Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 050 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 050 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 050 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-050

PUBLIÉ LE 20 MAI 2019Sommaire

Centre hospitalier Aunay-Bayeux

14-2019-05-13-016 - Délégation de signature dans le champ des finances, de la facturation

et du système d'information (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-05-20-001 - APPEL A CANDIDATURES DU 20 MAI 2019 POUR

L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIES VERS ET DANS LE LOGEMENT

(4 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2019-04-23-005 - Arrêté inter-préfectoral des 23 et 26 avril 2019 fixant des

prescriptions pour la remise en état du site de l'ancien moulin de Bauquay situé sur le cours

de la Drôme commune de VAL DE DRÔME et LE PERRON (3 pages) Page 11

2Centre hospitalier Aunay-Bayeux

14-2019-05-13-016

Délégation de signature dans le champ des finances, de la

facturation et du système d'information

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2019-05-13-016 - Délégation de signature dans le champ des finances, de la facturation et du système d'information 3tespistr CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

unay-Bayeux Territoire Bessin-Prébocage

Taenitoire

NOTE DE SERVICE N° 041 /2019

RELATIVE AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE DANS LE CHAMP, NOTAMMENT,

DES FINANCES, DE LA FACTURATION ET DU SYSTEME D’INFORMATION

Service émetteur : Diffusion :

DG æ 51 50 - Tous services

[_] DRH & 51 52

[_] DSEL & 51 24

[_] DAF æ 29 43

[_] DSIRMT æ 5129

[|] DTMP & 51 24

Date :

æ directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,

- Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des établissements publics

de santé,

- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation

de signature des directeurs des établissements publics de santé,

- Vu l'arrêté de nomination du 22 mai 2018 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de directeur du

Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1® janvier 2018,

- Vu l'arrêté du 14 mars 2018 nommant Mme Laurence LEBRETON-HAMARD dans les fonctions de directrice

adjointe au CHAB à compter du 1er janvier 2018,

- Vu la décision 2017/07 du 16 mars 2017 portant délégation de signature pour l'ensemble des déclarations des actes

d'Etat Civil,

- Vu la décision 2018/10 du 28 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD,

directrice adjointe chargée des Affaires générales, des finances et du système d’information.

DÉCIDE:

Article 1e : délégation de signature est donnée à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD pour les actes listés ci-

après :

a) Dans le champ des affaires financières et générales, y compris le bureau des mouvements, standard et

vaguemestre :

D'une façon générale les actes d'organisation et de gestion courante afférente au domaine d'activité,

Les conventions de délégation de paiement entre le CHAB et les mutuelles,

Les mandats et bordereaux de mandatement émis par l'établissement,

Les titres de recettes et bordereaux de recettes émis par l'établissement,

Les certificats administratifs,

Les déclarations de TVA auprès des services fiscaux,

Les déclarations de paie et charges salariales auprès des organismes sociaux,

Les factures émises par la direction des finances,

Les demandes de mobilisation et de remboursement de la ligne de trésorerie,

CHAB / DG / 2019

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2019-05-13-016 - Délégation de signature dans le champ des finances, de la facturation et du système d'information 4e Les états de poursuite par voie de saisie,

+ Les états de poursuite extérieure par voie de saisie.

b) Dans le champ du système d’information :

e D'une façon générale les actes de gestion courante afférente au domaine d'activité, sous réserve des actes

dévolus au directeur de l'établissement support dans le cadre du système d’information convergent du

GHT.

c) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autre sujets généraux :

+ Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des personnels placés

sous son autorité directe,

e Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des notes de service.

Article 2: Délégation de signature est attribuée à Mme GILIGNY, attachée d'administration hospitalière en

charge du bureau des admissions et des consultations externes, pour signer au nom du CHAB :

° _les registres d'état civil des mairies de Bayeux et des Monts d’Aunay. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme GILIGNY, Mme GUILLAUME Hélène est autorisée à signer les registres de Bayeux et Mme FAROLDI Claire est autorisée à signer les registres des Monts d'Aunay,

+ L'ensemble des bordereaux de recettes émis par le bureau des entrées au titre des frais de séjour hospitalier,

e Les fiches de congés, les demandes d’absence, les plannings, les fiches d'évaluation des personnels placés

sous son autorité directe,

+ Les déclarations de décès transmises aux mairies de Bayeux et des Monts d'Aunay. Autorisation de signature

de ces déclarations de décès est également donnée pour la mairie de Bayeux à Mmes ANDRE Béatrice,

