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Déliberation - 31073
Arrêté - 33724
Acte - 31039
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Acte - 31039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
9
;
Publiéle À
129
KL?
LOT
\
Ë
1,
COMMUNE
D
ES
ID
: 059-21
A2
2-21
Département
du
No
Arrondissement
de Valé)
Canton
d’Anzfs
24_001-AU
000001
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
RÉGIE
D'AVAN
DESTINEE
AU
REGLEMENT
DE
CERTAINS
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ET
DE
«
MENUES
DEPENSES
»
Le
Maire
de
la Commune
d'ESCAUTPONT
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
Décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'Ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la délibération
n°17
du
conseil
municipal
en
date
du
22.03.2024
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
en
application
de
l’article
L. 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Lo responsabla
du
SGC
do WALLERS Valärie
KRIEBUS
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22/11/2024
>
pe
DECIDE
ARTICLE
PREMIER
-
Il
est
institué
une
régie
d’avances
auprès
du
service
FINANCES-COMPTABILITE
de
la
Commune
d'ESCAUTPONT.
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville
de
la Commune
d'ESCAUTPONT.
ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
du
1“ janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
- La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
e
Frais
de
déplacement
1) Frais
de
déplacement
et missions
du
personnel
é
t
tion,
droi
communal
(Transport,
hébergement,
restauration,
droits
1}Compte
d'imputation
: 6251
« voyages,
déplacements
d'entrée
ou
de
visite)
et HISlGnS
à
2) Frais
de
déplacement
des
élus
dans
le cadre
des
ts
spécl
5
il
mandats
spéciaux
qui
IEunéontéecérdés
par
lé-Consel
2)Compte
d'imputation
: 65312
« frais
de
mission
et de
municipal
ou
par
décision
du
Maire
dans
le cadre
des
délégations
(Transport,
hébergement,
restauration,
droits
d'entrée
ou
de
visite)
ï
5
;
3)
Frais
de
déplacement
de
personnes
étrangères
à la
3) Compte
d'imputation
: 6251
« voyages,
déplacements
collectivité
sur décision
expresse
et nominative
de
prise
en
charge
du
Conseil
Municipal
(Transport,
hébergement,
restauration,
droits
d'entrée
ou
de visite)
déplacement
des
élus
»
et
missions
» Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215902073-20241122-2024_001-AU
000001
0000 34
e
_«
Menues
dépenses
»
liées
à
la
continuité
du
service
public
ou
à
l’organisation
de
manifestations
organisées
par
la
commune,
lorsqu'il
n’est
pas
possible
de
régler
par
mandat
administratif
1)
Alimentation
1)
Compte
d’imputation
:60623
2)
Autres
matières
et
fournitures
2)
Compte
d’imputation
:6068
3)
Fournitures
de
petit
équipement
3)
Compte
d'imputation
:60632
4)
Fêtes
et
cérémonies
pour
les
dépenses
4)
Compte
d’imputation
:6232
autorisées
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
ARTICLE
5
- Les
dépenses
désignées
à l'article
4 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
1°
:Carte
bancaire
2°
:Numéraire
ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
(DFT)
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
La
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
Hauts
de
France
et
du
Département
du
Nord.
ARTICLE
7 -
L'intervention
d’un
(de)
mandataires)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination. ARTICLE
8
- Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 3500
€.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
—
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à cautionnement,
conformément
à l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
applicable
au
1%
janvier
2023.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
en
raison
du
régime
indemnitaire
actuellement
en
place
(RIFSEEP).
ARTICLE
12
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
en
raison
du
régime
indemnitaire
actuellement
en
place
(RIFSEEP).
ARTICLE
13
—
La
Directrice
générale
des
Services
et
le
Comptable
Public
assignataire
du
SGC
de
WALLERS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
ESCAUTPONT,
le 20.11.2024
Le
Maire,
+ R.
KRUSZYNSKI
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
LA
Hôtel
de
Ville
-
Pare
Municipal
Louis
Delhaye
—
rue
Henri
Durre
-
59278
ESCAUTPONT
‘Tél
: 03.27.28.51,70
— Fax
:
03,27.28.51.71
— contact-into@mairie-escaurpont.fr
La
Porte
qu
Hainaut
WW
ESCAULpONL.Îr