Conseil Municipal - cm 1 10 22

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Conseil Municipal - cm 1 10 22 Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 1 10 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

en exercice 10 L'an deux mille vingt deux

présents 06 le 1er octobre à 16 h 30

votants 06 le Conseil Municipal de la Commune de Le Vernet

dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Mr F. BALIQUE, Maire

PRESENTS : BALIQUE F - BAYLE R – NABAL M - BAYLE F -

CHEVRIER S - THEZAN R -

ABSENTS EXCUSES : MOLLET G - GROSOS J.J. - LOMBARD J.Ch –

LACAZE L -

Délib.01.10.22.001

OBJET : : TRAVAUX NEUFS D’INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL 2022 - DEMANDE DE PRET RELAIS COURT TERME FCTVA 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que pour la réalisation des travaux neufs du mur du cimetière et de réhabilitation de la Cabane de l’Ubac (solde), de la dénomination et du numérotage des rues, de l’achat du poêle à granules du lgt T4 ouest Lou Passavous, du carrefour du CD 900 et du chemin de Roussimal et de la rénovation de la cabane du Gorgeas et création d’un appentis pour un montant global de 99 000 € T.T.C, la Commune doit faire l’avance de la TVA de 20 % qui ne lui sera remboursée au titre du Fonds de Compensation de la TVA qu’au cours de l’année 2024 au taux de 16,404 % ce qui nécessite de solliciter, sur le Budget Général 2022, un prêt relais FCTVA d’un montant de 16 000 € sur 2 ans.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’avoir recours à un emprunt relais court terme FCTVA auprès de la CRCA PACA, dans les conditions suivantes :

* montant de l’emprunt 16 000 €

* durée 2 ans

* taux 2,62 %

* frais de dossier 35 €

* paiement des intérêts trimestriel

* remboursement du capital : au terme du contrat ou à tout moment sans pénalités, dès l’encaissement du FCTVA.Délib.01.10.22.002

OBJET : TRAVAUX NEUFS DE CONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DU MOULIN, DE L’ECLAIRAGE PUBLIC, DE MISE EN SECURITE ET DE MISE AUX NORMES PMR ET SDIS DES BATIMENTS DE L’INATTENDU, DE LA DENOMINATION ET DU NUMEROTAGE DES RUES ET DU CARREFOUR DU CD 900/CHEMIN DE ROUSSIMAL - BUDGET GENERAL 2022 - DEMANDE DE PRET RELAIS SUBVENTION

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’avoir recours à un emprunt relais Subvention d’un montant de 98 000 € auprès de la CRCA PACA, dans l’attente de la perception des subventions accordées par l’Etat (DETR/FRAT/FEADER), pour ce montant, afin de permettre le financement des travaux neufs de construction de la passerelle du moulin, de l’éclairage public, de mise en sécurité et de mise aux normes PMR et SDIS des bâtiments de l’Inattendu, de la dénomination et du numérotage des rues et du carrefour du CD 900/Chemin de Roussimal, dans les conditions suivantes :

* montant de l’emprunt 98 000 €

* durée 2 ans

* taux 2,62 %

* frais de dossier 200 €

* paiement des intérêts trimestriel

* remboursement du capital : au terme du contrat ou à tout moment sans pénalités, dès l’encaissement des subventions.

Délib.01.10.22.003

OBJET : TRAVAUX NEUFS DE RENOVATION DE LA CABANE DU GORGEAS ET LA CREATION D’UN APPENTIS, LA RENOVATION DES POINTS D’EAU DU GORGEAS ET DE VALPOUSANNE - DEMANDE DE PRET CRCA DENOMME EURIBOR

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’assurer le paiement de la partie non subventionnée des travaux neufs de rénovation de la cabane du Gorgeas et la création d’un appentis, la rénovation des points d’eau du Gorgeas et de Valpousanne nécessite la souscription d’un emprunt de 16 000 €.

Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a fait la proposition suivante :

Type de financement : prêt à taux variable dénommé EURIBOR

Durée : 10 ans

Index de base : EURIBOR 3 mois moyenné CAPE 2 (flooré à zéro) + marge 1,49 % La valeur de l’index est déterminée au jour de l’édition du contrat

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Type échéances : Variable

Révision du taux : Trimestrielle

Frais de dossier : 35 €

Pas de parts sociales.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de contracter un prêt de 16 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-des- sus,

- DECIDE d’affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l’objet du prêt.Délib.01.10.22.004

OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS DES ELEVES

SCOLARISES A SEYNE LES ALPES

Monsieur le Maire donne lecture de la convention adressée par la Commune de Seyne les Alpes le 12 août 2022 pour la prise en charge, par la Commune de LE VERNET, des frais de repas des 5 élèves de cette commune, scolarisés au cours de l’année scolaire 2021/2022, dans les 2 établissements scolaires de SEYNE, suivants :

* 4 enfants à l’école élémentaire,

* 1 élève au Collège.

Pour l’année scolaire 2021/2022, ces frais s’élèvent, pour ces 5 élèves, à la somme globale de 2 101,35 €.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de prendre en charge, sur le Budget Général 2022, le montant de la participation aux frais de repas des 5 élèves scolarisés dans l’école élémentaire et au Collège de Seyne les Alpes, pour l’année scolaire 2021/2022 qui s’élève à 2 101,35 €.

Délib.01.10.22.005

OBJET : PARTICIPATION A L’ACHAT DES FORFAITS DE SKI INTER-STATIONS DE LA SAISON 2022/2023 POUR LES COLLEGIENS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de l’Office de Tourisme de Provence Alpes de Digne les Bains Maison de pays – 04140 Seyne les Alpes, du 05 septembre 2022, l’informant que certaines communes ont décidé de verser une participation de 49 € à l’achat de chaque forfait pour la saison 2022/2023, des élèves de 12 à 17 ans (collégiens/lycéens), afin de leur permettre de bénéficier du forfait au tarif avantageux de 64 € au lieu de 113 €.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en charge une partie du prix de l’acquisition du forfait de ski inter-stations par tous les enfants mineurs résidant de manière permanente sur le territoire communal au cours de l’année scolaire 2022/2023 et fixe le montant de cette participation à 49 € par forfait.

Délib.01.10.22.006

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ABREGEE AU

1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance du responsable du Service de Gestion Comptable

de Digne les Bains du 19 septembre 2022, lui donnant son accord de principe pour l’application, par la

Commune de Le Vernet à compter du 1er janvier 2023, du déploiement du référentiel M57 abrégé pour le

budget principal et les éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC et M22 demeurant

régis par l’instruction budgétaire et comptable M4 et M22.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente laparticularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

Commune de LE VERNET, son budget principal et son budget annexe M4 « Caveaux ».

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de

LE VERNET à compter du 1er janvier 2023.

Délib.01.10.22.007

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ACHAT DE PETIT MATERIEL POUR LA CABANE DE L’UBAC

Monsieur Roland BAYLE n’ayant pas pris part au vote,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de rembourser à Mr Roland BAYLE, domicilié à Le Vernet (04), qui en a fait l’avance, le montant des frais d’achat d’un convertisseur de tension quasi sinus, de marque Antarion, 12v/220 v 300

w, auprès de la Société SAS MC.COM à Sainte-Bazeille (47180) selon la facture n° 54576 du 21/08/2022 pour un montant de 41,90 € TTC nécessaire au chargement des appareils électriques du berger logeantpendant l’estive dans la Cabane de l’Ubac.

Délib.01.10.22.008

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ACHAT DE PETIT MATERIEL POUR L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX

Madame Monique NABAL n’ayant pas pris part au vote,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de rembourser à Mme Monique NABAL, domiciliée à Le Vernet (04), qui en a fait l’avance, le montant des frais d’achat de 3 aspirateurs et de 3 paquets de sacs d’aspirateurs auprès de la Société LIDL SNC à Digne (04000) selon la facture n° 37752057020430822 du 31/08/2022 pour un montant de 143,94 € TTC, nécessaires pour l’entretien des gites et appartements de la résidence Auzet communaux.