FRANCOISE Emmanuelle, GUILLAUME Hélène, MEHAYE Séverine, SEMAILLE Catherine, TORREC

Brigitte, ANNE Jeanne et pour la mairie des Monts d’Aunay à Mmes FAROLDI Claire, HOREL Sylvie,

LAPLANCHE Angélique et LEPLEUX Catherine.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEBRETON, délégation de signature est également

donnée à Mme Christelle Carrier, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes listés à l’article 1 et ceux de

l’article 2 en cas d'absence ou d’empêchement de Mme GILIGNY ou de ses suppléantes.

Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Mme LEBRETON HAMARD, pour :

a) Les astreintes administratives : Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation de signature dans le cadre des

gardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures nécessaires à l’accomplissement de sa

mission.

b) Les absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine considérée

reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de l'établissement. Mme

LEBRETON HAMARD reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve dans cette situation.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle abroge et remplace la décision 2018/33

datée du 26 juin 2018 et la décision 2017/07 du 16 mars 2017. Elle sera publiée dans l'établissement et au recueil

des actes administratifs de La Préfecture du Calvados.

CHAB / DG / 2019

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2019-05-13-016 - Délégation de signature dans le champ des finances, de la facturation et du système d'information 5Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-05-20-001

APPEL A CANDIDATURES DU 20 MAI 2019 POUR

L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIES

VERS ET DANS LE LOGEMENT

APPEL A CANDIDATURES DU 20 MAI 2019 POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES

REFUGIES VERS ET DANS LE LOGEMENT

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-20-001 - APPEL A CANDIDATURES DU 20 MAI 2019 POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIES VERS ET DANS LE LOGEMENT 6EX = "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départemental de la cohésion sociale

Pôle politiques sociales du logement et de l’habitat

APPEL A CANDIDATURES POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES

RÉFUGIÉS VERS ET DANS LE LOGEMENT

La Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Calvados informe du lancement

d’un appel à candidatures en vue de la réalisation d’actions d’accompagnement social vers et

dans le logement des personnes bénéficiaires de la protection internationale.

Le cahier des charges de l’appel à candidatures est joint au présent avis.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Publication de l’appel à candidatures 21 mai 2019 au plus tard

Date limite de dépôt 21 juin 2019

Début de la mise en œuvre du dispositif 1er juillet 2019

Fait à Caen, le ? Q MAI] 2019

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

im MELGUR

=

Merie-Dominique

THIEBAUT-ROUSSON

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-20-001 - APPEL A CANDIDATURES DU 20 MAI 2019 POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIES VERS ET DANS LE LOGEMENT 7a à

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET du CALVADOS

Direction départemental de la cohésion sociale

Cahier des charges 2019

« Accompagnement social des réfugiés dans le logement »

BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

Appel à candidatures publié le 21 mai 2019

I - Éléments de contexte

La mise en œuvre de la politique d'accompagnement social dans le logement des réfugiés :

L’enjeu principal du plan pour garantir le droit d’asile présenté par le premier ministre le 12 juillet 2017

est de répondre aux défis migratoires par une politique d’accueil plus ambitieuse. Parmi les priorités

énoncées, celle d’une intégration plus rapide des réfugiés. Le logement constitue l’un des principaux pré-

requis d’une intégration réussie.

En France hors Ile-de-France, le nombre de réfugiés présents au 31 décembre 2018 dans le parc

d’hébergement pour les demandeurs d’asile du dispositif national d’accueil (DNA) est estimé à

8 825 et à 4 746 recensés dans les dispositifs d'hébergement d’urgence faute de sortie vers le logement.

En Normandie, ce nombre est de 473 en DNA et 189 en hébergement généraliste. Dans le Calvados, au 31

décembre 2018, le nombre de réfugiés en structures d’hébergement est de 258 dont 152 en DNA. Cette

situation engorge les structures d’accueil au détriment de ceux à qui elles sont destinées, pèse sur les

budgets et retarde le parcours d'intégration des réfugiés.

Conformément à l’instruction ministérielle « relative au relogement des personnes bénéficiaires d’une

protection internationale » du 12 décembre 2017, un objectif régional de mobilisation de logements

destinés aux bénéficiaires d’une protection internationale est fixé à 744 logements d’ici la fin 2019.

