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Compte-Rendu - Compte rendu definitif du 20 mars 2025 compressed Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Murbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif du 20 mars 2025 compressed)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Dialogue social, COMMUNE DE MURBACH

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025

Sous la présidence de Madame Maud HART, Maire, étaient présents : M. Gilles DRENDEL, Mme Esméralda MURA, adjoints,

Mesdames et Messieurs : Andreia BARROS, Stéphane BUFFY, Fernand GSELL, Marie-Noëlle KOCH et Eric SIFFERLEN, conseillers (ères) municipaux (les).

Absents excusés : Séverine MC ELROY (procuration à Maud HART), Marlène ULLMANN (procuration à Fernand GSELL) et Joyce GSTALTER.

ORDRE DU JOUR

1.) Désignation du secrétaire de séance

2.) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 décembre 2024 3.) Suppression d’un emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien (18/35ème) et création d’un emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien (16/35ème)

4.) Validation du compte administratif et du compte de gestion exercice 2024 5.) Affectation des résultats

6.) Retours sur la réunion GTR du 06/03/2025

7.) Orientations budgétaires investissement 2025

8.) Taux des trois taxes 2025

9.) Subventions aux associations 2025

10.) Programme forestier 2025

11.) Renouvellement engagement certification forestière PEFC

12.) Budget primitif 2025

13.) Convention tripartite commune/CCRG/CEA sur l’entretien des RD en agglomération 14.) Mandatement du centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

15.) Divers et communications (Avis sur le projet de PDA - Périmètre délimité des abords, etc.)

1.) Désignation du secrétaire de séance

Mme Lucile DURAND, secrétaire de mairie, est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

2.) Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2024 est validé à l’unanimité.

3.) Suppression d’un emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien (18/35ème) et création d’un emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien (16/35ème)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411- 1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu la délibération en date du 21/12/2023 portant création de l’emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien ;

Vu l’avis du comité technique en date du 21/02/2025 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique territorial, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 18 heures 00 minutes (soit 18, 00 /35èmes), compte tenu la demande écrite en date du 20/01/2025 formulée par l’agent pour une réduction du temps de travail hebdomadaire à 16 heures 00 minutes (soit 16,00/35èmes) ;

Considérant que la modification de la durée hebdomadaire de service afférent à l’emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien excède 10 % ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide à l’unanimité :

Article 1er : À compter du 01/04/2025, l’emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique territorial, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 18 heures 00 minutes (soit 18,00 /35èmes), est supprimé tandis que l’emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique territorial, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 16 heures 00 minutes (soit 16,00 /35èmes) est crée.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial. Vu le temps de travail non complet proposé, la commune recevra des candidatures d’agent contractuel. Le poste d’agent d’entretien polyvalent est ouvert à un niveau CAP, BEP et la rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté.

4.) Approbation du compte administratif 2024 et du compte de gestion 2024

Mme MURA, 2e adjointe soumet le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 établi par la trésorerie de Soultz-Florival. Les chiffres du compte de gestion et du compte administratif ainsi que les résultats en section de fonctionnement et en section d’investissement sont identiques.

Section de fonctionnement

Dépenses : 218 380,96 €

Recettes : 263 222,90 €

Résultat de l’exercice 2024 : 44 841,94 €

Report de l’excédent de fonctionnement 2023 : 20 000 €

Excédent à la clôture de l’exercice : 64 841,94 €

Section d’investissement

Dépenses : 456 864,80 €

Recettes : 614 606,25 €

Résultat de l’exercice 2024 : 157 741,45 €Report du déficit d’investissement 2023 : - 64 076,46 €

Résultat à la clôture de l’exercice : 93 664,99 €

Reste à réaliser en dépenses (reporté sur exercice 2025) : 47 951,07 €

Reste à réaliser en recettes (reporté sur exercice 2025) : 4190,00 €

Excédent global de clôture : 158 506,93 €

Mme le Maire quitte la salle des séances et ne participe pas au vote. Pour le vote, le doyen préside la séance.

Après délibérations, le compte administratif est approuvé à l’unanimité.

5.) Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2024 et constaté que ces documents présentent les résultats suivants :

RESULTATS DE CLOTURE DE l’EXERCICE 2024

INVESTISSEMENT 93 664,99 € (à mettre au c/001)

FONCTIONNEMENT 64 841,94 € (à mettre au c/002)

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de résultat.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement),

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 44 841,94 € Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (c/002) 20 000 €

Adopté.

