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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-070
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
89-2020-05-27-003 - arrêté DDCSPP-SPSE-2020-0073 portant extension de la capacité du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 89 (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2020-05-20-004 - Levée surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (2
pages) Page 7
89-2020-05-13-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (3
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires
89-2020-06-04-011 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0039 portant habilitation de la société
"CBRE France" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 14
89-2020-06-04-012 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0040 portant habilitation de la société
"Aqueduc GMS" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 17
89-2020-06-04-014 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0045 portant habilitation de la société
"INTENCITE" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 20
89-2020-06-04-015 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0046 portant habilitation du cabinet "TR
OPTIMA CONSEIL" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (2 pages) Page 23
89-2020-06-04-013 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0047 portant habilitation de la société
"SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-03-20-001 - AP DDT/SAAT/2020/0035 - portant abrogation de la carte
communale de Poilly-sur-Tholon (2 pages) Page 29
89-2020-06-03-001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020-0010 portant distraction du
régime forestier la parcelle cadastrée section ZH 16, lieu-dit « Sous-Paradis » appartenant à
la commune de Chichée (2 pages) Page 32
89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation
environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement pour la restauration hydromorphologique du Ru de Baon dans la traversée
de Commissey (commune de Tanlay) et de Saint-Martin-sur-Armançon (8 pages) Page 35
89-2020-05-25-008 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0041 portant habilitation de la société
« SAD MARKETING» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 44
2 89-2020-05-25-006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0042 portant habilitation de la société
« AQUEDUC GMS» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 47
89-2020-05-25-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0043 portant habilitation de la société
« SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA» à délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 50
89-2020-05-25-007 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0044 portant habilitation de la société
« IMPLANT'ACTION» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 53
Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-03-002 - AIP 2020-P-247 des 29 mai et 03 juin 2020 composition mixte du
conseil communautaire de la CCHNVY (4 pages) Page 56
89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'enseignement artistique (8 pages) Page 61
89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du
syndicat mixte Yonne Médian (14 pages) Page 70
89-2020-05-19-001 - Arrêté médaille de la famille - année 2020 (2 pages) Page 85
89-2020-06-09-002 - Arrêté interpréfectoral n° 0466 du 9 juin 2020 portant adhésion de la
commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre (2
pages) Page 88
89-2020-06-05-003 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0441 portant
modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Puisaye-Forterre jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou
désignés après le second tour des élections municipales (4 pages) Page 91
89-2020-06-02-001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil
communautaire de la CC Avallon-Vézelay-Morvan jusqu'à l'installation des conseillers
communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales (2 pages) Page 96
89-2020-06-02-002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil
communautaire de la CC du Jovinien jusqu'à l'installation des conseillers communautaires
élus ou désignés après le second tour des élections municipales (2 pages) Page 99
89-2020-06-04-001 - Arrêté renouvellement certificat de qualification artificier M. Michel
GONON (2 pages) Page 102
89-2020-05-25-005 - Déclaration d'utilité publique - DUP pour création de lotissement à
MALIGNY (5 pages) Page 105
89-2020-06-02-005 - Délégation de signature SIP Tonnerre (4 pages) Page 111
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
89-2020-05-27-003
arrêté DDCSPP-SPSE-2020-0073 portant extension de la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'UDAF 89
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2020-05-27-003 - arrêté DDCSPP-SPSE-2020-0073 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 89 4 L. 2e
PREFET Direction départementale de la cohésion
sociale DE L'’'YONNE
et de la protection des populations de l'Yonne
Liberté
’ Service des politiques
sociales de l’État
Mission autonomie et protection des personnes vulnérables
Arrêté DDCSPP-SPSE-2020-0073
Portant extension de la capacité du service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs de l’UDAF 89
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-9 et R.313-1 à R.313-10,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l’action
sociale et des familles N
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-HHP N°2010-0197 du 19 novembre 2010 autorisant le service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs (MJPM) de l'UDAF de l'Yonne à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles pour un global de 2 000 mesures :
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-PEIS N°2013-0055 du 11 mars 2013 modifiant l'arrêté DDCSPP-HPP N°2010-
197 du 19 novembre 2010 autorisant le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'UDAF de l’Yonne
à exercer des mesures de protection des majeurs au titre de l’article L.313-1 du code de
l'action sociale et des familles :
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-PEIS N°2013-0101 du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté n°DDCSPP-DDCSPP-
