Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 24 02 2022 proces verbal
Déliberation - CM 29 04 2022 Compte rendu decisions
Compte-Rendu - CM 2022 02 24 compte rendu
Déliberation - CM 17 09 2021 Compte rendu decisions
Déliberation - CM 01 07 2022 Compte rendu decisions
Déliberation - CM 28 01 2022 Compte rendu decisions
Déliberation - CM 25 03 2022 Compte rendu decisions
Déliberation - CM 22 10 2021 Compte rendu decisions
Déliberation - CM 03 06 2022 Compte rendu decisions
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 23 05 2022
Déliberation - CM 24 02 2022 Compte rendu decisions
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Déliberation - CM 24 02 2022 Compte rendu decisions)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
SÉANCE Du 24 FÉVRIER 2022
A 18 HEURES 45
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS
L'an deux mille vingt deux, le vingt-quatre du mois de février, à dix-huit heures quarante
cinq minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.
Étaient présents :
M. ECHEVEST, MME LE COTTON, M. YAHA, MME LE MAIRE N., M. BIHEL, MME COCGUEN, M. LE LAY MME LOYER,
MME LE FOLL, M. STEPHAN, M. PRIGENT {à partir de 19 h 05), M. HATTON, MMES GREZARD, DRUILLENNEC,
MME BOTCAZOU, M. LE BOLLOCH, MME CRENN, M. NOGE, MME LOLLIERIC (à partir de 19 h 20) M. MONJARET,
M. CHEVALIER, MME GEFFROY, M. BATARD, MME LE GOUX (jusqu'à 20h 00), M. BOYEZ, MME GUILLAUMIN, M. IRAND.
Pouvoirs :
M. PRIGENT à MME LE MAIRE N. (jusqu'à 19 h 05) || M. LAVIGNE à M. CHEVALIER ||
MME LE GOUX à M. BATARD {à partir de 20 h 00) | [MME LE HOUERFF à MME GUILLAUMIN. Absent : /
Secrétaires de séance : MMES LE FOLL, GEFFROY, M. BOYEZ.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner des secrétaires de séance pour
établir le procès-verbal de la séance (article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales).
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations pour remplir les fonctions de secrétaires de
séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mesdames Marie-Françoise Le Foll, Nelly Geffroy et Monsieur Philippe Boyez, pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
A FONDATION D’ENTREPRI N DE COLONIES DE CHATS LIBRES
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention avec la Fondation d’ entreprise CLARA du
groupe SACPA pour la prise en charge et la gestion de colonies de chats libres.
Il précise que le tarif est de 120 € par chat capturé et que les animaux traités seront ensuite remis à l'endroit de leur
capture.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Majoritairement, [s’est abstenu : M. Hatton],
Confie à la Fondation d'entreprise CLARA du groupe SACPA la prise en charge et la gestion de colonies de chats libres,
Accepte la convention proposée par la Fondation d'entreprise CLARA,
Décide de fixer une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 2 040 €,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et plus généralement à faire le nécessaire.
03 - COMPTES DE GESTION 2021 | APPROBATION
- Compte de gestion 2021 de la Commune
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif.
il propose au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion de la Commune, pour l'exercice 2021, tel qu’il a été
établi par le comptable, Receveur de la Commune.
DÉLIBÉRATION
Ÿ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-31 ;
Ÿ Considérant que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Ÿ Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE, le Compte de gestion de la Commune, pour l'exercice 2021, dressé par le Trésorier de Guingamp,
Receveur de de la Commune ;
DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
— Compte de gestion 2021 du lotissement communal de Pors Gochouette
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion du lotissement communal de Pors Gochouette,
pour l'exercice 2021, tel qu’il a été établi par le comptable, Receveur de la Commune.