6.) Retours sur la réunion GTR du 06/03/2025

Mme le Maire dresse le compte-rendu du GTR du 6 mars 2025 où huit grandes thématiques ont été abordées :

1. Salle des Fêtes

Les travaux de rénovation de la salle des fêtes sont estimés à 327 000 euros TTC, comprenant environ 300 000 euros pour les travaux et 27 000 euros pour les études.

À savoir : retour du FCTVA à hauteur de 16 % l’année suivante.

Ces travaux incluent :

• Rénovation générale (chauffage, plomberie, cuisine, électricité, isolation, mise aux normes, sécurité). Les subventions prévisionnelles sont les suivantes :

• 86 000 euros du CEA (38 %),

• 12 500 euros du CCRG,

• 50 000 euros du DTR (20 %),

• 37 500 euros du Fonds Vert (15 %), possibilité mais pas certaine.

Cela représente un total de 186 000 euros.

Il reste 142 000 euros à financer, qui peuvent être couverts par :

• Certificats d’Économie d’Énergie (CEE),

• Utilisation d’une partie de l’excédent de 2024 (93 664 euros),

• Un prêt compris entre 70 000 et 100 000 euros, sous condition d’accord de subvention. Validation du GTR

• Engagement des travaux de la salle des fêtes sous couvert de l’accord des subventions• Utilisation d’une partie de l’excédent 2024, maximum de 40 000 euros • Emprunt entre 70 000 et 100 000 euros pour 10 ans

• Démarrage prévisionnel des travaux fin 2025, début 2026

2. Déneigement

Le déneigement assuré par Topo Service est intervenu 3 fois pendant la saison pour un coût de 3 200 euros. Le salage a été effectué 13 fois avec la commune avec le Polaris.

Réflexion pour la saison 2025/2026 :

• Raphaël Schueller et Gilles Drendel sont d’accords pour continuer le déneigement. • Un groupe de bénévoles est nécessaire pour aider pendant les interventions. Recherche de volontaires et d’un responsable pour le groupe.

• Le besoin d’un prestataire en cas de forte neige est évoqué, avec possibilité de faire appel à Topo Service ou à un prestataire venant de Rimbach à moins de 100 euros de l’heure.

3. Pont Belchenthal

Les travaux estimés à 105 000 euros et les études à 31 500 euros sont subventionnés à 60 % par le Cerema (81 900 euros) et 20 % par le DTR DSIL (27 300 euros), soit un total de 109 200 euros de subventions. Les études pré-travaux ont été réalisées, et les travaux sont programmés pour 2027. À savoir : ces travaux sont inscrits au budget 2025.

Validation du GTR

• Prévision des travaux pour 2027

• Reste à charge : 23 500 euros

4. Voirie

L’entretien et la maintenance de la voirie sont nécessaires, notamment pour les fissures, les graviers et les nids de poules. Le budget annuel prévu pour l’entretien des voiries est entre 6 000 et 8 000 euros. Un devis d’entreprise d’enrobé à froid sera demandé. Il est impossible de refaire toute la route en enrobé en raison des coûts. Alvarem n’utilise pas de matériaux assez robustes – ils ont refait la chaussée en haut du village.

Validation du GTR

• Une réflexion à long terme sur l’entretien de la chaussée.

5. Ossuaire

La création d’un ossuaire dans le cimetière est envisagée pour libérer de l’espace. Ce projet inclut :

• L’utilisation de la chaufferie et l’achat d’une porte,

• La création d’une étagère pour stocker et classifier les ossements. Validation du GTR

• Un budget de 3 000 euros est prévu pour cette réalisation.

6. Sécurité Routière

Des avis négatifs ont été donnés concernant l’écluse. Plusieurs points de discussion ont lieu concernant : • La sortie du jardin et la fermeture de la porte,

• La sécurisation du passage entre le parking et le porche,

• La mise en place d’un fléchage prioritaire.

Validation du GTR

• Une réunion sur la sécurité routière, incluant la voirie, est prévue avant juin.

7. Art et Balade

Le festival Art et Balade se déroulera les 31 mai et 1er juin 2025. Le budget pour cet événement est de 2 900 euros, couvrant les frais des artistes, concerts, vernissage et communication. Les recettes proviendront de la commune (2 000 euros), du Crédit Mutuel et d’une quête pendant les concerts. La buvette sera tenue par l’association Plumette.

Validation du GTR

• Validation du budget

• Une réflexion sera faite après cette édition pour évaluer le concept.

8. Animation pour Enfants

Des propositions d’animations pour enfants sont évoquées, telles que des jeux en famille, un loto et la projection d’un film. Concernant l’événement de Noël, la participation des enfants du village l’après-midi est insuffisante. Des idées sont envisagées pour attirer plus d’enfants

Validation du GTR

• Réflexion à mener afin d’attirer plus d’habitants le jour de la fête de Noël du village.

