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Déliberation - 17 Delib. Avis de la commune de Moret Loing et Orvanne sur le projet de PLH 2023 2028
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Delib. Avis de la commune de Moret Loing et Orvanne sur le projet de PLH 2023 2028)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 ($eine er marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2023-07-17
Date de convocation
5 octobre 2023
Date de mise en ligne
16 octobre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 27
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Avis de la commune de Moret-Loing-
et-Orvanne sur le projet de Programme
Local de l'Habitat 2023 - 2028
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
Le douze octobre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier
THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Pascale LELOT- BERDIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Anne GRAU représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, M. Amar OUABDESSELAM représenté Mme Valérie EPIKMEN, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat, Vu la délibération n°2021.58 du Conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant élaboration du Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2023.231 du Conseil communautaire du 8 juin 2023, arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat, Vu l’avis de la commission urbanisme-travaux-voirie,
Considérant que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne est en cours de révision, Considérant que le règlement du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne est en cours d'élaboration, Considérant que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne n'est pas soumise à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), Considérant que le projet de PLH 2023-2028 de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing doit être soumis à l'avis des Conseils municipaux des communes membres, conformément à l'article L.302-2 du Code général de la construction et de l'habitation,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ_ EMET un avis favorable sous réserve que les remarques détaillées ci-dessous soient prises en compte et intégrées au projet
de Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing :
o Dans le cadre de l'accompagnement de la CCMSL dans la réhabilitation et l'adaptabilité du logement ancien, il semble opportun que les orientations du PLH intègrent, a minima, les objectifs de réhabilitation des logements anciens privés fixés dans les conventions OPAH et OPAH-RU des communes du territoire, afin que l'intervention de la CCMSL s'aligne sur celles des villes engagées dans ces politiques publiques (renforcement du nombre de logements à accompagner et de l'intervention financière).
o D'intégrer les communes « Petites Villes de Demain » dans les actions favorisant la remise sur le marché de logements vacants ;
o En centre ancien, les travaux de rénovation thermique par l'extérieur peuvent s'avérer complexe au regard de la préservation du patrimoine. Une rénovation thermique par l'intérieur peut également être difficilement réalisable puisque les centres anciens sont généralement constitués de logements de petite taille. Il apparait donc opportun de soutenir davantage la rénovation des façades, au regard des spécificités du bâti ancien.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231012-2023-07-17-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023 © Renforcer l'intervention de la CCMSL sur l'accompagnement technique et inianves verts 185 Lunnunes gui portent
une politique de rénovation de l'habitat ancien (OPAH), dans le cas de l'instauration d'une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) à l'échelle de la CCMSL. À défaut, il semble nécessaire de garantir aux communes qui le souhaitent l'instauration d’une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), à l'échelle communale, afin de
leur permettre de financer une partie des dépenses engagées dans le cadre de la redynamisation des territoires et notamment sur l'habitat (réhabilitations, expropriations, constructions, ….).
o L'instauration et la gestion du Permis de Louer doit se réaliser à l'échelle de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing et en partenariat avec les communes du territoire qui en feront la demande. Dans les communes ayant mis en place une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH ou OPAH-RU), cet outil permetira de contrôler l’état des logements avant leur mise en location, par le biais de visites, afin de vérifier la conformité de ces derniers pour éventuellement les intégrer dans les dispositifs OPAH ou OPAH-RU.
* AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis avec réserves à la Communauté de Communes Moret Seine et Loing.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 octobre 2023.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231012-2023-07-17-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023