DÉLIBÉRATION
Ÿ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-31,
Ÿ Considérant que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Ÿ Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le Compte de gestion du lotissement communal de Pors Gochouette, pour l'exercice 2021, dressé par le Trésorier de Guingamp, Receveur de de la Commune,
DÉCLARE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
04 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 | APPROBATION
—- Compte Administratif 2021 de la Commune
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la
désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code général des collectivités territoriales et l'article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du
compte de gestion,
Considérant que Madame Anne LE COTTON, Première Adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif 2021 de la Commune,
Considérant que Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Madame Anne
LE COTTON, Première Adjointe au Maire, pour le vote du Compte Administratif 2021 de la Commune,
Délibérant sur le Compte Administratif 2021 de la Commune dressé par l'ordonnateur,
Vu le Compte de gestion 2021 de la Commune,
O - Vote
s conseillers présents 26
s conseillers représentés 02
s ayant voté pour 28
9 ayant voté contre 00
s s'étant abstenus : 00
° n'ayant pas pris part au vote : M. ie Maire qui a quitté la séance pour ce vote 01
A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE, hors de la présence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire, le Compte Administratif 2021 de la Commune, dont le résultat d'exécution est le suivant :
Résultat Par affecté à Excédent ou Solde Résultat
de clôture l'investissement | déficit reporté d'exécution de clôture
2020 en 2021 en 2021 2021 2021
INVESTISSEMENT 493 913,58 € / 493 913,58 € 21 986,63 € 471 926,95 €
FONCTIONNEMENT 1179 160,00 € 857 860,00 € 321 300,00 € 856 677,44 € 1177977,44€ — Compte Administratif 2021 du lotissement communal de Pors Gochouette
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la
désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de
scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code général des collectivités territoriales et l'article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du
compte de gestion,
Considérant que Madame Anne LE COTTON, Première Adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance lors
de l'adoption du Compte Administratif 2021 du lotissement communal de Pors Gochouette,
Considérant que Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Madame Anne
LE COTTON, Première Adjointe au Maire, pour le vote du Compte Administratif 2021 du lotissement communal de
Pors Gochouette,
Délibérant sur le Compte Administratif 2021 du lotissement communal de Pors Gochouette, dressé par l'ordonnateur,
Vu le Compte de gestion 2021 du lotissement communal de Pors Gochouette,
O-Vote
2 conseillers présents 26
2 conseillers représentés 02
a ayant voté pour 28
a ayant voté contre 00
s s'étant abstenu 00
s n'ayant pas pris part au vote : M. le Maire qui a quitté la séance pour ce vote 01
A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE, hors de la présence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire, à l'unanimité des membres présents et
représentés, le Compte Administratif 2021 du lotissement communal de Pors Gochouette, dont le résultat d'exécution
est le suivant :
Résultat Solde Résultat
de clôture d'exécution de clôture
2020 2021 2021
INVESTISSEMENT - 41 023,79 € 36 901,19 € - 41 023,79 €
FONCTIONNEMENT 19 752,73 € 9 822,81 € 29 575,54 €
05 — RÉALISATION D'UN EMPRUNT AUPRÈS DE DU CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE (4 MILLIONS D'EUROS) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de réalisation d’un emprunt de 4 000 000 € afin d'assurer le financement des investissements communaux à venir.
Il précise que plusieurs organismes bancaires ont été sollicités afin de pouvoir comparer les différentes propositions. Il s'avère que la proposition présentée par le Crédit Mutuel de Bretagne, Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, est la plus intéressante et les principales caractéristiques de celle-ci sont les suivantes :
Montant en Euros 4 000 000,00 €uros
Objet Investissements communaux à venir
Durée 240 mois
Taux fixe 1,0300 %
Périodicité Trimestrielle
Type d’amortissement/ Echéances Linéaire
Frais de dossier 4 000,00 €
ss Possible à chaque date d'échéance, moyennant le paiement d’une Remboursement anticipé . 4 . * indemnité actuarielle * selon tes modalités contractuelles
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement, [se sont abstenus : M. Chevalier, M. Lavigne {pouvoir à M. Chevalier), Mme Geffroy, M. Batard,
Mme Le Goux, Mme Le Houerff (pouvoir à Mme Guillaumin), M. Boyez, Mme Guillaumin, M. Jrand},
Accepte l'offre de prêt "CITE GESTION FIXE" faite par le Crédit Mutuel de Bretagne, Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, selon les conditions définies ci-avant,
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur et plus généralement à faire le nécessaire.
06 - SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT AUPRÈS DE DU CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE (1 MILLION D'EUROS) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de réalisation d’un emprunt de 1 000 000 € afin d'assurer le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux.
Il précise que plusieurs organismes bancaires ont été sollicités afin de pouvoir comparer les différentes propositions.
