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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-102
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-013 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Canteleu le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 5
76-2017-05-03-016 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Caudebec-lès-Elbeuf le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 9
76-2017-05-03-014 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Petit-Quevilly le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 13
76-2017-05-03-019 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Rouen le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 17
76-2017-05-03-023 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Saint Étienne du Rouvray le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 21
76-2017-05-03-022 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Saint-Aubin lès Elbeuf le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 25
76-2017-05-03-018 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Saint-Pierre-lès-Elbeuf le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 29
76-2017-05-03-017 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
d’Elbeuf le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 33
76-2017-05-03-020 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les
communes de Rouen, de Darnétal, de Bihorel, de Bois-Guillaume le dimanche 07
mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 37
2 76-2017-05-03-015 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes
de Cléon et de Saint Aubin-lès-Elbeuf le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3
pages) Page 41
76-2017-05-03-021 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes
de Rouen et de Sotteville lès-Rouen le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59. (3 pages) Page 45
76-2017-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de
Haudricourt, Autoroute A29, sur le ressort de la commune de Haudricourt, le mardi 09 mai
2017 de 07h30 à 10h30 (3 pages) Page 49
76-2017-05-04-009 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Canteleu le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) Page 53
76-2017-05-04-008 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Duclair, le dimanche 07 mai 2017 de 09h00 à 20h00 (3 pages) Page 57
76-2017-05-04-018 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Saint Étienne du Rouvray le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59. (3 pages) Page 61
76-2017-05-04-016 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Saint-Pierre-lès-Elbeuf le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23 h59. (3 pages) Page 65
76-2017-05-04-007 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
du Trait, le dimanche 07 mai 2017 de 09h00 à 20h00 (3 pages) Page 69
76-2017-05-04-010 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Caudebec-lès-Elbeuf le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) Page 73
76-2017-05-04-013 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Petit-Quevilly le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) Page 77
3 76-2017-05-04-014 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Rouen le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) Page 81
76-2017-05-04-019 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
de Saint-Aubin lès Elbeuf le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23 h59 (3 pages) Page 85
76-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune
d’Elbeuf le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) Page 89
76-2017-05-04-011 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes
de Cléon et de Saint Aubin-lès-Elbeuf le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) Page 93
76-2017-05-04-017 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les
communes de Rouen, de Darnétal, de Bihorel, de Bois-Guillaume le lundi 08 mai 2017 de
00h00 à 23h59 (3 pages) Page 97
76-2017-05-04-015 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes
de Rouen et de Sotteville lès- Rouen le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-04-006 - AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017 (6 pages) Page 105
76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 (13 pages) Page 112
4 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-013
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Canteleu le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP Canteleu - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-013 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 5 Cabinet
a Liberté « Égaltré + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Canteleu le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
143
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-013 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 6 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d’'électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1°’ janvier
2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈÊTE
Article 1er : Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-013 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 7 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Canteleu
sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
- Côte Guy de Maupassant,
- Corniche du Bois Barbet,
- Boulevard Claude Monet,
- Avenue Georges Bizet,
- Avenue Charles Gounod,
- Rue du Président Allende,
- Avenue de Buchholz,
- Rue de la Béguinière
ainsi que les rues et allées adjacentes,
- Rue des Ormes,
- Rue de la Pommeraie,
- Rue du Chêne à Leu,
- Rue Saint Gorgon,
- Rue Raymond Botté,
- Place Michel Touyé,
- Rue Louis Pasteur,
- Rue Alexandre Dumas,
- Rue et place Boieldieu,
- Avenue de Versailles,
- Rue Victor Hugo,
- Place Anatole France,
- Rue Molière,
- Allée Scapin,
- Rue Lamartine.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
a —
HMAUER,,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
373
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-013 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 8 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-016
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP Caudebec-lès-Elbeuf - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-016 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 9 Cabinet
Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-016 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 10 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d'électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er : Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-016 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 11 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Caudebec-lès-Elbeuf sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
- Cours Carnot (prolongé par la Rue Félix Faure),
- Rue de Strasbourg,
- Rue de la République,
- Rue Pierre Brossolette,
- Rue Saint-Exupéry,
- Rue des Champs,
- Rue de la Commune,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue Harang,
- Rue Gambetta,
- Rue Kestner,
- Rue Victor Hugo,
- Rue Guérot,
- Rue Mazagran,
- Rue Dautresme.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-016 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-014
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Petit-Quevilly le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP Petit-Quevilly - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-014 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 13 Cabinet
Liberté » Louis e Prarsrntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Petit-Quevilly le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
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vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-014 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 14 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d'électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-014 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 15 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Petit-Quevilly sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
- Place des Chartreux,
- Boulevard du 11 Novembre,
- Rond Point des Bruyères,
- Boulevard Stanislas Girardin,
- Rond Point Saint-Julien,
- Rue Paul Lambard,
