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Déliberation - 31041
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 31041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
9
9
@{ Publié
le Q9
A
LOQUS
LOT
COMMUNE
D
ES
z pe
AD02073-20241
122-2024_002-AU
Département
dudoéd
7.
è
di
ane
Arrondissement
de
(éé
Là
4
Canton
2
0000
02 ACTE DE NOMINATION
DU REGISSEUR TITULAIRE (|
RE)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REGIE
D'AVANCES
DESTINEE
AU
REGLEMENT
DE
CERTAINS
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ET
DE
«
MENUES
DEPENSES
»
Le
Maire
de
la
Commune
d'ESCAUTPONT
;
Vu
la
Décision
en
date
du
08.11.2024
instituant
une
régie
d’avances
destinée
au
règlement
de
certains
frais
de
déplacement
et de
«
menues
dépenses
»,
Vu
la délibération
n°
64
en
date
du
21
Octobre
2023,
fixant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
dans
lequel
les
indemnités
antérieures
attribuées
aux
régisseurs
ont
dû
être
intégrées,
Le responsable du SGC
Vu
l'avis conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22/11/2024
EE
DECIDE
ARTICLE
PREMIER
- Madame
BASQUIN
Juliette,
est
nommée
régisseur
titulaire
(intérimaire)
de
la
régie
d’avances
destinée
au
règlement
de
certains
frais
de
déplacement
et
de
«
menues
dépenses
» avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
- En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
BASQUIN
Juliette
sera
remplacée
par
Monsieur
DRUESNE
Kévin,
mandataire
suppléant.
ARTICLE
3 —
Madame
BASQUIN
Juliette
verra
le
montant
de
son
Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
revalorisé,
dans
le
cadre
du
RIFSEEP,
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
de
la
fonction
de
régisseur
et
percevra
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
à
hauteur
de
15
points
d'indice.
ARTICLE
4 —
Monsieur
DRUESNE
Kévin,
mandataire
suppléant,
verra
le
montant
de
son
Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
revalorisé,
dans
le cadre
du
RIFSEEP,
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il aura
effectivement
assuré
le fonctionnement
de
la
régie.
ARTICLE 5
- Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la garde
et de
la conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la tenue
de
la comptabilité
des
opérations. ARTICLE
6
- Le
régisseur
titulaire
et
le mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
payer
de
dépenses
relatives
à des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal, Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
:
Publié le
s
L
GO
"
n
Al
5
0
Ü
0
Û
ID
: 059-215902073-20241122-2024_002-AU
_
000035
ARTICLE
7 - Le
régisseur
titulaire
et
le mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
8 -
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
R.
KRUSZYNSKI
Signatures
du
régisseur
titulaire,
et
du
mandataire
suppléant
précédées
de
la formule
manuscrite
«
Vu
pour
acceptation
»,
lu
jour
acceptolioin, Juve
BASQUUNW
\u
qe
outplElinn
5
Vvin
DRUE
NE
MAIRIE D'ESCAUTPONT
an
Hôtel de Ville — Pare Municipal Louis Delhaye — rue Henri Durre - 59278 ESCAUTPONT
La Porte du Hainaut
“Tél :
03.27.28.51.70
—
Fax
: 03.27.28.51.71
— contact-into@mairie-escautpont.fr
Kermneré done
een
‘Villes et Villages
Fli
waw.escautpont.Îr