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Arrêté - 33724
Convocation - 33007
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Convocation - 33007)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reru en préfecture le 05/12/2025 =
Pubié le CS docomua DOSS
ID : 059-215902073-20251294-104-D)
COMMUNE D’ESCAUTPONT
pévatememtau nord EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE
Vaenciones DU CONSEIL MUNICIPA| Canton d'Anzin
SEANCE DU 03/12/2025
Date de convacation: L'an deux mille vingt-cinq ; le trois décembre 26.11.2025 . us Loic à
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Salle Jean Ferrat —
Chemin du Fortin sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Date de publication :
27.11.2025 Maire, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Effectif du PRÉSENTS M. Raphaël KRUSZYNSKI; M. Jean-Luc FRERE; Mme Eveline Conseil Municipal : 24 LEGRAND ; M. Michel RENARD ; Mme Christine PLUMECOCQ; M. Benjamin Quorum : 13 LECLERCQ; M. Jean-Claude LIETARD ; M. Jean-Luc BULENS ; M. Daniel | HERLAUD ; M. Didier MARMIGNON ; Mme Corinne RIBEAUCOUP ; Mme és 24 Sandrine PONCHANT ; Mme Corinne WISNIEWSKI ; Mme Tiffanie SURIA.
Ont danné pouvoir : 4 L . Le Absents : 6 ABSENTS EXCUSÉS Mme Sylviane DEBOSZ; Mme Patricia DURIEUX ; M.
Romuald CHANTREL; Mme Virginie BERNUS.
Ont pris part au vote : 14
nes :18 ONT DONNÉ POUVOIR : Mme Sylviane DEBOSZ donne pouvoir à Mme Corinne our : Contre : 0 RIBEAUCOUP ; Mme Patricia DURIEUX donne pouvoir à M. Michel RENARD ; M. Romuald CHANTREL donne pouvoir à M. Benjamin LECLERCQ ; Mme Virginie
BERNUS donne pouvoir à M. Raphaël KRUSZYNSKI
Abstention : Q
Secrétaire de séance :
Michel RENARD ABSENTS : M. Patrick LATOUCHE, Mme Joëlle LEGRAND, Mme Catherine ROLY, CD M. Cédric LATOUCHE, M. Benamar TOUATI, Mme Aline LANGA.
DELIBERATION N°104-2025-DF-RK
Objet : Maintien de la garantie d'emprunt dans le cadre du transfert de patrimoine entre la SIA Habitat
et la SiGH
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que les Conseils d'administration de la SIA Habitat
et de la SIGH ont validé, en juin dernier, un projet de transfert de patrimoine.
À ce titre, la Commune a reçu une demande de la SIA Habitat, en date du 15 juillet 2025, tendant à
transférer à la SIGH (ci-après /e Repreneur) les prêts initialement contractés auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations {ci-après /e Cédant).
Il rappelle à l'Assemblée délibérante les délibérations antérieures par lesquelles la Commune
d’Escautpont avait accordé sa garantie à la Société Immobilière de l'Artois, Société Anonyme d'HLM de
Douai, pour le remboursement des emprunts suivants :
173 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 059-215902073-20251203-104.DE
e Délibération du 29 septembre 1993, accordant la garantie communale pour un emprunt
destiné au financement de la construction de 15 logements PLA individuels à Escautpont — Cité
Brunehaut, (contrat n°425678) ;
+ Délibération du 29 septembre 1993, accordant la garantie communale pour un emprunt
destiné au financement de la construction de 15 logements PLA individuels à Escautpont — Cité
Brunehaut, (contrat n°1328590 — prêt initial n°471740) ;
+ Délibération du 1er octobre 1996, accordant la garantie communale pour un emprunt destiné
au financement de l'acquisition et l'amélioration d’un logement sis 16 rue Wagret à Escautpont,
{contrat n°472880).
Ces délibérations avaient été adoptées conformément aux dispositions :
+ Des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
e Des articles L.443-7 alinéa 3 et L.443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation,
e Ainsi que de l’article 2305 du Code civil.
Monsieur le Maire informe et/ou rappelle à l'Assemblée délibérante que la Caisse des Dépôts et
Consignations a consenti :
e Le 4 janvier 1994, un prêt n°425678 d’un montant initial de 886 765,44 €, finançant la
construction de 15 logements PLA individuels à Escautpont, Cité Brunehaut ;
e Le 4 avril 1997, un prêt n°1328590 (prêt initial n°471740) d’un montant initial de 34 133,33 €,
finançant la même opération ;
e Le 6 mai 1997, un prêt n°472880 d’un montant initial de 42 014,95 €, finançant l'acquisition et
l'amélioration d’un logement sis 16 rue Wagret à Escautpont.
En raison du transfert de patrimoine entre le Cédant (SIA Habitat) et le Repreneur (SIGH), la Caisse des
Dépôts et Consignations a accepté le transfert de ces prêts au profit du Repreneur.
Ilest proposé à l'Assemblée délibérante :
e DE MAINTENIR la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement :
» Du prêt n°425678 d’un montant initial de 886 765,44 €,
= Du prêt n°1328590 (prêt initial n°471740) d’un montant initial de 34 133,33 €,
» Du prêt n° 472880 d’un montant initial de 42 014,95 €,
consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant et désormais transférés au Repreneur,
conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation.
e DE DIRE que les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe
jointe, laquelle fait partie intégrante de la présente délibération.
e DE DIRE que la garantie communale est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts,
jusqu’à leur complet remboursement.
Sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage à se substituer
au Repreneur pour tout paiement exigible, en renonçant au bénéfice de discussion et sans pouvoir
invoquer un défaut de ressources.
do MAIRIE D'ESCAUTPONT
ee Hôtel de Vite - Pare Municipat Louis Delhaye —rue Henri Durre - 59278 ESCAUTPONT ÉRSRNUr Tél: 03,27.28.51.70 - Fax : 03.27.28.51.71 - contact-info@mairie-escautpont.fr WWW.88Cautpont.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2025 |
Regçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 059-215902073-20251203-104-DE
e. DE DIRE que Le Conseil municipal s'engage à libérer, en cas de besoin, les ressources nécessaires
pour assurer le paiement des sommes dues au titre des prêts garantis.
+ AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts conclue entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la SIGH, ou à tout acte constatant l'engagement du
garant.
Vote du Conseil Municipal : Adopté à l’Unanimité
Pour : 18 voix Contre : 0 - Abstention : 0
5 à à MAIRIE D'ESCAUTPONT
ee Hôtel de Ville - Parc Municipat Louis Delhaye - rue Henri Durre - 59278 ESCAUTPONT
DRE Tél: 03.27.28.51.70-- Fax: 03.27.28.51.71 - contact-info@mairie-escautpont.fr WWw.escautpont.fr
A Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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