- Rond Point des Alliés,
- Voie Rapide Sud III,
- Rue de la Motte,
- Rue de la République,
- Rue Maurice Mailleau,
- Rue Jean Macé.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
EE :
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-014 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 16 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-019
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Rouen le dimanche 07 mai 2017
de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP Rouen - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-019 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 17 Cabinet
EE = Liberté » Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
Vu
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Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv. fr
L43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-019 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 18 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d’électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1°’ janvier
2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 07 mai 2017 à 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-019 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 19 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
un périmètre délimité par les voies suivantes :
secteur 1 :
- Boulevard de la Marne,
- Rampe Bouvreuil,
- Rue Saint Maur,
- Rue de la Corderie,
- Rue Malatiré,
- Rue du Champ des Oiseaux,
- Rue Ricarville,
- Route de Neufchâtel,
- Place Beauvoisine,
- Boulevard de l'Yser,
- Boulevard de Verdun,
- Place Saint Hilaire,
- Boulevard Gambetta,
- Place du Canada,
- Quai de Paris,
- Quai Pierre Corneille,
- Quai de la Bourse,
- Quai du Havre,
- Quai Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Boulevard Jean Jaurès,
- Rue du Renard,
- Place Cauchoise.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
= —
a RENTE a.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-019 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 20 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-023
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Saint Étienne du Rouvray le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP St Étienne du Rouvray - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-023 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 21 Cabinet
À
Liberté » Égaltté « Prararniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de
Saint-Étienne-du-Rouvray le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
173
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-023 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 22 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d'électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1°’ janvier
2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-023 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 23 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Secteur 1 :
- Avenue des Canadiens,
- Avenue Maryse Bastié,
- Avenue de Filling,
- Rue du Madrillet,
- Rue Alphonse de Lamartine.
Secteur 2 :
- Boulevard de Lénine,
- Avenue Ambroise Croizat,
- Avenue Olivier Goubert,
- Rue Jean-Jacques Rousseau.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
| Hattica,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-023 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 24 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-022
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Saint-Aubin lès Elbeuf le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP Saint-Aubin-lès-Elbeuf - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-022 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 25 Cabinet
*
L Librté « Égaltté * Prarsrntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-022 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 26 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d’électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-022 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 27 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Saint-Aubin-lès-Elbeuf sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Dans le quartier des Sablons :
- Rue du Quesnot,
- Rue Saint-Georges,
- Rue Faidherbe,
- Rue Aristide Briand,
- Rue Legoupil
et rue de la Pierre Saint-Georges
et le site de la Gare SNCF, ses alentours et le parking.
Dans le quartier des Novales :
- Rue de la Résistance,
- Rue des Novales
et impasse des Novales.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-022 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 28 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-018
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP St Pierre-lès-Elbeuf - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-018 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 29 Cabinet
LA
1 S
Liberté « Égaltté + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-018 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 30 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d’électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes k
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-018 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 31 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Saint-Pierre-lès-Elbeuf sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Dans le quartier de la résidence l'Oison :
- Rue aux Saulniers
- Rue du Puit Mérot
- Rue de Griolet (prolongée par la Rue Ludovic Becquet).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-018 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 32 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-017
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune d’Elbeuf le dimanche 07 mai 2017
de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP Elbeuf - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-017 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 33 Cabinet
Liberté » Égaltré » Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune d’Elbeuf le
dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
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vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-017 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 34 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d'électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er: Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-017 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 35 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués dans la commune d'Elbeuf sur
un périmètre délimité par les voies suivantes :
Secteur 1 :
- Voie de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,
- Rue Guynemer,
- Rue Poulain,
- Rue du Marché,
- Rue des Echelettes,
- Rue aux Bœufs,
- Rue Boucher de Perthes,
- Rue de la République,
- Rue de Rouen,
- Rue Grandin,
Secteur 2 :
- Rue des Martyrs,
- Rue du Général de Gaulle,
- Passage Plantefol,
- Rue Dévé,
- Rue du Neubourg,
- Rue Poussin,
- Rue Chennevière.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-017 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 36 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-020
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de les communes de Rouen, de Darnétal, de
Bihorel, de Bois-Guillaume le dimanche 07 mai 2017 de
12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP Rouen Darnétal Bihorel Bois-Gui- dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-020 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de 37 Cabinet
Liberté » Égaltté + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de Rouen, de Darnétal,
de Bihorel, de Bois-Guillaume le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-020 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de 38 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d’électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l’issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-020 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de 39 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen,
Darnétal, Bihorel, Bois-Guillaume sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Secteur 03 (Zone de Sécurité Prioritaire) :
Sur la commune de Rouen :
- Route de Neufchâtel,
- Boulevard de l’Yser,
- Boulevard de Verdun,
- Route de Darnétal.