PEIS-2013-0055 du 11 mars 2013 autorisant le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Maleurs (MJPM) de l'UDAF de l'Yonne
à exercer des mesures de protection des majeurs au titre de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour
ia période 2017-2021 en date du 15 mai 2017 ;
Vu la demande de l'UDAF du 16 janvier 2020 sollicitant l'autorisation d'augmenter sa capacité pour un montant maximum de 2599 mesures
:
Vu l'avis favorable en date du 12 mars 2020 du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
autorisant l'UDAF a augmenté sa capacité à hauteur de 2599 mesures et d'être exonéré d'une procédure d'appel à projet, la capacité étant inférieure au seuil des 30% fixé par l'article D.313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles
;
Considérant les besoins et l'augmentation prévisible des mesures
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE
Article 1 :
l'est autorisé une exension de capacité du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Maleurs de l'UDAF de l'Yonne à hauteur
de 2599 mesures
Tél : 03 86 72 69 00
Méi : ddcspp@vyonne.gouv.fr
3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2020-05-27-003 - arrêté DDCSPP-SPSE-2020-0073 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 89 5 PREFET Direction départementale de ia cohésion sociale
DE L'YONNE et de la protection des populations de l'Yonne
Liberté
Égalité Service des politiques sociales de l'État Fraternité
Mission autonomie et protection des personnes vulnérables
Le service Mandataire Judiciaire à [a Protection des Majeurs de l'UDAF de l'Yonne domicilié au 39 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE est destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la Curatelle ou de la tutelle dans le département de l'Yonne, dans les ressorts des Tribunaux Judiciaires d'Auxerre et de Sens.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur.
27 MAI 2020 Auxerre, le
Le préfet,
/ | Rs
Henri PREVOST
Voies et délais de recours :
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 89-2020-05-27-003 - arrêté DDCSPP-SPSE-2020-0073 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 89 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-05-20-004
Levée surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-20-004 - Levée surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7 2/2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations "#22 Rise
Service Santé Protection Animales
et Environnement
ARRETE n° PREF/DDCSPP/SPAE/2020-0075
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL Titre IL, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté n°
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0074 du 13 mai 2020, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT le résultat Négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 20051300943501 ) sur les prélèvements réalisés le 13 mai 2020 sur le bovin FR8902119678 par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Vénarey les Laumes:
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE —2020 — 0075
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-20-004 - Levée surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8 2/2
EX = Liberré = Égotité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CONSIDÉRANT la conclusion « Lésion inflammatoire non spécifique » du rapport d’analyse n°20-0525 du laboratoire d’anatomie pathologique de Vet Agro Sup en date du 20/05/20 sur le prélèvement réalisé le 13 mai 2020 sur ce même bovin ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
ARRETE:
Article 1 — La surveillance du cheptel bovin du Gaec de Chassigny situé 37, rue de la Croix
Pieuchot — Chassigny sur la commune d’Avallon (89200), n° de cheptel 89025535, est levée ;
l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2020-0074 du 13 mai 2020 est abrogé.
AUXERRE, le 20 mai 2020
Pour la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Ponulations
La Cheffe du Servise Ve rinaire - Sécurité
Suite des Aliments
e_\ €
N Florence GLELZE)
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madame la Sous-préfète d'Avallon, ,
Monsieur le maire d'Avallon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la
directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la SELARL
Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires à Cussy les Forges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE -2020 — 0075
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-20-004 - Levée surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-05-13-002
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-13-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10 EE = Liberté + Égalité « Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations "#2 UE
Service Santé Protection Animales
et Environnement
ARRETE n° PREF/DDCSPP/SPAE/ 2020-0074
de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre II, chapitres I à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU larrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté n°
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence sur un bovin en provenance directe du cheptel du GAEC DE CHASSIGNY, d’une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir de Vénarey les Laumes (n° agrément 21 663 001) le 13 mai 2020 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP-—SPAE 2020-0074
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-13-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11 =!" #
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin du GAEC DE CHASSIGNY, situé 37, rue de la croix pieuchot —
Chassigny sur la commune de Avallon 89200 (N°89025535 ), est placé sous la surveillance de la
directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification
sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de
l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire,
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination
comparative.) pourront être mises en œuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l’élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Fait à Auxerre, le 13 mai 2020
Pour la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
La Cheffe du Service Vétéyinaire - Sécurité
Sanitaire des Alments
À | LEIZE
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madame la Sous-préfète d'Avallon, ,