Les conseillers en prennent bonne note.7.) Orientations budgétaires

Mme le Maire propose les orientations budgétaires suivantes :

- Diagnostic avec étude d’évaluation de la toiture et des parements de l’église abbatiale – en cours - Mise aux normes électriques de l’abbaye et installation d’un nouvel éclairage – en cours - Petits travaux électriques (éclairage du porche) – en cours

- Etudes + travaux pont du Belchental = 163 800 € TTC

- Travaux réfection de la salle des fêtes + sonorisation = 298 800 € TTC + 3000 € - Travaux ballon tampon sur chaudière = 4500 €

- Création d’un ossuaire au cimetière = 3000 €

- Travaux divers de voirie = 3000 €

- Divers (matériels) = 5000 €

Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité les orientations budgétaires 2025.

Suite à ces orientations budgétaires, les conseillers sont informés que deux projets (la rénovation de la salle des fêtes + l’installation d’un ballon tampon à la mairie) peuvent solliciter une demande de subvention auprès du Fonds de concours de la communauté de communes en un seul dossier sous la thématique économie d’énergie (subvention dans la limite d’un plafond de 15000€ par commune).

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Mme le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Fonds de concours de la communauté de communes en un seul dossier sous la thématique économie d’énergie (pour les projets de rénovation de la salle des fêtes + l’installation d’un ballon tampon à la mairie). - de valider les montants de demandes de subventions comme suit : o 1868 € pour le ballon tampon (soit 50% d'un devis à 3736€ HT)

o 13132 € pour la salle des fêtes (soit 5,3 % du montant HT des travaux de la salle des fêtes).

8.) Taux des trois taxes 2025

Madame le Maire rappelle les taux en vigueur pour l’année 2024 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,55 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,19 %

- taxe d’habitation : 5,90 %

Le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les services fiscaux nous ont informé que les bases prévisionnelles déterminées par l’Etat ont été revalorisées pour tenir compte de l'inflation, Mme le Maire propose donc de maintenir les taux déjà en vigueur.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,55 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,19 %

- taxe d’habitation : 5,90 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Adopté.9.) Subventions aux associations 2025

Les associations doivent formuler une demande écrite et motivée de subvention. Il est proposé au conseil municipal de valider une enveloppe de 1700€.

La commune a déjà réceptionné les demandes suivantes :

- Le club vosgien pour 150 €

- Festival Tentinabul du Rimlishof pour 500 €

- Les restos du cœur pour 60 €

Mme le Maire suggère que l’association Caritas nous adresse une demande vu son implication dans le tissu associatif local. L’objectif est de soutenir les demandes formulées par des associations locales de proximité.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider une enveloppe de 1700€ et d’attribuer les subventions suivantes :

- Le club vosgien pour 150 €

- Festival Tentinabul du Rimlishof pour 200 €

- Les restos du cœur pour 60 €

Adopté.

10.) Programme forestier 2025

M. DRENDEL, premier adjoint au Maire présente le programme forestier 2025 établi en collaboration avec les services de l’ONF. Il se compose :

- Des travaux à entreprendre en forêt communale (travaux de maintenance, sylvicoles, de protection contre les dégâts de gibier, cynégétiques, environnementaux, accueil du public, etc.) pour un montant prévisionnel de 12 888 ,56 € HT.

- D’un programme de travaux d’exploitation et d’un état de prévision des coupes avec un bilan net prévisionnel de 28 549 € HT tenant compte :

• d’une recette prévisionnelle des ventes de bois de 92 920 € HT

• de dépenses d’exploitation de 64 371 € HT

Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité le programme forestier 2025.

11.) Renouvellement de la certification PEFC pour la forêt communale

Il s’agit d’un label pour la gestion forestière durable, qui repose sur les 3 piliers du développement durable : • Socialement juste

• Écologiquement sain

• Économiquement viable

La certification PEFC a été créée à Paris en 1999 à l’initiative des organisations de la filière forêt-bois-papier, des associations de protection de la nature, des consommateurs et des pouvoirs publics.

En quelques mots, une forêt ou un produit certifié PEFC, c’est la garantie de : • Préserver la biodiversité

• Respecter les sols et les eaux

• Consommez des produits issus de sources responsables

• Assurer une transparence au consommateur

• Respecter les droits des travailleurs et des conditions de travail

Ce schéma est révisé tous les 5 ans dans une optique d’amélioration continue. Les exigences de gestion forestière durable doivent être mises en œuvre par les propriétaires forestiers et les différents intervenants en forêt. La forêt communale est certifiée depuis de nombreuses années. La contribution pour 5 ans s’élève à 0.65 €/ha ; la commune est propriétaire de 212 ha.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de :- renouveler l’engagement à PEFC, pour 5 ans

- d’autoriser Mme le Maire à signer la nouvelle convention.

