Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 11 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 11 2021 Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune d'Issenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 03 11 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Dialogue social, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 03/11/2021

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 03 novembre 2021

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du Conseil Municipal élus :

23

Nombre des membres qui ont assisté à la séance :

21

Nombre d’absents excusés et représentés :

0

Nombre d’absents excusés et non représentés :

2

Absents non excusés :

0

L’an deux mille vingt et un, au mois de novembre,

le troisième jour à la dix-neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim,

assemblé en session ordinaire, à la salle de Conseil

municipal (2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM),

après convocation légale en date du 28 octobre

2021, sous la présidence de M. Marc JUNG,

Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 03/11/2021

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1) Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

Le compte-rendu du 29 septembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2) Affaires générales

2.1) Avenant n°3 à la convention de transfert de mission d’instruction des demandes et certificats d’urbanisme avec le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme entre le Syndicat mixte du SCOT Rhin – Vignoble – Grand Ballon et la commune d’ISSENHEIM.

3) Ressources Humaines

3.1) Modification de l’aménagement du temps de travail du Service Technique

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de valider la mise en place du nouvel aménagement du temps de travail pour le service technique tel que présenté en annexe à compter du 1er janvier 2022.

4) Vie Associative

4.1) Demande de subvention exceptionnelle du boxeur professionnel Loris BARBERIO

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à Loris BARBERIO d’un montant annuel de 800 euros pour les 3 prochaines années afin qu’il puisse participer à des stages de perfectionnement en France et en Europe.

4.2) Demande de subvention exceptionnelle de l’Amicale du Personnel de la Ville d’ISSENHEIM

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros à l’Amicale

du personnel pour la participation au bon déroulement de la soirée Coupe d’Europe avec Feldberg le 15

juin 2021.

5) Projets/travaux

5.1) Convention entre la commune d'ISSENHEIM et la Maison St-Michel pour un branchement

électrique pour l'éclairage d'un passage piéton rue de Guebwiller

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 03/11/2021

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- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un branchement électrique pour l’éclairage d’un passage piéton entre la Ville d’ISSENHEIM et la Maison Saint-Michel, - Décide de verser la somme de 100 euros à la Maison Saint-Michel au titre du dédommagement des frais de fonctionnement lié au projecteur installé par la Ville d’ISSENHEIM pour chaque année d’exécution de la convention.

6) Affaires foncières

6.1) Acquisition d’une parcelle auprès de Madame Eleonora BRUZZESE

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide l’échange suivant :

Madame Eleonora BRUZZESE s’engage à Ville d’Issenheim s’engage à

- Céder la parcelle cadastrée section 15

n°131, d'une contenance de 0,57 are

supportant un garage d’environ 17 m²

(valeur estimée à 12 084 euros)

- Construire un garage simple (valeur estimée à

12 460 euros)

- Sur une parcelle communale de 0,30 are à

détacher (valeur estimée à 3 750 euros)

- Offrir la différence, soit une compensation

4 126 euros

12 084 euros 12 084 euros

- Valide la vente de l’emprise nécessaire à la construction du garage,

- Dit que l’opération est nulle d’un point de vue financier pour les deux parties, - Fait établir l’acte de vente en l'étude de Maîtres PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

6.2) Acquisition de deux parcelles auprès de Madame Monique FOHRER

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide l’échange suivant :

Madame Monique FOHRER s’engage à Ville d’Issenheim s’engage à

- Céder les parcelles cadastrées section 15

n°132 et n°133 d’une contenance de 1,74

are supportant une maison et un garage

entièrement à réhabiliter (valeur estimée à

36 888 euros)

- Construire un double garage (valeur estimée à

24 920 euros)

- Sur une parcelle communale de 0,30 are à

détacher (valeur estimée à 3 750 euros)

- Payer une soulte de 8 218 euros

- Payer une somme compensatrice de 4 126

euros.

36 888 euros 41 014 eurosCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 03/11/2021

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- Valide l’échange susmentionné, la vente de l’emprise nécessaire à la construction d’un garage double et le paiement à Mme Monique FOHRER d’une somme de 12 344 euros,

- Fait établir l’acte de vente en l'étude de Maîtres PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

6.3) Acquisition d’une parcelle auprès de Monsieur et Madame Gilbert HOFERER

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide l’acquisition par la Ville d’Issenheim de la parcelle cadastrée section 21 n°167/100 au prix de

80 000 euros.