Monsieur le maire d'Avallon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la
directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la SELARL
Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires à Cussy les Forges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21 ARRETE N° DDCSPP— SPAE 2020-0074
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-13-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 12 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP- SPAE 2020-0074
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-13-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 13 Direction Départementale des Territoires
89-2020-06-04-011
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0039 portant habilitation de la
société "CBRE France" à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-011 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0039 portant habilitation de la société "CBRE France" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 14 z Direction départementale
PRE FET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0039
portant habilitation de la société « CBRE France» à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 11 mars 2020 par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la société
« CBRE France», et déclarée complète le 16 mars 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction départementale des territoires
3 rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE Cedex
Tel: 03 86 48 41 00
Mél : dét@yonne.couv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-011 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0039 portant habilitation de la société "CBRE France" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 15 ARRETE
Article 1 :
La société « CBRE France», dont le siège social est situé 76 rue de Prony — 75 017 PARIS, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les
dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 06-2020-23
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le 4 Juin 2020
FrañCoise FÜUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « CBRE France ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires
3, rue Morige - BP 79 - 89011 Cedex
Tel: 03 86 48 41 09
Mel : dot@yonre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-011 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0039 portant habilitation de la société "CBRE France" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 16 Direction Départementale des Territoires
89-2020-06-04-012
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0040 portant habilitation de la
société "Aqueduc GMS" à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-012 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0040 portant habilitation de la société "Aqueduc GMS" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 17 z Direction départementale PREFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0040
portant habilitation de la société « Aqueduc GMS» à réaliser les analyses d’impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 09 mars 2020 par M. Bruno ZAGROUN, président de la société
« Aqueduc GMS», et déclarée complète le 16 mars 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction départementaié des territoires
3 rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE Cedex
Tel: 03 86 48 41 00
Mél : adt@yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-012 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0040 portant habilitation de la société "Aqueduc GMS" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 18 ARRETE
Article 1 :
La société par actions simplifié unipersonnelle « Aqueduc GMS», dont le siège social est situé 10 rue
du Premier Mai — 11 000 NARBONNE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 06-2020-24.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 4 Juin 2020
nçoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la SASU« Aqueduc GMS».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires
3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE Cedex
Te! : 03 86 48 41 00
Mel : dét@yonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-012 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0040 portant habilitation de la société "Aqueduc GMS" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 19 Direction Départementale des Territoires
89-2020-06-04-014
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0045 portant habilitation de la
société "INTENCITE" à délivrer des certificats de
conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-014 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0045 portant habilitation de la société "INTENCITE" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 20 £ Direction départementale
PREFET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0045
portant habilitation de la société “INTENCITE” à délivrer des certificats
de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;:
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 23 mars 2020 par M.Nicolas BONNEFOY, co-gérant de la « SARL
INTENCITE », et déclarée complète le 22 avril 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction départementale des territoires
3 rue Monge - BP 79 - 89011 AUXFRRE Cedex
Tel: 03 86 48 41 00
Mél : ddi@yonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-014 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0045 portant habilitation de la société "INTENCITE" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 21 ARRETE
Article 1 :
La société à responsabilité limitée «INTENCITE», dont le siège social est situé 33 Cité Industrielle —
75 011 PARIS, est habilité à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et
suivants du code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 06-2020-07-CC
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le 4 Juin 2020
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétairé Générale,
Françoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « INTENCITE »
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementaie des territoires
3, rue Monge - BP 79
899011 AUXERRE Cedex
Tel: 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-014 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0045 portant habilitation de la société "INTENCITE" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 22 Direction Départementale des Territoires