Il s'avère que la proposition présentée par le Crédit Mutuel de Bretagne, Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, est la plus intéressante et les principales caractéristiques de celle-ci sont les suivantes :
Montant en Euros 1 000 000,00 Euros
Objet Rénovation énergétique des bâtiments communaux
Durée 180 mois
Taux fixe 0,7800 %
Périodicité Trimestrielle
Type d’amortissement/ Echéances Linéaire
Frais de dossier 1 000,00 €
Possible à chaque date d'échéance, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle *
Remboursement anticipé
* selon les modalités contractuelles
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement, [se sont abstenues: Mme Le Houerff (pouvoir à Mme Guillaumin), Mme Guillaumin],
Accepte l'offre de prêt "CITE GESTION FIXE" fait par le Crédit Mutuel de Bretagne, Fédération du Crédit Mutuel de
Bretagne, selon les conditions définies ci-avant,
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions
générales des contrats du prêteur et plus généralement à faire le nécessaire.
Monsieur le Maire présente à au u Conseil Municipal le principe de la Carte Achat Public donnant aux uti isateurs désignés
l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle
et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
Monsieur le Maire propose de doter la Commune de cet outil et invite le Conseil Municipal à délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement, [se sont abstenus : Mme Guillaumin, Mme Le Houerff (pouvoir à Mme Guillaumin), M. Irand | n’a pas
pris part au vote : M. Chevalierl,
Article 1
Le Conseil Municipal décide de doter la Commune de Ploumagoar d’un outil de commande et de solution de paiement
des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire la Solution Carte
Achat pour une durée de trois ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire sera mise en place au sein de la Commune à
compter du 1° avril 2022 et ce jusqu’au 31 mars 2025.
Article 2
La Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la Commune de Ploumagoar les cartes d'achat des
porteurs désignés.
La Commune de Ploumagoar procédera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les
paramètres d’habilitation de chaque carte. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la Commune est fixé à 8 000,00 €uros pour
une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un
marché exécuté par carte d'achat de la Commune de Ploumagoar dans un délai de 48 à 72 heures.
Article 4
Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place
de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d’achat.
l'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce
relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire et ceux
du fournisseur.
Article 5
La Commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire
retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Épargne.
La Commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros
L'abonnement annuel au Service E-CAP.fr est fixé à 150 euros
Une commission de 0,70 % sera due sur toute transaction sur son montant global
Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE + 700 points de base
Frais de re-fabrication d’une Carte Achat Public : 10 euros
Frais de réédition du code secret d’une Carte Achat Public : 10 euros
Session de formation complémentaire : 400 euros par % journée (assujetti à la TVA).
08 — BILAN DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES EN 2021. .
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée délibérante le bilan annuel des c cessions set t des acquisitions ‘immobilières
réalisées par la Commune au cours l'exercice budgétaire de 2021 et précise que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2021 de la Commune.
Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés, approuve ce bilan, annexé au présent compte-rendu des décisions.
09 — LISTE DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2021 . ... :
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée délibérante la liste des 5 marchés publics conclus p par la Commune au cours de l’année 2021.
Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette liste, annexée au présent compte-rendu des décisions. 10- - SUBVENTIONS COMMUNALES [; ANNÉE 2022 | REVALORISATION ... . .
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commission des finances 2 a proposé, pour cette & année, de
revaloriser les montants de subventions communales de 3 %, afin d’aider le monde associatif à reprendre au mieux
ses activités.
il précise qu’il conviendra d’arrondir certains montants.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement, [n’ont pas pris part au vote : M. Yahia, Mme Le Goux, Mme Guillaumin],
Approuve cette proposition.
11 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL | MODIFICATION
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 25 septembre 2020, il avait adopté son
règlement intérieur.
Il propose d'apporter une modification à l’article 23 de ce règlement intérieur par l'ajout nouvelle commission
permanente, à savoir :
° Commission d'Appel d'offres composée du Maire, qui en est le Président de droit, de cinq membres titulaires et de
cinq membres suppléants appartenant à l'organe délibérant et élus par celui-ci à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette proposition.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-8,
Vu la délibération du 25 septembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'apporter une modification à ce règlement intérieur,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'apporter une modification à l’article 23 de son règlement intérieur, comme exposé ci-avant.
12- CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES _ . _
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article L. 1411- 5 du Code général des collectivités
territoriales relatives à la commission d'appel d'offres (CAO) qui, dans une commune de plus de 3 500 habitants,
comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, cinq membres
titulaires et cinq membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. Il précise qu’en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante
peut décider, à l’unanimité, de pas procéder au scrutin secret. De même, si une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Constate, qu'après appel à candidatures, une seule liste est présentée pour la constitution de la commission d'appel
d'offres, les nominations prenant ainsi effet immédiatement, dans l’ordre de la liste,
Désigne, à l'unanimité des membre présents et représentés, les membres de la commission d'appel d'offres comme
suit :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. BIHEL Jérémy - Mme LE FOLL Marie-Françoise
- Mme LE COTTON Anne - M. MONJARET Vincent
- M. HATTON Philippe - M. STEPHAN Jean-Paul
- M. BATARD Guillaume - M. CHEVALIER Hervé
- Mme LE HOUERFF Arlette - Mme GUILLAUMIN Guiida
a
13- RÉALISATION D'UN ÉQUIPEMENT MULTIFONCT IONS | VOCATION. CULTURELLE L C )NCO
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la réalisation d’un équipement multifonctions
à vocation culturelle, afin de désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux,
la procédure de passation utilisée est le concours restreint sur "esquisse" au regard des dispositions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la Commande publique.
La procédure de ce concours se déroulera en deux phases :
° phase 1 : phase de la candidature,
° phase 2 : phase de remise des prestations demandées (esquisse) sans remise des pièces du marché.
il précise que le nombre de candidats qui seront admis à concourir sera fixé à trois et, qu’à l'issue du concours, il pourra
être passé un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le ou l'un des lauréats
du concours. Cette procédure nécessite la constitution d’un jury, composé conformément aux articles R. 2162-22 à R. 2162-26 du Code de la commande publique.
Monsieur le Maire invite, en conséquence, le Conseil Municipal à délibérer pour :
e Formation du jury de concours :
Ce jury de concours sera composé comme suit :
° le Président du jury : Monsieur le Maire, à voix délibérative,
e le collège des élus : représenté par cinq membres de la Commission d'appel d'offres, à voix délibérative,
° le collège des membres qualifiés, désignés par le Président du jury, à voix délibérative.
Par ailleurs, il est proposé que d’autres membres fassent partie du jury, à voix consultative, notamment l'assistant
à maîtrise d'ouvrage retenu pour cette opération (Sem Breizh), ainsi que des représentants des services de la
maîtrise d'ouvrage. Ses personnes seront désignées par arrêté de Monsieur le Maire. e Création d’une commission technique :
Il est proposé la création d’une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury (examen
des candidatures et évaluation des projets). Sa composition sera déterminée par arrêté de Monsieur le Maire.
e Nombre de candidats admis à concourir :
il est proposé de fixer à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre
suffisant de candidats répondant aux critères de sélections des candidatures et d'autoriser Monsieur le Maire à
désigner par arrêté les trois candidats admis à concourir.
e Fixation de la prime aux candidats admis à concourir :
Il est proposé que les candidats admis à concourir, ayant remis des prestations conformes au règlement de
la consultation, bénéficieront chacun d’une prime de 15 000,00 €uros HT, conformément aux articles R. 2172-4
et R. 2172-6 du Code de la commande publique.
e Indemnisation des membres du jury composant les personnalités qualifiées :
Il est proposé de fixer l'indemnisation des membres du jury composant les personnalités qualifiées, participant au
jury de concours, à raison d’un forfait de 450,00 £uros TTC par réunion du jury (tous les frais annexes étant inclus
dans cette indemnité).