L'objectif pour le Calvados est de 161 logements au total dont, 149 en local et 12 pour la mobilité

nationale.

IT - Le public cible

Le public prioritaire est constitué par des personnes bénéficiaires d’une protection internationale (BPI)

présents dans le DN@, l’hébergement généraliste ou l’hôtel :

- Ayant besoin d’un accompagnement global (y compris l’apprentissage de la langue française)

pour accéder au logement

- En capacité de payer un loyer (disposant de ressources ou de droits ouverts)

- BPI de moins de 25 ans

III - Objet du cahier des charges

L’enjeu de cet accompagnement est de déclencher le parcours d’intégration des réfugiés vers et dans le

logement en favorisant principalement l’autonomie et le maintien dans le logement.

Cet accompagnement concerne essentiellement le rapport à construire entre le ménage et son logement et

le parcours de ce ménage, sans pour autant en prédéterminer les étapes. Il vise à lui permettre d’accéder à

un logement et à bien y vivre en bénéficiant des droits et en respectant les obligations inhérentes à son

statut de locataire ou de sous-locataire.

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-20-001 - APPEL A CANDIDATURES DU 20 MAI 2019 POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIES VERS ET DANS LE LOGEMENT 8Il s’agit d’offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise en

charge variable dans sa durée et dans son intensité.

Il doit s’articuler avec les autres dispositifs d'accompagnement existants en vue notamment d’un

accompagnement global pour les ménages dont les difficultés sont très importantes, de plusieurs ordres

et étroitement imbriquées et nécessitant de faire appel à des compétences complémentaires

pluridisciplinaires.

L'accompagnement peut être initié, soit avant puis lors de l’entrée dans les lieux, soit en cours de bail.

Il est précédé de la signature d’un contrat d'engagement mutuel entre l’association et chaque

ménage accompagné, en s’assurant de l’adhésion des ménages à la démarche d'accompagnement.

Selon le moment du déclenchement, il s’agira :

° d’un accompagnement vers le logement :

Il s’agit d’aider le ménage dans la recherche d’un logement adapté à sa situation en définissant

avec lui un projet réaliste et de l’assister pour réaliser les démarches préalables à l’entrée dans le

logement : démarches administratives, sociales, d’accès aux droits et aux soins.

ou le cas échéant, il s’agit d’assurer le transfert des dossiers pour les personnes en provenance

d’autres départements.

Dans la recherche d’un logement adapté, outre le logement social, d’autres possibilités seront

ouvertes : foyer jeunes travailleurs, résidences sociales, logement en intermédiation locative).

Les demandeurs de moins de 25 ans auront un accès prioritaire au logement adapté,

compte-tenu du faible coût de la redevance, le complément étant assuré par l'Etat.

Si le choix est porté sur le logement social, l’opérateur veillera à ce que le ménage ait bien

déposé sa demande de logement (attribution d’un numéro unique d’enregistrement).

Par ailleurs, l’opérateur devra s’assurer de la signature rapide du contrat d’accueil et d’intégration

(CIR) qui lui donnera accès aux prestations qui y sont liées (la formation civique et la formation

linguistique qui sont financées par le programme 104).

° d’un accompagnement lors de l’entrée dans les lieux :

Il vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d’aide

personnelle au logement, abonnements...). Il peut être suivi d’un accompagnement dans le

logement.

° d’un accompagnement dans logement :

Est évoqué ici l’accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de

l'installation du ménage : aide au suivi des contrats d’entretien, des assurances, aide à la gestion

du budget du ménage et du budget logement (paiement du loyer et des charges), aide à la situation

du locataire (aspects administratifs), aide à l’insertion dans l’environnement du ménage, point sur

les démarches relatives à l’insertion professionnelle et accompagnement vers l'insertion

professionnelle et /ou vers l’emploi.

En fin de prestation, une évaluation sera réalisée et une transition sera assurée vers les actions

éventuelles des travailleurs sociaux qui interviendraient auprès des ménages à l’issue de la période

d'accompagnement.

IV - Modalités techniques et financements

+ Modalités techniques :

La durée préconisée du volet dédié à l’accompagnement vers le logement est de 2 mois par ménage.

