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Déliberation - D 2024 10 01 01 Ouverture dominicale des commerces 2025
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h35 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 10 01 01 Ouverture dominicale des commerces 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Arrondissement de
LILLE
ID:
059-215903489-20241001-D_
_01.03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LEZENNES L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
octobre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LEZENNES
s'est
réuni
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Didier
DUFOUR,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
iui
à
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
à
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
Objet
: Ouverture
dominicale
des
commerces
2025
Date
de
convocation
:
Le
27
septembre
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
Conseillers
Présents
: 19
Nombre
de
Conseillers
Votants
:
23
Pour
:
11
Contre
: 6
Abstention
: 6
Présents
:
Didier
DUFOUR
-
Fabien
DÉCOURSEELE
-
Lucienne
LAVOISIER
-
Jean
SAGETTE
-—
Pierre
BRUERE
-
Marie-
France
LAIGNEZ
-
Christiane
WALAS
-
Marc
GODEFROY
-
Carole
PETIT
-
Henri
MOREL
-
Véronique
PAUWELS
—
Sandrine
DEPLECHIN
-
Cathy
DONDEYNE
—
Franck
LACMANS
-
Ludovic
CHRETIEN
-
Farid
FARAJI
-
Michael
DESEURE
-
Cyril
MIRABAUD
-— Alexis
DUCHESNE Absents
excusés
:
Sylvie
BLONDEL
donne
pouvoir
à
Marie-France
LAIGNEZ Rizlène
HENNACH
donne
pouvoir
à
Pierre
BRUERE
Frédérique
DESCAMPS
donne
pouvoir
à
Lucienne
LAVOISIER Marie-Laure
LECHAT
donne
pouvoir
à
Véronique
PAUWELS Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
DEPLECHIN
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants, Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21
Page
1
sur
3 Vu
la
délibération
22-C-0197
du
Conseil
Métropolitain
portant
position
de
la
MEL
concernant
les
dérogations
octroyées
par
le
Maire
au
principe
du
repos
dominical
pour
la
période
2023-2026
Vu
les
demandes
formulées
par
courriers
par
certains
commerçants
implantés
sur
le
territoire
lezennois,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
que
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
a
modifié
la
règlementation
relative
à
la
dérogation
accordée
par
le
maire
au
repos
dominical
prévue
à
l'article
L
3132-26
du
code
du
travail.
Depuis
le
Oier
Janvier
2016,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal
et
avis
conforme,
au-delà
de
cinq
autorisations
annuelles,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à
savoir,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
sans
que
le
nombre
de
dimanches
ne
puisse
excéder
les
12
par
an.
Pour
rappel,
la
liste
des
dimanches
est
arrêtée
par
le
Maire
avant
le
31
Décembre
de
chaque
année
pour
l’année
suivante,
après
avis
des
organisations
employeurs
et
de
salariés
intéressés
conformément
à
l’article
R3132-21
du
code
du
travail.
Les
commerces
de
détail
ne
sont
pas
tenus
de
recourir
à
un
accord
collectif
ou
à
une
décision
unilatérale.
Ils
doivent
octroyer
au
salarié
privé
de
repos
dominical
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m2,
lorsque
les
jours
fériés
légaux,
à
l'exception
du
ier
mai,
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le
maire,
dans
la
limite
de
3.
Après
consultation
des
communes,
Par
sa
délibération
en
date
du
24
Juin
2022,
la
MEL
a
fixé
le
cadre
proposé
pour
la
période
2023/2026
caractérisé
par
un
retour
à
la
situation
d'avant
COVID,
à
savoir
8
ouvertures
dominicales
maximum
par
an.
Le
Conseit
Métropolitain,
dans
un
esprit
d'harmonisation
du
nombre
et
des
dates
d'ouvertures
dominicales
à
l'échelle
de
la
Métropole
afin
de
garantir
l'équité
des
conditions
d'ouverture
sur
l’ensemble
du
territoire
et
de
donner
une
visibilité
commune
aux
professionnels
et
à
la
clientèle,
maintient
un
calendrier
commun
de
7
dates
parmi
les
8
ouvertures
possibles
:
-
les
2
premiers
dimanches
des
soldes
;
-
le
dimanche
précédant
la
rentrée
des
classes
;
-
les
4
dimanches
précédant
les
fêtes
de
Noël.
Il
est
ainsi
proposé
de
retenir
8
dates
d'ouvertures
dominicales
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lezennes,
dont
7
suivant
le
calendrier
proposé
par
la
MEL.
Le
8ème
Dimanche
d'ouverture
sera
retenu
par
branche
d'activité,
à
l'issue
de
la
concertation
engagée
avec
les
organisations
professionnelles
et
salariées
des
secteurs
d'activité
concernés
et
fixé
par
arrêté
avant
le
31
Décembre
2024.
Cette
proposition
est
soumise
pour
avis
au
Conseil
Municipal
et
devra
faire
l'objet
d’un
avis
conforme
du
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2024
Publié
le
S
LO
bé
ID
: 059-215903469-20241001-D_2024_10_01_01-DE
La
liste
définitive
des
dimanches
retenus
sera
fixée
par
arrêté
municipal,
par
branche
d'activité. Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Date
de
réception
en
Préfecture
du
Nord
:
Date
de
publication
:
-
8
ocr.
2024
Page
3
sur
3