Sur la commune de Darnétal :
- Route de Rouen,
- Rue de Longpaon,
- Route de la Lombardie.
Sur la commune de Bihorel :
- Côte de la Lombardie
Sur la commune de Bois-Guillaume :
- Route de Darnétal,
- Route de Neufchâtel.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
F. =.
nn
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-020 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de 40 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-015
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort des communes de Cléon et de
Saint Aubin-lès-Elbeuf le dimanche 07 mai 2017 de 12h00
à 23h59.
2017-05-03 - AP Cléon - St Aubin lès Elbeuf - dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-015 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 41 Cabinet
| L ed Liberté » Égaltré » Prararniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de Cléon et de
Saint-Aubin-lès-Elbeuf le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
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vu
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vu
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vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-015 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 42 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d'électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-015 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 43 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de Cléon
et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Dans les quartiers des Feugrais, les Fleurs et Cléon Lacroix :
- Avenue Pasteur
- Rue de Cléon
- Rue des martyrs
- Rue de la Résistance
- Rue Dulcié September
- Avenue du Docteur Louis Villers
- Rue du Petit Clos
- Rue des pinsons (prolongée par le chemin dit du Puchot)
- et la voie ferrée jusqu'à la Rue Pasteur.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-015 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 44 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-03-021
Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort des communes de Rouen et de Sotteville lès-Rouen
le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
2017-05-03 - AP Rouen - Sotteville-lès-Rouen- dim 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-021 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 45 Cabinet
Liberté » Égalteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de Rouen et de
Sotteville-lès-Rouen le dimanche 07 mai 2017 de 12h00 à 23h59.
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-021 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 46 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d'électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1°’ janvier
2017, la tentative d’'attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant en outre, les appels à manifester à l'issue de la proclamation des résultats,
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er : Le dimanche 07 mai 2017 de 12 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-021 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 47 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués dans les communes de Rouen
et de Sotteville-lès-Rouen sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Secteur 02 :
- Avenue du Grand Cours,
- Boulevard Industriel à Sotteville-lès-Rouen,
- Rue d'Eauplet à Sotteville-lès-Rouen,
- Rue Pierre Corneille à Sotteville-lès-Rouen,
- Rue de Sotteville,
- Boulevard de l'Europe,
- Avenue Jean Rondeaux,
- Place du Maréchal Delattre de Tassigny,
- Quai Cavelier de la Salle,
- Quai Jean Moulin,
- Quai Jacques Anquetil.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 03 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-03-021 - Arrêté du 03 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-004
Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du péage de Haudricourt, Autoroute A29, sur le ressort de
la commune de Haudricourt, le mardi 09 mai 2017 de
07h30 à 10h30
2017-05-04 - AP Haudricourt - mardi 09-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, 49 Cabinet
48 L Liberté + Égaltré » Pratarniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, Autoroute A29, sur le
ressort de la commune de Haudricourt, le mardi 09 mai 2017 de 07h30 à 10h30
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, 50 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du péage de Haudricourt sur l'autoroute A29
reliant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme induit un flux de
circulation routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le mardi 09 mai 2017 de 07 heures 30 à 10 heures 30, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, 51 Article 3 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du péage de
Haudricourt, autoroute A29, sur le ressort de la commune de Haudricourt (76390).
