau RESPA 27 0,67 %
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7-
La répartition des droits donne un droit de vote par adhérent de 0,1698.
Le réseau RESPECT
Il - utres membres :
0,67 %
Pour des ralsons de présentation, ce pourcentage est arrondi à 0,17 %. Pour tout vote, le calcul du droit de
vote par adhérent se fera sur la valeur précise, solt 0,1698
Ÿ
Ÿ
Ÿ
SSSS44
SSSR RERRRERER EEE RER ERREUR RER RL
À À
Ÿ
L'EHPAD Augustin Azemia
L’EHPAD La Fllandière
La MAS Home Nicolas
L’EHPAD de Breteuil sur fton
L’EHPAD Korian Breteuil sur Iton
L'EHPAD de Conches en Ouche
L'EHPAD Korlan Nymphéas Bleus
L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
La MAS Home Charlotte
L'EHPAD Maison d'Harcourt
La MAS La Haye Berou - Gulchainville
L’EHPAD Les Sapins
L'EHPAD Sacré Cœur d’Ernemont
L'EHPAD Tiers Temps - Rouen
L'EHPAD Korian Villa Saint Dominique
Le Centre Gériatrique Desaint-Jean
L’EHPAD Korian Le Jardin
L'EHPAD Les Jardins de Matisse
L'IMS de Bolbec
L'EHPAD Résidence Noury
L'EHPAD Korian Les Hauts de l’Abbaye
L’IME/ITEP de l'IDEFHI
L’EHPAD Résidence du Duc d’Aumale
L'EHPAD Fondation Beaufils
L’IME Les Montées
L'EHPAD Résidence d’Eawy
L'EHPAD Gilles Martin
L'EHPAD La Source
L'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
Le Foyer Le Roncier Autisme 76
La MAS Autisme 76
"ME Le Château - Les Papillons Blancs
’IME--MPRO La Renaissance
EHPAD La Pleiade
”’ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
La MAS d’Epaignes
L’EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
‘EHPAD Résidence Albert Jean
‘EHPAD Résidence Les Dames Blanches / FCES
L'EHPAD André Couturier de Rugles
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 #
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
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L'HEPAD Korian les Cent Clochers 0,17 %
L'EHPAD Jean Ferrat Le Tréport 0,17 %
# L’'EHPAD Maurice Collet 0,17 %
Y L'EHPAD Korian Jardin de l’Andelle 0,17 %
# L'Association Autour de la Personne Agée 0,17 %
Ÿ L’EHPAD de la Madeleine 0,17 %
L'EHPAD Jean Ferrat Canteleu 0,17 %
# L'EHPAD Les Jonauilles Tourville La rivière 0,17 %
L'EHPAD Saint Just Le Havre 0,17 %
Ÿ Le Centre d’Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique Pacy sur Eure 0,17 % # L'EHPAD Le Village des Aubépins Maromme 0,17 %
Ÿ Union Départementale des CCAS Maromme
B - Collè - Collège des représentants des associations d'usagers agréés santé et m -social : 1%
# L'Association UFC Que Choisir 1,00 % — 100 %
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres d’un même collège pourront évoluer au gré
de l'adhésion de nouveaux membres du retrait ou de l'exclusion de certains autres,
Article 10-2 - Droits et obligations : cet article ne se trouve pas modifié
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ou
réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur.
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres du collège auquel il appartient, de participer avec voix délibérative aux Assenblées Générales du groupement.
Chaque membre de l'Assemblée Générale annuelle a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions statutaires. En sus des informations données lors des Assemblées générales, chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit
dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou informations demandés.
Chaque membre communique, dans les conditions définies par l'Assemblée Générale, toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement, de façon loyale et réciproque entre les membres.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci. Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Les membres invités permanents, indiqués à l’article 13-1-2 des présentes, ont un droit de communication sur tous les documents qui sont présentés lors des diverses assemblées générales. Ils peuvent librement participer aux délibérations, mais n’ont pas de droit de vote,
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CE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 44 Article 11 - Personnel : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Article 11-1 - n uté par le grou nt:
Le groupement peut recruter du personnel, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale. Le personnel
recruté est, dans toute la mesure du possible, mis à disposition par un des membres du groupement.
Article 11-2 -P nnel mis à la di ition du.
Les membres du groupement peuvent également mettre à disposition de celui-ci, les personnels
correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la
réalisation de ses missions et conformément au budget adopté par l'Assemblée Générale et aux dispositions
de l'article R.6133-6 du Code de la Santé Publique.
Les personnels mis à sa disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention
ou accord collectif de travail, par le statut qui leurs sont applicables.
Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du
Groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du Groupement dans les conditions définies par les
textes qui les régissent,
Le détachement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière est régi par les dispositions du
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Les modalités de constitution des équipes du Groupement et les conditions de leurs interventions seront
précisées dans le règlement intérieur.
Les mises à la disposition du Groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées à
l'euro par le Groupement au profit du membre concerné.
= Tenue m et :
L'article 12 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé
de la façon suivante :
Article 12-1 - Tenue des comptes : cet article ne se trouve pas modifié
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit privé.
L'exercice social commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre.
En fin d'exercice, |! sera dressé :
e un bilan,
e un compte de résultat et son annexe,
e un rapport d'activité falsant apparaître les indicateurs d'activité en fonction des objectifs définis.
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LAS
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 45 Les comptes sont certifiés annuellement par le Commissaire aux Comptes titulaire. Celui-ci et le Commissaire aux Comptes suppléant sont désignés par l'Assemblée Générale.
Ils ne peuvent avoir de relations professionnelles directes ou indirectes avec l'un des membres du
Groupement.
La durée du mandat est de six années.
Le Commissaire aux Comptes présente chaque année un rapport sur les comptes lors de l'Assemblée Générale appelée à donner un avis sur les comptes du Groupement relatifs à l'exercice précédent.
icle 12-2 - Bu :
L'exercice budgétaire commence le 1° Janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Per exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de la prise d'effet de la présente convention et s'achèvera le 31 décembre de la même année.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités pourront être assurées par : « Des financements extérieurs de l'assurance maladie, de l’ARS, de l'État, des collectivités territoriales notamment en sa qualité de structure d'encadrement juridique de réseau de santé et de tout autre organisme public ou privé ;
e Toute subvention ou aide financière d'organismes ou institutions publiques ou semi publiques, natlonales ou européennes ;
e Toute donation,
e Par des prestations effectuées par le GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE, dans le cadre de son objet social,
° Les participations des membres :
Solt en numéraire sous forme de cotisations - appelées au prorata des droits de vote - ou recette du budget annuel ; sous déduction éventuelle de la mise à disposition de moyens matériels et humains tels qu’ils sont visés à l'alinéa suivant.
e Sait en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens matériels ou humains, évalués sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur coût réel (Article R 6133-3 du code de la Santé Publique).
Les charges d'exploitation engendrées par les prestations réalisées par le Groupement au bénéfice de ses membres sont réparties au prorata des services rendus.
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget, étant précisé que la clé de répartition entre les collèges est immuable.
Lorsque le Groupement assure des prestations spécifiques pour un ou plusieurs membres, les participations des membres définies dans la convention constitutive donnent lieu, à la clôture de chaque exercice budgétaire à des ajustements en fonction des services effectués et qui ne pourront être réclamées aux membres qui n'auront pas été destinataires desdits services.
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La
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 46 Dans ces conditions, le projet de budget sera établi de manière à singulariser chaque programme, les
membres bénéficiaires, leur quote-part due au titre du développement, leur quote-part due au titre du
fonctionnement et enfin celle due au titre de la maintenance.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement, c'est-à-dire à l'égard des tiers, dans la proportion de
leurs droits, conformément à l'article 10 des présentes.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et
de dépenses prévues pour l'exercice, conformément aux principes ci-dessus visés,
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement, programme par
programme, en distinguant :
+ les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de personnel,
e le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.
Un bilan annuel des comptes sera communiqué au représentant légal de chaque membre.
Le budget est voté en équilibre réel. Les pertes ou excédents de l'exercice, s'ils existent, seront reportés sur
l'exercice suivant.
Les modalités de fixation et de palement des participations annuelles sont déterminées par le règlement
Intérieur
Les membres, dont le siège social est situé sur le territoire bas-normand de la région Normandie, pouvant
justifier, au moment de leur demande d'adhésion au groupement, de leur qualité de membre du
Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie, sont exonérés de la cotisation annuelle
aux charges de fonctionnement du groupement.
Article 13 - Assemblées Générales :
L'article 13 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire est désormais rédigé
de la façon sulvante :
Article 13-1-1 - Convocation et tenue de l'Assemblée Générale : cet article ne se trouve pas modifié
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance par l'administrateur, et en cas
d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation fixe l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Sont joints à la convocation tous les documents nécessaires aux représentants des membres pour exercer
normalement leur mandat.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les
documents financlers de l'exercice écoulé.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 47 En cas d'urgence et sl tous les membres sont présents, l'Assemblée Générale peut étre tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins une {1} fols par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins 1/3 de ses membres sur un ordre du jour
déterminé.
Si l'administrateur ne donne pas suite à cette demande, dans un délai de 10 jours sur un ordre du jour
déterminé, lesdits membres pourront alors convoquer directement l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut se tenir par visioconférence dans des conditions précisées dans le règlement intérieur qui définit également les procédures de délibérations par voie électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement.
En cas d'empéchement ou d'absence de ce dernier, et de non désignation d’un administrateur adjoint, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres présents à l'Assemblée Générale désigné à la majorité.
L'Assemblée Générale désigne, en son sein ou non, un secrétaire de séance.
L'Administrateur, Président de l’Assemblée, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la feullle de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'Assemblée Générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé par
l'administrateur, tenu au siège du Groupement.
Le procès-verbal est signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
Article 13-1-2 - Composition de l'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement, ainsi que des Invités permanents.
Chacun des membres est représenté par deux représentants, parmi lesquels le représentant légal, membre de droit.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefols, seul le représentant légal du membre ou en cas d'absence de ce dernier, le second représentant du membre dûment mandaté, peut
participer au vote, en proportion des droits qui leur sont attribués à l'article 10-1 ci-avant.
St l'un des représentants à l'Assemblée Générale perd la qualité lui permettant de siéger, le membre qu'il représente pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement et en Informe immédiatement
l'Administrateur du Groupement.
Chaque membre du Groupement, personne physique, siège à l'Assemblée Générale. Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 48 En cas d'empêchement de ses deux représentants, le représentant légal du membre absent peut donner
pouvoir à un autre membre du collège auquel il appartient de le représenter à l'Assemblée Générale.
Assistent en qualité d'Invité permanent à l'Assemblée Générale et participent aux débats :
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou son représentant,
le Président du Conseil Régional de l'Ordre des médecins ou son représentant,
le Président du Conseil Régional de l'Ordre des infirmiers ou son représentant,
un représentant des deux Conselis départementaux de l'Ordre des sages-femmes,
le Président du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens ou son représentant,
le Président du Conseil Régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant,
le Président du Conseil Régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant,
le Président du Consell Régional des pédicures-podologues ou son représentant,
le Représentant de la faculté de médecine et de pharmacie,
le Représentant des écoles et formations des professions de santé - autres que les médecins et
pharmaciens - pour lequel ce représentant est désigné d’un commun accord entre elles.
RTICLE 13-2 - Délibération de l' blée Générale :
Article 13-2-1 - Compétences :
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence conformément à l'article R6133-21 du Code de
la Santé Publique, selon les termes de la présente convention et notamment :
1.
2,
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Toute modffication de la Convention Constitutive,
Le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu du territoire haut normand de la région
Normandie,
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l’article L6114-1,
Le budget prévisionnel ou l’état des prévisions des dépenses et des recettes, et les modifications
en cours d'exercice du budget,
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,
Le bilan de l’action du comité restreint,
Le règlement Intérieur du groupement et toute modification de ce document,
La désignation du commissaire aux comptes,
Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les Informations nécessaires à {a réalisation de l'objet du groupement,
10. Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive
du groupement,
11. L'admission de nouveaux membres,
12. L'exclusion d’un membre,
13. La nomination et la révocation de l’administrateur, ainsi que les moyens matériels, humains et
financiers mis à sa disposition,
14. Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les indemnités de
mission définies à l’article R.6133-24,
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 49 15. La prorogation ou la dissolution du groupement ainst que les mesures nécessaires à sa
liquidation,
16. Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de
FARS,
17, Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au comité restreint, à
l'administrateur ou à Padministrateur adjoint, dans les autres matières que celles qui lui sont
réservées au titre de l’article R.6133.21 du code de la santé publique,
18. La fixation des participations respectives des membres, et notamment la cotisation annuelle,
19. La constatation et les conditions du retrait d’un membre,
20. Les actions en justice et les transactions,
21. La décision de recours à l'emprunt quel qu’en soit le montant,
22. Tous projets du groupement et notamment le projet pluriannuel d'orientation stratégique.
Dans les autres matières, l'Assemblée Générale peut donner délégation à l'administrateur.
Article 13-2-2 - Votes et Quorum : cet article ne se trouve pas modifié
L'Assemblée Générale du Groupement ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
représentent au moins la moitié des droits de l'ensemble des membres du Groupement.
A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à huït jours.
Toutes les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefols, les délibérations visées aux 1° et 11° ci-dessus ne sont valablement prises qu'à l'unanimité des
membres présents ou représentés. Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées à la majorité
des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au 12°, sont valablement prises sans que puissent participer au vote les
représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit
adoptée dans les conditions flxées à l’article 9 des présentes.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les
membres du Groupement.
Dans le cas où l'Assemblée Générale n'a pu valablement délibérer pendant un an, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, après mis en demeure le groupement à l'effet de convoquer une assemblée générale et
restée sans effet à l'expiration d'un délai d’un mois, peut prononcer la dissolution du Groupement.
Article 14 - Administration du groupement : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
14-1- L'Admini ur :
Le Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'Assemblée Générale pour une
durée de trois ans, renouvelable.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 50 L'administrateur est révocable, pour justes motifs, à tout moment par l'Assemblée Générale.
Son mandat est exercé gratuitement. L'administrateur peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission
dans les conditions déterminées par l'Assembiée Générale et précisées dans le règlement intérieur. I'assure plus particulièrement
dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions suivantes :
e Convocation des Assernblées Générales,
e Présidence des Assemblées Générales,
° Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment de l'exécution du budget
prévisionnel ou de l’état des recettes et des dépenses,
° Présentation des comptes annuels et présentation du rapport d'activité annuelle, rédigée sous la direction
de l'Administrateur, adressé chaque année au Directeur de l'Agence Réglonale de Santé,
» Présidence du comité restreint,
° Rédaction du rapport d'évaluation des activités,
+ Représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,
e Gestion courante du Groupement,
+ Préparation et élaboration des protocoles de fonctionnement du Groupement,
sInforme l'ensemble des membres et les membres contractants avec le Groupement, des
délibérations intéressant leurs rapports avec le Groupement.
Il peut en outre recevoir délégation de l’Assembiée Générale conformément à l'article R6133-22, alinéa 2 du
code de la santé publique.
L'administrateur est assisté dans la gestion du Groupement d'un comité restreint dont la composition et les missions
sont définies à l'article 14.3 de Ja présente convention.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Les limitations de pouvoirs de l'administrateur découlant des opérations exclusives de l’Assemblée Générale,
sont inopposables aux tiers.
En cas de démission/lIcenclement de l'administrateur au sein de sa structure, {| est Immédiatement déchu de
Son poste d'administrateur au sein du groupement. Une Assemblée Générale sera alors organisée afin de
procéder à une nouvelle élection
14-2 - L’Administrateur Adjoint :
Pour se faire assister dans sa mission, l'administrateur peut demander à l’Assemblée Générale d'élire un administrateur
adjoint, étant précisé que st l'administrateur est issu d’un collège dont les membres sont ssus du privé, l'administrateur
adjoint devra être issu d’un collège dont les membres sont issus du public et
vice-versa. Celui-ci devra appartenir à l'un des collèges 1 à 7 mentionnés à l'article 10.1 de ja présente convention.
La durée du mandat d'administrateur adjoint est équivalente à celle de administrateur ; trois (3) années renouvelables.
En cas de désignation d'un administrateur adjoint, en cours de mandat de l’administrateur, le mandat de l'administrateur adjoint
prendra fin à l'issue du mandat de l'administrateur.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 51 Le règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions et procédures de mise à disposition des informations par les membres et par le Groupement.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Î -Di jon : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Le Groupement est dissous de plein droît dans les conditions suivantes :
e Si par le retrait d'un ou plusieurs de ses membres, Il n'en compte plus qu'un seul
° Dans le cas prévu à l'article 13-2-2 des présentes, par le Directeur de l'Agence Réglonale de Santé, e S'il ne compte plus, en son seln, un établissement de santé.
Le Groupement peut également être dissous par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
Le cas échéant, les membres établissent un schéma de réorganisation de manière à assurer la continuité des missions du groupement.
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de concillation conformément à Particle 16 de la présente convention.
La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 15 jours,
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. Les membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement Jusqu'à la dissolution du GCS TELESANTE-TELEMEDECINE HAUTE-NORMANDIE.
Article 19 - Liquidation : cet article ne se trouve pas modiflé
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention,
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, étant précisé que les blens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Le ou les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les membres,
Cette répartition est effectuée en proportion des parts sociales de chaque membre.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoqués en une Assemblée Générale de clôture pour statuer sur les comptes définitifs et sur le quitus des opérations en cours et décharge du ou des liquidateurs.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 52 : : Cet article ne se trouve pas modffié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Les règles relatives à la dévoiution des biens du Groupement ains! qu'à leur liquidation sont arrêtées par
l'Assemblée Générale des membres.
Les biens mobiliers ou Immobiliers mis à la disposition du Groupement par un membre restent la propriété
de ce membre.
Ces règles seront établies dans le souci permanent de privilégier la continuité de l'offre de soins conforme
aux besoins de la population.
Article 21 - Personnalité morale du groupernent : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention :
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation
de la présente convention.
Article 22 - Règlement intérieur : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
L'Assemblée Générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.
Le règlement Intérieur est révisable chaque année par l'Assemblée Générale.
Le Règlement Intérieur devra préciser notamment :
+ La composition et les modalités de fonctionnement du Directoire et des comités du
Groupement,
® Les modalités des mises à disposition de moyens,
* La définition des charges fixes (administration courante) et des charges variables {opération par
opération) du Groupement.
L'adhésion à la présente convention vaut acceptation du Règlement Intérieur.
Chacun des membres veille à sa bonne application par son personnel dans le respect des contrats et
conventions collectives et statuts qui leurs sont propres.
