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Conseil Municipal - cm 05 02 22
Conseil Municipal - cm 06 07 24
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 06 07 24)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
MAIRIE DE LE VERNET
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
en exercice 10 L'an deux mille vingt quatre
présents 06 le 06 juillet à 15 h 00
votants 06 le Conseil Municipal de la Commune de Le Vernet
dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Mr F. BALIQUE, Maire
PRESENTS : BAYLE R - GROSOS J.J - NABAL M -
THEZAN R - BAYLE F -
ABSENTS EXCUSES : LACAZE L - LOMBARD J. Ch -
MOLLET G - CHEVRIER S -
Délib.06.07.24.002
OBJET : INVESTISSEMENTS POUR LES AMENAGEMENTS PASTORAUX 2024 - DEMANDE DE PRET CRCA
Monsieur le Maire rappelle que, pour assurer le paiement de la partie non subventionnée des travaux de rénovation des points d’eau du pâturage de la Vieille Cabane et du Col de Mariaud, de débroussaillage d’une partie de l’alpage de la Vieille Cabane et de broyage du parcours de Villevieille, il est nécessaire de souscrire un emprunt de 19 000 €.
Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a fait la proposition suivante :
Type de financement : prêt à taux fixe
Durée : 15 ans
Taux : 4,10 %
Périodicité des échéances : Trimestrielles
Type échéances : Constantes
Frais de dossier : 40 €.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE de contracter un prêt de 19 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumé- rées ci-dessus ;
- DECIDE d’affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l’objet du prêt ;
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s’en- gage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.
Délib.06.07.24.003
OBJET : TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LA VOIRIE 2024 - DEMANDE DE PRET CRCA
Monsieur le Maire rappelle que, pour assurer le paiement de la partie non subventionnée des frais d’acquisition d’une parcelle pour l’aménagement du parking public et du site de collecte sélective des OM du Haut Vernet, des travaux de sécurisation de la traversée du village, de la mise en sécurité hydraulique du nouveau cimetière et de protection du parking de la stèle avec des blocs d'enrochement, il est nécessaire de souscrire un emprunt de 42 000 €.
Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a fait la proposition suivante :
Type de financement : prêt à taux fixe
Durée : 15 ans
Taux : 4,10 %
Périodicité des échéances : Trimestrielles
Type échéances : Constantes
Frais de dossier : 80 €.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de contracter un prêt de 42 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumé- rées ci-dessus ;
- DECIDE d’affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l’objet du prêt ;
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s’en- gage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.
Délib.06.07.24.004
OBJET : TRAVAUX NEUFS D’INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL 2024 - DEMANDE DE PRET RELAIS COURT TERME FCTVA 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que pour la réalisation des travaux neufs d’aménagement de la salle culturelle du Haut Vernet, des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du hangar municipal, de la sécurisation de la traversée du village, de la rénovation des points d’eau du pâturage de la Vieille Cabane et du Col de Mariaud et de la mise en sécurité hydraulique du nouveau cimetière s’élevant à 252 334,60 € T.T.C, la Commune doit faire l’avance de la TVA de 20 %, afférente à ces travaux, qui ne lui sera remboursée au titre du Fonds de Compensation de la TVA qu’au cours de l’année 2026 au taux de 16,404 % ce qui nécessite de solliciter, sur le Budget Général 2024, un prêt relais FCTVA d’un montant de 40 000 € sur 2 ans.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’avoir recours à un emprunt relais court terme FCTVA auprès de la CRCA PACA, dans les conditions suivantes :
* montant de l’emprunt : 40 000 €
* durée : 2 ans
* taux : 3,85 %
* frais de dossier : 80 €
* paiement des intérêts : trimestriel
* remboursement du capital : au terme du contrat ou à tout moment sans pénalités, dès l’encaissement du FCTVA.
- DECIDE de contracter un prêt de 40 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumé- rées ci-dessus ;
- DECIDE d’affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l’objet du prêt ;
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s’en- gage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.
Délib.06.07.24.005
OBJET : CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU BISTROT – AVENANT N° 1
Monsieur Roland BAYLE s’étant retiré de la séance du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance de Mme Marie BAYLE du 28 juin 2024 sollicitant d’une part, un report de la date d’exigibilité de la redevance en raison du très mauvais état des locaux du bistrot qu’elle a pris en location gérance à partir du 15 juin 2024 et d’autre part, la prolongation de la durée du contrat de location gérance qui vient à expiration le 30 sep- tembre 2024.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE à Mme Marie BAYLE le report du 15 juin au 31 juillet 2024 de la date d’exigi- bilité du loyer du contrat de location gérance du bistrot ;
- PROLONGE jusqu’au 31 décembre 2026 le contrat de location gérance du bistrot ;
- DIT que le contrat sera renouvelé pour une durée de 1 an en l’absence de notification par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de 3 mois ;
- FIXE les nouvelles périodes d’ouverture au public obligatoires du bistrot : tous les jours du 1er juillet au 30 septembre et pendant les périodes de vacances scolaires avec 1 jour de fermeture par semaine ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant avec la locataire gérante pour modi- fier le contrat de location gérance du 24 mai 2024 dans les conditions ci-dessus approu- vées ;
Délib.06.07.24.006
OBJET : EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE France RURALITES RE- VITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) PREVUE A L’ARTICLE 1466 G DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G.
Sur la proposition de Monsieur le maire au vu des articles 1383 et 1466 G du Code Général des Impôts. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des im- meubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et ratta- chés à un établissement prévu à l’article 1466 G du code général des impôts.