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 04 mai 2017
La préfète,
ex
ES
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-004 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, 52 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-009
Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Canteleu le lundi 08 mai 2017 de
00h00 à 23h59
2017-05-04 - AP Canteleu - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-009 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 53 Cabinet
Liberté + Égaltté + Prararnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Canteleu le
lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
Vu
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vu
Vu
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vu
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Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-009 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 54 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-009 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 55 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Canteleu
sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
- Côte Guy de Maupassant,
- Corniche du Bois Barbet,
- Boulevard Claude Monet,
- Avenue Georges Bizet,
- Avenue Charles Gounod,
- Rue du Président Allende,
- Avenue de Buchholz,
- Rue de la Béguinière
ainsi que les rues et allées adjacentes,
- Rue des Ormes,
- Rue de la Pommeraie,
- Rue du Chêne à Leu,
- Rue Saint Gorgon,
- Rue Raymond Botté,
- Place Michel Touyé,
- Rue Louis Pasteur,
- Rue Alexandre Dumas,
- Rue et place Boieldieu,
- Avenue de Versailles,
- Rue Victor Hugo,
- Place Anatole France,
- Rue Molière,
- Allée Scapin,
- Rue Lamartine.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
ne ts
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-009 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 56 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-008
Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Duclair, le
dimanche 07 mai 2017 de 09h00 à 20h00
2017-05-04 - AP Duclair - dimanche 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-008 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 57 Cabinet
EX Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Duclair, le
dimanche 07 mai 2017 de 09h00 à 20h00
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-008 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 58 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d’électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d’actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017.
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le dimanche 07 mai 2017 de 09 heures 00 à 20 heures 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-008 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 59 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués sur la commune de Duclair.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le M. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 04 mai 2017
La préfète,
Hi,
ES
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-008 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 60 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-018
Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Saint Étienne du Rouvray le
lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
2017-05-04 - AP St Étienne du Rouvray - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-018 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 61 *
L Liberté » Égaltté + Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de
Saint-Étienne-du-Rouvray le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
L43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-018 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 62 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d’engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-018 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 63 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Secteur 1 :
- Avenue des Canadiens,
- Avenue Maryse Bastié,
- Avenue de Filling,
- Rue du Madrillet,
- Rue Alphonse de Lamartine.
Secteur 2 :
- Boulevard de Lénine,
- Avenue Ambroise Croizat,
- Avenue Olivier Goubert,
- Rue Jean-Jacques Rousseau.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
sus.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
343
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-018 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 64 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-016
Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf le lundi
08 mai 2017 de 00h00 à 23 h59.
2017-05-04 - AP St Pierre-lès-Elbeuf - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-016 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 65 Cabinet
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23 h59.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-016 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 66 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d’engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2.13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-016 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 67 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Saint-Pierre-lès-Elbeuf sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Dans le quartier de la résidence l'Oison :
- Rue aux Sauliniers
- Rue du Puit Mérot
- Rue de Griolet (prolongée par la Rue Ludovic Becquet).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-016 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 68 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-007
Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune du Trait, le dimanche 07 mai 2017
de 09h00 à 20h00
2017-05-04 - AP Le Trait - dimanche 07-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-007 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune du 69 Cabinet
Liberté » Égaltré » Pratseniré
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune du Trait, le
dimanche 07 mai 2017 de 09h00 à 20h00
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-007 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune du 70 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que dans le cadre du second tour de l'élection présidentielle, le
dimanche 07 mai 2017, un grand nombre d'électeurs sont susceptibles de
constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme dans le contexte
des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier
2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 3 février 2017 et l'attentat
perpétré à Paris le 20 avril 2017.
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux de votes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le dimanche 07 mai 2017 de 09 heures 00 à 20 heures 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-007 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune du 71 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune du Trait.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le M. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 04 mai 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-007 - Arrêté du 04 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune du 72 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-010
Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf le lundi 08
mai 2017 de 00h00 à 23h59
2017-05-04 - AP Caudebec-lès-Elbeuf - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-010 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 73 Cabinet
CA
LE Liberté » Égaltré + Pratarniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf le
lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59,
Vu
Vu
vu
Vu
vu
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Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-010 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 74 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
21.3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-010 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 75 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de
Caudebec-lès-Elbeuf sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
