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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D138 250926 PDL Resiliation du bail a construction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D138 250926 PDL Resiliation du bail a construction)
Thèmes du document : Loisirs, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D138_250926-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| (2
: À & SÉANCE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE
cœur côte fleurie 2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt six, le vingt cinq septembre à 17 heures 45, les
membres du Conseil communautaire, convoqués le se sont réunis Au siège
de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la
présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David
MULLER 2ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente,
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Roméo FROT 7ème Vice-Président, Claude BENOIST 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-
Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC llème Vice-Présidente, Pascal FEMINIER, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Anne LIMOGES, Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT, Bruno ARNOULD, Anouchka DIDIER, Marjorie MOREL, Daniel HARACHE, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY, Laurent DUMAS, Véronique LIMOUSIN, Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Christine BONNIEUX, Jean-Michel BROGNIEZ
ABSENTS :
Pierre-Alain DE MALLERAY, Nicolas SAUVAGE
ON IR :
Hervé VAN COLEN, pouvoir à Marjorie MOREL, Jacques MARIE, pouvoir à
Pascal FEMINIER, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Claude BENOIST, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Dominique VAUTIER, pouvoir à Fabienne LOUIS,
Rodolphe DUGON, pouvoir à Patrice ROBERT, Nathalie DE FOUQUIERES, pouvoir à David MULLER, Philippe JUBERT, pouvoir à Christine BONNIEUX, Nathalie DALLONGEVILLE, pouvoir à Roméo FROT, Rémy PAPOZ, pouvoir à Michel MARESCOT
Monsieur Roméo FROT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D138_250926
E PARC DE LOISIRS - RESILIATION AVEC INDEMNITE DU BAIL À | CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS DE GARDIENS - PARC DE
LOISIRS - Parcelle cadastrée section AO n°80 - chemin de la
Briqueterie à Touques - Retrait de la délibération n°D051_220526 du 22/05/2026
| Autorisation
Le District de Trouville-Deauville et du Canton s’est porté acquéreur, en 1978, de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de
Touques, en vue de l'aménagement d'un parc de loisirs. Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefeurie.org
fn*oe
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D138_250926-DE
Page | 2
Le terrain cadastré section AO n° 80 situé à TOUQUES, Chemin de la Briqueterie - «Parc de loisirs » - a fait l'objet d’un bail à construction reçu par Maître OSMOND le 13 octobre 1984 entre la Communauté de Communes Cœur Cote Fleurie et la société Partelios Habitat (anciennement District de Trouville Deauville et du Canton et S.A d'Habitations à loyer modéré du Pays d'Auge et du Littoral). Le bail a commencé à courir à compter du 15 mai 1984 et doit prendre fin le 14 mai 2039 concernant deux logements de gardiens, soit une durée totale du bail de cinquante-cinq ans.
À l'issue d'échanges intervenus en fin d'année 2025, les deux parties ont convenu de procéder à la cession à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie des deux logements édifiés en exécution dudit bail, pour un prix négocié de 100 000 euros. Ces logements sont, de longue date, occupés par les gardiens du parc, agents de la Communauté de Communes et nécessitent une mise aux normes notamment énergétiques.
La Direction Générale des Finances Publiques - division des missions domaniales - a rendu un avis le 10/02/2026.
Après avis du Bureau en date du 24 avril 2026, et suite à de nouveaux échanges avec là société Partelios Habitat, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- retirer la délibération en date du 22/05/2026 référencée n°D051_220526 ;
- autoriser la résiliation totale de bail à construction concernant les deux logements de gardiens situés à TOUQUES, (14800) Chemin de la Briqueterie - « parc des loisirs » - sur une parcelle cadastrée section AO numéro 80, d'une superficie de 223m°, moyennant une indemnité pour résiliation d'un montant de 109 400 euros net correspondant au prix de la valeur nette comptable dudit bien (et non 100 000 euros net comme indiqué dans la délibération
n°D051_220526 du 22/05/2026) ;
- habiliter son Président ou son Vice-Président le représentant, à signer les actes d'acquisition ainsi que tout document s'y rapportant ;
- désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous documents nécessaires à cette opération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
la délibération n°D051_220526 du 22/05/2026 fixant l'indemnité pour
n d'un montant de 100 000 euros net ; r
[AUTORISE] la résiliation totale de bail à construction concernant les deux logements de gardiens situés à TOUQUES, Chemin de la Briqueterie - « parc des loisirs » - cadastré section AO numéro 80, d'une superficie de 223m?°, moyennant une indemnité pour résiliation d'un montant de 109 400 euros net correspondant au prix de la valeur nette comptable dudit bien ;
HABILITE| son Président ou son Vice-Président le représentant, à signer les actes
d'acquisition ainsi que tout document s'y rapportant ;
ur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville 0 Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D138_250926-DE
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DÉSIGNE! Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous documents nécessaires à cette opération.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Roméo FROT
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oes
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult tien-des-Bois | Saint-Plerre-Azif | Touques | Tourgéville
ur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
POUR EXTRAIMCONFORME
Date de signalure 65
Quaité : Prégider