89-2020-06-04-015
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0046 portant habilitation du
cabinet "TR OPTIMA CONSEIL" à délivrer des certificats
de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-015 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0046 portant habilitation du cabinet "TR OPTIMA CONSEIL" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 23 £. Direction départementale
PRE FET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0046
portant habilitation du cabinet “TR OPTIMA CONSEIL” à délivrer des certificats
de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 1% avril 2020 par Mme Élise TELEGA, gérante du cabinet « TR OPTIMA
CONSEIL » et déclarée complète le 6 mai 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction départementale des territoires
3 rue Monge — BP 79 —- 89011 AUXERRE Cedex
Tel: 03 86 48 41 00
Mél : ddt@yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-015 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0046 portant habilitation du cabinet "TR OPTIMA CONSEIL" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 24 ARRETE
Article 1 :
Le cabinet « TR OPTIMA CONSEIL», dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger — 44120
VERTOU, est habilité à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et suivants du
code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 06-2020-08-CC
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le 4 Juin 2020
Pour le Préfet,
La sous-préfète
Secrétaire Géférale,
Français
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « TR OPTIMA CONSEIL »
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires
3, rue Monge - BP 79
89911 AUXERRE Cecex
Tei : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-015 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0046 portant habilitation du cabinet "TR OPTIMA CONSEIL" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 25 Direction Départementale des Territoires
89-2020-06-04-013
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0047 portant habilitation de la
société "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-013 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0047 portant habilitation de la société "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 26 £ Direction départementale
PRE FET des territoires DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0047
portant habilitation de la société « SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA » à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;:
VU la demande déposée le 6 avril 2020 par M. Philippe LE RAY, gérant et associé du cabinet
« SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction départementale des territoires
3 rue Monge - BP 79 — 89011 AUXERRE Cedex
Tel: 03 86 48 41 00
Mél : ddi@yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-013 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0047 portant habilitation de la société "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 27 ARRETE
Article 1 :
Le cabinet “SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA’ dont le siège social est situé au Portugal mais dont
l'établissement français est situé 8 rue Saint Vincent- 56 000 VANNES, est habilité à réaliser
l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans
l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 06-2020-25.
Article 3 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 4 Juin 2020
Pour le Préfet,
Françoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information au cabinet « SIGMAPRISMA CONSULTOR
LDA »
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires
3, rue Monge - BP 79 - 89911 AUXERRE Cedex
Te! : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-06-04-013 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0047 portant habilitation de la société "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 28 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-03-20-001
AP DDT/SAAT/2020/0035 - portant abrogation de la carte
communale de Poilly-sur-Tholon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-03-20-001 - AP DDT/SAAT/2020/0035 - portant abrogation de la carte communale de Poilly-sur-Tholon 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
Unité Planification et Appui aux
Territoires
ARRETE N°DDT/SAAT/2020/0035
portant abrogation de la carte communale de Poïlly-sur-Tholon
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.163-4 et suivants et R.163-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant
délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Poilly-sur-Tholon en date du 11 avril 2016
approuvant la carte communale de Poilly-sur-Tholon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SUHR/2016/0064 en date du 6 juin 2016 approuvant la carte
communale de Poilly-sur-Tholon;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aïllantais
en date du 12 juillet 2016 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) ;
Vu l'arrêté communautaire n°A 2019 12 en date du 23 mai 2019 portant prescription de
l’enquête publique commune relative à l’abrogation de la carte communale de Poilly-sur-
Tholon et à l’élaboration du PLUi de la communauté de communes de l’Aillantais;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 9 août 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aïllantais
en date du 28 janvier 2020 qui abroge la carte communale de Poilly-sur-Tholon ;
Considérant que la commune ne peut pas être couverte simultanément par deux documents
d'urbanisme ;
Considérant qu’une enquête publique commune portant sur l’abrogation de la carte
communale et sur l’élaboration du PLUi a été réalisée et qu’une délibération du conseil
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-03-20-001 - AP DDT/SAAT/2020/0035 - portant abrogation de la carte communale de Poilly-sur-Tholon 30 communautaire de la communauté de communes de l’Aïllantais, autorité compétente en la matière,
a abrogé la carte communale de Poilly-sur-Tholon ;
Considérant qu’il convient de faire aboutir la procédure d’abrogation de la carte communale de
Poilly-sur-Tholon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article unique :
La carte communale de Poilly-sur-Tholon est abrogée.