Article 23 - Engagements antérieurs : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
Les actes accomplis et Justiflés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-
ci et antérieurement à la naissance Juridique de sa personnalité morale, sont considérés comme engagés
dans l'intérêt du groupement.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 53 Article 24 - Modifications de la convention constitutive : cet article ne se trouve pas modifié
Pour mémoire, article tel que rédigé dans la convention.
La présente Convention Constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres statuant dans les conditions visées à l'articie 14 des présentes.
Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle
que prévue par les textes en vigueur.
Fait à Mont Saint Aignan, le 28 juin 2017
En 1 exemplaire original.
Guillaume LAURENT Ollvier ANGOT
es
0
TT é = | |
Administratëur Secrétaire de séance
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-09-25-003 - Arrêté du 25 septembre 2017 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Haute-Normandie" 54 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-09-21-002
Habilitation sanitaire
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-09-21-002 - Habilitation sanitaire 55 BE EC Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-212 du 19 septembre 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine Maritime :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétence à
M. Arnaud VINCENT, adjoint au chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout
actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 17-039 du 6 mars 2017 susvisé ;
la demande présentée par Madame Camille DEMASSIEUX, née le30/08/1991, en date du 31 août 2017 et
domiciliée professionnellement à Hautot le Vatois 76190 - 11 chemin de l'âne gris — hameau du Veraval :
CONSIDERANT que Madame Camille DEMASSIEUX remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-09-21-002 - Habilitation sanitaire 56 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Madame Camille DEMASSIEUX, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Hautot le Vatois
76190 — 11 chemin de l'âne gris, hameau du Veraval.
Cette habilitation concerne les départements de la Seine Maritime, pour les activités majeures suivantes : animaux de
compagnie - ruminants et pour les activités mineures : équins.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr Camille DEMASSIEUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Camille DEMASSIEUX pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 21 septembre 2017
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
L'adjoint au chef de service santé et protection des animaux
et de l'environnement 5;
Arnaud VINCENT #25
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-09-21-002 - Habilitation sanitaire 57 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-09-27-003
Habilitation sanitaire
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-09-27-003 - Habilitation sanitaire 58 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-213 du 27 septembre 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétence à
M. Arnaud VINCENT, adjoint au chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout
actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 17-039 du 6 mars 2017 susvisé ;
la demande présentée par Monsieur MOKHEDDES Hamitouche, né le 12/05/1971, en date du 7 septembre 2017
et domicilié professionnellement à la SPA Dispensaire de soins, située à Petit Quevilly 76140, 1 rue Manesse ;
CONSIDERANT que Monsieur MOKHEDDES Hamitouche remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-09-27-003 - Habilitation sanitaire 59 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à M. MOKHEDDES Hamitouche, docteur vétérinaire administrativement domicilié à CANTELEU 76380, 50
avenue Georges Bizet.
Cette habilitation concerne les départements de : la Seine Maritime, l'Eure, la Manche, l'Oise et la Somme pour les
activités majeures suivantes : animaux de compagnie et pour les activités mineures : ruminants, volailles,
lagomorphes.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr MOKHEDDES Hamitouche s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr MOKHEDDES Hamitouche pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacur
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu.
de Seine-Maritime.
Rouen, le 27 septembre 2017
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
L'adjoint au chef de service santé et proteciqge animaux
et de l' environnement” Ë À
Arnaud VINCENT, À / ; y
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-09-27-003 - Habilitation sanitaire 60 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-11-002
Arrêté ministériel Agriculture et Alimentation portant
reconnaissance de la Coopérative Forestière d'Amiens et
d'Arras en qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur forestier sur la zone des départements de la région
Hauts de France et de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-11-002 - Arrêté ministériel Agriculture et Alimentation portant reconnaissance de la Coopérative Forestière d'Amiens et d'Arras en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone des départements de 61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture
et de l'alimentation
Arrêté du 1 { ANT 2017
portant reconnaissance de la Coopérative Forestière d'Amiens et d'Arras
en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
NOR : AGRT1723603A
Le ministre de l’agricuiture et de l'alimentation
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur de l’orientation de
l’économie agricole et alimentaire du 29 juin 2017,
Arrête :
Article 1°
La Coopérative Forestière d'Amiens et d'Arras, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est
reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur forestier sur la zone de reconnaissance
suivante :
- départements de la région Hauts-de-France,
- département de Seine-Maritime.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le Î 1 AOÛT 2017
Le ministre de l’agriculture et de l'alimentatio DieETES CEELCD EP or TP 7 PAPA AO 2 ES he dE
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
° f
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-11-002 - Arrêté ministériel Agriculture et Alimentation portant reconnaissance de la Coopérative Forestière d'Amiens et d'Arras en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone des départements de 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-27-002
Décision n°17-100 du 27 septembre 2017 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-27-002 - Décision n°17-100 du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 63 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°17-100 du 2 7 SEP. 2017
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées
relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1% -
Délégation est donnée à M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, à
M. David BUHE, chef du service mer et littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral et à M. Joël DAVO,
responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral
(SML/AIMLP) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
L- Missions «gens de mer — ENIM »
1- Droit du travail
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs
employeurs
2- Conduite du navire
Décret n°67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance et arrêté du 30 juin 1967.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-27-002 - Décision n°17-100 du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 64 3- ENIM
Convention DAM/MEEDM/ENIM du 7 août 2015 organisant les relations entre les services de
l'établissement et les services territoriaux chargés de la mer.
4- Statut du marin
Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin.
S- Gestion des navires
° Immatriculation des navires de plaisance, de commerce et de pêche et délivrance des titres de
navigation : arrêté du 24 avril 1942 ;
° Immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes : Arrêté du 30 novembre 1999.
IL — Missions «actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires»
1- Saisie des navires, engins de pêche et produits de la pêche : code rural et des pêches maritimes, livre IX et
notamment en ce qui concerne le régime de saisie des navires et des engins de pêche (titre IV du livre IX) ;
2- Licences de capitaines-pilotes : présidence de la commission locale de délivrance
3- Recrutement des pilotes : organisation des concours de pilotage
4- Autorisations de navigations en mer des bateaux fluviaux
II - Salubrité des coquillages
Délivrance des bons de transport.
IV - Administration générale.
Attribution ou retrait de toutes distinctions honorifiques :
+ __ Mérite maritime : loi du 9 février 1930, décret du 16 mai 1930,
+ __ Médaille d’honneur des marins : circulaire cabinet n°1026 du 21 novembre 1958.
Article 2 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
+ Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et
littoral (SML/BMUM)
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article ler L alinéas 3, 4, 5 et II.
Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, à :
* Mme Sylvie DRUAUX, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM)
+ Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral
(SML/BMUM })
* Mme Marie-Pierre DELAUNE, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires,
service mer et littoral (SML/AIMLP)
+ Mme Marie-Claire SELLIER, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral
(SML/BMUM)
* Mme Sylviane COSSARD), bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 21/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-27-002 - Décision n°17-100 du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 65 Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM)
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er I, alinéas 3, 4 et 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
° Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du
littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP)
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er IL, alinéas 1, 2, 3 et 4.
Article 3 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la
délégation à la mer et au littoral :
* M. David BUHE, chef du service mer et littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML)
‘+ M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et
portuaires, service mer et littoral (SML/DAIMLP) à Dieppe,
° M. Guy RENAUDIER, chargé de mission, gestion du littoral et environnement maritime, service mer
et littoral (SML/GLEM)
* Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et
littoral (SML/BMUM }),
* Mme Marie-France MOREL, représentante territoriale et adjointe à la cheffe du service territorial du
Havre, (STH),
* Mme Marie-Pierre DELAUNE, département actions interministérielles de la mer, du littoral et
portuaires, service mer et littoral (SML/DAIMLP)
+ Mme Karine VIEL, adjointe au chef du département actions interministérielles de la mer, du littoral et
portuaires, service mer et littoral (SML/DAIMELP),
à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article 1er-Il-1.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
M. Laurent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-27-002 - Décision n°17-100 du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-27-002 - Décision n°17-100 du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 67 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-25-015
LILLEBONNE_extension parking maison de
l'intercommunalité_communauté d'agglo caux vallée de
Seine_25 07 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-25-015 - LILLEBONNE_extension parking maison de l'intercommunalité_communauté d'agglo caux vallée de Seine_25 07 17 68 BE 4 Liberté » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine des Territoires et de la Mer Maison de l'Intercommunalité
de la Seine-Maritime Allée du catillon
BP 20062
Service Ressources 76170 LILLEBONNE
milleux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier sulvi par :
Sylvie MOEREL Mél : sylvie.moerel@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : L'extension du parking de la maison de l'intercommunalité sur la commune de LiLLEBONNE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00441/ML ROUEN, le 25 juillet 2017
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
L'extension du parking de la maison de l'intercommunalité sur la commune de LILLEBONNE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 mai 2017, et complété par votre note complémentaire 8854-4 version A du 20 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Lillebonne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-25-015 - LILLEBONNE_extension parking maison de l'intercommunalité_communauté d'agglo caux vallée de Seine_25 07 17 69 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Fsenonsshle du Service
Ressources Liiox £Yerntoires
-
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 } 13h30-16h30
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-25-015 - LILLEBONNE_extension parking maison de l'intercommunalité_communauté d'agglo caux vallée de Seine_25 07 17 70 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
L'EXTENSION DU PARKING DE LA MAISON DE L'INTERCOMMUNALITÉ
COMMUNE DE LILLEBONNE
DOSSIER N° 76-2017-00441
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU ie schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déciaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 23 mai 2017, présenté par la Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
représentée par Monsieur le Président WEISS Jean-Claude, enregistré sous le n° 76-2017-00441 et relatif à
: L'extension du parking de la maison de l'intercommunalité ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
Maison de l'Intercommunalité
Allée du catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant :
L'extension du parking de la maison de l'intercommunalité dont la réalisation est prévue dans la
commune de LILLEBONNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans là nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-25-015 - LILLEBONNE_extension parking maison de l'intercommunalité_communauté d'agglo caux vallée de Seine_25 07 17 71 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 juillet 2017, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LILLEBONNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LILLEBONNE par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de
l'affichage où de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-25-015 - LILLEBONNE_extension parking maison de l'intercommunalité_communauté d'agglo caux vallée de Seine_25 07 17 72 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 23 mai 2017
Pour la préfète et par délégation
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-25-015 - LILLEBONNE_extension parking maison de l'intercommunalité_communauté d'agglo caux vallée de Seine_25 07 17 73 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-21-011
PARC D ANXTOT_forage abreuvement cheptel
bovin_LANDRIN P._21 08 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-21-011 - PARC D ANXTOT_forage abreuvement cheptel bovin_LANDRIN P._21 08 17 74 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de |a police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES
Tél. : 02.32.18.94.80
Fax : 02.32.18.94.92
Réf. : 76-2017-00747/WT
Monsieur,
Liberté » Ésolité « Freternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur Philippe LANDRIN
1076 rue de la Caroline
76210 PARC D'ANXTOT
Mèl : jean. ill ine- ouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime,.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de
PARC-D'ANXTOT
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 10 août 2017
Par courrier en date du 07 août 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de PARC-D'ANXTOT
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00747.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-jointg.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté dé prescription générale qu'il vous appartient de respecter
compte tenu de la rubrique concernée par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
L'Adictnte au Paghanssttn eu Garvise
ÉégeourcesPoulet Territoires
Bénédié e MULLER
Cité administrative Saint Sever- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www. seine-marnitime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-21-011 - PARC D ANXTOT_forage abreuvement cheptel bovin_LANDRIN P._21 08 17 75 ES 4 ZT Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE PARC-D'ANXTOT
DOSSIER N° 76-2017-00747
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 10 août 2017, présenté par Monsieur Philippe LANDRIN représenté par Monsieur
LANDRIN Philippe, enregistré sous le n° 76-2017-00747 et relatif à la réalisation d'un forage pour
abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire sulvant :
Monsieur Philippe LANDRIN
1076 rue de la Caroline
76210 PARC D'ANXTOT
concernant :
Forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de
PARC-D'ANXTOT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déciaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
.. cours d'eau. (D) 3
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-21-011 - PARC D ANXTOT_forage abreuvement cheptel bovin_LANDRIN P._21 08 17 76 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PARC-D'ANXTOT où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée rninimale d’un mois et à
la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de ia préfecture de ia SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PARC-D'ANXTOT par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à
compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 22 août 2017
Pour la Préfète et par délégation
a ir ro re,
L'Aiafnte qu den i srvice ” . . . sta
fisstocess y Ts airss
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-21-011 - PARC D ANXTOT_forage abreuvement cheptel bovin_LANDRIN P._21 08 17 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-21-006
Quincampoix - lotissement au profit de SNC TERRES A
MAISONS NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-006 - Quincampoix - lotissement au profit de SNC TERRES A MAISONS NORMANDIE 78 Ù = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SNC LES TERRES À MAISONS NORMANDIE
des Territoires et de la Mer Espace Leader
de la Selne-Maritime Rue Gustave Eiffel
76230 BOIS-GUILLAUME
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Lotissement de 21 lots de terrains à bâtir sur la commune de
QUINCAMPOIX
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00734/VM ROUEN, le 21 septembre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Lotissement de 21 lots de terrains à bâtir sur la commune de QUINCAMPOIX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de
Quincampoix pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau
(CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfête et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mieux et Territoires
”
Blexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 760932 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-006 - Quincampoix - lotissement au profit de SNC TERRES A MAISONS NORMANDIE 79 Se EL A Liberté + Égaliré » Fraternité (CÈ \ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | (OC) :
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT DE 21 LOTS DE TERRAINS À BÂTIR
COMMUNE DE QUINCAMPOIX
DOSSIER N° 76-2017-00734
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 6490 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectifs, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04 août 2017, présenté par SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE représenté par Monsieur CRESTIN Georges, enregistré sous le n° 76-2017-00734 et relatif à : Lotissement de 21 lots de terrains à bâtir ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE
Espace Leader
Rue Gustave Eiffel
76230 BOIS-GUILLAUME
concernant :
Lotissement de 21 lots de terrains à bâtir dont la réalisation est prévue dans la commune de QUINCAMPOIX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
/, DS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-006 - Quincampoix - lotissement au profit de SNC TERRES A MAISONS NORMANDIE 80 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 Octobre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où ie déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de QUINCAMPOIX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie de la commune de QUINCAMPOIX par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'instailation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-006 - Quincampoix - lotissement au profit de SNC TERRES A MAISONS NORMANDIE 81 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 09 août 2017
Pour la préfète de la SEINE-MARITIME
Le Responsable du Service
Ressources Migpx et Territoires
é
Alexandre MERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ls police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-006 - Quincampoix - lotissement au profit de SNC TERRES A MAISONS NORMANDIE 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-21-005
Quincampoix - lotissement de 9 lots au profit de Mme
BOUST
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-005 - Quincampoix - lotissement de 9 lots au profit de Mme BOUST 83 BE © + = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Madame BOUST
Jocelyne des Territoires
et de la Mer 39 rue Maurice Ducatel
de la Seine-Maritime 76230 QUINCAMPOIX
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime, gouv.fr Sabine VAUTIER/MH
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration
instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Un lotissement
de 9 parcelles à bâtir sur Ia commune de
QUINCAMPOIX
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00250/VM ROUEN, le 11 septembre 2017
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
concernant l'opération :
Un lotissement de 9 parcelles à bâtir sur la commune de QUINCAMPOIX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 avril 2017, complété le 24 juillet, le 30 août et enfin
le 6 septembre, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement
de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier Sont également adressées à la mairie de la commune de QUINCAMPOIX
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de j'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE
des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents Seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins
six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie,
par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le esponsable dû Service
Ressources ux et Territoires
atique destiné à l'instruction de votre dossier par les ÆAlexan re HERMENon du code de Les informations recueillies font l'objet d'un traitement inform droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous Concernant, veuillez a déposé voire dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 7603? ROUFN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site internet : http:/{wmww.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-005 - Quincampoix - lotissement de 9 lots au profit de Mme BOUST 84 LS h =" 4 Liberté = Égalisé » Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
UN LOTISSEMENT DE 9 PARCELLES À BÂTIR
COMMUNE DE QUINCAMPOIX
DOSSIER N° 76-2017-00250
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date
du 04 avril 2017, présenté par Madame BOUST Jocelyne, enregistré sous le n° 76-2017-00250 et relatif à : Un
lotissement de 9 parcelles à bâtir ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au Pétitionnaire suivant :
Madame BOUST Jocelyne
39 rue Maurice Ducatel
76230 QUINCAMPOIX
concernant :
Un lotissement de 9 parcelies à bâtir dont la réalisation est prévue dans la commune de QUINCAMPOIX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée
est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Déclaration sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
Surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
E 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 mai 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date
de réception du dossier de déclaration complet durant lequel if peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration
par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un
montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-005 - Quincampoix - lotissement de 9 lots au profit de Mme BOUST 85 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de QUINCAMPOIX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, ie 4 avril 2017
r la. r. égation Pour} -préfèie. el perd ego
Ressources Mir Lé n rt Lire
ETES NC 43h F :
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concement. S] vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemeant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-005 - Quincampoix - lotissement de 9 lots au profit de Mme BOUST 86 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-21-007
Saint Pierre de Manneville - lotissement au profit de SNC
LES TERRES A MAISONS NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-007 - Saint Pierre de Manneville - lotissement au profit de SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE 87 oh À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE
des Territoires et de la Mer Espace Leader
de la Seine-Maritime Rue Gustave Eiffel
76230 BOIS-GUILLAUME
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
- fr Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-mariti Sabine VAUTIER
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Projet lotissement Route de Sahurs 12 parcelles à batir sur la
commune de SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00746/VM ROUEN, le 21 septembre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Projet lotissement Route de Sahurs 12 parcelles à batir
sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint-Pierre-
de-Manneville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respons u Service
Ressources Mffguk et Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par lesAlexandreHERMEN Lo du code de l'environnement. Conformément à la toi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir uns communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-007 - Saint Pierre de Manneville - lotissement au profit de SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE 88 EE = — 4 Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PROJET LOTISSEMENT ROUTE DE SAHURS 12 PARCELLES À BATIR
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00746
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU flarrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectifs, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
Charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 09 août 2017, présenté par SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE représenté
par Monsieur CRESTIN Georges, enregistré sous le n° 76-2017-00746 et relatif à : Projet lotissement Route
de Sahurs 12 parcelles à bâtir ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE
Espace Leader
Rue Gustave Eiffel
76230 BOIS-GUILLAUME
concernant :
Projet lotissement Route de Sahurs 12 parcelles à bâtir dont la réalisation est prévue dans la commune
de SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-007 - Saint Pierre de Manneville - lotissement au profit de SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE 89 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 octobre 2017, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°”° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication
du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de
six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de ia
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-007 - Saint Pierre de Manneville - lotissement au profit de SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE 90 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 09 août 2017
Pour la Préfète de la SEINE-MARITIME
Le Respons u Service
Ressources Miigu# et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par ies agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et ilberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-007 - Saint Pierre de Manneville - lotissement au profit de SNC LES TERRES A MAISONS NORMANDIE 91 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-20-004
ST PIERRE VARENGEVILLE_forage pour station lavage
véhicules_JULUGO_20 09 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-004 - ST PIERRE VARENGEVILLE_forage pour station lavage véhicules_JULUGO_20 09 2017 92 F
LA
dr
Liberté + Égalité + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
JULUGO (INTERMARCHE)
60 chemin de ia messe
76480 ST PIERRE DE VARENGEVILLE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
Forage pour station de lavage de véhicules sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-
VARENGEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00785/ML ROUEN, le 20 septembre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Forage pour station de lavage de véhicules sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déciaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
+ _ SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www. seilne-maritime.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-004 - ST PIERRE VARENGEVILLE_forage pour station lavage véhicules_JULUGO_20 09 2017 93 publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respo sable du Service
Ressources ux et Territoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-004 - ST PIERRE VARENGEVILLE_forage pour station lavage véhicules_JULUGO_20 09 2017 94 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
FORAGE POUR STATION DE LAVAGE DE VÉHICULES
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00785
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211 -1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 23 août 2017, présenté par JULUGO (INTERMARCHE) représenté par Monsieur
TOUCHARD François, enregistré sous le n° 76-2017-00785 et relatif à un forage pour station de lavage de
véhicules :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
JULUGO (INTERMARCHE)
60 chemin de la messe
76480 ST PIERRE DE VARENGEVILLE
concernant :
Forage pour station de lavage de véhicules dont la réalisation est prévue dans la commune de
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de {a recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y Compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d’eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 octobre 2017, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-004 - ST PIERRE VARENGEVILLE_forage pour station lavage véhicules_JULUGO_20 09 2017 95 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter 3es observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
De plus, du fait que le bassin versant concerné est en seuil d’alerte sécheresse renforcée, il est
nécessaire, conformément à l'arrêté préfectoral sécheresse, de prévoir une utilisation raisonnée du
forage tant qu'une situation normale ne sera pas rétablie.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication
du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de
six mois après cette mise en service.