- Cours Carnot (prolongé par la Rue Félix Faure),
- Rue de Strasbourg,
- Rue de la République,
- Rue Pierre Brossolette,
- Rue Saint-Exupéry,
- Rue des Champs,
- Rue de la Commune,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue Harang,
- Rue Gambetta,
- Rue Kestner,
- Rue Victor Hugo,
- Rue Guérot,
- Rue Mazagran,
- Rue Dautresme.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-010 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 76 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-013
Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Petit-Quevilly le
lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59
2017-05-04 - AP Petit-Quevilly - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-013 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 77 Cabinet
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Petit-Quevilly le
lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-013 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 78 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
21/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-013 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 79 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Petit-Quevilly sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
- Place des Chartreux,
- Boulevard du 11 Novembre,
- Rond Point des Bruyères,
- Boulevard Stanislas Girardin,
- Rond Point Saint-Julien,
- Rue Paul Lambard,
- Rond Point des Alliés,
- Voie Rapide Sud III,
- Rue de la Motte,
- Rue de la République,
- Rue Maurice Mailleau,
- Rue Jean Macé.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
ue,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-013 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 80 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-014
Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Rouen le lundi 08 mai 2017 de
00h00 à 23h59
2017-05-04 - AP Rouen - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-014 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 81 Cabinet
EE = Liberté + Égaltié « Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen le
lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-014 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 82 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune :
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 à 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-014 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 83 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués dans la commune de Rouen sur
un périmètre délimité par les voies suivantes :
secteur 1 :
- Boulevard de la Marne,
- Rampe Bouvreuil,
- Rue Saint Maur,
- Rue de la Corderie,
- Rue Malatiré,
- Rue du Champ des Oiseaux,
- Rue Ricarville,
- Route de Neufchâtel.-
- Place Beauvoisine,
- Boulevard de l'Yser,
- Boulevard de Verdun,
- Place Saint Hilaire,
- Boulevard Gambetta,
- Place du Canada,
- Quai de Paris,
- Quai Pierre Corneille,
- Quai de la Bourse,
- Quai du Havre,
- Quai Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Boulevard Jean Jaurès,
- Rue du Renard,
- Place Cauchoise.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-014 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 84 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-019
Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune de Saint-Aubin lès Elbeuf le lundi
08 mai 2017 de 00h00 à 23 h59
2017-05-04 - AP Saint-Aubin-lès-Elbeuf - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-019 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 85 Cabinet
EE = Liburté » Égaltté » Pratsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23 h59.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-019 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 86 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-019 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 87 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Saint-Aubin-lès-Elbeuf sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Dans le quartier des Sablons :
- Rue du Quesnot,
- Rue Saint-Georges,
- Rue Faidherbe,
- Rue Aristide Briand,
- Rue Legoupil
et rue de la Pierre Saint-Georges
et le site de la Gare SNCF, ses alentours et le parking.
Dans le quartier des Novales :
- Rue de la Résistance,
- Rue des Novales
et impasse des Novales.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
un.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-019 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de 88 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-012
Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de la commune d’Elbeuf le lundi 08 mai 2017 de
00h00 à 23h59
2017-05-04 - AP Elbeuf - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 89 Cabinet
EE = Liberté » Égaltré » Praterniré
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune d’Elbeuf le
lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 90 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2.13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 91 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune d'Elbeuf sur
un périmètre délimité par les voies suivantes :
Secteur 1 :
- Voie de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,
- Rue Guynemer,
- Rue Poulain,
- Rue du Marché,
- Rue des Echelettes,
- Rue aux Bœufs,
- Rue Boucher de Perthes,
- Rue de la République,
- Rue de Rouen,
- Rue Grandin,
Secteur 2 :
- Rue des Martyrs,
- Rue du Général de Gaulle,
- Passage Plantefol,
- Rue Dévé,
- Rue du Neubourg,
- Rue Poussin,
- Rue Chennevière.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 92 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-011
Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort des communes de Cléon et de
Saint Aubin-lès-Elbeuf le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à
23h59
2017-05-04 - AP Cléon - St Aubin lès Aubin - lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-011 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 93 Cabinet
C4
b Liberté » Égaltré » Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de Cléon et de
Saint-Aubin-lès-Elbeuf le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-011 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 94 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles dans ces communes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-011 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 95 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans les communes de Cléon
et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Dans les quartiers des Feugrais, les Fleurs et Cléon Lacroix :
- Avenue Pasteur
- Rue de Cléon
- Rue des martyrs
- Rue de la Résistance
- Rue Dulcié September
- Avenue du Docteur Louis Villers
- Rue du Petit Clos
- Rue des pinsons (prolongée par le chemin dit du Puchot)
- et la voie ferrée jusqu'à la Rue Pasteur.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
re -
a
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-011 - Arrêté du 4 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 96 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-017
Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort de les communes de Rouen, de Darnétal, de
Bihorel, de Bois-Guillaume le lundi 08 mai 2017 de 00h00
à 23h59
2017-05-04 - AP Rouen Darnétal Bihorel Bois-Gui- lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-017 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de 97 Cabinet
EE Liberté + Égaltié + Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de Rouen, de Darnétal,
de Bihorel, de Bois-Guillaume le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-017 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de 98 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles dans ces communes ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-017 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de 99 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen,
Darnétal, Bihorel, Bois-Guillaume sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Secteur 03 (Zone de Sécurité Prioritaire) :
Sur la commune de Rouen :
- Route de Neufchâtel,
- Boulevard de l’Yser,
- Boulevard de Verdun,
- Route de Darnétal.