Fait à Auxerre, le 20mars 2020
Pour le Préfet,
La Sous-préfèle;
Secrétaire (#nérale de la préfecture,
Françoï$e FUGIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de
l'Yonne ainsi que le président de la CCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois
au siège de la CCA et à la mairie de Poilly-sur-Tholon. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification (pour la
communauté de communes) ou de sa publication (par les tiers) :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-03-20-001 - AP DDT/SAAT/2020/0035 - portant abrogation de la carte communale de Poilly-sur-Tholon 31 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-06-03-001
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020-0010
portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée
section ZH 16, lieu-dit « Sous-Paradis » appartenant à la
commune de Chichée
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020-0010 portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée section ZH 16, lieu-dit « Sous-Paradis » appartenant à la commune de Chichée 32 E Direction départementale PRÉFET en
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020-0010
portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée section ZH 16, lieu-dit « Sous-
Paradis » appartenant à la commune de Chichée
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1 L.214-3 et R.214-2 et suivants,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°B2.83/248 du 04 août 1983 portant soumission au régime forestier de deux
parcelles boisées appartenant à la commune de CHICHÉE,
VU la délibération de la commune de CHCHÉE en date du 26 mai 2016 qui autorise la vente de la parcelle ZH 6,
VU la transmission avec avis favorable du directeur de l'agence de l'Office National des Forêts sur
l'opportunité de distraire du régime forestier, parvenue à la Direction Départementale des Territoires
de l'Yonne le 7 février 2020,
VU le plan des lieux,
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
Considérant que la vente a été effectuée en 2016 au bénéfice d’un propriétaire privé,
SUR proposition de l'Office National des Forêts,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020-0010 portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée section ZH 16, lieu-dit « Sous-Paradis » appartenant à la commune de Chichée 33 ARRÊTE
Article 1 :
Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrale suivante :
Commune Section Numéro Lieu-dit
cadastrale
CHICHÉE ZH 16 Sous Paradis
Total
Contenance
2 ha 56 à 50 ca |À
| 2ha56a50ca
Fait à Auxerre, le 03 juin 2020
pour le Préfet,
Le Directeur départemental des
territdires,
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office national des forêts ainsi
que Mme le Maire de la commune de CHICHÉE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020-0010 portant distraction du régime forestier la parcelle cadastrée section ZH 16, lieu-dit « Sous-Paradis » appartenant à la commune de Chichée 34 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-06-03-003
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant
autorisation environnementale au titre des articles L 181-1
à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7
du code de l'environnement pour la restauration
hydromorphologique du Ru de Baon dans la traversée de
Commissey (commune de Tanlay) et de
Saint-Martin-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 35 PRÉFECTURE
PRE FET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DEF L’'YON N FE Service de l'Animation des Politiques Publiques Interministérielles
Liberté et de l'Environnement
Égalité Bureau de l'Environnement
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098
du 3 juin 2020
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-4
et L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
pour la restauration hydromorphologique du Ru de Baon
dans la traversée de Commissey (commune de Tanlay) et de Saint-Martin-sur-Armançon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment son livre I-Titre VIII et son livre Il-titre ler -chapitres 1 à 6:
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés sur
le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015 portant approbation
du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements de l'Aube, la Côte-d'Or et
l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) de l’Armançon ;
VU le décret en date du 26 novembre 1849 portant règlement d'eau du moulin Jobert établi sur l'Armançon, sur le
territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Armançon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1853 portant règlement du barrage pour l'établissement du lavoir
communal de Commissey sur le ruisseau de Tanlay ;
Place de la Préfecture — CS 80119
89016 AUXERRE cedex
Tél! 03 86 72 79 89
WWw.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 36 VU les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général déposées en date du 29
janvier 2019 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), représenté par son président,
relatives à la restauration hydromorphologique du ru de Baon dans la traversée de Commissey (commune de
Tanlay) et de Saint-Martin-sur-Armançon ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt
général en date du 12 février 2019;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 26 mars
2019, complété le 03 avril 2020 ;
VU l'avis réputé favorable de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé — Yonne (ARS saisie en date
du 13 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2019-0367 en date du 1° août 2019 portant ouverture de l'enquête
publique entre le 5 septembre 2019 et le 21 septembre 2019 sur le territoire des communes de Saint-Martin-sur-
Armançon et de Tanlay:;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2019 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-sur-Armançon en date du 16 octobre 2017, acceptant le
projet de restauration hydromorphologique du ru de Baon dans la traversée de Saint-Martin-sur-Armançon ;
VU la délibération du conseil municipal de Tanlay en date du 19 octobre 2017, acceptant le projet de restauration
hydromorphologique du ru de Baon dans la traversée de Commissey:
VU le courrier en date du 25 septembre 2017 de M. Kieran EMMETT propriétaire de l’ancien moulin Jobert, adressé