12.) Budget primitif 2025

Le Budget Primitif 2025 est soumis comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 284 148 €

Recettes : 284 148 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 653 923,27 €

Recettes : 653 923,27 €

Mme le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité le budget primitif 2025.

13.) Convention tripartite commune/CCRG/CEA sur l’entretien des RD en agglomération

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite définir les modalités de répartition des charges d’entretien des ouvrages, des aménagements, des équipements et réseaux situés dans l’emprise des routes départementales en traversée d’agglomération avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, par le biais d’une convention tripartite (cf. annexe 25).

Cette convention sera transmise, dans un premier temps, aux communes qui souhaitent réaliser des travaux en agglomération (trottoirs enrobés, plateaux surélevés...), dans le cadre d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage. À terme, cette convention type sera adressée à toutes les communes du Haut-Rhin.

Par entretien il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s’agit, selon le cas, de dépenses de fonctionnement ou d’investissement.

Sont concernées toutes les routes départementales situées à l’intérieur de l’agglomération de la Commune telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération. La Collectivité européenne d’Alsace assure l’entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après : La chaussée.

Les aménagements liés à des utilisations spécifiques.

Les ouvrages d’art.

Les équipements divers (panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, signalisation verticale directionnelle et touristique).

La Commune et la Communauté de Communes (en fonction de leurs compétences) assurent l’entretien des ouvrages, des aménagements et des équipements ci-après, selon la répartition présentée en annexe 26 : Les aménagements latéraux séparés de la chaussée.

Les aménagements de surface de la chaussée.

Les trottoirs et les pistes cyclables séparés de la chaussée.Les accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés latéraux. Les divers équipements de la route (murs de soutènement supportant les trottoirs, réseaux de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux pluviales, réseaux d’éclairage public, signalisation, feux tricolores, glissières de sécurité, abribus...).

Après délibérations, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider la convention type figurant en annexe ;

- de valider l’annexe précisant les champs d’intervention entre, la CEA, la Commune et la CCRG ; - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite.

14.) Mandatement du centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224- 3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’uneconvention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Mandater le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

- S’engager à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prendre acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil municipal.

- Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

15.) Divers et communications

Déneigement

Mme le Maire fait un retour d’expérience sur la première saison de déneigement avec le prestataire « TOPO SERVICES » et l’utilisation du Polaris en interne. TOPO SERVICES est intervenu trois fois. Le salage avec le Polaris est très concluant et l’épisode des fortes neiges du 22-23 novembre ont permis de tester le polaris en phase déneigement, montrant des résultats encourageants. Une piste d’un autre prestataire extérieur venant deRimbach est à l’étude.

Téléphonie mobile

Les conseillers sont informés que la commune de Murbach a bien été inscrite dans l’arrêté ministériel du 23 décembre 2024 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024. L’opérateur leader désigné est Bouygues Telecom et le délai réglementaire pour la réalisation de cette opération est de 24 mois. La priorité est la recherche d’un terrain pour l’implantation de cette antenne. Les conseillers seront tenus informés de la suite de ce projet.

PDA

Mme le Maire soumet aux conseillers la proposition de Périmètre des Abords (PDA) étudiée par le cabinet d’études InSitu et les Architectes des Bâtiments de France. Sur le principe, les conseillers sont favorables au nouveau périmètre proposé par les ABF mais à condition de mettre en place une réglementation locale pour éviter des constructions incompatibles avec le paysage.

Art et Balade

L’association Plumette ne s’occupera pas de la buvette pour l’édition 2025. Une autre association doit prendre la relève (Les rêves de Morphée ? Le conseil de fabrique ?). La réflexion est ouverte.

Pompe à bras des pompiers

Le conseil est informé qu’une pompe à bras de pompier est stockée dans l’atelier communal. Les futurs travaux de la salle des fêtes nécessitent d’envisager son devenir (stockage en extérieur ? Don à un particulier ou une collectivité ?). Il est proposé de contacter les vétérans pour savoir si l’un d’eux souhaite la reprendre et la mettre en valeur. Sinon elle sera proposée à la commune de Buhl.

Dates à retenir

18/04/2025 : comptage nocturne des cervidés

25/04/2025 : soirée Filature à Lautenbach-Zell

28/04/2025 : commission « décorations de Noël »

06/06/2025 : fête des voisins

31/08/2025 : pique-nique communal