Le Service de la police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 28 août 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressourcef Milieux et Terrhoires La
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-004 - ST PIERRE VARENGEVILLE_forage pour station lavage véhicules_JULUGO_20 09 2017 96 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-12-002
TOTES_construction intermarché_Immobilière
européenne des mousquetaires_12 09 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-12-002 - TOTES_construction intermarché_Immobilière européenne des mousquetaires_12 09 17 97 x © r Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SA IMMOBILIERE EUROPEENNE MOUSQUETAIRES
des Territoires et de la Mer 24 rue Auguste CHABRIERES
de ia Seine-Maritime 75015 PARIS
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la pollce de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl< jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
“Mêl :' ddtm-snmt-bpe@sein itme.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32,18.94.92 l'environnement :
Construction d'un intermarché rue Guy de Maupassant sur la commune de TOTES
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00635/ML ROUEN, le 12 septembre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Construction d'un intermarché rue Guy de Maupassant sur la commune de TOTES
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Il est nécessaire de prévoir un déversoir de sécurité au niveau du bassin pluvial.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
° TÔTES
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/Amww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-12-002 - TOTES_construction intermarché_Immobilière européenne des mousquetaires_12 09 17 98 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par ie déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
_Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexandrd MÉRMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
Site Internet : http:/mww.seine-maritime.gourv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-12-002 - TOTES_construction intermarché_Immobilière européenne des mousquetaires_12 09 17 99 EE = / Liberté » Égaliré » Fraternité A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME 1© RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT à LA CONSTRUCTION D'UN INTERMARCHÉ RUE GUY DE MAUPASSANT . SUR LA COMMUNE DE TOTES
DOSSIER N° 76-2017-00635
LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 7 juillet 2017, présenté par la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE
MOUSQUETAIRES, représentée par Monsieur le directeur, enregistré sous le n° 76-2017-00635 et
relatif à la construction d'un Intermarché rue Guy de Maupassant ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SA IMMOBILIERE EUROPEENNE MOUSQUETAIRES
24 rue Auguste CHABRIERES
75015 PARIS 15
concernant : la construction d'un intermarché dont la réalisation est prévue rüe Guy de
Maupassant dans la commune de TOTES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 septembre 2017, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai...).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-12-002 - TOTES_construction intermarché_Immobilière européenne des mousquetaires_12 09 17 100 En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TOTES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter
de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si {a mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi voire déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 10 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Adjsinte au Resngnsable du Service s #33
D Obs
Bénédicte MULLER
Les Informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-12-002 - TOTES_construction intermarché_Immobilière européenne des mousquetaires_12 09 17 101 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-14-008
YVETOT_lotissement 20 parcelles_RJP
IMMOBILIER_14 09 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-008 - YVETOT_lotissement 20 parcelles_RJP IMMOBILIER_14 09 17 102 BX À Liberts » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SARL R.J.P. Immobilier
des Territoires et de la Mer 2 place Aristide Briand
de la Seine-Maritime 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
Projet de lotissement de 20 lots sur la commune d' YVETOT
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00755/ML ROUEN, le 14 septembre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Projet de lotissement de 20 lots sur la commune d' YVETOT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d’YVETOT pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois. .
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Millux et Territoires
Cité administrative Saint Sever — BP 78001 - AIRE HERMENT
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 43h30-
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-008 - YVETOT_lotissement 20 parcelles_RJP IMMOBILIER_14 09 17 103 Liberté » Égaliré + Fraternité COp RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PROJET DE LOTISSEMENT DE 20 LOTS
COMMUNE DE YVETOT
DOSSIER N° 76-2017-00755
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 16 Août 2017, présenté par SARL R.J.P. Immobilier représentée par Monsieur HAUTOT Raynaid,
enregistré sous le n° 76-2017-00755 et relatif à : Projet de lotissement de 20 lots ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL R.J.P. Immobilier
2 place Aristide Briand
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
concernant : Projet de lotissement de 20 lots dont la réalisation est prévue dans la commune d' YVETOT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 Octobre 2017, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des
réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frais).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-008 - YVETOT_lotissement 20 parcelles_RJP IMMOBILIER_14 09 17 104 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' YVETOT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 16 août 2017
Pour la Préfète de la SEINE-MARITIME
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-008 - YVETOT_lotissement 20 parcelles_RJP IMMOBILIER_14 09 17 105 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-20-005
Yvetot_recalibrage RD5_DEPARTEMENT Seine
Maritime_20 09 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-005 - Yvetot_recalibrage RD5_DEPARTEMENT Seine Maritime_20 09 2017 106 Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
des Territoires et de Ia Mer DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
de la Seine-Maritime Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
Service Ressources 76101 ROUEN CEDEX 1
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouvfr Mèl : ddtm-srmt-bpe j aritime.
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
Recalibrage de la RD 5 entre St-Clair-sur-les-Monts et Yvetôt
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00741/ML ROUEN, le 20 septembre 2017
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Recalibrage de la RD 5 entre St-Clair-sur-les-Monts et Yvetôt
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07 août 2017, complété par votre note du 14
Septembre 2017 réf 666 CGU/ 120.2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la
réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de :
+ SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS
+ YVETOT
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-005 - Yvetot_recalibrage RD5_DEPARTEMENT Seine Maritime_20 09 2017 107 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
... Le Responsable du Service
Ressources Mit et ierritoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site internet : http:/www.seine-maritlme.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-005 - Yvetot_recalibrage RD5_DEPARTEMENT Seine Maritime_20 09 2017 108 La PZ LES SN Liberié « Égaiité + Fraternité ( i] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? 0)
© PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME W
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RECALIBRAGE DE LA RD 5 ENTE ST-CLAIR-SUR-LES-MONTS ET YVETOT
COMMUNE DE YVETOT
DOSSIER N° 76-2017-00741
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;:
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 Août 2017, présenté par le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT représenté par Monsieur le Directeur, enregistré sous le n° 76-2017-00741 et relatif à : Recalibrage de la RD 5 entre St-Clair-sur-les-Monts et Yvetot ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN CEDEX 1
concernant : Recalibrage de la RD 5 entre les communes d’Yvetot et Saint-Clair-sur-les-Monts dont la réalisation est prévue dans les communes de : SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS et YVETOT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure
ou'égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 Octobre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-365 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-005 - Yvetot_recalibrage RD5_DEPARTEMENT Seine Maritime_20 09 2017 109 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°" Classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de : YVETOT et SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, ia mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 7 août 2017
Pour la Prés Se ASS eu EIRE Ressources Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification
des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un
courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-20-005 - Yvetot_recalibrage RD5_DEPARTEMENT Seine Maritime_20 09 2017 110 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-22-003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE DIEPPE mise à jour du 22-9-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-22-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE mise à jour du 22-9-2017 111 SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
5 Bk _ _. TE eRELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| 76884 DIEPPE cedex | ET DE GRACIEUX FISCAL
Tél : 02 32 14 05 50
Fax : 02 32 14 06 62
as EAmRA RLsRBRASeRIR Au SIE de DIEPPE
Réception pus des RH ad APE. et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HUCHET Bertrand, adjoint au responsable du SIE de DIEPPE, à
l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame THOMASSIN Nathalie, Contrôleuse Principale, à l'effet de
signer durant les absences du Comptable et de son adjoint :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme identique à celle du Comptable.
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-22-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE mise à jour du 22-9-2017 112 rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
HUCHET Bertrand inspecteur Adjoint Adjoint 12 mois ldentique à celle du comptable
THOMASSIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 29 000 € Nathalie Principale
DESMAREST Patricia| Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
TINEL Carole Cadre B 10 000 € 10 000 €
CHIQUET Hervé Cadre B 10 000 € 10 000 €
DUPONT Chantal Cadre B 10 000 € 10 000 €
| BOULAN Sylvie Cadre B 10 000 € 10 000€
BOSCHER Christine Cadre B 10 000 € 10 000 €
BLONDEL Philippe Cadre B 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine Maritime. ADIEPPE...
Le comptable, responsable du SIE de DIEPPE...
le 22 /09/ 2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-22-003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE mise à jour du 22-9-2017 113 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-09-11-019
2017-09-11 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipal de la
commune de Maromme
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-09-11-019 - 2017-09-11 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipal de la commune de Maromme 114 Cabinet
EE = Liberté » Égaltté + Prarsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n°01 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
police municipale de la commune de Maromme
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 241-1 :
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale, notamment son article 114 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de
l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police
municipale dans le cadre de leurs interventions ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant
M. Jean-Marc MAGDA sous-préfet hors classe en position de service détaché,
directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime (classe fonctionnelle 111) ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17 - 121 du 30 août 2017 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
la demande adressée par le maire de la commune de Maromme, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'État et la
commune de Maromme ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Maromme est
complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016
susvisé ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-09-11-019 - 2017-09-11 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipal de la commune de Maromme 115 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Maromme est autorisé au moyen de deux caméras jusqu'au 3 juin 2018.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Maromme en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Maromme adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par
le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Maromme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2017
Pour la préfèête et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-09-11-019 - 2017-09-11 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipal de la commune de Maromme 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-08-30-008
Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant
l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la
SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune
de ROGERVILLE Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 117 ES Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
de Normandie
Unité départementale du Havre
Arrêté préfectoral du 3 f} AQ{T 2017
enregistrant lPexploitation d'un bâtiment à usage d’entreposage
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'environnement notamment son livre V ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts
relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°1510, n°1530, n°1532, n°2662 et n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts au titre des
rubriques n°1510, y compris lorsqu'il relèvent également des rubriques n°1530, n°1532, n°2662 et n°2663 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 annonçant la mise à disposition du dossier, auprès du public, du 9 mars 2017 au 6 avril 2017 portant sur le projet susvisé, en mairie de Rogerville, ainsi que dans les mairies des
communes d'Oudalle et Gonfreville l'Orcher situées dans le rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet ;
la demande en date du 23 décembre 2016, complété le 30 janvier 2017 par laquelle la société SCI
NORMANDIE LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 53 rue Boissière 75116 PARIS, en vue d’obtenir l'enregistrement d’un bâtiment à usage d’entreposage d’une surface de 12 041 m° sur la commune de Rogerville (76) ;
le dossier technique du dossier, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des
installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Rogerville ;
le certificat d’affichage du maire de la commune de Rogerville constatant que cette publicité a été effectuée ;
l'avis émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 07 février 2017 suite à la demande de permis de construire déposée par SCI Normandie Logistique ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 118 Vu l'arrêté de prorogation accordant un délai d'instruction supplémentaire de deux mois fixé à compter du 30
juin 2017;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite à l'exploitant ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11
juillet 2017 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 24 juillet 2017 ;
Vu l'absence de remarques formulées par l’exploitant.
Considérant :
que le nouvel entrepôt vient en complément d'un entrepôt déjà existant, soumis à enregistrement sous la
rubrique 1510, et régulièrement exploité par la société SCI NORMANDIE LOGISTIQUE par arrêté
préfectorale du 28 décembre 2001.
: que le dossier de SCI NORMANDIE LOGISTIQUE annexé à la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales prévues par l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
que la société SCI NORMANDIE LOGISTIQUE a accompagné sa demande d’enregistrement d’une
demande d'aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 ;
que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de
demande d’enregistrement et telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients des installations pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
que le dossier déposé ne met en évidence aucun des motifs prévus à l’article L. 512-7-2 pour soumettre la demande à la procédure prévue par l’article L. 512-2, notamment au regard de la sensibilité du milieu environnant ou du cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets ;
que la consultation publique et la consultation des communes n’ont révélé aucun de ces motifs.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° -
La société SCI NORMANDIE LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 53 rue Boissière 75116 PARIS, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations dont la liste figure dans les prescriptions annexées au présent arrêté.
En outre, l'exploitant doit se conformer aux dispositions du Code du travail et notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-144, et aux textes pris pour son application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs. Sur sa demande, tous renseignements utiles lui seront fournis par l'inspection du travail pour l'application de ces règlements.
Article 2 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté pourra
faire l'objet, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’établissement n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du Code de l’environnement).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 119 Article 3 -
Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le Code de l’environnement pourront être appliquées.
Article 4 - .
Au cas où la société serait amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l’exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Article 5 -
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Rouen :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 6 -
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 7 -
Un extrait du présent arrêté comportant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera affichée pendant un mois à la mairie de Rogerville avec indication qu’une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans les locaux de l’installation par les soins de la société SCI NORMANDIE LOGISTIQUE.
Un avis sera inséré, par les soins de la sous-préfecture, dans deux journaux du département, aux frais du pétitionnaire ainsi que sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
Une copie de cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime.
Article 8 -
Une copie du présent arrêté doit être tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible à l'intérieur du site.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 120 Article 9 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rogerville, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les inspecteurs du travail, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté d’enregistrement dont une copie sera adressée au maire de Rogerville et à la société SCI NORMANDIE LOGISTIQUE.
Fait à ROUEN, le à AGUT 7017
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 121 Vu pour être annexé à Mon arrêté en date au 3 0 AOÛT 7017
SCI NORMANDIE LOGISTIQUE Rouen, le à 0 AOÛT 20 sji0 Rogerville la préfet Coi ssite P
le Secrétaire Géneral
LISTE DES CHAPITRE San CORDIER
TITRE1 - PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES Po
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT 5
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'enregistrement - péremption... 5 Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration... 5 CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS 5
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 5 Article 1:22. Siuation.de l'établissement:sssssssssmenesenensieniiansnésnsiieasisanrénesessnseréépenseemensenrtne 6 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT f
CHAPITRE 1.4 MopiriCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ 7
Arüicle L'ÆI. Porter à CONRARANCR:: rennes dense n nan nn en na EE EE de ed RÉ aL SnsIR Rer eee esse rates F4 Article 1:42, Égüipements abändonhéssssimanmmsnnminmnnnienisnrnennnenevmaneeonecnsenenrs 7 Article 1.4.3. Transfert sur un autre emplacement... 7 Article 1.4.4. Changement d’exploitant.....ssssssssssssssssssssssssssssssssssenneesennersessssssnsessnesnnnnneees và Article LAS. Cessation d'ACVÉ. usines en es enS de TRUE ES aan eds u ce est eee ares eee bés eine 7 CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES 8
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales... 8 Article 1.5.2. Arrêté ministériel de prescriptions générales — Aménagements des prescriptions... & Article 1.5.3. Respect des autres législations et réglementations... 8
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES — 9
Article 2.1.1. Aménagements portés à l'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010... 9 Article 2.1.2. Renforcement des prescriptions relatives à la défense incendie... 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 122 SCI NORMANDIE LOGISTIQUE Rogerville TITRE 1- Portée de l’enregistrement et conditions générales p6/10
TITRE 1 - PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’'ENREGISTREMENT - PÉREMPTION La société SCI NORMANDIE LOGISTIQUE dont le siège social est situé 53 rue Boissière 75116 PARIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter dans le Parc Logistique du Pont de Normandie 1 sur la commune de Rogerville, les installations détaillées dans les articies suivants.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du Code de l’environnement).
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'enregistrement.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Volume de l’entrepôt :
136 738 m°
{Surface = 11 539 m°;
Hauteur = 11, 85 m)
. . . .., | Capacité de stockage Stockage de matières ou produits combustibles en quantité ° maximale : $
1510-2 | supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts, de volume : 10 000 t Enregistrement
2. Supérieur ou égal à 50 000 m? mais inférieur à 300 000 m°
Volume d'entreposage
total
{existant+extension) :
234 118 m°
Capacité de stockage
Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y maximale :
1530-2 | compris les produits finis conditionnés, de volume : 20 000 palettes de | Enregistrement . , # L x 3 2. Supérieur à 20 000 m mais inférieur ou égal à 50 000 m° 18m,
soit 36 000 m°
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris| Capacité de stockage les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant maximale : 1532-2 |à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne} 20 000 palettes de | Enregistrement relevant pas de la rubrique 1531, de volume : 1,8m°,
2. Supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal à 50 000 m° soit 36 000 m°
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 123 SCI NORMANDIE LOGISTIQUE
Rogerville TITRE 1- Portée de l’enregistrement et conditions générales p7/10
2662-2
Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques), de volume :
2. Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 40 000 m°
Capacité de stockage
maximale :
36 000 m°
Enregistrement
2663-1-b
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de Îa
masse totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques), de volume à l’état alvéolaire ou expansé tels que
mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène. :
2. Supérieur ou égal à 2 000 m° mais inférieur à 45 000 m°
Capacité de stockage
maximale :
36 000 m°
Enregistrement
2663-2-b
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de Îa
masse totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques), de volume à l’état autre que 2663-1-b et pour les
pneumatiques :
2. Supérieur ou égal à 10 000 m° mais inférieur à 80 000 m°
Capacité de stockage
maximale :
20 000 palettes de
1,8m,
soit 36 000 m°
Enregistrement
Stockage ou emploi de liquides combustibles de point d’éclair Capacité de stockage
naturel.