Sur la commune de Darnétal :
- Route de Rouen,
- Rue de Longpaon,
- Route de la Lombardie.
Sur la commune de Bihorel :
- Côte de la Lombardie
Sur la commune de Bois-Guillaume :
- Route de Darnétal,
- Route de Neufchâtel.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
——
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-017 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de les communes de 100 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-04-015
Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public dans le
ressort des communes de Rouen et de Sotteville lès- Rouen
le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59
2017-05-04 - AP Rouen - Sotteville-lès-Rouen- lundi 08-05
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-015 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 101 Cabinet
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L Liburté » Égaltté » Prarwrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de Rouen et de
Sotteville-lès- Rouen le lundi 08 mai 2017 de 00h00 à 23h59.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-015 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 102 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux risquent
d'engendrer des manifestations à l'issue de la proclamation des résultats du
second tour de l'élection présidentielle, le dimanche 07 mai 2017 et sont
susceptibles de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et l'attentat perpétré à Paris le 20 avril 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles dans ces communes ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 08 mai 2017 de 00 heures 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-015 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 103 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans les communes de Rouen
et de Sotteville-lès-Rouen sur un périmètre délimité par les voies suivantes :
Secteur 02 :
- Avenue du Grand Cours,
- Boulevard Industriel à Sotteville-lès-Rouen,
- Rue d'Eauplet à Sotteville-lès-Rouen,
- Rue Pierre Corneille à Sotteville-lès-Rouen,
- Rue de Sotteville,
- Boulevard de l'Europe,
- Avenue Jean Rondeaux,
- Place du Maréchal Delattre de Tassigny,
- Quai Cavelier de la Salle,
- Quai Jean Moulin,
- Quai Jacques Anquetil.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 mai 2017
La préfète
TY us 2.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-04-015 - Arrêté du 4 mai 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort des communes de 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-04-006
AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-006 - AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017 105 EE = a À Liberté « Égalteé + Fraternité ..._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA SLINL-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBLRTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mmc Delphine CAMESELI,A
Arrêté du 4 mai 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « grand prix de Normanville » le samedi 6 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de 1a Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 el A,331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nominalion
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, el notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. David Sautreuil, membre du Vélo Club Hattenville Fauville, domicilié à la mairie d'Hattenville (76) — 06 86 21 18 69 david.sautreuil.vchffZorange.fr - tendant à obicnir l'autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « grand prix de Normanville » le samedi 6 mai 2017 sur Le parcours figurant en annexe 1 :
les diverses pièces produites à f’appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
du président du comité départemental de la fédération française de cyelisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- lype de la fédération le 2 mai 2017 ;
. du sous-préfet du Havre le 28 avril 2017 ;
. du sous-préfet de Dieppe le 28 avril 2017 ;
de la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Normandie le 3 avril 2017 ;
, du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant lc groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 12 avril 2017 ;
143
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-006 - AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017 106 . du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 4 avril 2017 ;
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1“— M. David Sautreuil, membre du Vélo Club Haltenville Fauville est autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « grand prix de Normanville » le samedi 6 mai 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en lotalité la sécurité des spectateurs et des participants;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2— Les personnes mentionnées dans a liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signalcurs pour la duréc de l'épreuve. Filles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L'organisaieur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les licux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8),
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Article 4 Les organisateurs sont tenus de mettre on place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
Article 5 - Les organisatours sont responsables de tous les accidents ct dommages pouvant résulter de
la manifestation. ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage dé la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation,
Le jalannement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit tre immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-006 - AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017 107 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de l’autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonorc soit réduit de façon à n'apporter aucune gênc au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française de cyclisme, le sous-préfet du Havre, le sous-préfet de Dieppe, la directrice générale de
l'agence régionale de la santé de Normandic, le colancl, commandant la Région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 4 mai 2017