au Directeur départemental des territoires et demandant l’abrogation du droit d'eau de l'ancien moulin Jobert ;
VU le courrier en date du 26 octobre 2017 de la commune de Saint-Martin-sur-Armançon propriétaire du lavoir
communal, adressé au Directeur départemental des territoires et demandant l'abrogation du droit d'eau du lavoir de
Saint-Martin-sur-Armançon ;
VU le courrier en date du 31 octobre 2017 de la commune de Tanlay propriétaire du lavoir communal, adressé au
Directeur départemental des territoires et demandant l'abrogation du droit d'eau du lavoir de Commissey ;
VU le projet d'arrêté préfectoral, porté à la connaissance du demandeur, en date du 16 janvier 2020, puis le 16
mars 2020, et les observations prises en compte;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes de
restauration de la continuité écologique (tronçon classé en « liste 2 » au titre de l'article L.214-17 du code de
l'environnement) et plus largement en terme d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive
européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Seine/Normandie 2016-2021 en vigueur, et n’est pas de nature à compromettre
l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « le ru de Baon»;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-
Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au
règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Armançon en date du 6 mai 2013 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de
l'Armançon en date du 17 décembre 2008 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités
de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire présents dans les sites
Natura 2000,
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à autorisation préfectorale au titre des
rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant en outre que les propriétaires des ouvrages hydrauliques précités ont manifesté leur consentement
pour le projet de restauration hydromorphologique du ru de Baon dans la traversée de Commissey et Saint-Martin-
sur-Armançon;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 37 Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures
spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant que le demandeur n'a formulé aucune remarque sur le projet d'arrêté portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général pour la restauration hydromorphologique du ru de Baon dans la
traversée de Commissey et Saint-Martin-sur-Armançon qui lui a été transmis en date du 5 février 2020 dans le délai
qui lui était imposé ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÈTE :
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Le syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon (SMBVA) situé 58 ter rue Vaucorbe 89700 TONNERRE,
représenté par son président, est bénéficiaire de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général définies à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-
après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru de Baon dans la traversée de
Commissey et Saint-Martin-sur-Armançon tient lieu d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à
L.181-4 et L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux consistent à restaurer la continuité écologique du Ru de Baon par l'arasement de deux
ouvrages(vannage du lavoir de Commissey et seuil du moulin Jobert) et à améliorer le fonctionnement
hydromorphologique par la restauration du ruisseau dans la traversée de Commissey et de Saint-Martin-sur-
Armançon.
Les travaux d'aménagement concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime APTG
Travaux conduisant à modifier le profil en long | Autorisation Arrêté du 28/11/2007
3.1.2.0 ou le profil en travers du lit mineur du cours
d'eau sur une longueur supérieure à 100 m.
3.1.5.0 Travaux étant de nature à détruire les|Autorisation Arrêté du 30/09/2014
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole sur
une surface supérieure à 200 m°.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 38 Article 4 : Description des aménagements
Le projet de restauration hydromorphologique du ru de Baon dans la traversée de Commissey, consiste à :
* __ déraser le barrage du lavoir qui sera remplacé par un radier de fond en enrochements naturels. Comme
suite aux observations de la commune de Tanlay, à l'issue des travaux, le lavoir de Commissey restera en
eau (l'écoulement de l'eau passera le long de la pierre à laver), la conservation et la sécurisation de la
passerelle du vannage ainsi que des crémaillères conservées en l'état de non fonctionnalité.
+ restaurer le lit du cours d'eau sur une longueur d'environ 600 mètres, par la création d’épis, de radiers de
fond et de banquettes.
* créer un dispositif pour assurer la défense incendie constitué d'un réservoir enterré positionné sous le
niveau du lit du ruisseau connecté à celui-ci, et permettant un prélèvement normalisé de 60 m‘/heure
pendant deux heures.
Le projet de restauration hydromorphologique du ru de Baon dans la traversée de Saint-Martin-sur-Armançon,
consiste à :
* remplacer l'ouvrage de dérivation de l'ancien moulin Jobert par un radier naturel (abaissement de la ligne
d'eau de 18 cm) et remettre à ciel ouvert l'alimentation du bras usinier qui sera conservé,
* Supprimer le vannage usinier de l’ancien moulin afin de rétablir le libre écoulement des eaux,
*__ profiler et reméandrer le ruisseau en amont de l'ouvrage de dérivation par la création de banquettes et de
radiers de fond dans l'ancienne zone d'influence afin de retrouver un lit au gabarit adapté au débit du
ruisseau.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation. Ils seront réalisés selon les plans
annexés au présent arrêté, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à l'aménagement, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux se fera dans le respect de l’article L110-1 du Code de l'Environnement, afin
de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions figurant ci-après à l'article 17, en fonction des
catégories de travaux concernées.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux,
dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu
informé le préfet.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État pour une durée de 3
ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de
produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, au
minimum 6 mois avant l'expiration .
