Déliberation - 29 Delib. Prise a bail dun local commercial par la ville de Moret Loing et Orvanne au 91 avenue de Fontainebleau

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Déliberation - 29 Delib. Prise a bail dun local commercial par la ville de Moret Loing et Orvanne au 91 avenue de Fontainebleau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 29 Delib. Prise a bail dun local commercial par la ville de Moret Loing et Orvanne au 91 avenue de Fontainebleau)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-03-29

L'an Deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit juin à vingt heures,

Date de convocation

22 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

Date de mise en ligne

05 juillet 2022

MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire,

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M.

Nombre de Conseillers

En exercice 35

| Guillaume BODIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice | ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain | GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise

Présents 30

Votants 33

OBJET :

FINANCES

- Prise à bail d'un local commercial

par la ville de Moret-Loing-et-

Orvanne, au 91 avenue de

Fontainebleau

SERVAIS, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés: M. Cyril DRONET représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. François FORTIN représenté par M. Fabrice ETTORI.

Etaient absents : M. Amar OUABDESSELAM, Mme Sylvie SOUCHARD.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.4111-1 et suivants, Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.145-1 et suivants,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu la délibération n°2021-03-17 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion tripartite au programme « Petites Villes de Demain »,

Vu la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée en date du 22 juin 2021, Vu le courrier de la Ville de Moret-Loing-et-Orvanne, adressé au propriétaire du local commercial, faisant une demande de location commerciale par la Commune du local commercial situé au 91 avenue de Fontainebleau, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne, dans l'objectif de le sous-louer à des activités commerciales complémentaires,

Vu le courrier d'accord des propriétaires,

Vu le projet de bail commercial annexé,

Vu le budget communal 2022,

Considérant que le seuil de sollicitation du Service du Domaine est fixé à 24 000 € de loyer annuel pour les prises à bail et que le montant de la location étant inférieur, la consultation n'est pas obligatoire,

Considérant que Monsieur le Maire à fait de la redynamisation commerciale des centres-bourgs de la commune nouvelle une des priorités de ce mandat,

Considérant qu'en réponse à cette volonté, plusieurs actions ont déjà été menés et notamment la mise en place d’une taxe sur les friches commerciales ou encore la programmation régulière d'animations commerciales, Considérant que, dans le souci constant de lutter contre la vacance commerciale, de soutenir l'économie locale et de garantir la diversité commerciale, la Commune souhaite accueillir et accompagner des entrepreneurs désireux de tester un concept commercial, avant de pérenniser l’activité,

Considérant, par ailleurs, que l'intervention sur le volet commerce constitue une des actions majeures du dispositif « Petites Villes de Demain » dont la Ville est bénéficiaire,

Considérant l'accord de principe du propriétaire pour que la Commune effectue la sous-location du volume dans le cadre d’un bail commercial,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Ÿ” DECIDE la prise à bail, par la Commune, du local commercial, d’une surface d'environ 35 m°, sis 91 avenue de Fontainebleau, commune déléguée de Veneux-Les sablons, Moret-Loing-et-Orvanne, situé en rez-de-chaussée d'un bâtiment cadastré section 491 AK 435 et appartenant à la SCI JULIZIO, représentée par Madame Julie ALVEZ et Monsieur Humberto Elisio Da Moura de Pina,PRECISE que la conclusion dudit bail s'effectuera aux conditions particulières essentielles suivantes :

o Durée initiale du bail : 9 années

© Date de prise d'effet : 11 juillet 2022

o Loyer annuel hors charges: 7 200 euros acquitté par douze termes égaux soit 600 euros par mois, et révisé annuellement sur la base de l'indice des loyers commerciaux

o Acquittement par le preneur de l'ensemble des charges attachées au local, y compris l'eau et la taxe foncière,

PRECISE que les frais inhérents à la signature du bail commercial seront pris en charge par la Commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit bail commercial et tout document se rapportant à cette prise à bail,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l'exploitation du local commercial :

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la location du local commercial sont inscrits au budget;

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2022.

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