Pour la préfèête et par délégation,
lc directeur dc la réglementation
et des lifgrtés publiques,
> TS Marc RENAUD
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
achninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-006 - AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017 108 Où “ ju Fa as Le
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-006 - AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017 109 Permis de conduire Club
cibiste Bacquevillle
Langlois Françoise née le 11/3/39 N°permis 639186 Pierreville
Langlois Patrick née le 9/10/62 N°permis 791176305801 Dieppe
Edde Fabienne née le 24/12/67 N°permis 031076300284 Dieppe
Lesur Eric née le 27/03/68 N°permis 010276301888 Envermeu
Cordier Edith née le 25/07/43 N°permis 760276302904
Bacqueville
Delval Ludivine née le 23/12/76 N°permis 090476301763
Envermeu
Gyde Nicolas née le 14/07/77 N° permis 100576300526 Dieppe
Vendy Jean marie née le 05/01/61 N°permis 781076305132
Neufchatel
Caron Julien née le N°permis 021276300012 Treport
Martin Jean née le 20/6/72 N° permis 9509763000629 Treport
Delamare Jean claude née le 25/11/54 N°permis 826396 Treport
Theroude maryse née le 23/1/54 N° permis 751176301363 Treport
Fache Christine née le 11/3/83 N°permis 830276304531 Treport
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-006 - AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017 110 ‘_ Fache Gille née le 15/07/56 N° permis 822355 Treport
Mazire marie laure née le 15/10/85 N° permis 051176300585
Tourville sur arque
Planque patrice née le
Treport
Conseil francois née le
Gacquer martine née le
N° permis 771162111267 le
N° permis 780376304070 Eu
N° permis 760976301144 Eu
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-006 - AP grand prix de Normanville le samedi 6 mai 2017 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-05-04-005
AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 112 Liberté «+ Égaiisé + Pratsrnird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SRINE MART TIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION LT DES
LIBERTLS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mmc Delphine CAMESELLA
Arrêté du 4 mai 2017
portant autorisation d’organiser une course pédestre intitulée « trail saint gillais »
le samedi 6 mai 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A,331-4, À. 331-24 et
A331-25 :
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seinc-
Maritime ;
Farrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute l’étenduc du département de la Seine-Maritime, ct notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l’arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Alain Odièvre, membre du comité des fêtes saint gillais, domicilié
74 lotissment du Beau Soleil à Saint Gilles de Crétot (76) — 06 31 46 90 06
christine-duthilorange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « trail saint gillais » le samedi 6 mai 201 7sur les parcours figurant en annexe 1 :
les diverses pièces produites à lappui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinérairefhoraire de l'épreuve. la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve el attestant de la conformité de son règlement au règlement-
lype de la fédération le 3 février 2017 :
. de la directrice de l'agence régionale Haute-Normandie de l’office national des forêts
le 30 décembre 2016 ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 113 . du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 2 mai 2017 ;
. des maires des communes concernées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1— M. Alain Odièvre, membre du comité des fêtes saint gillais est autorisé à organiser
unc course pédestre intitulée « trail saint gillais » le samedi 6 mai 2017, sous réserve du respect des
conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent veiller à cc que les participants n’empruntent que les chemins et
routes du parcours autorisés par l'office national des forêts : la pénétration dans les parcelles
forestières est interdite :
- Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2-— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées cn qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve, Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes d’ordre et de sécurité, Filles doivent être positionnécs aux endroits
désignés dans ladite annexe.
Article 3— [L'apposition d'affichcttes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les licux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la vaic publique sont interdits.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, le milieu forestier
(faune et flore), les installations récréativés, les panneaux, les équipements généraux de la forêt,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Aucun balisage ne peut se faire sans l'autorisation des services de l'office national des forêts. Les
seules méthodes aulorisées ne peuvent être que la rubalise ou des flèches directionnelles tenues sur les
arbres avec de la ficelle, Toute forme de peinture ou même l’utilisation de chaux cest interdite sur les
arbres ot les routes forestières. L'usage de confettis est également interdit.
Les barrières ouvertes par les organisateurs ou trouvées ouvertes doivent être systématiquement
refermées. [l n'est en auçun cas possible de laisser ouvertes, sans surveillance, les barrières se trouvant
sur le parcours.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 114 Des clefs de barrières forestières pour l’intervention éventuelle des secours ct l'intendance peuvent être
exceptionneflement remises à lorganisateur, si celui-ci 1e souhaite, par le service forestier de terrain
dans la semaine qui précède. Elles doivent être rapportées dans la semaine qui suit l'épreuve.
Toute vente à l'intention d'un quelconque public est interdite en forêt et seuls des points de
ravitaillement destinés aux participants de l’épreuve y sont tolérés.
Toutes Iles balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin de la manifestation et
au plus tard dans les 72 heures.
Au lendemain de la manifestation, l'itinéraire en forêt doit être exempt de toute saleté ou ordure
résultant de l’organisation ou déposée par un éventucl public.