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 39 Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures
susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux où à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les inspecteurs
de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Le ru de Baon étant un cours d'eau non domanial, le SMBVA prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en charge des
travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 12 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le site sera
déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le SMBVA prendra à sa charge les travaux
de remise en état.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 : Prescriptions spécifiques
|.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de la police
de l’eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute
opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisyive à conserver sont clairement identifiés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 40 Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises titulaires du marché,
afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les
procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir :
* en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques,
+ la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
I1.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'envifonnement de
l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des
comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l'environnement.
Ill.- Prescriptions liées aux travaux
Les banquettes seront réalisées en matériaux naturels.
La recharge alluvionnaire nécessaire à la création des radiers sera composée de matériaux naturels compatibles
avec la nature géologique du site (calcaire). La granulométrie utilisée sera en adéquation avec les caractéristiques
hydromorphologiques du ruisseau de Baon sur le site.
Le calage topographique du profil en long permettra une lame d'eau suffisante sur les radiers, tout en assurant une
alternance de faciès et des surfaces de radiers cohérentes avec le fonctionnement naturel du cours d’eau.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le SMBVA devra assurer le suivi régulier du chantier. Des réunions de chantier seront organisées afin de
sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue des
aménagements afin de réduire les surfaces de milieux détruits.
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à l'initiative du
SMBVA, qui invitera le service de la DDT en charge de police de l'eau, ainsi que l'OFB.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages
flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent
d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de
l'eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
IL- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le pétitionnaire
et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de
tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via les sites internet « vigicrues » et
« météofrance ». Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des
pollutions ou d'être entraînés par la force de l’eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à
craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.
Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de
chantier.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 41 Article 17 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
|. Mesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidences
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les tra-
vaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour la réalisation des tra-
vaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson, qui feront
l'objet d’une demande d'autorisation préalable délivrée par le service police de l'eau.
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par mise en sus-
pension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pal-
lier les éventuels problèmes de matières en suspension engendrées par les travaux. En cas de départs importants
de matières en suspension constatés sur place ou signalés par l'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspen-
dus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effectuer sur une
zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inon-
dables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans
les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureu-
sement respectés.
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté portant inventaire et clas-
sement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, avec la présence de la Lam-
proie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux seront réalisés hors période de fraie qui s'étale du 15 fé-
vrier au 15 juin.
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 2 » par l'arrêté portant inventaire et clas-
sement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, avec la présence du Bro-
chet, les travaux seront réalisés hors période de fraie qui s'étale du 1°’ février au 1°" juin.
Compte tenu de la présence possible de cincle plongeur, dont la ponte s'étend de mars à mai, et dont une
deuxième ponte est possible en juillet, des prospections seront réalisées par la SMBVA en lien avec la LPO, de fa-
çon à identifier les dernières couvées éventuellement présentes et à mettre en évidence, le cas échéant, une
deuxième ponte. Après avis de la LPO, les travaux pourront être effectués, en l'absence de couvée de cincle plon-
geur au moment du démarrage des travaux.
Lors des travaux sur la végétation, toutes précautions nécessaires devront être prises afin de limiter les risques de
destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent. Aucune intervention sur
la ripisyive ne sera effectuée en période de nidification des oiseaux, du 1° mars au 30 juin.
Les travaux les plus impactants (terrassements) devront être réalisés suivant le planning prévisionnel, soit en de-
hors de la période de reproduction des espèces précitées.
S'agissant des amphibiens, des parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de
servir de refuge.
Sous les réserves précitées, les travaux seront réalisés de juillet à novembre, pour toutes les opérations situées en
lit mineur ou en lit majeur.
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude,
le maître d'ouvrage devra procéder à leur élimination.
Il. Mesures compensatoires
En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou l'OFB, pouvant por-
ter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune piscicole, des mesures compensatoires, de
type alevinage, seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures seront définies avec
la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 18 : Mesures de suivi suite aux travaux
Le SMBVA est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq (5) ans (N+1, N+3 et N+5),
qui comprendra le suivi de l'évolution des paramètres morphologiques du ru de Baon (largeur, hauteur, faciès et
surtout granulométrie), afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement. Ce compte-rendu sera
adressé au service de la DDT en charge de la police de l'eau dans les six mois suivant de cette période de suivi.