La durée préconisée du volet englobant l’accompagnement lors de l’entrée dans les lieux et

l’accompagnement dans le logement est de 10 mois par ménage.

Ces durées peuvent être modulées selon les besoins, mais la durée totale par ménage est de 12 mois maximum.

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-20-001 - APPEL A CANDIDATURES DU 20 MAI 2019 POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIES VERS ET DANS LE LOGEMENT 9+ Financement :

L’enveloppe allouée à l’accompagnement social est de 149 266 € (cent quarante-neuf mille deux cent

soixante six euros).

Le montant préconisé par accompagnement et par ménage est de 1 500 euros auxquels peut s’ajouter

une aide de 330 euros par logement destinée à l’achat d'équipements mobiliers.

Ces montants peuvent être également modulés selon les besoins.

V - Modalités d’instruction

1. Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

° une description détaillée du projet conformément aux modalités techniques proposées

* une proposition de fiche navette et de critères à retenir pour l’accompagnement global

* le formulaire CERFA de demande de subvention n° 12156*05 complété et signé disponible à

l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

* les statuts de l’organisme et le dernier rapport d’activité pour les nouveaux opérateurs

2. Dépôt des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être adressés par le porteur de projet à la DDCS par voie

électronique au plus tard le 21 juin 2019 à l’adresse suivante : ddcs-refugies@calvados.gouv.fr

Les dossiers feront l’objet d’une instruction du Pôle politiques sociales du logement et de l’habitat de la

DDCS.

Tout dossier déposé hors délai ou en dehors de cette procédure ne pourra être examiné.

3. Notification de décision :

Les porteurs non retenus seront avisés par courriel.

Une lettre de notification de la décision sera adressée aux organismes retenus indiquant le montant

accordé et le nombre de mesures à réaliser.

VI -— Suivi et évaluation

La structure devra renseigner un tableau de suivi mensuel du nombre d’accompagnements réalisés en

distinguant :

* le nombre de mesures d'accompagnement vers le logement en mois-mesures

* le nombre de mesures d’accompagnement lors de l’entrée dans les lieux en mois-mesures

° le nombre de mesures d’accompagnement dans le logement en mois-mesures

et précisant le nombre de réfugiés associés à chaque accompagnement.

Elle devra fournir par ailleurs un bilan global, qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de l’action dans

les six mois suivants la fin de l’action.

VII - Calendrier

Date de publication au recueil des actes administratifs : 21 mai 2019

Date limite de réception des projets : 21 juin 2019

Début de la mise en œuvre du dispositif : 1° juillet 2019

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-20-001 - APPEL A CANDIDATURES DU 20 MAI 2019 POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIES VERS ET DANS LE LOGEMENT 10Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-04-23-005

Arrêté inter-préfectoral des 23 et 26 avril 2019 fixant des

prescriptions pour la remise en état du site de l'ancien

moulin de Bauquay situé sur le cours de la Drôme

commune de VAL DE DRÔME et LE PERRON

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-23-005 - Arrêté inter-préfectoral des 23 et 26 avril 2019 fixant des prescriptions pour la remise en état du site de l'ancien moulin de Bauquay situé sur le cours de la Drôme commune de VAL DE DRÔME et LE PERRON 11[2 | #7 Ubertt + got » Froternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DU CALVADOS

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL

fixant des prescriptions pour la remise en état du site de l’ancien moulin de Bauquay situé sur le

cours de la Drôme

communes de VAL DE DRÔME et LE PERRON

LE PRÉFET DU CALVADOS LE PRÉFET DE LA MANCHE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, notamment le 7° de l'article L. 211-1 ainsi que les articles L. 214-3-1, L. 214-

6, L. 2144-17 et L. 215-7 ;

VU les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et au 2° du | de

l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin seine-normandie ;

VU le porter à connaissance du projet d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Bauquay situé sur le cours

de la Drôme dans les communes de VAL DE DRÔME et LE PERRON, appartenant à Mesdames Caudine

JOLY. Brigitte BLIECQ et Véronique JOLY, propriétaires en indivision, transmis le 12 octobre 2018 par

monsieur le Président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la

direction départementale des territoires et de la mer du Calvados; L

VU la convention passée le 13 avril 2017 entre les propriétaires du seuil de l'ancien moulin de Bauquay et la

fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la réalisation des travaux

d'effacement du seuil:

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté en date du 01 mars 2019 donnant subdélégation de signature à Madame Sophie GIACOMAZZI,

Cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des temitoires et de la mer du

Calvados ;

VU larrêté préfectoral en date du 18 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean

KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;

VU l'arrêté en date du 6 mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Rémy BRUN, chef du

Service environnement au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de ls Manche ;

CONSIDÉRANT la disparition de l'ancien moulin de Bauquay :

CONSIDÉRANT ainsi l'arrêt définitif de toute activité liée au seuil du moulin de Bauquay :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les mesures de remise en état du site conformément aux dispositions de l'article L_214-3-1 du code de l'environement :

CONSIDERANT la population piscicole de la Drôme et la nécessité de respecter les périodes de frai des

poissons ; .

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté inter préfectoral a été porté à la connaissance de Madame Caudine JOLY, Madame Brigitte BLIECQ et Madame Véronique JOLY ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados .

18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-23-005 - Arrêté inter-préfectoral des 23 et 26 avril 2019 fixant des prescriptions pour la remise en état du site de l'ancien moulin de Bauquay situé sur le cours de la Drôme commune de VAL DE DRÔME et LE PERRON 12ARRETENT

ARTICLE 1°: Madame Claudine JOEY, domiciliée 19 rue de la vallée 14170 SASSY, Madame Brigitte

BLIECQ, domiciliée 15 avenue de Verdun 14000 CAEN et Madame Véronique JOLY, domiciliée 24 avenue

Condé 78600 MAISON-LAFITTE, procèdent conjointement à l'effacement du seuil de l'ancien moulin de

Bauquay situé sur le cours de la Drôme dans les communes de VAL DE DRÔME, commune déléguée de La

Lande sur Drôme, at LE PERRON, et à la remise en état du cours d’eau au droit des parcelles cadastrées À

199, B 60 et B 279.

Les travaux d’effacement de l'ouvrage et de remise en état du cours d’eau devront avoir été exécutés

au plus tard pour le 31 octobre 2019.

ils seront réalisés selon les dispositions et dans les conditions prévues au porter à connaissance sus-visé.

ARTICLE 2 : Le maître d'ouvrage des travaux informe la Direction Départementale des Territoires et de ia

Mer (DDTM) du Calvados, chargée de la police de l’eau, du lancement des travaux au moins 15 jours avant

le début des opérations. |

En phase de travaux, il déclare à la DDTM, dès qu'il en a connaissance, tout accident ou incident

susceptible de porter atteinte au milieu naturel ou aux biens des personnes:

I est tenu de prendre, ou de faire prendre les dispositions pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident et y remédier.

Il est responsable des accidents ou dommages imputsbles à la réalisation des travaux ou aux

aménagements en résultant.

ARTICLE 3 : Les agents de la DDTM en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement

ont libre accès aux ouvrages et travaux prévus par le présent arrêté.

ARTICLE4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et

de la Manche ;

Une copie est affichée en mairies de VAL DE DRÔME et de LE PERRON pour information du public pendant

une durée minimum d'un mais. ‘

Un procès verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent : |

1° par l'indivision, propriétaire de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été

notifié ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairies prévu à l’article précédent :

- Sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et de la Manche.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie,

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.

ARTICLE6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.

Une copie sera adresséeà :

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche :

- Monsieur le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique ,

- Messieurs les maires des communes de VAL DE DRÔME et LE PERRON,

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.

213

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-23-005 - Arrêté inter-préfectoral des 23 et 26 avril 2019 fixant des prescriptions pour la remise en état du site de l'ancien moulin de Bauquay situé sur le cours de la Drôme commune de VAL DE DRÔME et LE PERRON 13Fait à Caen, le 2 3 AVR. 2019

Pour le Préfet du Calvados et par délégation

La cheffe du service eau et biodiversité

de la direction départementale des territoires et de la mer

À A

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3

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PF

A

Lo

>:

1

Sophie GIACOMAZ21

Fait à Saint-Lô, le 2 6 AVR. 2019

Pour le Préfet de la Manche et par délégation

Le chef du service environnement

de la direction départementale des territoires et de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-23-005 - Arrêté inter-préfectoral des 23 et 26 avril 2019 fixant des prescriptions pour la remise en état du site de l'ancien moulin de Bauquay situé sur le cours de la Drôme commune de VAL DE DRÔME et LE PERRON 14