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement, [se sont abstenus : M. Chevalier, M. Lavigne (pouvoir à M. Chevalier), Mme Geffroy, M. Batard,
Mme Le Goux, Mme Le Houerff (pouvoir à Mme Guillaumin), M. Boyez, Mme Guillaumin, M. lrand],
Approuve ia composition du jury du concours comme exposé ci-avant,
Désigne les cinq membres de la commission d'appel d'offres pour y siéger, comme suit :
M. BIHEL Jérémy, Mme LE COTTON Anne, M. STEPHAN Jean-Paul, Mme LE FOLL Marie-Françoise, M. HATTON Philippe,
Autorise Monsieur le Maire à désigner par arrêté le collège des membres qualifiés, à voix délibérative, ainsi que les
autres membres, à voix consultative,
Approuve la création d’une commission technique et autorise Monsieur le Maire à désigner par arrêté ses membres,
Fixe le nombre maximum de candidats admis à concourir, ainsi que le montant de la prime qui sera versé, comme
exposé ci-avant,
Fixe l'indemnisation des membres du jury composant les personnalités qualifiées, participant au jury de concours, à
raison d’un forfait de 450,00 €uros TTC par réunion du jury (tous les frais annexes étant inclus dans cette indemnité).
14 - - ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT. ET REQUALIFICATION DU QUARTIER DE CADOLAN
MISSION COMPLÉMENTAIRE CONFIÉE AU CABINET w DAO URBANISME __ . .
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 07 juillet 2017, I < avait été é confié au à cabinet
A'DAO Urbanisme de Rennes une mission de maîtrise d'œuvre pour des études relatives à l'aménagement et la
requalification du quartier de Cadolan.
Cette mission était décomposée en trois phases, à savoir :
> levés topographiques
> avant-projet sommaire
> avant-projet définitif.
10 Il précise qu'il était indiqué dans le cahier des charges de ce marché : "le présent marché a pour objet de confier au
maître d'œuvre une mission de base au stade de l’avant-projet (APS et APD), sans exécution, au sens de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée”.
Aussi, afin de poursuivre la démarche engagée en 2017 et d'aller plus avant sur dossier, il est proposé de confier au
cabinet A’DAO Urbanisme une mission complémentaire d'études, comme suit :
Phase Libellé UÜ Quantité PU Montant HT
AVP Reprise avant-projet jour 09 440,00 € 3 960,00 €
PRO Études de projet jour 19 440,00 € 8 360,00 €
Montant total HT 12 320,00 €
TVA 20% 2 464,00 €
Montant total TTC 14 784,00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la proposition de mission complémentaire d’études présentée par le cabinet A'DAO Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de confier au cabinet A'DAO Urbanisme une mission complémentaire d'études relative à l'aménagement et à la requalification du quartier de Cadolan,
Décide d'accepter la proposition présentée par ce cabinet, comme exposé ci-avant,
Autorise Monsieur le Maire à mettre au point et à signer la convention à venir et plus généralement à faire le
nécessaire.
15 — TOITURE DE L'ÉCOLE DE LA CROIX-PRIGENT | TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE ET DE RÉFECTION EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réfection de la toiture de l'école de La Croix-Prigent sera
réalisée cette année et qu'elle se déroulera en deux temps. Dans un premier temps, il conviendra de réaliser des
travaux de désamiantage et, à la suite, dans un second temps, les travaux de réfection proprement dit seront réalisés.
Il indique que, dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le Gouvernement a mis en place
des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux notamment, pour
favoriser la relance des chantiers publics et, ainsi, encourager la reprise dans le secteur du bâtiment et des travaux
publics. A cet effet, l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020, dite loi ASAP, prévoit dorénavant la
dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est
inférieure à 100 000,00 £uros HT et ce, jusqu'au 31 décembre 2022.
Le coût estimatif de l'opération étant inférieur à 100 000 € HT, cette facilitation offerte par la loi ASAP a été utilisée pour
la réfection de la toiture de l’école de La Croix-Prigent, afin que les travaux puissent commencer dès le début des
vacances scolaires, que l’entreprise en charge des travaux de réfection puisse intervenir à cette période-là, au regard de
son plan de charge et disposer de délais suffisants pour s’approvisionner en matériaux, avec une intervention préalable de l’entreprise en charge du désamiantage.