1436-2 | compris entre 60°C et 93°C, en quantité : maximale : Déclaration
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 t 500 t
. - . ur, Capacité de stockage 14502 Stockage ou emploi de solides inflammables, en quantité : maximale : Déclaration
2. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t 900 kg
Stockage de liquides inflammables de catégorie 1, en quantité : Capacité de stockage 4330-2 Be Ge RARES D'es Ce CAIEBOTE *, EI 4 maximale : Déclaration 2. Supérieure ou égale à ! t mais inférieure à 10 t gt
Stockage de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3, en! Capacité de stockage 4331-3 | quantité : maximale : Déclaration
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t so t
2925 Ateliers de charge d accumulateur dont la puissance maximale de 500 KW Déclaration courant continu est supérieure à 50 kW.
2910 Installation de combustion qui consomme exclusivement du gaz 780 KW Non classé
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, et lieux-dits suivants :
Rogerville Parc Logistique du Pont de Normandie 1
Les principales installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont localisées sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Le bâtiment comprenant les installations classées et connexes, est composé de :
+ deux cellules de stockage de 5 786 n° et 5 753 m°,
* de locaux de charge et techniques 192 m°
- et de bureaux / locaux sociaux de surface totale 310 m° ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 124 SCI NORMANDIE LOGISTIQUE
Rogerville TITRE 1- Portée de l’enregistrement et conditions générales P 8/10
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ ARTICLE 1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.4.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations classées visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d’enregistrement ou de déclaration.
ARTICEE 1.4.4, CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration à la Préfète dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration doit mentionner s’il s’agit d’une personne physique, les nom,
prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 1.4.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
En cas d’arrêt définitif d’une installation, celle-ci doit être placée dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminés dans le dossier de demande d'enregistrement. Les usages à prendre en compte sont de type industriel.
L'exploitant notifie à la Préfète la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Cette notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comprennent notamment :
> le plan à jour du site,
les interdictions ou limitations d’accès au site,
l'insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans son environnement,
la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
YVNYNV
Y
l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,
Y les mesures de dépollution des sols éventuellement nécessaires,
Y les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées,
selon leur usage actuel ou celui défini dans Les documents de planification en vigueur,
> en cas de besoin, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 125 SCI NORMANDIE LOGISTIQUE
Rogerville TITRE 1- Portée de l’enregistrement et conditions générales Fe) 9/10
> les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des
servitudes ou des restrictions d'usage.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) :
° du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts relevant du régime de lenregistrement au titre des
rubriques n°1510, n°1530, n°1532, n°2662 et n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
+ l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts au titre des
rubriques n°1510, y compris lorsqu'il relèvent également des rubriques n°1530, n°1532, n°2662 et n°2663
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES - AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
Conformément à l’article R. 512-46-5 du Code de l’environnement, les prescriptions de certains articles de l’arrêté
ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010, sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2
« Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.3, RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code
de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression ;
— des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 126 SCI NORMANDIE LOGISTIQUE
Rogerville TIFRE 2- Prescriptions particulières P 10/10
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENTS PORTÉS À L'ARTICLE 2.4.1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010
Les produits appartenant aux rubriques 2662 et 2663 sont stockés selon le même format de stockage en rack que les
produits combustibles courants, à la condition que les éventuels effets létaux du flux thermique du stockage en rack
qui en découle, ne sortent pas des limites du site et n’engendrent pas d’effets dominos.
ARTICLE 2.1.2. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DÉFENSE INCENDIE
Un écran thermique REI 120 est installé sur 10 m de part et d'autre du bâtiment de bureau.
De plus, les moyens de défense extérieure contre l’incendie (hydrants ou réserve d’eau) sont réceptionnés en
présence d’un représentant du Service département d’incendie et de secours. Un exemplaire du rapport au
regroupement prévention est transmis au Service département d’incendie et de secours de Seine-Maritime (6 rue du
verger — CS 40078 — 76192 Y VETOT Cedex).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 enregistrant l'exploitation d'un bâtiment à usage d'entreposage pour la SCI Normandie Logistique sur le territoire de la commune de ROGERVILLE 127 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2017-09-19-007
Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes
(nouvelle publication)
arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-007 - Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes (nouvelle publication) 128 EE #% ee Liberté + Égalité » Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
Bureau des finances et de la comptabilité
Arrêté n° 17- 12 ©.
Portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant.
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant organisation des services de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à
M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la
préfecture de la Manche,
la convention portant délégation de gestion conclue le 20 février 2017 entre le
secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la
préfecture de Seine-Maritime
7, place de fa Madefeine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 DO
Site Internet : hltp:#www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-007 - Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes (nouvelle publication) 129 Vu les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les préfectures de l'Orne et du Calvados
Vu le contrat de service en date du 22 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable DRFIP/Préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°-- Délégation de signature est donnée à M Jean-François COURTOIS, directeur
des ressources humaines et des moyens, en vue d'exercer les attributions dévolues au préfet du département de la Seine-Maritime dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire { dépenses, recettes et recettes pour comptes de tiers)
Article 2 - Délégation de signature est également donnée à Mme Natacha BOURGHART-
PARTIE, attachée principale, cheffe du bureau des finances et de la plateforme Chorus, responsable du centre de services partagés régional Chorus, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, y compris des recettes pour
comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à disposition de la préfète de département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée par conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, délégation est également donnée à
+ Mme Séverine BIARD, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les
dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de
tiers.
Mme Céline DACHEUX, secrétaire administrative, (valideur adjoint des engagements juridiques) pour engager les dépenses et valider les recettes non
fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative, (valideur adjoint des engagements
juridiques) pour engager les dépenses dans la limite de 5 000 €
M. Ivan CABIOC'H, secrétaire administratif, aux fins d'engager et de liquider les
dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des
engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Karine MARIETTE, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider
les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour
comptes de tiers.
Mme Carole BUISINE secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les
dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des
engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour
comptes de tiers.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internel : http://www. seine-maritime.prel gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-007 - Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes (nouvelle publication) 130 Article 3- Délégation est donnée aux directeurs de Préfecture ou à leurs collaborateurs ci- dessous mentionnés pour engager les dépenses dans la limite du seuil des marchés publics et effectuer en tant que de besoin les ordres à payer à l'attention du service facturier pour les crédits relatifs aux budgets opérationnels de programme relevant de leurs domaines de compétences, hors BOP 307 « administration territoriale» à :
_- M Bernard COUSIN, directeur de la coordination et de la performance de l'Etat ou, en cas d'absence où d'empêchement, Mme Dominique NGUYEN THANH, attachée principale
- Mme Camille DE WITASSE-THEZY, directrice du SIRACED PC, ou en cas -d'absence ou d'empêchement, Laurent MABIRE, attaché
- M. Patrick ELDIN, directeur des relations avec les collectivités locales et des élections ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte TRANCHARD, attachée principale.
- M. Marc RENAUD), directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Article 4 - Délégation est également donnée, dans les limites de leur domaine de
compétences pour effectuer l'ordre de payer à l'attention du service facturier à
_... Mme Magali BOUDOUX, attachée, pour les dépenses d'action sociale et les frais médicaux imputés sur les BOP 307 et 216;
- M Reunan LE MAGADOU, attaché, pour les dépenses du BOP 307 relatives aux frais médicaux liés aux accidents de services (T2 HPSOP}) ainsi qu'aux visites d'embauches et de titularisations (T3);
_- Mme Sandrine FLEURY, attachée, pour les dépenses relatives aux frais de déplacement des agents lors des sessions de formation
Article 5 -Délégation de signature est donnée à l'ensemble des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 1 aux fins de certifier le service fait dans l'outil Chorus.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en annexe 2 pour régler les dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués
Article 7 -Sont exclues de la présente délégation
— tout acte relevant de la procédure de passation des marchés publics - les arrêtés portant attribution de subvention
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre
_ {es conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres partenaires de l'Etat :
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : hlp:/mww.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-007 - Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes (nouvelle publication) 131 Article 8 L'arrêté préfectoral n°17-19 du 24 février 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le time
19 SEP. 2017 Tru, Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : häp:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-007 - Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes (nouvelle publication) 132 Annexe 1
LISTE DES PERSONNES DE LA PLATEFORME CHORUS HABILITEES A CERTIFIER
LE SERVICE FAÏT DANS L'OUTIL
Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, valideur d'engagements juridiques et de
demandes de paiement, valideur de recettes
Mile Céline DACHEUX, valideur adjoint d'engagements juridiques
Mme Séverine BIARD, Valideur adjoint d'engagements juridiques et demandes de
paiement , valideur de recettes
M. Ivan CABIOC'H, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de recettes
Mme Karine MARIETTE, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de
recettes
Mme Carole BUISINE, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de
recettes
Mme Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques
Mme Marie-France FAUVEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Angela GOMES DE CARVALHO, gestionnaire chargée des prestations
comptables
Mme Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Sarah LECONTE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Christine NORMAND, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Corinne MARTIN, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Magali AMZIL-MARECHAL, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Mélanie KEREBEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Jocelyne LEFEBVRE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Vu, pour être annexé à l’arrêté N°17-J2$
La préfète de la Seine-Maritime
TT ————
ice, Fabienne BUCCIO
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-007 - Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes (nouvelle publication) 133 Annexe 2
LISTE DES PORTEURS DE CARTES ACHAT HABILITES A EFFECTUER DES ACHATS
DE NIVEAU 1 OÙ DE NIVEAU 3
_—
Montant TTC
Plafond max par Achats d'urgence |Achats
périodique |transaction {et de proximité sur marchés
Nom et prénom du porteur Ville global CB Niæau 1 Niveau 3
BAILLIEUL FREDERIC DIEPPE CEDEX 6000 2000 !OUI NON
DE WITASSE THEZY CAMILLE |ROUEN CEDEX 1000 1000 |OUÙI NON
DENOYERS KARL LE HAVRE CEDEX 8500 2000 |OUl NON
DEVRAIGNE PATRICE DIEPPE CEDEX 4500 2000 OÙ NON
DEZOIDE NICOLE DIEPPE CEDEX 4600 2000 OUI NON
GOUTEUX JEAN-LUC DIEPPE CEDEX 4500 2000 OUI NON
GUICHET ISABELLE ROUEN CEDEX 65000 2000 OUI OUI
HUMBERT PASCAL ROUEN CEDEX 32000 200 OUI NON
LECAMPION JESSICA LE HAVRE CEDEX 2500 2500 |OUI NON
MERCEREAU THIERRY ROUEN CEDEX 30000 2000 OUI NON
Vu, pour être annexé à l'arrêté N°17- | LR
La préfète de la Seine-Maritime
FF
Fabienne BUCCIO
pr
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www. seine-marilime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-007 - Arrêté n° 17-128 avec 2 annexes (nouvelle publication) 134 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-18-010
AP APD la rivière rose le dimanche 15 octobre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-010 - AP APD la rivière rose le dimanche 15 octobre 2017 135 EE = a À Liberté » Égaltsd » Prersrniré .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLPLTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECl'ION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglementalion générale et de l'état civil
Alaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 18 septembre 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « lu rivière rose »
le dimanche 15 octobre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de ]1a Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A,331-4, À, 331-24
et A,331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services dé l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article
1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l'arrêté du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de cortaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Christophe Jouvin, membre de la SARL SYNAPSE — agence de
communication Image in France, domicilié 63 ruc des rosiers à Caen (14) — 02 31 23 16 16 —
christophe@imageinfrance.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course
pédestre intitulée « la rivière rose » le dimanche 15 octobre 2017 sur le parcours figurant
cn annexe | ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande ct comportant notamment
ke règlement, litinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
Parrêté municipal n° T-042-2017 en date du 18 mai 2017 portant réglementation
de la circulation le 15 octobre 2017 sur la commune de Tourville-la-rivière ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de san règlement au
règlement-lype de la fédération le 25 juillet 2017 ;
1/4
Préfecture de la Scinc-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefceturcfèseinc-marilime.gouv.fr - Sile Internet : www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-010 - AP APD la rivière rose le dimanche 15 octobre 2017 136 . de la directrice du service interministériel régional des affaires civiles ct économiques de
défense et de la protection civile le 12 septembre 2017 ;
. du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 2 août 2017 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 2 aoûl 2017 ;
. du directeur départemental des services d'incendie ct de secours de la Seine-Maritime
le 29 août 2017 :
, du président de la Métropole Rouen Normandie le 11 août 2017 ;
. du maire de la communc de Tourville-la-rivière le 10 juillet 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% — M. Christophe Jouvin, membre de la SARL SYNAPSE — agence de communication
Image in France est autorisé à organiser une course pédestre intitulée « la rivière rosc »
lc dimanche 15 octobre 2017, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- Porganisateur doit respecter et faire respecter la réglementation en vigucur,
notamment celle relalive au code du sport et celle de la fédération française délégataire
concernée, à savoir de la fédération française d’athlétisme ;
- l’organisateur doit s'assurer que les participants du circuit de Skm soient âgés
de 14 ans minimum (catégorie minimes), conformément à a réglementation
des manifestations hors stade de la fédération française d'athlétisme ;
- l'organisateur doit s'assurer que les participants du circuit de IÜkm soient âgés
de 16 ans minimum (catégoric cadet), conformément à la réglementation
des manifestations hors stade de la fédération française d'athlétisme ;
- l'organisateur doit s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'il organise ct effectuera pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- l'organisateur doit veiller à ce que les participants n’empruntent que les chemins et
routes du parcours autorisé par l'office national des forêts ;
- lPorganisateur doit assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants,
notamment par la présence en nombre suffisant de signaleurs ;
- l’organisateur doit veiller, sur les zones non fermées à la circulation, à ce que Îles
participants respectent Ic code de la route ct n‘empruntent que la partie droite de la chaussée ;
- l'organisateur doit mettre en place des dispositifs empêchant l’intrusion sur Ics lieux
de concentration de personnes (public &t participants) ;
- l'organisateur doit s'assurer du strict respect des avis ei prescriptions des services de secours
et des forces de l’ordre, ainsi que des arrêlés municipaux, départementaux et préfectoraux pris
dans le cadre de l’organisation de ladite manifestation ;
- lorganisateur doit ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions
des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2 — Par dérogation à l’arrêté du 4 février 2011, les concurrents de cetle manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter sur le département de la Seine-Maritime, une partie
de la voie suivante :
- RD 144
Article 3— [Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROLIEN CHDEX - Standard : (42 32 76 5 00
Courriel ; prefecturetèseine-maritime.goux.[r - Site Intérnel : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-010 - AP APD la rivière rose le dimanche 15 octobre 2017 137 L'organisateur doit s'assurer de la connaissance des consignes de sécurité par les signaleurs et de leur
application stricte.
Il doit également s'assurer de la présence effective des signaleurs, qui doivent attendre le passage
du dernier coureur avant la réouverture des routes à la circulation.
Article 4 L'apposition d’atfichettes publicitaires, de papillons ou avis de lous ordres,
le marquage de flèches ou inscriplions de quelque nature qu’elles suient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d'une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voic publique sont interdits.
A
L'organisaieur doit veiller à respecter et faire rospecter la propreté des sites, les peuplements,
l6s installations récréatives, les pannçaux, les équipements généraux du domaine publie,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures
après le passage de lépreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière -
septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigucur.
Article 5 — L’organisateur doit s’assurcr de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours
prévu dans le dossicr présenté en préfecture.
Il doit désigner le responsable sécurité de la manifestation.
Ensemble, ils doivent respecter scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ts restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre lous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toute disposition
pour:
+ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation :
+ transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
+ transmettre l’alcric aux secours publics ( Sapeurs pompicrs 18 ou 112, SAMU 15, police ou
gendarmerie 17) ;
* commander Îcs actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
+ guider el accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;
* rendre compte de la situation el des actions menées aux responsables des secours publics :
* garantir que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soit pas être
inférieure à 3,5 mètres :
+ conserver Île libre accès des secours et des services d’urgcncc aux abords de la manifestation,
notamment aux voies et axes adjacents (stationnement, stand, marchands ambulants...), Les
acces aux établissements, notamment ceux de la zone d’acitivités du « Clos aux Antes », et
aux habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle :
* s'assurer que toutes les mesures sont prises pour stopper les participants lors de la traversée
éventuelle d'un véhicule de secours :
+ veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz et électricité
soient visibles et dégagés en permanence :
* s'assurer que Îles podiums, estrades et autres équipements ou installations techniques mis en
œuvre ont été agréés et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur, ou, à
défaut, installés dans les règles de l'art.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime -7 place de la Madeleine + CS 164036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 06)
Courriel : prefecturcfèscinc-maritime.gouv,. fr - Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-010 - AP APD la rivière rose le dimanche 15 octobre 2017 138 l'organisateur doit mettre en placc des liaisons radiotéléphoniques sur ensemble du parcours,
de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Cette couverture doit être réalisée par tout autre système ofrant les mêmes garantis.
Il doit signaler les berges des étangs de façon suffisante (barrières, signalisation, service d'ordre, etc}
pour mettre en garde les participants ot le public de risques de chute à l’eau.
I doit répartir des bouées et des cordes le long des berges, tenues à la disposition du publie en cas
de chute d’une personne à l’eau,
Article 6 — L’organisateur est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de la manifestation. Il esl tenu de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et
les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions
de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 8 —- Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge de l'organisateur,
en particulier la misc en place de panneaux de pré-signalisation,
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
Fautorité municipale, l'organisateur peut utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la duréc
de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public el sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque naturc que ce soit n'est tolérée.
l'organisateur doil être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres que celle faisant l'objet
du présent arrêté.
Article 10 Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles
et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental délégué de la cohésion
sociale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le président de la
Métropole Rouen Normandie et le maire de là commune de Tourville-la-rivière sont chargés, chacun
en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ct qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2017
Pour la préfète ct par délégation,
# de La réglementation
et des libertés publiques,
ce.