Les organisaleurs doivent se conformer aux directives de M. Emmanuel Chanclou, correspondant de
l'office national des forêts à la maison forcstière de la Pommeraye à Saint Arnoult, joignable
au 06 16 43 10 79 ou au mél emmanuel.chanclouf@onf.fr.
Article 4— Tes organisateurs sont (enus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
La circulation des véhicules est interdite hors des routes ouvertes à la circulation publique.
Les organisateurs doivent prendre sous leur entière responsabilité la sécurité des concurrents lorsque
ceux-ci sont amenés à traverser ou emprunter des routes ouvertes à la circulation publique.
Le stationnement de véhicules (public ou organisation) est interdit devant les barrières forestières.
Article 5 — Les organisaicurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler. [ls sont, en
particulier, civilement et éventuellement pénalement responsables vis-à-vis d’eux mêmes et des tiers
dés contraventions, délits, accidents ou actes dommageables quelconques, qui pourraient résulter de
l'exercice de l’autorisation d'utilisation du domaine forcstier. Ils s'engagent pour cela à prendre fait et
cause pour l’office national des forêts au cas où celui-ci deviendrait l’objet d’une action en dommages
ct intérêt.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Pour raison de sécurité, l'office national des forêts se donne la possibilité d’annuler la manifestation en
cas de vent supéricur à 80km/h ou d’alerte orange de Météo France. Il en préviendra l'organisateur dès
que possible.
L'introduction de feu ou de barbecue en forêt est prohibée.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas crécr de masque de visibilité à la signalisation en
place, I] dait être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 115 Cette autorisation n'est pas valable dans le domaine forestier.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Ic secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française d’athlétisme. la directrice de l'agence régionale Haute-Normandie de l'office national des
forêts, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime,et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui lc concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime ct qui scra notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 4 mai 2017
Pour la préfétejct par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 117 WHrezut stre ANS à l'an te
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
snutlonele
Le 15 avril 2017
N° 00705/2017
Groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-
Maritime
BTA RIVES-EN-SEINE
-0- RAP PORT -0-
COURSE PEDESTRE
REFERENCES: - Transmission de Madame la Préfète de la région Normandie, Préfète du
département de la Seine Maritime
Nature de l'Épreuve
Société organisation
Date
Transmission du 03/04/2017 de l'E.D.S.R. à ROUEN
Transmission du 03/04/2017 de la CGD YVETOT
Course pédestre intitulée
Trail Nature St Gillais
Organisée par :
Comité des fêtes St
Gillais, représenté par
Alain ODIEVRE
demeurant 74, lot. du
beau solell à SAINT
| GILLES DE CRETOT(76)
Date : Le 06 mai 2017
à 15 heures 00
Environ 150 participants
Localités Traversées - SERVICE D'ORDRE | Observations État des routes GND . Com. — _ Course
| BON ETAT | AVIS FAVORABLE
SAINT GILLES DE CRETOT Sous réserve que les
organisateurs assurent Mer rue de l'église / rue de | 2 les mesures d'ordre et
- Intersection rue de la bouteillerie / 1 de sécurité aux chemin du coquesoit endroits désignés ci-
- Intersection chemin du coquesoit / 2 |contre | chemin du Fauquet
- Intersection chemin du Fauquet / | 2 Les organisateurs sont chemin des vaux chargés de la mise en - Intersection chemin des vaux / rue 1 place des
du beau solail commissaires et de la
rue du Haut Hotel | rcours
- Intersection rue du Haut Hotel / 1 Pa 7 rue de la forge | - intersection rue de la forge / 2 chemin des vaux |
- Intersection chemin des vaux / rue ._
| du beau soleil
- Intersection chemin des vaux/ | 2
chemin du Fayquet |
chemin du Fauquet / chemin du 2 |
| coquesoit
- Intersection chemin du coquesoit / 1
rue de la bouteillerie
- Intersection rué de la bouteillerie / 2
rue de l'église
TOTAL — 13
27 Avenue dy Lafham 47, RIVES EN SEINE 76490 - iph : 02.35.96. 10. 17 - lex
mail : bla.rives-en-séine@gendarmerie.interieur gouvir
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 124 Vu et transmis par l'Adjudant URSIN, Vu et transmis par le chef d'escadron
Référent Sécurité Roufigre d£.le BTARIVES PIÉDAGNEL, Commandant la CGD EN SEINE ST à YVETOT Le 15.04.2017 ‘si =: Le ‘ | nn
2 Preis,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-05-04-005 - AP trail saint gillais le samedi 6 mail 2017 125