Délib.01.10.22.009

OBJET : CREATION D’UN JOURNAL DU BES « TRAIT D’UNION » - CONVENTION DE PARTICIPATION DES COMMUNES - 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un bulletin, dénommé « Trait d’Union », commun aux 4 communes du Bès a été réalisé et l’informe que le montant des frais de réalisation de cette brochure par la SARL Editions du Fournel de l’Argentière La Bessée s’élève à la somme de 1 458,50 €. La Commune de Verdaches (04) s’est proposée de prendre en charge cette dépense et de la répartir de façon égale entre les communes de Barles (04), Auzet (04) et Le Vernet (04) soit une participation égale de 365 € par commune.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le mandatement, par la Commune de Verdaches (04) des frais de réalisation de la brochure « Trait d’Union » 2022 pour un montant de 1 458,50 € auprès de la SARL Editions du - AUTORISE le Maire de Verdaches (04) à signer la convention de participation avec les communes de Barles (04), Auzet (04) et Le Vernet (04) ;

- ACCEPTE de rembourser, à la Commune de Verdaches (04), le montant de 365 € correspondant à la participation de la Commune ;

- DIT que les crédits seront prévus au BP 2022.

Délib.01.10.22.010

OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT - PART COMMUNALE

Sur la proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

– FIXE au taux de 5 % le taux de la part communale de la taxe d'aménagement (ex TLE) à compter du 01 janvier 2023.

– PROCEDE à l'application des exonérations facultatives suivantes à compter du 01 janvier 2023, en application de l'article L 331-9 du code de l 'urbanisme :

1°) les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal,

2°) les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2, 3°) les surfaces à usage de stationnement closes et couvertes, annexes aux immeubles autresqu’habitations individuelles (es : collectifs, industrie, etc...),

4°) les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Délib.01.10.22.011

OBJET : COMPTE RENDU D’ACTIVITE ET DU BILAN FINANCIER DE L’ASSOCIATION « TENNIS CLUB DE LE VERNET « POUR L’ANNEE 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le compte-rendu d’activité et le bilan financier de l’association du « Tennis Club de Le Vernet » pour l’année 2022, établi le 27 septembre 2022 par son Président, Monsieur Maurice MALAVAL.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE acte au Président de l’Association du « Tennis Club de Le Vernet » du compte-rendu de ses activités et de son bilan financier pour l’année 2022.

Délib.01.10.22.012

OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE AUX NORMES DU BATIMENT DE LA MAIRIE-

DEVOLUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport complémentaire d’analyse des offres des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du bâtiment de la mairie établi par Mr Bruno MAURICE, architecte, maître-d ’œuvre de ces travaux, après la mise au point et l’actualisation des montants des offres retenues par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 juillet 2022.

Seule la SARL Cluze attributaire du lot n° 1 - Charpente-Couverture demande la réactualisation de son devis en passant de 95 388 € H.T. à 97 116 € H.T. suite à l’augmentation du prix du M3 du mélèze.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE d’actualiser le montant de l’offre du 9 septembre 2022, de la SARL Cluze attributaire du lot n° 1 - Charpente-Couverture des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du bâtiment de la mairie de 97 116 € H.T. au lieu de 95 388,00 € H.T.

Délib.01.10.22.013

OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE AUX NORMES DU GARAGE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la réhabilitation et de mise aux normes du garage communal qui abrite les véhicules et les matériels de voirie.

Le coût estimé de ces travaux de réhabilitation et à la mise aux normes de ce garage communal qui s’élèvent à 100 492,30 € H.T. € H.T. est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat (DETR 2023) et d’une subvention de la Région (FRAT 2023)

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- DECIDE de réhabiliter et de mettre aux normes le garage communal dont le coût des travaux estestimé à 100 492,30 € H.T. ;

- ADOPTE le plan de financement suivant de ces travaux :

 Subvention de l’Etat (DETR 2023) 50 246 €  Subvention de la Région (FRAT 2023) 25 123 €  Autofinancement budget 2023 25 123,30 € TOTAL 100 492,30 € H.T.

- SOLLICITE de l’Etat et du Conseil Régional les subventions respectives au titre de la DETR 2023 du FRAT 2023 ci-dessus énoncées ;