__ Mare RENAI
Voies et délais derecours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
4;4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ja Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 12 32 76 S0 00
Courriel ; prefeclurcééscinc-maritime.gouv. fr - Site Internel : www:scine-maritime.gouv,fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-010 - AP APD la rivière rose le dimanche 15 octobre 2017 139 la CR
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Dimanche 15 octobre 2017
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76-2017-09-21-001
AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-21-001 - AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017 142 es“hein » Frarerrité
PRÉEL D DETA SEINE NMARITIME
DIRECTION DE LA REGTEMENTATION LT DES
LIRERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglernentation générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 21 septembre 2017
portant uulorisation d’organiser un aquathlon intitulé « aquathlon des requins »
le dimanche 24 septembre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à K.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A, 331-24
et A.331-25 ;
Vu le code de la roulc ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal :
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 noverabre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article
1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'aulorité municipale ;
vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de fa préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la dernande produite par le club des requins couronnais triathlon représenté par son président
M. Grégory Chcvallicr, domicilié 28 rue Neil Amstrong à Grand Quevilly (76) —
06 63 03 89 16 — requinscouronnaistriathlon@gmail.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser un aquathlon intitulé « aquathlon des requins » le dimanche 24 septembre 2017 sur le parcours figurant en annexe T ;
Vu les diverses pièces produites à lappui de la demande el comporlant notamment
le règlement, l’itinérairefhoraie de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
el l'attestation d'assurance ;
Vu les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de triathlon portant agrément
pour lc déroulement de l'épreuve et attestant de Li conformité de son règlement au réglement-
type de la fédération le 4 septembre 2017 ;
du directcur départemental délégué de la cohésion sociale I 6 septembre 2017 ;
. de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie le 21 septembre 2017 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 5 septembre 2017 ;
. du maire de la commune de Grand Couronne le 16 juin 2017,
13
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de lu Madeleine - CSH6036 - 761136 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefceturef@scine-maritime.gouv.lr - Sile Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-21-001 - AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017 143 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“— Ie club des requins couronnais triathlon est autorisé à organiser un aquathlon intitulé « aquathlon des requins » le dimanche 24 septembre 2017, sous réserve du respect
des conditions ci-après :
- l'organisateur doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative au code du sport, celle de la fédération française délégataire concernée et celle de Ia fédération française de triathlon, notamment pour la partie aquatique ;
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'il organise et effectuera pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- l'organisateur doit assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- l'organisateur ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2 Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. T'organisateur doit veiller à leur mise en place effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépcndant du domaine public ct Ie jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) cst autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soil par les soins de l’organisatcur, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8),
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine pout être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 L’organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature des épreuves conformément aux dispusilions du règlement type de la fédération délégataire concernée et de celui de la fédération française de triathlon. Il doit pour cela notamment s'assurer de la présence d’une personne titulaire du BNSSA pour la phase aquatique.
Article 5 L'organisatour est responsable de tous les accidents ct dommages pouvant résulter de la manifestation. Il est tenu de réparcr les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut &tre rapportée à tout moment par l'organisateur
et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les
conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Artiele 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge de l'organisateur,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prelecturetäseine-maritimc.goux.fr - Site Internet : wwa.seine-maritime.goux:fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-21-001 - AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017 144 Article 8 Par dérogalion à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de
[autorité municipale, Les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
duréc de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public el sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soil n'est tolérée.
Article 9— Le secrétaire général de la préfècture, Ie président du comité départemental de la
fédération française de triathlon, le directeur départemental délégué de la cohésion socialc, la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-Maritime et Ie maire de la commune de Grand Couronne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2077
e et par délégation,
e la réglementation
Pour {a préfi
lc directeur
Marc RENAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication fou sa notification),
3/3
Préfecture de La Seine-Maritime - 7 place de la Madelcinc - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard ; 02 32 76 50 Q0
Courriel : prelevturetäseime-maritime.gour.fr - Site Internet : wrww:scinc-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-21-001 - AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017 145 DOSSIER TECHNIQUE
__ AQUATHLON REQUINS COURONNAIS TRIATHLON
1. L'Epreuve
L'épreuve sera un Aquathlon réalisé au centre Aquatique Alex Jany de Grand-Couronne.
Plusieurs formats de courses seront proposés afin de convenir à tous niveaux et
catégories.
L'espace d'accueil se trouvera au Centre Aquatique Alex Jany avec le stand de renusc
des dossards à l'intérieur de la piscine, La Buvette (gérée par les requins nata à
l'étage ?)}, les Vestiaircs & Douches, Quelques stands professionnels ?
Les stationnements se feront sur le parking du complexe sportif, Les barrières fixes
seront fermées pour garantir tout risque de véhicule à lintérieur-du-complexe- L'aire de départ et d'arrivée se feront autour du centre aquatique. ARRIVE LE : ne à boeentme mn —
| LS AOÛT 2U1/ | + en —_—_—— — L’animatcur et la sono seront installé au centre aquatique.
DUECINTATION - DI2LP/1
ZONE #
COURSE À
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-21-001 - AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017 146 Cons
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-21-001 - AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017 147 Aire de
Transition .
+ ? |
et
| | belHUIT LU : 4
Dm |
| FE 111 NAME "| À
LI Espace pro CO - 2!
2. Programme | 2 4 ABT Z0W/ | A partir de 12h00: Retrait des dossards à la piscine mm
12h30 : Clôture des inscriptions (si inseriptions sur place) SECTION RÉGLEMENTATION - DHXL. PS1
Entrée du matériel dans l'aire de transition, 15 minutes avant chaque départ
Briefing d'avant course, dans l'aire de transition avant chaque course
13 h 00 : Départ du double XS VAGUE 1 ind ou relais (cadets el +)
13 h 45 : Départ du double XS VAGUE 2 ind ou relais(cadets et +)
14 h 30 : Départ Mini Poussins et Foussins
15 h 00:
15 h 30:
16 h (0:
16 h 30:
17h15:
Départ Pupilles
Départ Benjamins
Départ XS Minimes XS Découverte
Finale du double XS ind ou relais
Remise des récompenses
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-21-001 - AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017 148 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DFE LA DEMANDE : REQUINS COURONNAIS TRIATHLON
INTITULEE DE L'EVENEMENT : AQUATHALON DES REQUINS
DATE DE L'EVENEMENT : 24/09/2017
Date de Licu de Nom Prénom FA nos Adresse N° de permis
er 29/09/85 | Mt St AIGNAN D a un 031127300450
nn | oi108s ROUEN FES À RO AULEN 0117630067
ea 23/10/83 ROUEN id" ne 0 | 991176301323
ne L1/12/71 LOUVIERS | D GRAND COURONNE | 691027301081
er 190573 CLAMECY RE 910576302423
- 11/84 moe “ HRRHE re es 15308 001295300546
fre 12/07/80 ROUEN Fe a 960776302268
RE 30/07/86 ROUEN PR Sr ÉroD 021127300978
Vr Lots père Far @
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
À A%05/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-21-001 - AP aquathlon des requins le dimanche 24 septembre 2017 149 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-28-002
AP la reinette le dimanche 1er octobre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-28-002 - AP la reinette le dimanche 1er octobre 2017 150 Ltbersé » Égaîité « Protarntré
... RÉFUSLIQUE FRAMÇAISE
PRLFÉFE DE EA SFINE-MARITIME
DIRLCTION DE LA REGLEMENTAFION ET DES
LERERTES PURLIQUES
Bureau de fa régiomentation générale et de l'état civil
Allutee suivie par Mrae Delghins CAMESELLA
Arrêté da 28 septembre 2017
portant autorisation d’orpaniser une course pédestre intitulée &« Ta reinette »
le &imanche 1 octobre 2417
Vs
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ve
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-Maritinie,
Officier de la Lépian d'hanneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
& code du sporl, notamment ses articles R.331-6 à R.334-17-2, A.331.1 à A.331-4, À. 3351-24
et A,331-25 ;
lé code de Ja route ;
le code général des colleclivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de Hi République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de Ta Seinc-
Maritime ;
Farrêté préfectoral du 17 novembre 1992 inlerdisant l’utilisation de haut-parteurs sur la voic
publique, dans toutt l'étendue du département de la Seine-Maritime, ét notatmont sun arlicle
1 prévoyant que des dérogations pourront être conscntics rar L’aulorilé municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2617 portant délégalion de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de Ka préleclurc de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'entente athlétique du plateau cst, représentée par Mme Anne Doizy,
domiciliée salle David Douitlet placc Marcel Ragot à Franqueville Saint Pierre (76) —
06 80 17 52 97 - iareinette@yimail. com - tendant à obtenit l'aulorisation d'organiser
une course pédestre intitulée « la reinctte » 1e ditnanche 1" octobre 2017 sur {e parcours
figurant en annexe I ;
(es diverses pièces produites à Fappui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinérairc/horaire de l'épreuve, la liste datéc et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du cœnilé départemental de la fédération française d'athlétisme porlant
agrément pour déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au
règlement-type de fa fédération le 28 août 20F7 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmeric dc Normandie, commandant le
croupement de gendarmerie de la Seinc-Maritimc le 28 septembre 2017 ;
. du directeur départemental des services d'incendie &t de secours de La Seine-Maritime
le 21 septembre 2017 ;
1/4
Préfecterc dc [a Scine-ifaritime - 7 place de la Modeiene - CS 16036 - 76036 ROLEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50
Courriel : nrefecturetäseine-mméritime. gouv.fr - Site Internet : www:.seine-marithme pauv.ir
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-28-002 - AP la reinette le dimanche 1er octobre 2017 151 . du président de Ja Métropole Rouen Normandie le 26 septembre 2087 ;
. du maire de la communs de La Neuville Chant d’Oisel Le 27 juillet 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - l'entente athlétique du plateau est est autorisée à organiser Une course pédestre mtitulée
« [a reinette » le dimanche 1% octobre 2017, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- l'organisateur doit s'assurer que l'élat de La chaussée soit compatible avec Fépreuve
Qu'il organise et effectuera pour cela une reconnaissance préalable Ics jours précédant
l4 manifestation :
- l'organisateur doit assurer en totalité la sécurité des spictatours et des participants,
notamment pour la traversée des roults départementales ;
- l'organisateur dait veiller, sur 1cs zoncs nou fermées à la circulation, à ce que les
participants respecient le code de la route et n’empruntent que la partie droite dé la chaussée :
- l'organisateur ainsi que cs participants doivent sans défai répondre aux injonctions des
scrviecs dé police vu de gendarmerie nationales.
Article 2— Tes pérsonnts mentionnées dans Îa liste en annexe H sont agréêcs en qualité
de signaleurs pour fa durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à {eur mise cn placc
cftective ci au rospoct des consignes de sécurité.
Article 3— T'apposilion d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis € tous ordres,
k marquage de flèches où inscriptions de quelque nature qu’elles soicnt sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d'une manière générale, sur les lieux dépendant
du demainc public et jet de {tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée {inscriptions ou flèches) est abtorisé sous réserve que Ces MArques
aient disparu soit naturclicment, soit par les soins de Forganisateur, au plus tard 24 heures
après le passage de l'épreuve (instraction ministéricile sur [a signalisation roulière -
seplième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cat + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la réglementation en
vipueuf.
Article 4— l'organisateur wsl icnu de mettre en place les moyens de secours méccssaires
en fonclion de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type
de la fédération délégataire.
L'organtsaicur désigne le responsable sécurité de Ja manifestation, Ensemble, fs respectent
scrupuletrsement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en
liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques cn Étudiant lès causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter où en limiter Les conséquences.
AA
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de it Madeleine - CS 16036 - 16936 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 OÙ
Courriel : prefeclurefèselne-mantme.gounv.fr- Site ntomet : vanseine-matitiné,gourv.ir
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-28-002 - AP la reinette le dimanche 1er octobre 2017 152 Garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes
dispositions pour :
* découvrir rapidement tout événement accidentel ci remonter l'information aux organisateurs
pour interrompre éventucllement a manifestation ;
+ transrmiètlre Palarme à ses moyens de secours :
* transmettre l’alcric aux sccours publics { Sapeurs pompiers 18 ou 142, SAME] 15, police ou
vendarmerie 7) ;
* commander les actions de secours jusqu'à l’irrivée des secours publics :
+ guidcr C1 accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accient ;
+ rendre compte de la situation et des actions nonées aux responsables des secours publics ;
< réglcentcnier la circulation et I stationnement des véhicules aux abords des sites avant et
pendant la manifestation pour assurer la sécurité des compélirices et du public au sein et
aux abords de la manifestation et permettre l'accès ou la sortie aisée du public et des secours ;
+ véniicr que à slätionnement des véhicules ne gêne pas la circulation ;
“interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation, inigrdire Les « culs de sac » et assurer te
Bbre accès «les engins d'incendie et de secours en tons points de {a manifestation ;
* permellre en permanence aux sapeurs-hompicrs de rogagncr sans difficulté leur centre
d'incendie et de secours ct partir sans débai en intervention :
* vérifier que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours nc soil pas inférieure
à 3,5 mètres ;
+ conserver Îe libre accès des secours aux abords de la manifestation, des rares et axes adjacents
au parcours {slttionnement, stand, marchands ambulants...), Tes accès aux établissements,
habitations riveraines et cours intérieures sont Hbres de tout vbstacle ;
“prendre toutes les mesures pour stopper Es concurrentes lors de la traversée éventuelle d’un
véhiculs dé secours :
veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz et électricité
soient visibles et dépagés cn pormancnec ;
+ aclre Cn place des lixisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du patçouts, de façon à
prévenir dans les meilleurs délais fe directeur de course de tout incident ou accident.
Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties ;
Article 5 L'organisateur est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de ia manifestation, 1 est toou de réparcr Es dégradations qui pourraient en découler,
Article 7— L'autorisation de Féprouve péut Gtre rappurlée à tout moment par l'organisaicur et les
[oreus Gt l'urdre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ct les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
Ün compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès 5 kcndemain de l'épreuve.
Article 8-— Les équipements sipnalant le passage de la course sont à Hi charge de l’organisateur,
en particubier la mise en placc dc penncaux de pré-signalisation.
Le jafonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas crécr de masque de visibilité à la signalisation cn
place. H doit Être immédiaternent cnicvé dès fa fin de la manifestation.
Article 9— Par dérogation 4 Parrêté prélèctoral du F7 novembre 1992 et après autorisation (e
l'autorité municipale, k&s urganisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l’épreuve sportive, pour diffiser exclusivement dès informations et des consienes de sécurité
destinées ar public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au VUISINALC.
Aucune propagande de quelque nalure que 6e soit n'est tolérée.
344
Préfecture de Ja Seine-Muriine - 7 placc de la Madslgine «+ CSE6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandard : 02 32 76 56 00
Courict : prefecturcféscinc-mariéimc.gouv.fr - Site Interrtet : wwssebte-1nartüme.goux.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-28-002 - AP la reinette le dimanche 1er octobre 2017 153 Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandic,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
services d'incendie ct de secours de la Seinc-Marilime, le président de la Métropole Rouen
Normandic ct lc maire de la commune de Ta Neuville Chant d’'Oisel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2017
Pour la préfête et par délégation,
le directeur/de la réglementation
Jés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du vode dejustice
administrative, le présent arrêté peurfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
4/4
Préfecture de la Scinc-Maritimc - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturefiseine-marilime.gouv.fr - Site Internet : wwwscine-maritime.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-28-002 - AP la reinette le dimanche 1er octobre 2017 154 Parcours-Reinette-Neuville-2017.xlsx
Parking
- Vu pour être annexé à l'arrêté :f
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-28-002 - AP la reinette le dimanche 1er octobre 2017 155 SINOÏEUSES SP JS = LI02 ANHOLIO PT ALLA
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-28-002 - AP la reinette le dimanche 1er octobre 2017 156 l'arrêté
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76-2017-09-15-005
arrêté préfectoral titre maitre restaurateur auberge de la
mère duval à Val-de-Saane
titre maître restaurateur auberge de la mère duval
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-15-005 - arrêté préfectoral titre maitre restaurateur auberge de la mère duval à Val-de-Saane 158 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LmBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 15 septembre 2017
délivrant le titre de maître restaurateur à M. BARANZELLI Alexandre pour le restaurant
« AUBERGE DE LA MERE DUVAL », sis Place Daniel Boucour - 76890 VAL-DE-SAANE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de FOrdre National du Mérite
le code général des impôts et notamment l'article 244 quater Q ;
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur, modifié
par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
les arrêtés interministériel et ministériel du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre
de maître restaurateur et aux conditions de justification des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître restaurateur ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
larrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande en date du 29 juin 2017, de M. BARANZELLI Alexandre, gérant de la S.A.R.E.
AUBERGE DE LA MERE DUVAL, sollicitant le titre de maître restaurateur pour le
restaurant « AUBERGE DE LA MERE DUVAL », sis Place Daniel Boucour - 76890 VAL-
DE-SAANE ;
les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par CERTIPAQ concluant que le
demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le titre de maître restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la
date de la présente décision, à M. BARANZELLI Alexandre pour l'établissement &« AUBERGE DE
LA MERE DUVAL », situé Place Daniel Boucour - 76890 VAL-DE-SAANE.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-15-005 - arrêté préfectoral titre maitre restaurateur auberge de la mère duval à Val-de-Saane 159 Article 2 - Le titulaire du titre, mentionné à l'article 1”, doit exercer personnellement l'activité de
cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
Article 3 - Toutes les modifications, relatives au départ ou au remplacement du titulaire du titre,
doivent être immédiatement signalées, par écrit, au préfet de département lequel a la possibilité, si les
conditions mentionnées par les textes visés ne sont plus réunies, de prononcer la déchéance du titre.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional des
finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-15-005 - arrêté préfectoral titre maitre restaurateur auberge de la mère duval à Val-de-Saane 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-15-004
arrêté préfectoral titre maitre restaurateur le zgorthiote le
havre
TITRE MAITRE RESTAURATEUR LE ZGORTHIOTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-15-004 - arrêté préfectoral titre maitre restaurateur le zgorthiote le havre 161 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par Mme GUERPIN Maryline
Arrêté du 15 septembre 2017
portant renouvellement du titre de maître restaurateur à Monsieur AL CHOUBLIY Ayman pour
le restaurant « LE ZGORTHIOTE », sis 110, rue Jules Siegfried - 76600 LE HAVRE
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de Ordre National du Mérite
le code général des impôts et notamment l'article 244 quater Q ;
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur, modifié
par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
les arrêtés interministériel et ministériel du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre
de maître restaurateur et aux conditions de justification des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître restaurateur ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
l’arrêté préfectoral du 07 juin 2013 délivrant le titre de maître restaurateur à Monsieur AL
CHOUBLI Ayman pour le restaurant "LE ZGORTHIOTE" sis 110, rue Jules Siegfried -
76600 LE HAVRE ;
l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le dossier de candidature du 06 juillet 2017, par Monsieur AL CHOUBLI Ayman, gérant de la
S.A.R.L. PONIC sollicitant le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courrier : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-15-004 - arrêté préfectoral titre maitre restaurateur le zgorthiote le havre 162 Vu le rapport d’audit établi par l’organisme certificateur VERITAS le 08 juin 2017 ;
Vu Pextrait K bis du registre du commerce du 05 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le titre de maître restaurateur est renouvelé, pour une durée de quatre ans à compter de la
date de la présente décision, à Monsieur AL CHOUBLI Ayman pour l'établissement « LE
ZGORTHIOTE », situé 110, rue Jules Siegfried - 76600 LE HAVRE.