- Fait établir l’acte notarié ou acte administratif en l'étude de Maîtres VIX et FAUCHER, notaires à

Rouffach et que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette

affaire.

6.4) Acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du giratoire sur la RD n° 3bis

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Procède à l’acquisition, au prix de 170,80 euros, de la parcelle cadastrées section 01 sise lieudit OBERFELD, classée en zone A du PLU, appartenant à M. Jean-Marc SIRY et à l’indemniser en sa qualité d’exploitant conformément au tableau en annexe,

- Procède à l’acquisition, au prix de 184,80 euros, des parcelles cadastrées section 01 sises lieudit OBERFELD, classée en zone A du PLU, appartenant au GFA Domaines Viticoles Schlumberger et d’indemniser l’exploitant M. Jean-Manuel BORDMANN conformément au tableau en annexe, - Fait établir l’acte de vente en l'étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,

- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

6.5) Intégration du domaine public communal des voiries et du réseau d’éclairage public du

lotissement « Le Kirchfeld »

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Approuve l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée section 13 n° 391, - Approuve leur intégration au domaine public communal de la voirie et du réseau d’éclairage public, - Autorise le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 03/11/2021

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6.6) Information : Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Par arrêté préfectoral du 6 août 2018, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

(CCRG) a acquis la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale.

Dès lors, la CCRG a compétence pour approuver les modifications des PLU des communes membres

tant que le PLU intercommunal n’est pas approuvé.

Lors de sa délibération du 19 février 2019, le Conseil Communautaire a validé le principe d’adapter le

PLU d’Issenheim.

Lors de sa délibération du 14 novembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement

d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim, pour

permettre le développement d’un nouveau quartier lié au projet de revitalisation de son centre ancien.

La procédure en question a été engagée au mois de décembre 2019.

L’ADAUHR-ATD a été mandatée pour assurer la Maîtrise d’œuvre de ce projet.

Le dossier de déclaration de projet a fait l’objet d’une réunion d’examen conjointe avec les personnes

publiques associées, en date du 21 avril 2021, à la Mairie d’Issenheim.

Par arrêté du 13 avril 2021, Monsieur le Président a prescrit l’enquête publique sur le projet de

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim.

Cette enquête s’est tenue au siège de la Communauté de Communes et en Mairie d’Issenheim, du 10

mai au 10 juin 2021 inclus. Pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a effectué trois

permanences en Mairie d’Issenheim et une au siège de la Communauté de Communes afin de se tenir

à la disposition du public et recueillir ses observations. En incluant les avis des personnes publiques

associées, le commissaire enquêteur a recensé un total de 42 interventions tout au long de l’enquête.

Dans son rapport daté du 8 juillet 2021, le commissaire a rendu un avis favorable au projet, assorti de

la recommandation suivante : « Mise en place d’un plan de communication concernant les actions de

compensation environnementale envisagées dans l’immédiat et à long terme ».

Le conseil communautaire a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

d’Issenheim le 30 septembre dernier. Un nouveau règlement est à présent exécutoire.

Les principaux éléments à retenir sur le nouveau règlement :

- Une zone Aua (urbanisable immédiatement) et une zone Aur (urbanisable à long terme avec révision du PLU)

- La vocation principale du secteur est l’habitat. Les commerces, services, bureaux et activités tertiaires compatibles avec le voisinage d’habitations sont également autorisés. - La densité résidentielle moyenne brute minimale à atteindre est de 30 logements par hectare.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 03/11/2021

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Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal prend connaissance de ces informations.

7) Vœux et motions

7.1) Motion de soutien à la Fédération Nationale des Communes Forestières

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés décide de soutenir la motion adoptée par la FNCOFOR qui :

- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

- Exige la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF,

- Demande une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la

forêt doit faire face.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 12.

Établi à Issenheim, le 10 novembre 2021

Le Maire,

Marc JUNG