11. Une consultation simplifiée a été mise en place et les résultats de celle-ci sont les suivants :
DÉSIGNATION ENTREPRISE MONTANT
Travaux de désamiantage ENTREPRISE EIMH 18 510,00 €
Travaux de réfection de la toiture SARL CONNAN ARC Matteu 54 865,80 €
TOTAL HT 73 375,80 €
TVA (20%) 14 675,16 €
TOTAL TTC 88 050,96 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à retenir les entreprises listées ci-avant et à lui donner tous pouvoirs pour
la signature de toutes les pièces concernant ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE les offres concernant les travaux de désamiantage et de réfection de la toiture de l’école de La Croix-Prigent,
comme suit :
Travaux de désamiantage
Entreprise : EIMH
Travaux de réfection de la toiture
Entreprise : Groupement MAROS / CONNAN
Montant HT 18 510,00 € Montant HT 54 865,00 €
TVA (20 %) 3 702,00 € TVA (20 %) : 10 973,16 €
Montant TTC : 22 212,00 € Montant TTC : 65 838,96 €
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération et notamment pour la signature
de toutes les pièces concernant ce dossier,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la Commune.
16 DÉVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN SUR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le projet de classification des zones de développement éolien identifiées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération.
ll précise que la zone de Malaunay sur la Commune serait une zone identifiée favorable (au sud de la Route
Nationale 12) pour l'implantation d'éoliennes futures.
Il ajoute que la classification établie sur l’ensemble du territoire communautaire est la suivante : zones favorables,
zones sous conditions, zones défavorables.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce projet de classification des zones de développement
éolien identifiées.
Le Conseil Municipal,
12. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le projet de classification des zones de développement éolien identifiées sur le territoire de Guingamp-Paimpol
Agglomération,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement,
Pour 0 Contre 20 | Abstention 09 | Ne prend pas part au vote |! 0
Se prononce contre ce projet de classification des zones de développement éolien identifiées sur le territoire de
Guingamp-Paimpol Agglomération.
17 — DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ORGANISATION D
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la durée et l'aménagement du temps de travail des agent(e}s
territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité technique départemental auprès du Centre de
gestion des Côtes d'Armor.
Il précise que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Il ajoute que le dossier de la Commune a été présenté au Comité technique départemental, lors de sa réunion
du 02 février 2022, et qu’il a reçu un avis favorable assorti d'une observation.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l'organisation du temps de travail dans la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les pièces du dossier,
Vu l'avis du Comité technique départemental du 02 février 2022,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'adopter, dans le respect des 1 607 heures annuelles exigées par la loi, les mesures prévues {pièce jointe à la
présente délibération),
Dit qu’il sera tenu compte de l'observation formulée par le Comité technique départemental auprès du Centre de gestion des Côtes d'Armor.
18 - PERSONNEL COMMUNAL | PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE | DÉBAT Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l'organisation d’un débat sur l'instauration
d’une protection sociale complémentaire prévue à l’article 4-IN de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative
à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de
la loi du 6 août 2019) : « « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire
dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
13) il ajoute, qu'actuellement, pour la Commune, l'état des lieux est le suivant :
Commune de PLOUMAGOAR : 41 agents (titulaires et stagiaires) Prévoyance Mutuelle
Participation de la commune NON OUI
Montant de la participation (le cas échéant) X 10 € /mois/agent
Type de contrat X individuel labellisé
Il ajoute également que le nouveau cadre réglementaire sera le suivant :
Prévoyance Mutuelle
Participation de la commune OBLIGATOIRE AU 1° JANVIER 2025 OBLIGATOIRE AU 1°" JANVIER 2026
ee 20% d’un montant de référence fixé par | 50% d’un montant de référence Montant de la participation , , _.
décret (non connu à ce jour) {non connu à ce jour)
Monsieur le Maire propose en conséquence :
> PSC — garanties prévoyance
* lancer sa propre consultation en vue de souscrire un contrat collectif,
* transmettre une lettre d'intention auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes
d'Armor.
> PSC — garanties santé
* Jancer sa propre consultation en vue de souscrire un contrat collectif.
A l'issue de ces éléments, il appartiendra à la collectivité d'échanger sur la nature des garanties envisagées, ainsi que
sur le niveau de participation.
Concernant le calendrier de mise en œuvre, la collectivité a déjà décidé de mettre ces participations en place à compter
du 1° janvier 2022.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les propositions exposées ci-dessus,
Demande à Monsieur le Maire d'engager les démarches nécessaires concernant ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21 h 15.
Affichage en date du 04 mars 2022.
Le Maire,
Y. ECHEVEST. 14.