Article 2 - Le titulaire du titre, mentionné à l'article 1%, doit exercer personnellement l'activité de
cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
Article 3 - Toutes les modifications, relatives au départ ou au remplacement du titulaire du titre,
doivent être immédiatement signalées, par écrit, au préfet de département lequel a la possibilité, si les
conditions mentionnées par les textes visés ne sont plus réunies, de prononcer la déchéance du titre.
Article 4 - L’arrêté préfectoral du 07 juin 2013 délivrant le titre de maître restaurateur à Monsieur
AL CHOUBLI Ayman gérant du restaurant "LE ZGORTHIOTE" situé 110, rue Jules Siegfried -
76600 LE HAVRE est abrogé ;
Article 5-Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional des
finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
publiques
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courrier : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-15-004 - arrêté préfectoral titre maitre restaurateur le zgorthiote le havre 163 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-26-002
Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01
octobre
Compétition de Fun-car sur un terrain privé à Allouville-Bellefosse, les 30 septembre et 01
octobre 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 164 Libureé + Égaltéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale
et de l'état civil
Affaire suivie par M.TABART
Arrêté du 26 septembre 2017
Portant autorisation d'organiser un Fun-Car à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE les 30 septembre
et 01 octobre 2017.
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-22 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants, et R. 414-4 et
suivants ;
l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l'organisateur ;
le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande formulée par MM. Denis SINAEVE, président du comité des fêtes
d'ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, et Christian GAROT, président de l'association stock-car du
pays de Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un Fun-Car les 30 septembre et 01
octobre 2017 à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, sur un terrain appartenant à M. David
LECOSSAIS ;
le règlement et l'horaire de l'épreuve ;
la licence d'organisation n° 17 085 délivrée le 08 juin 2017 par la fédération des sports
mécaniques originaux (FSMO) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 165 Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers
de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa
préparation et des essais et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la
circulation publique et leurs dépendances ;
Vu l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation, ses essais et couvrant
la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute
personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur ;
Vu les avis favorables émis par :
- le maire d'ALLOUVILLE-BELLEFOSSE le 01 août 2017 ;
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 08 septembre 2017 ;
- le directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 11 août 2017 ;
- la directrice générale de l'agence régionale de santé le 18 août 2017 ;
- le représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique le 12
septembre 2017 ;
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 16 août 2017 ;
- le directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières le 14
septembre 2017 ;
- le représentant de la fédération des sports mécaniques originaux le 30 août 2017 ;
- la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile le 12 septembre 2017 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 01 juin 2017 ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime le 10 septembre 2017 ;
- la commission départementale de sécurité routière de Seine-Maritime siégeant en
section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 13
septembre 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - MM. Denis SINAEVE, président du comité des fêtes d'ALLOUVILLE-
BELLEFOSSE, et Christian GAROT, président de l'association stock-car du pays de Caux,
sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et
plan annexé, à organiser un Fun-Carï à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, les 30 septembre, de
15h30 à 17h00, et 01 octobre 2017, de 9h30 à 18h00, sur les parcelles cadastrées ZL 1 et
2, rue du Docteur Patenôtre, appartenant à M. David LECOSSAIS.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des textes précités, du respect de la réglementation de la FSMO, ainsi que des
mesures ci-après :
Avant le déroulement des épreuves
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des
concurrents doit être effective une demi-heure avant le début de l'épreuve.
Avant l'ouverture de la course, M. Christian GAROT, organisateur technique, effectue une
visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité
ainsi que la présence des signaleurs ou bénévoles aux emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au colonel, commandant le groupement de gendarmerie, ou à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 166 Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise par
l'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou
messagerie électronique.
Déroulement des épreuves
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par
l'organisation de la manifestation font l’objet d’un arrêté départemental et/ou municipal.
L'organisateur appose, à ses frais, les panneaux de signalisation, notamment sur la RD 33
afin de faire ralentir les véhicules circulant sur cet axe.
Le stationnement le long de la RD 33 n'est pas autorisé. Les spectateurs doivent donc
stationner leur véhicule sur le parking prévu à cet effet. Cet emplacement doit être en
mesure d'accueillir tous les véhicules des spectateurs.
Cette interdiction de stationnement peut être matérialisée par une signalisation du type
« rubalise ».
Les véhicules des concurrents sont disposés sur un emplacement de parking dont l'entrée
est très nettement matérialisée et balisée. Ce parking, ainsi que le parc ravitaillement et le
parc coureur, sont interdits aux spectateurs.
L'accès à la piste est réservée exclusivement aux concurrents et aux mécaniciens ainsi
qu'aux organisateurs, ces derniers ont l'entière responsabilité du contrôle des entrées et
sorties. Les commissaires de course sont dotés de drapeaux d'alerte.
Les organisateurs doivent s'assurer du maintien des conditions de visibilité sur l'ensemble
du circuit durant le déroulement des épreuves.
Les organisateurs doivent être en mesure d'assurer la sécurité sur l'ensemble du circuit et ils
doivent prendre les mesures nécessaires pour la protection des personnes et des biens.
Les coureurs doivent être titulaires d’une licence de pilote et les véhicules sont conformes au
règlement des manifestations de ce type.
Le départ des compétitions ne peut être donné qu'après le contrôle des installations, des
véhicules, des pilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
La vérification des véhicules s’effectue le 30 septembre 2017, de 15 h 30 à 17 h O0.
le début de la manifestation est prévue le 01 octobre 2017, à 10 h 00, après un briefing des
commissaires (à 09h 30) et des pilotes (à 09h 45) et un contrôle par les autorités
compétentes.
La fin des épreuves est programmée pour le 01 octobre 2017 à 18 h 00.
Sécurité du public
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer et organiser la
circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public, au sein et
aux abords du site de la manifestation, et lui permettre d'accéder ou de quitter les lieux en
toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation (interdire tout obstacle
dans les axes d'évacuation ainsi que les « culs-de-sac »).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit, les zones de ravitaillement et de
maintenance des véhicules participant aux épreuves, les zones incluses dans les périmètres
de sécurité associés aux possibles cavités souterraines et les dispositifs techniques de
production d'électricité et les chemins de câbles.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 167 Il est interdit au public de cheminer et, à plus forte raison, de demeurer le long de la piste en
dehors des emplacements prévus à cet effet qui doivent être suffisamment éloignés de la
piste et situés de telle façon qu’en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre.
Le cheminement des spectateurs doit être parfaitement délimité et protégé.
Organisation de la sécurité
Le dispositif est le suivant :
L'organisateur technique est M. Christian GAROT (tél : 06-76-89-31-01).
Le PC SECURITE est placé sous l'autorité de M. Denis SINAËVE joignable à tout moment
au : 06.15.33.77.75.
Le directeur de course est M. Jacques LEBIGRE et le directeur de course adjoint est
M. Gaëtan TROUVAY.
Si un changement devait intervenir concernant les personnes et/ou leurs coordonnées,
inscrites ci-dessus, les forces de l'ordre et les services de secours doivent en être informés
via les numéros suivants : gendarmerie 02.32.08.79.52, pompiers 02.35.56.18.18.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Tous deux respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en
permanence en liaison durant la manifestation.
En cas d'accident, le responsable sécurité, garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée
des secours publics, doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et mettre en œuvre tous les moyens
pour les éviter ou en limiter les conséquences,
— disposer de tout moyen pour découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter
l'information à l'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation,
— transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux services publics
(sapeurs-pompiers : 18 ou 112 SAMU : 15 — gendarmerie ou police : 17),
— commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, guider et
accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des
actions menées aux responsables des secours publics.
L'organisateur peut prendre toute initiative pour arrêter momentanément ou définitivement
l'épreuve s’il constate que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre
personne n'est plus assurée.
Moyens de secours et de communication
L'organisateur est chargé de mettre en place les moyens de secours et de communication
suivants :
Le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin, d’une
ambulance privée agréée, de six secouristes et d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio
téléphonique en liaison avec le SAMU -— Centre 15. Ce dispositif est également complété par
la présence d'un VPSP de la Croix-Rouge Française.
Le dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs ou des moyens d'extinction
adaptés, judicieusement répartis sur le site, et plus particulièrement aux points de contrôle
des épreuves situés tout au long de la piste et aux zones techniques (ravitaillement et
maintenance des véhicules), en bon état de fonctionnement et en nombre suffisant.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en
cas d'incident et sont dotées d'équipement de protection individuelle résistant au feu.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 168 Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l’ensemble du circuit de façon à
prévenir, dans les meilleurs délais, le PC SÉCURITÉ de tout incident ou accident. De même,
les signaleurs doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier.
Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'accès des engins d'incendie et de secours sur l’ensemble de la piste, et en tous points du
site, est garanti pendant toute la durée de la manifestation :la largeur des voies d'accès et
de circulation internes maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traversée
éventuelle d’un véhicule de secours.
Dispositions particulières
La mention «Interdit de fumer» est apposée clairement près des zones réputées
dangereuses (stockage de carburant, stockage de paille, chaumes.....).
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux
sols, à l'air...
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles
vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent
correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit
veiller à respecter les dispositions suivantes :
— le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation
et ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place.
—le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage du cortège. L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau +
farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure conformément à la
réglementation en vigueur.
L'orgañisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services de secours
et des forces de l’ordre.
Article 3 — Dans le cadre du plan « Vigipirate » le contrôle de l'accès à cette manifestation
est nécessaire. Des bénévoles, porteurs de chasubles identifiables, sont présents à l'entrée
du site.
Article 4 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation
temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule
durée de celle-ci.
Article 5 - L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur
de la manifestation ou les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 - La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection
contre l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de l'organisateur.
Article 7 - L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et
des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a
souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 169 Article 8 - Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs qui sont chargés de l'afficher sur
le site de la manifestation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental délégué de la cohésion
sociale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le
représentant de la fédération des sports mécaniques originaux, la directrice du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile, le directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, le
représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique, le directeur
départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Normandie et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertés/ publiques,
LH L Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 170 (Intitulé de l’épreuve, et date à res . se déroule),
Eva Ca: CR a Allasville - Bell fes e
L= oÀ € octobre 26 A1 .
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur
technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M... iii esse ereeseeneesss organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — DRLP 1 — Bureau de la réglementation et des libertés publiques — section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 171 Allouville-Bellefosse - Google Maps Page 1 sur 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 172 Département :
SEINE-MARITIME
Commune :
ALLOUVILLE-BELLEFOSSE
Section : ZL
Feuille : 000 ZL 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 14/5000
Date d'édition : 01/08/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet exlrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
YVETOT
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
2, rue du Couvent 76195
76195 YVETOT Cedex
tél. 02.32.70.42.10 -fax 02.32.70.42.11
cdlf.yvetot@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9158000
9158500
1531500 1532000
9158500
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9158000
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 173 Î
Vu pour être annexé à l'arrê
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-26-002 - Fun-car à Allouville-Bellefosse les 30 septembre et 01 octobre 174 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-20-003
Randonnée de véhicules anciens dite le grand décalage le
01 octobre 2017
Balade de moins de 200 véhicules anciens le 01 octobre 2017, de 08 à 19 h, par les amis du musée
des sapeurs pompiers de France.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-20-003 - Randonnée de véhicules anciens dite le grand décalage le 01 octobre 2017 175 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l’état civil
Affaire suivie par M.TABART
Arrêté du 20 septembre 2017
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour
l’organisation d’une randonnée de véhicules anciens, dite « Le Grand Décalage », le
01 octobre 2017, de 08 h à 19h, par lPassociation des Amis du Musée des Sapeurs-
Pompiers de France.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre Nationai du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° 17-214 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Jean-Pierre COLLINET, président de l'association du musée
des sapeurs-pompiers de France, (tél: 06 80 13 37 06), pour organiser une
randonnée de véhicules anciens le 01 octobre 2017 ;
les avis favorables émis par :
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 09 août 2017 ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 24 juillet
2017 ;
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 11 juillet 2017 ;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 09 août 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-20-003 - Randonnée de véhicules anciens dite le grand décalage le 01 octobre 2017 176 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD
927, RD 928, RD 938 et RD 6015 routes interdites aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à
titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
— RD 927, RD 928, RD 938 et RD 6016.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et le président de la métropole Rouen Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera
notifié à M. Jean-Pierre COLLINET.
Fait à Rouen, le 20 septembre 2017.
Pour la préfète £$t par délégation,
le chef de bureau,
Gaspard\FORMERY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-20-003 - Randonnée de véhicules anciens dite le grand décalage le 01 octobre 2017 177 Musée des Sapeurs Pompiers de France - cab L Page 1 sur 1 aps
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-20-003 - Randonnée de véhicules anciens dite le grand décalage le 01 octobre 2017 178 Google Maps 2) Page 1 sur 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-20-003 - Randonnée de véhicules anciens dite le grand décalage le 01 octobre 2017 179 Google Maps C3 Page 1 sur 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-20-003 - Randonnée de véhicules anciens dite le grand décalage le 01 octobre 2017 180 Google Maps (2) Page 1 sur 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-20-003 - Randonnée de véhicules anciens dite le grand décalage le 01 octobre 2017 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-22-001
Tirs de micro-fusées le 30 septembre ou le 07 octobre 2017
sur le stade de Sotteville-les-Rouen par l'association
Kit'Anim
Tirs de 5 micro-fusées, par l'association Kit'Anim, le 30 septembre ou le 07 octobre 2017, de 12 h
à 13 h, sur le stade municipal de Sotteville-les-Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-22-001 - Tirs de micro-fusées le 30 septembre ou le 07 octobre 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par l'association Kit'Anim 182 Libaréé + Égaltcé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par M.TABART
Arrêté du 22 septembre 2017
Portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le 30 septembre 2017,
entre 12h et 13 h, avec report possible, aux mêmes heures, au 07 octobre 2017, sur le
stade municipal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° 86-340 du 19 novembre 1986 portant réglementation de
l'astromodélisme ;
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la Seine-maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 1987 relatif à la réglementation de
l'astromodélisme ;
la demande présentée par M. Stéphane FERME, responsable de l'association
"Kit Anim", en vue d'organiser des démonstrations d'astromodélisme le 30 septembre
2017, entre 12h et 13h, avec possibilité de report au 07 octobre 2017, sur le stade
municipal, avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE-LES-ROUEN ;
les avis favorables émis par :
. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest le 21 septembre 2017,
. la maire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN le 03 août 2017, |
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 11 août
2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-22-001 - Tirs de micro-fusées le 30 septembre ou le 07 octobre 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par l'association Kit'Anim 183 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° M. Stéphane FERME, responsable de l'association "Kit' Anim", est autorisé à
organiser des démonstrations d'astromodélisme le 30 septembre 2017, de 12 H à 13H, sur
le stade municipal, avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE-LES-ROUEN. En cas de conditions
météorologiques défavorables, ces démonstrations pourront être reportées au 07 octobre
2017, selon les mêmes horaires.
En cas de report au 07 octobre 2017, l'organisateur doit en informer les services de la mairie
de SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous les réserves ci-après :
— la zone de tir est éloignée d'au moins 150 mètres de toute habitation, de lignes de
transport d'énergie électrique ou de leurs supports, de Voies de circulation, des forêts, des
points à hauts risques (stockage de liquides inflammables, stations services) et le lancement
des micro-fusées est interdit à partir de véhicules,
-— l'aire de lancement est délimitée par des barrières de sécurité et les spectateurs sont
placés à 25 mètres minimum,
— seuls les organisateurs ont accès à la piste de démonstration,
— des Voies d'accès sont constamment maintenues dégagées pour l'éventuel passage de
véhicules de secours,
— il est prévu un dispositif de lutte contre l'incendie (extincteurs) ainsi qu'un moyen de
communication pour prévenir les secours en cas de nécessité.
Évolutions :
— la mise à feu est opérée sous le contrôle permanent de M. Stéphane FERME, habilité au
lancement,
— l'aire de lancement doit être débarrassée des herbes sèches et broussailles,
— l'angle de tir de chaque fusée avec le plan horizontal doit être supérieur à 60°,
— les lancements s'effectuent dans les conditions suivantes :
. Vitesse du vent inférieure à 6 mètres/seconde au moment de la mise à feu,
. décompte chronologique entendu par l'ensemble des équipes opérationnelles et par les
spectateurs éventuels,
. Surveillance visuelle du ciel avant mise à feu, les tirs devant être arrêtés en cas de survol
de la zone,
— les organisateurs respectent les conditions minimales de sécurité telles qu'elles figurent au
plan joint.
Les propulseurs doivent être réalisés par des organismes professionnels et ne sauraient en
aucun cas, pour des raisons de sécurité, être le produit d’un constructeur amateur.
La détention et la mise en œuvre d'un propulseur doivent avoir lieu sous le contrôle d'une
personne habilitée par l'association nationale sciences techniques jeunesse (ANSTJ) où
chargée de mission du centre national d’études spatiales (CNES). Cette personne assure le
déroulement et la sécurité des activités d'astromodélisme et a tout pouvoir pour donner ou
refuser son accord au lancement.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-22-001 - Tirs de micro-fusées le 30 septembre ou le 07 octobre 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par l'association Kit'Anim 184 Tout accident ou incident devra être signalé à la Direction Zonale de la Police aux
Frontières à RENNES au : 02 90 09 83 10.
Article 3 — La manifestation peut être interdite ou interrompue si les normes de sécurité ne
sont pas ou ne sont plus respectées.
Article 4 — Les organisateurs doivent avoir souscrit une police d'assurance au titre de la
responsabilité civile spécifique à la manifestation envisagée.
En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être engagée et aucun recours ne sera exercé contre lui.
Article 5 — Le présent arrêté est notifié à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site
de la manifestation
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone ouest, la maire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’au directeur de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ouest et au directeur départemental des services
départementaux d'incendie et de secours de Seine-Maritime.
Pour la préfète {as détégaton le chef de bureau
Fait à Rouen, le 22 septembre 2017
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Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-22-001 - Tirs de micro-fusées le 30 septembre ou le 07 octobre 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par l'association Kit'Anim 185 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-22-001 - Tirs de micro-fusées le 30 septembre ou le 07 octobre 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par l'association Kit'Anim 186 ALHS UE FHLHUS=EUYbLISS mes ue ue de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-22-001 - Tirs de micro-fusées le 30 septembre ou le 07 octobre 2017 sur le stade de Sotteville-les-Rouen par l'association Kit'Anim 187 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-09-19-005
Arrêté du 19 septembre 2017 portant organisation d'un
examen de formateur en prévention aux premiers secours
(FPS) pour la Gendarmerie Nationale de la Région
Haute-Normandie, le Service Départemental d'Incendie et
de Secours de Seine-Maritime et portant composition du
jury le 19 octobre 2017
Arrêté du 19 septembre 2017 portant organisation d'un examen de formateur en prévention aux
premiers secours (FPS) pour la Gendarmerie Nationale de la Région Haute-Normandie, le
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-Maritime et portant composition du jury
le 19 octobre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-19-005 - Arrêté du 19 septembre 2017 portant organisation d'un examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour la Gendarmerie Nationale de la Région Haute-Normandie, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de 188 Liberté + Égaltti + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 19 septembre 2017 portant organisation d’un examen de formateur en prévention aux
premiers secours (FPS) pour la Gendarmerie Nationale de la Région Haute-Normandie, le
Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-Maritime et portant composition du
jury le 19 octobre 2017.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers Secours ;
vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers SeCOUTS ;
vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
vu l'arrêté préfectoral n°17-124 du 30 août 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet de la préfête de la Seine-Maritime,
ARRÈTE
Article 1er : L'examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) se déroulera le jeudi 19
octobre 2017 à 9h30 à la Préfecture de Seine-Maritime et est composé comme suit :
M. Pierre COURONNE, président,
M. Thierry SENEZ médecin,
M. Pierrick THENOT, formateur de formateurs,
M. Christophe GRANNEC, formateur de formateurs,
M. Eric LESAULNIER, formateur de formateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 5G 00 Site internet wrww.seine-maritime.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-19-005 - Arrêté du 19 septembre 2017 portant organisation d'un examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour la Gendarmerie Nationale de la Région Haute-Normandie, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de 189 Article 2 :
Le jury procédera à l'évaluation de certification et se prononcera sur Faptitude ou l'inaptitude des
candidats. Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Les
candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de « formateur en prévention aux
premiers secours » par la préfecture où s’est déroulé l'examen des dossiers.
Article 3 :
Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état en Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2017
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Camille DE WITASSE-THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-19-005 - Arrêté du 19 septembre 2017 portant organisation d'un examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour la Gendarmerie Nationale de la Région Haute-Normandie, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de 190 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-09-26-001
Arrêté du 26 septembre 2017 portant renouvellement
d'agrément du CFI SNSM le Havre de la Seine-Maritime et
aux formations initiales et continues au PSC1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant renouvellement d'agrément du CFI SNSM le Havre de la Seine-Maritime et aux formations initiales et continues au PSC1 191 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAE DES AFFAIRES CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 26 septembre 2017 portant renouvellement d'agrément du Centre de Formation et
d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM le Havre) de la Seine-
Maritime et aux formations initiales et continues au PSC1.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile
pour la société nationale de sauvetage en mer ;
vu l'arrêté préfectoral n°17-121 du 30 août 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de formation du Centre de Formation et
d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM le Havre) de la Seine-Maritime en
date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet de la préfète de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 piace de Ja Madeleine - CS16036 -
16036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant renouvellement d'agrément du CFI SNSM le Havre de la Seine-Maritime et aux formations initiales et continues au PSC1 192 ARRETE
Article 1 :
Le Centre de Formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM le
Havre) de la Seine-Maritime est agrée pour les formations aux unités d'enseignements suivantes :
Article 2 :
Le Centre de Formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM le
Havre) de la Seine-Maritime est agrée pour les formations initiales et continues aux premiers secours
suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 3 :
Ces agréments sont enregistrés sous le numéro N° 76 94 017 A et accordés pour une durée de deux
ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 4 :
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5 :
Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8
juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 octobre portant agrément le Centre de Formation et d'intervention
de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM le Havre) de la Seine-Maritime pour les
formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAË PSC et les formations initiales et
continues aux premiers secours civiques de niveau 1 est abrogé.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 26 septembre 2017
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Pour l4 préfète et par délégation,
ladirectrice du SIRACEDPC
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Camille de WITASSE THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant renouvellement d'agrément du CFI SNSM le Havre de la Seine-Maritime et aux formations initiales et continues au PSC1 193 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-09-27-001
Arrêté du 27 septembre 2017 portant dérogation au
règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-27-001 - Arrêté du 27 septembre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 194 _< AT dé Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -MARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du ? 7 SEP, 2017
portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles relatifs à la police des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention
des matières dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l’arrêté et
notamment l’article 11.23 ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 25 février 2014 et 11 juillet 2016 portant modification du
règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le
Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu Parrêté préfectoral n°17-121 du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande de dérogation formulée par courriel du 19 septembre 2017 par M. Dmitri
Gorchkov représentant la société Boréalis pour procéder au chargement de 2244 tonnes
d’engrais au nitrate d’ammonium à bord du navire « WILSON DVINA » du 27 au 29
septembre 2017 au quai QGQ de l’usine Boréalis de Grand Quevilly ;
Vu les avis favorables de la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen, de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie et du service
départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
Considérant que ces engrais produits par l’usine Boréalis de Grand Quevilly sont conformes à la
norme NFU 42-001 (n° ONU2067 — classe 5.1) et conditionnés en big bags,
Considérant que le dépôt à terre d’engrais aux ammonitrates n’excède pas le seuil autorisé de 60
tonnes,
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-27-001 - Arrêté du 27 septembre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 195 Article 1% : La société Boréalis est autorisée à charger des engrais au nitrate d’ammonium de la
classe 5.1 au quai QGQ de Grand-Quevilly sur le navire &WILSON DVINA » du 27 au 29 septembre
2017.
Article 2 : Ces opérations devront se faire aux conditions suivantes :
1. Chargement sur le navire :
- limité à 2244 tonnes
- les engrais sont conditionnés en big bags et amenés le long du bord par camions
- les moyens de pompage (1250 t/h) prévus à l’article 518 du RPM doivent être
opérationnels et accessibles à tout moment
- la quantité à quai ne devra jamais dépasser 60 tonnes
- la quantité totale présente sur site ne doit pas excéder 2244 tonnes en prenant en
compte ce qui est dans le navire et sur les camions
2. Consignes générales :
> les quais et terres pleins doivent être nettoyés avant et après les dépôts au sol des big-
bags et exempts d’hydrocarbures
remise aux capitaines des navires des consignes de sécurité particulières de l’annexe I
du règlement local des matières dangereuses
les manches incendie doivent être disposées sur le pont à bord
lPéventuelle dispersion au sol doit être facilement maîtrisable avec une évacuation sans
délai de big bags fuyards et le balayage du quai en conséquence
les personnels conduisant les moyens terrestres doivent être présents en permanence
afin de dégager les véhicules si besoin
A
À
A
Article 3 : La société Boréalis informe la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen et la Préfète
de Seine-Maritime (cadre de permanence du SIRACEDPC au 02 32 76 55 00) de tout incident sur le
terminal en cours d'opération ainsi que de la fin de l’opération après sa réalisation. Cette information
est relayée au CODIS 76 par le cadre de permanence du SIRACEDPC.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional de l’environnement, de
aménagement et du logement, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général du Grand Port Maritime de
Rouen, le directeur de la société Boréalis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 2 7 SEP. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
c MAGDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-148 R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-09-27-001 - Arrêté du 27 septembre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 196 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-09-27-004
arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat
d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud
et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de la Haye
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-27-004 - arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de la Haye 197 LUatal + Égèti » Fraiputré
PRÉTÈTE DE LA SEINE-MARITIME
PREFET DE L'EURER
PREFET DE L'OISE
SOUS-PREFECTURE DE DIRPPE
Buteoau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Electlons |
amêté du 27 SEP. 2017 portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et
d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adductlon d'eau
potable et d'assainissement de la région de la Haye
Le préfel de l'Eure, Lepréfet de l'Oise, La préfèie d'è fa réglon Nornrandile,
chevaller de la Légion d'honneur chevalierde la Léglon d'honneur, préfèts de {a Selne-Marftime,
chevalier de l'Ordre natfonal du Mérite oflcler de la Légion d'honneur
commendeur de j'Ordre naljona! du
. Mérite
Vu le code général des collectivités torrltorlales (CGCT), notamment l'article L 5212-27,
Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organsiatlon et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2047 portant | nominatlon.” de Mme Fablenne BUCCIO en qualité de préfète de la réglon
Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 6 mal 2036 portant nomination de M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant noralnation de
M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1959 modifié autorisant [a création du syndicat
aujourd'hui dénommé "syndicat intercommunal] d'adduction d'eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la région de la Haye",
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2915 modifié autorisant la création du syndicat
aujourd'hui dénommé “syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SAEPA) du Bray Sud”
Vu les délibérations des comités syndicaux des syndicats ci-après, favorables à cette fusion ;
Syndicat Date délibération
Syndicat d'adduction d'eau potable et 23 juin 2017
d'assalnissement du Bray Sud
Syndicat Intercommunal d'adduction : 26 avril 2017
d'eau potable et d'assainissement de la
région de la Haye
Vu le projet de statuts du nouveau syndicat . d'aciduciion d'eau potablé et
d'assainissement (SAEPA) issu de la fusion,
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-27-004 - arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de la Haye 198 Considérant que l'arrêté de projet de périmètre dressant la liste des syndiaats intéressés est
notiflé au président de chaque syndicat ainsi qu'au maire de chaque commune dont Ja fusion est envisagées, afin de recuelllir l'avis des organes délihéranis,
Considérant que les organes délibérants disposent d'un délal de trols mols à compter de la
notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce
délal, leur avis est réputé favorable,
Considérant que cet accord doit être exprimé par les deux tlers au moins des organes délibérants des communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la
maltlé de la population totale de celles-ci où par la moltié au mains des organes déllbérants
des communes représentant les deux tiers de la population,
Considérant que la fusion peut être prononcée après accord des organes déllbérants sur
l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les staluts du nouveau
syndicat,
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de l'Eure, de l'Olsa et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Article 4 - Il est institué un projet de périmètre préalable à la fuslon des syndicats cl- aprés : ci
- syndical d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud comprenant les com- munes suivantes :
- Avesnes-en-Bray - Gournay-en-Bray
- Beauvoir-en-Lyons |- Hodeng-Hodenger
- Bezancourt |- La Feuille
- Bosc-Hyons - Le Mesnil-Lleubray
- Bouchevilllers - Martagny
- Brémontier-Merval - Montroly
- Elbeuf-en-Bray - Neuf Marché
- Ernemont-la-Villetle - Nolléval
- Ferrières-en-Bray - Saint Plerre-es-Champs
- Fry
- syndicat intercommunal d'adduiction d'eau potable et d'assainissement de la région de la
Haye comprenant les communes suivantes :
- Croisy-sur-Andelle - Le Héron
- Elbeuf-sur-Andelle - Morville-sur-Andelle
- La Feulllle - Nolléval
- La Haye - Vascoelil
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-27-004 - arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de la Haye 199 Article 2 - À compter de la notification du présent arrêté, le comité syndical de chacun des
syndicats dont la fusion est envisagée, alnsi que las conseils muhicipaux de chacune des
communes incluses dans le projet de périmètre, disposent d'un délal de trois mois pour
donner leur avis sur lé périmètre du futur syndicat ét sur les statuts de celui-ci.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 - Les secrétalres généraux des préjectures de l'Eure, de l'Oise et de la Saine-
Marltime, ls sous-préfet de Dieppe, les présidents des syndicats &@t les maires des
communes visées à l'article 1% sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera pubilé au recuell des actes administratifs dé l'Etat,
Le préfet de l'Eure, Le préfet de l'Oise, La préfèle de la Seine-Marlirné
Pour le préfet our éfot Pour la Préfbte ot pér délégation, et par délégalien, Pour le préfet, our la P "LE | le Sactétai
Anns Laparré
Blaise GOURTAY Yvan CORDIER
Voles et.délals de racours — Confonnément aux dispositions des aricles R. 4211 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentjoux devant le tibunal édministralif de Rouen dans le délal de deux mols à compter de sa notlficatfon ou de sa publication.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-27-004 - arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de la Haye 200 Projet de statuts
du
Syndicat d'Adduction d'Eau Potable
et d'Assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud
Article 4er - En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des coffectivités
territoriales, il est formé entre les communes de :
. AVESNES-EN-BRAY - HODENG HODENGER
. BEAUVOIR-EN-LYONS - LA FEUILLIE
-_ BEZANCOURT - LA HAYE
-__ BOSC-HYONS - LE HERON
-_ BOUCHEVILLIERS (27) - LE MESNIL-LIEUBRAY
. BREMONTIER-MERVAL - MARTAGNY (27) “4
._ CROISY SUR ANDELLE __ -MONTROTY _
.. ELBEUF-EN-BRAY | | . MORVILLE SUR ANDELL -_ ELBEUF SUR ANDELLE - NEUF-MARCHE
-_ ERNEMONT-LA-VILLETTE - NOLLEVAL | |
-_ FERRIERES-EN.BRAY __ - SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS (60)
- FRY - VASCOEUIL (27)
-_ GOURNAY EN BRAŸ
un syndicat qui prend la dénomination de «syndicat d'adduction d'eau potablé et.
d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud.
Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exerclce des compétences d'autorité organtsatrice des
services publics de distributlon d'eau potable et d'assalnissement collectif et non collecilf sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable :
- _Avesnes-en-Bray
Beauvolr-en-Lyons
Bezancourt
Bosc-Hyons
Bouchevilliers,
U
Le
;
L
1
Brémontier, Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le
__ Catrouge, La Vigne, Les Catéliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval
- Croisy-sur-Andelle Lo .
Elbeuf.sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux
Ermemont-a-Villette
Ferrières-en-Bray
Fry : Hameau La Mistaquerie
Gournay-en-Bray | |
Hodëng-Hodéngér : Hameau La Maison Rougs .
La Feulllie : Lé bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breulllét, La
Cuslte, Le Pavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long
la Lande, Entre Deux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Malson
Forestière des Hautes Avesnes, Les Ecouflières, Les Ventes, Le Landel, La Potorie,
1
t
L
L
Li
LI
Ferme de Mouy, La Mère Herbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la
Pointe
- La Haye
- Le Héron: Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tât, Le Haut Tôt, Chapelle de Malvoisine
Brémontler-Merval : Le bourg et les hameaux de: Bellozanne, Haut Durand,
ü
:
:
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-27-004 - arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de la Haye 201 TT RATER
GITE
- Martagny
- Le Mesnll-Lieubray : Haméau fa Vente, station de pompage
- Montroty
- _Neuf-Marché
-_ Nolléval ë
- _ Vascœull : Caumont. ‘À À
En assaïnissement collectif et non collectif :
- _Avesnes-en-Bray
- _ Beauvolr-en-Lyons
- Bezancouït
- Bosc-Hyons
- Bouchavilllers
- _ Brémontiér-Merval
- Croisy-sur-Andelle |
- Ermenont-la-Villette é
- Ferières-en-Bray F
-_ Gournay-6n-Braÿ
M. La Feuille
- La Haye
- LébHéron
- Martagny
- Montroty
- Morville-sur-Andelle
- Neuf-Marché
- Nolléval
Les territoires concernés en assainissement collectif sont les sulvants : de | IC - _ Elbeuf-sur-Andelle : Baurg el tous les hameaux de
- Saint-Pierre-ès-Champs ;
- Vascoeulil :
Les territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants : A - Eibeuf-en-Bray. : È !
hs Mn
ERP MCE
A NL
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2.4 — Au tltre de l'aau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes : ù
- autorité organisatrice du setvice et choix du mode dé gestion des installations el
réseaux publics, FA:
- passation avec les entreprises détégätaires de tous actes relatifs à la délégation du A À service publie où exploitation du service en régie, À ©
-_ contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de h :
la régie,
1
- études générales et maïtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement, A - achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire eyndlcal, À à
-__ représenfation des collectivités membres, “
2.2 —- Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévues pour l’eau potable, les missions sulvantes : : - organisation du service public de l'assalnlssement non colleclif au collectif, É - contrôle des Installations non collectives, Ed À
- contrôle des branchements privés au réssau public d'assalnissement collectif, Ca £ - mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon À : fonctionnement de leurs iñstallations, “À
- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non À
collectives, È É
- aménagement et entretien des.exutoires artiflélels ou naturels. En
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-27-004 - arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de la Haye 202 2.3 - Accessolrement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître d'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et ls syndicat par laquelle te syndicat sera rendu propriétaire da l'installation et en assurera l'entretien au même titre que l'assalnissement collectif. Le syndicat psrcevra de ce fait la part intercommunale s'y rapportant auprès du propriétaire.
2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réallsés par les communes membres et nécessaires à l'exerélce de la compétence d'autorité organisatrice
Article 3 - Fonctlonnement
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées déllbérantes
des collectivités membres à ralson de :
- 2 délégués tifulalras
- 2 délégués suppléants
par collectivités
Conformément aux dispositions de l'articlé L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président,
d'un ou plusleurs vice-présidents at éventuellement d'un au plusieurs autres membres. |
Article 4 - Adhésion à un autre organisme de coopération
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopérallon intercommunale sur simple délibération de son comité,
Article 5 - Budget — Comptabilité
Le budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes, compte tenu du caractère industrial et commercial de ses actlvités.
Le syndicat pourvolt à ses dépensesà l'aide des ressources liées à ses compétences notamment
les sommes dues par les usagers, les communes où les entreprises délégatairés. Il perçoit las subventions et contracte les emprunts nécessaires,
Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2,3 ci-
dessus sont établies par le comité.
Article 6- Receveur Syndical : Les fonctlons de receveur syndical sont exercées par le comptable public désigné par 18 préfet, sur proposillion: du trésorler-payeur général de la Selne Maritime.
Article 7 - Durée du Syndicat
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 8 - Slège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHÉ.
Article 9 - Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants les ayant adoptés. : : _
Article 10 - Un règlément intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des présents staluts.
LA
a
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-27-004 - arrêté portant projet de périmètre de fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de la Haye 203 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-19-006
Arrêt portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Prix de Petiville" le 24 septembre 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-006 - Arrêt portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Petiville" le 24 septembre 2017 204 PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 19 septembre 2017
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Prix de Petiville»
le 24 septembre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Il! de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17 — 105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. François LOBIT, sous-préfet du Havre :
l'arrêté SRO AC 17 235 du conseil départemental réglementant temporairement la
circulation sur les routes départementales du parcours ;
l'arrêté du 2 août 2017 de la commune de Petiville réglementant temporairement la
circulation ;
la demande présentée par Vélo Club Lillebonnais et le dossier transmis :
les avis de :
— MM. les maires de Norville, Petiville et Saint Maurice d'Etelan :
M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Claude LE NAHEDIC, président du Vélo Club Eillebonnais, est autorisé
à organiser, le 24 septembre 2017 de de 13h00 à 18h30, sur l'itinéraire joint en annexe I,
une compétition intitulée "Prix de Petiville", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect
du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-006 - Arrêt portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Petiville" le 24 septembre 2017 205 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant quatre secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utulisation et un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-006 - Arrêt portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Petiville" le 24 septembre 2017 206 Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée —
risque d’attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve
d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le
périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte. Le
dispositif de sécurité est effectif jusqu'à la dispersion totale du public.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 10 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Petiville, Norville et Saint Maurice
d'Etelan, et le commandant de groupement de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 19 septembre 2017
Pour la préfètf et par délégation,
réfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-006 - Arrêt portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Petiville" le 24 septembre 2017 207 ViaMichelin Page 1 sur 1
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209 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-25-001
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Gentlemen Super U" le 30 septembre 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 30 septembre 2017 210 EX a à Liberté » Hgalieé » Phatérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 25 septembre 2017
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Gentlemen Super U»
le 30 septembre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17 — 105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. François LOBIT, sous-préfet du Havre :
la demande présentée par le Vélo Club Hattenville Fauville et le dossier transmis,
les avis de :
— MM.les maires de Normanville, Sorquainville , Riville ;
— M.le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime :
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur David Sautreuil, président du VC Hattenville Fauville, est autorisé à
organiser, le 30 septembre 2017 de 12h00 à 18h30, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée "Gentlemen Super U", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect
du règlement fédéral. Durant la manifestation le responsable de la sécurité, M. JUSTIN
Dominique, sera joignable au 06 70 68 92 33.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 30 septembre 2017 211 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Trois motos de l’ A.N.E.C sont présentes sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant quatre secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utilisation et un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé si besoin.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 30 septembre 2017 212 Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Normanville, Sorquainville, Riville et le
commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 25 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le soushiéfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 30 septembre 2017 213 PE géurbine
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 30 septembre 2017 214 Permis de conduire Club
cibiste Bacquevillle
Langlois Françoise née le 11/3/39 N°permis 639186 Pierreville
Langlois Patrick née le 9/10/62 N°permis 791176305801 Dieppe
Edde Fabienne née le 24/12/67 N°permis 031076300284 Dieppe
Lesur Eric née le 27/03/68 N°permis 010276301888 Envermeu
Cordier Edith née le 25/07/43 N°permis 760276302904
Bacqueville
Delval Ludivine née le 23/12/76 N°permis 090476301763
Envermeu
Gyde Nicolas née le 14/07/77 N° permis 100576300526 Dieppe
Vendy Jean marie née le 05/01/61 N°permis 7810763051 32
Neufchatel
Caron Julien née le N°permis 021276300012 Treport
Martin Jean née le 20/6/72 N° permis 9509763000629 Treport
Delamare Jean claude née le 25/11/54 N°permis 826396 Treport
Theroude maryse née le 23/1/54 N° permis 751176301363 Treport
Fache Christine née le 11/3/83 N°permis 830276304531 Treport
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 30 septembre 2017 215 Fache Gille née le 15/07/56 N° permis 822355 [report
Mazire marie laure née le 15/10/85 N° permis 0511763005 85
Tourville sur arque
Planque patrice née le N° permis 771162111267 le
Treport
Conseil francois née le N° permis 780376304070 Eu
Gacquer martine née le N° permis 760976301144 Eu
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Gentlemen Super U" le 30 septembre 2017 216 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-25-002
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017 217 am À
Liberté « Égaltté » Prareraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 25 septembre 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des Hautes Falaises"
le 1er octobre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
VU Je décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
Vu
Vu l'arrêté préfectoral n°17-105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu l'arrêté n°782-135/2014-18 de la commune d’Eletot en date du 25 septembre 2017
réglementant temporairement le stationnement et la circulation ;
Vu l'arrêté de la commune de Sainte-Hélène-Bondeville en date du 21 septembre 2017
réglementant temporairement le stationnement et la circulation ;
Vu larrêté de la commune de Sassetot-le-Mauconduit en date du 25 septembre 2017
réglementant temporairement le stationnement et la circulation ;
Vu la demande présentée par l'association d'animation du littoral cauchois et le dossier
transmis :
Vu les avis de :
— MM. les maires de Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-
Pierre-en-Port, Sassetot-le-Mauconduit, Senneville-sur-Fécamp ;
M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017 218 Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - L'association d'animation du littoral cauchois est autorisée à organiser, le 1er
octobre 2017, de 8h00 à 13h30, sur l'itinéraire joint en annexe I, une compétition pédestre
intitulée "Trail des Hautes Falaises", selon le règlement de la compétition, dans le respect du
règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Le parcours est balisé afin de
limiter les risques d'accident et d'éviter que les concurrents ne s'égarent.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant quatre
secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utilisation , une
ambulance avec son équipage, un VPSP, un véhicule tout terrain et un médecin, est
conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017 219 Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Sainte-Hélène-
Bondeville, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot le Mauconduit et Senneville sur Fécamp, le
commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 25 septembre 2017
Pour le préfète et par délégation,
Le sous-fréfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017 221 Auteur de la demande :
LISTE DES SIGNALEURS
ASSOCIATION D'ANIMATION DU LITTORAL CAUCHOIS
Intitulé de l'évènement : TRAIL DES HAUTES FALAISES 9ème Edition
Date de l'Evènement : Dimanche Ler Octobre 2017
SASSETOT LE MAUCONDUIT
DATE DE
N° NOM PRENOM NAISSANCE ADRESSE CP VILLE N° PERMIS
1 |BARBARAY Pascal 08/09/1964 |rue Albert Levieux 76540|Sassetot le Mauconduit |N.8212776301641
2 |BELLAMY Ludovic 05/08/1966 |rue de la Forge 76540|Sassetot le Mauconduit |N.850276301093
3 |DUBOC Guy 28/11/1936 |rue Albert Levieux 76540|Sassetot le Mauconduit |N.67347
4 |EUDIER Logan 15/10/1994 |2 rue André Fiquet 76540/{Sassetot le Mauconduit |N.110276300400
5 |EUDIER Lionel 20/10/1959 |2 rue André Fiquet 76540|Sassetot le Mauconduit |N.771076300042
6 |FAROUX Corinne 17/10/1970 |rue Champ dela Porte |76540|Thérouldeville N.881202210483
7 |FAROUX Eric 07/02/1965 |rue Champ de la Porte 76540|Téhrouldeville N.860376300191
8 |LEGOUTEUX Eddy 17/07/1974 |287 b imp. Des Lilas 76540|Angerville la Martel N.920976300729
9 |LEVIEUX Romuald [04/10/1992 3 rue Hêtraie 76540|Theuville aux Maillots N.338416300218
10 |MUTA Jean Pierre 02/05/1951 |4 rue André Fiquet 76540|Sassetot le Mauconduit |N. 641236
11 |PANCHOU Thierry 02/05/1966 |rue des Grandes Dalles |76540|Sassetot le Mauconduit |N.900776302055
12 |PAULEAU LISS Brigitte 20/12/1952 |5 Vieille Côte 76540|Les Grandes Dalles N.134027 71 03
13 |RESSE Erwan 25/11/1993 |Résidence Le Triangle 76540|Sassetot le Mauconduit |N.111276300331
14 |RESSE Stanislas 23/03/1991 |Résidence Le Triangle 76540|Sassetot le Mauconduit |N.090676301004
15 |RESSE Vincent 16/06/1968 |Résidence Le Triangle 76540|Sassetot le Mauconduit |N.861076302706
16 |RICHARD Samuel 16/06/1979 |rue du Marché 76540 |Sassetot le Mauconduit |N.970476300988
17 |ROSEAU Didier 22/02/1962 |rue Bellavoine 76540|Valmont N.800960101180
18 |TALBOT Dominique [03/10/1945 |rue des Pêqueux 76540|Les Grandes Dalles N.491318
19 [VIDAL Patrick 28/05/1949 |1 vieille Côte 76540|Les Grandes Dalles N.751723831
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017 222 Auteur de la demande :
intitulée de l'évênement :
ASSOCIATION D'ANIMATION DU LITTORAL CAUCHOIS
TRAIL DES HAUTES FALAISES 9 EME édition
Date de l'évênement : Dimanche 1 Octobre 2017
SAINT PIERRE EN PORT
NOM PRENOM Lui ADRESSE | CP VILLE N° DE PERMIS
1 BENOIT Jean Pierre 76540!SAINT PIERRE EN PORT N.654035
2 |BErTOT Jean Pierre 28/02/1944 76540|SAINT PIERRE EN PORT [N.8102776300404
3 |BRIET André 76540|SAINT PIERRE EN PORT |CI070476201775
4 |BRIET Jean Paul 30/03/1952 76540|SAINT PIERRE EN PORT |N.438678
® |FILLION Marie Do 03/03/1967 76540|SAINT PIERRE EN PORT |87.0476304436
G |PEROT Luc 13/10/1960 76540|SAINT PIERRE EN PORT |79.0976302858
7 |BeNoIT Josiane 76540|SAINT PIERRE EN PORT |CI 120476203530
8 |DUJARDIN Nicole 17/05/1952 76540|SAINT PIERRE EN PORT |N.674023
9 |DUJARDIN Serge 11/09/1947 76540|SAINT PIERRE EN PORT |N.606722
10 |LEMARCHAND [claude 01/11/1945 76540|SAINT PIERRE EN PORT [PC 476228
11 |RoUx Sylvain 12/04/1985 76540|SAINT PIERRE EN PORT |N041045200787
12 |TAILLEFER Rémy 19/09/1952 76540|SAINT PIERRE EN PORT [N690852
13 |TAILLEFER Nadine 17/04/1952 76540|SAINT PIERRE EN PORT [667665
14 |LEMAISTRE [Alain 76540[SAINT PIERRE EN PORT |N.743451
15 |MONNIER Michèle 76540|SAINT PIERRE EN PORT |[N.800276300296
16 |PORA Anita 15/07/1950 76540|SAINT PIERRE EN PORT |[N.830159561235
17 |SEvER Catherine 76540|SAINT PIERRE EN PORT |N.782439
18 |TREPIED Jean Claude | 24/07/1946 76540|SAINT PIERRE EN PORT [N.93119945
19 |TREPIED Joel 24/08/1948 76540|SAINT PIERRE EN PORT [N.93158119
20 |PORA Christian 76540|SAINT PIERRE EN PORT |[PC25538p
21 | FOURNIER Jérémy 76540|SAINT PIERRE EN PORT [PC 14ak66430
22|GOUPIL Evelyne 76540|SAINT PIERRE EN PORT |[PC68667
23[AMBROSELLI [Jean-Roch 76540[SAINT PIERRE EN PORT [PC 16aw56145
24|PIEDNOEL Raymonde 76540[SAINT PIERRE EN PORT |C1090676201431
25|PIEDNOEL Raymond 76540|SAINT PIERRE EN PORT [PC 14028
26|PASQUIER Colette 76540|SAINT PIERRE EN PORT [PC 715757
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017 223 Auteur de la demande : ASSOCIATION D'ANIMATION DU LITTORAL CAUCHOIS
FRERE =
Liste dessignaleurs
intitulée de l'évênement TRAIL DES HAUTES FALAISES 9 EME édition
Date de l'évênement : Dimanche 1 Octobre 2017
ELETOT
NOM | PRENOM NAISSANCE ADRESSE CP VILLE N° DE PERMIS
L |DELAUNE Dany 13/06/1948|130 rue desjonquilles |76540|ELETOT N.582214
2 |JoLLY |Michel 27/02/1946|352 grande rue 76540|ELETOT N.488745
3 |LESEIGNEl Gérard 03/03/1935|50 Rue de la prairie 76540|ELETOT N,509489
4 |REGNIER |Patrick 09/11/1949/3 rue de St Pierre 76540|ELETOT N.252876
? |BEUZELIN Sylvianne 23/04/1951|187 rue de la mare cordie|76540|ELETOT N.644840
6 |HEBERT [Jean Jacques | 12/09/1951|187 rue de la mare cordie|76540|ELETOT N.611438
7 |HOUEL [Laurie 15/07/1990 |155, rue de la cave 76540|ELETOT N.070876301558
8 |GOGNET [Nathalie 05/04/1966|57 Rue des Jonquilles |[76540|ELETOT N.920576301956
? |LAVENU |Marie Odette! 05/03/1957/204 Grande rue 76540|ELETOT N.790276304109
10 LAVENU |immy 24/05/1954|204 Grande rue 76540|ELETOT N.782778
11 |JOLLY [Laurent 76540|ELETOT N.850976300023
12 ISIMON [Jean Marcel 76540|ELETOT N,830476302340
13 |LECOINTR|Geneviève 76540|ELETOT N.781176304779
14 ÎLE GUEN [Paul 27/03/1939 |120, rue des mouettes |76540|ELETOT N.111827
15 |FLAMENT {Rachel 16/10/1970 |Rue de la prairie 76540|ELETOT N.881176301960
16 |ANGER [Julien 01/09/1986 |8 imp de la frénaie 76540|CRIQUETOT LE MAUCONDUN.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017 224 Auteur de la demande :
LISTE DES SIGNALEURS
ASSOCIATION D'ANIMATION DU LITTORAL CAUCHOIS
Intitulé de l'événement : TRAIL DES HAUTES FALAISES 9°" Edition Date de l'événement : Dimanche 1° octobre 2017
SENNEVILLE SUR FECAMP
NOM PRENOM |DATEDE | ADRESSE CP VILLE N° PERMIS NAISSANCE
LEFEBVRE | Bruno 08/05/68 150 rue de la 76400 | Senneville sur 890676304442 briqueterie fécamp LEFEBVRE | Christine 02/02/61 150 rue de la 76400 | Senneville sur 930276300938 briqueterie fécamp NIEL Denis 02/02/61 509 rue du mesnil 76400 | Senneville sur DIFRAISAHO fécanp 228502004
SAUNIER Marc 13/12/51 Rue Saint Anne 76400 | Senneville sur 662699 fécamp
MONRAISIN | Claude 14/04/49 340 rue des longues | 76400 | Senneville sur 9207558 raies fécamp
MONRAISIN | Ginette 19/02/50 340 rue des longues | 76400 | Senneville sur 657245 raies fécamp
LAPERDRIX | Dominique | 23/09/52 1 rue chemin 76400 | Senneville sur 712611 Moulinier fécamp
LAPERDRIX | Béatrice 10/08/59 1 rue chemin 76400 | Senneville sur 800276300290 Moulinier fécamp BEAUDET | Patrice 14/10/69 460 rue des longues | 76400 | Senneville sur DIFRAITAHT7 Jaïse fécamp 01979320424
BEAUDET | Karine 16/08/62 460 rue des longues | 76400 | Senneville sur 910476304417 raies fécamp
LEBAS Claude 18/01/60 590 rue du mesnil 76400 | Senneville sur 800661100171 fécamp
LEBAS Ghislaine | 26/08/63 590 rue du mesnil 76400 | Senneville sur 810476305068 fécamp
PREVOST Michèle 18/11/66 150 rue de la 76400 | Senneville sur 850376305801 briqueterie fécamp
PREVOST Lucie 16/02/86 150 rue de la 76400 | Senneville sur 030676300291 briqueterie fécamp
VAILLANT | Jean- 09/07/59 467 rue du mesnil 76400 | Senneville sur 771278100292
claude fécamp
VAILLANT | Martine 25/06/60 467 rue du mesnil 76400 | Senneville sur 780376301743 fécamp
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-25-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Trail des hautes falaises" le 1er octobre 2017 225 Auteur de la demande :
intitulée de l'évênement :
ASSOCIATION D'ANIMATION DU LITTORAL CAUCHOIS
TRAIL DES HAUTES FALAISES 9 EME édition
Date de l'évênement : Dimanche 1 Octobre 2017
SAINTE HELENE BONDEVILLE
NOM PRENOM a ADRESSE cp VILLE N° DE PERMIS
L |PREVOTS Jean Marie! 07/05/1957|10 rue Montmare 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |[N.750676300587
2|PREVOTS Roselyne 10 rue Montmare 76400/|SAINTE HELENE BONDEVILLE
3 [SAINT MARTIN [Denis | 08/11/1956/13 rue des hêtres ECRETTEVILLE SUR MER N.815638
4 |SAINT MARTIN [Nicole | 28/03/1957[13 rue des hêtres 76540|ECRETTEVILLE SUR MER N.828366
> |CHEDRU Anne Mari 14/01/1959/1 rue Bondi 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE [N.770676303559
6 |CHEDRU Didier | 05/12/1956|1 rue Bondi 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |N.817589
7 |cHEDRU Franck | 19/06/1998/1 rue Bondi 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |ci,070776202078
8 |LECORBEILLER [Bernard | 04/08/1947|21 rue mer 76540|ECRETTEVILLE SUR MER N.550576
? |DUPONQ René 28/04/1944|5 rue Boissemont 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |[N.504896
10 |BUREY Lionel | 10/08/1960|5A rue Montmare 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |N.791076306688
11 |BUREY Micheline | 26/11/1957 |5A rue Montmare 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE [N.950376301405
12 |DEHAIS Patrick | 21/09/1958|8 Rue Montmare 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |N.770476300304
13 |caDINOT Aurélien | 01/01/1985|375 rue du nord 76540|SAINT PIERRE EN PORT N.030176300834
14 |CADINOT Céline 4 imp du bois joli 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE
15 |VARNIERE Yvon 24 rue du charron 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |ci,050876201634
16 CUVIER Isabelle rue la campagne 76400 |SAINTE HELENE BONDEVILLE N.900376302775
17 |ouvraRD Nadia 12 rue des grands vents 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |N.240949102145
18 \ouvrARD [Fabien 12 rue des grands vents 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE
19 |CACHELEUX [Nathan 8 impasse du torp 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE
20 |LECORBEILLER |Hugo 7 rue bondi 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE
21 |buBos Didier | 14/03/1952/15 rue la campagne 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |N.669068
22 |CHEDRU Olivier 20 imp chapelle st Pierre 76400|SAINTE HELENE BONDEVILLE |N°780976302869
23 [LEROUX Steeve
24 |LEROUX Claire
25 | MICHEL Thérèse 76540|ECRETTEVILLE SUR MER
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