Sur les secteurs restaurés, le recensement d'éventuelles zones de frayères actives sera également à mettre en
œuvre au cours des 5 années suivant les travaux.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 42 TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au retrait de
l'autorisation.
Article 20 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Tanlay et de Saint-Martin-sur-Armançon pendant une durée
minimum d'un mois. || sera également affiché sur le site Internet des Services de l'État dans l'Yonne pendant la
même durée.
Les maires des communes de Tanlay et de Saint-Martin-sur-Armançon feront part de l'accomplissement de cette
formalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l'Yonne.
Article 21 : Exécution -— diffusion
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMBVA et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à :
- M. le Président de la Fédération Départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Auxerre, le — 3 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Françoise FUGIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-03-003 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-098 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 à L 181-4 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de 43 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-05-25-008
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0041
portant habilitation de la société « SAD MARKETING» à
délivrer des certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-008 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0041 portant habilitation de la société « SAD MARKETING» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 44 £ Direction départementale
PRE FET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0041
portant habilitation de la société « SAD MARKETING» à délivrer des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 26 février 2020 par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de
« SAD MARKETING », et déclarée complète le 26 mars 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
ARRETE
Direction départementale des territoires
3, rue Monge — BP 89011 AUXERRE CEDEX
Tel: 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-008 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0041 portant habilitation de la société « SAD MARKETING» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 45 Article 1 :
Le cabinet « SAD MARKETING », dont le siège social est situé 23 rue de la Performance — BAT BV4
— 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est habilité à délivrer des certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et
R.752-44 et suivants du code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 05-2020-04-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 25 mai 2020
Pour le Préfe
La sous-préfète,
Secrétaire Générale,
Francoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « SAD MARKETING ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification :
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires
3, rue Monge - BP 89011 AUXERRE CEDEX
Tel. 03 86 48 41 00
Mel : dot@yonne gouv fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-008 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0041 portant habilitation de la société « SAD MARKETING» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 46 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-05-25-006
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0042
portant habilitation de la société « AQUEDUC GMS» à
délivrer des certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0042 portant habilitation de la société « AQUEDUC GMS» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 47 £ Direction départementale
PRE FET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0042
portant habilitation de la société « AQUEDUC GMS» à délivrer des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R 752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne L
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
Signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
VU la demande déposée le 9 mars 2020 par M. Bruno ZAGROUN, président du cabinet « AQUEDUC
GMS », et déclarée complète le 9 avril 2020 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction départementale des territoires
SAAT/UECAD
3, rue Monge — BP 89011 AUXERRE CEDEX
Tel: 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0042 portant habilitation de la société « AQUEDUC GMS» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 48 ARRETE
Article 1 :
La société « Aqueduc GMS », dont le siège social est situé 10 rue du Premier Mai — 11100
NARBONNE, est habilitée à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et
suivants du code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 05-2020-03-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. || peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le 25 avril 2020
-
Françoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « Aqueduc GMS ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires
3, rue Monge -— BP 89011 AUXERRE CEDEX
Tel: 03 86 48 41 00
Mel : dot@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0042 portant habilitation de la société « AQUEDUC GMS» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 49 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-05-25-009
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0043
portant habilitation de la société « SIGMAPRISMA
CONSULTOR LDA» à délivrer des certificats de
conformité attestant du respect des autorisations
d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0043 portant habilitation de la société « SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 50 z Direction départementale
PRE FET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0043
portant habilitation de la société « SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA» à délivrer des certificats
de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R 752-44-13
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne L
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
Signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
VU la demande déposée le 11 mars 2020 par M. Philippe LE RAY, gérant et associé du cabinet
« SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA », et déclarée complète le 9 avril 2020 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction départementale des territoires
3, rue Monge - BP 89011 AUXERRE CEDEX
Tel: 03 86 48 41 00
Mel:ddt@yonne .gouv fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0043 portant habilitation de la société « SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 51 ARRETE
Article 1 :
Le cabinet « SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA », dont le siège social est situé au Portugal, mais
dont l'établissement français est situé 8 rue Saint Vincent — 56000 VANNES, est habilité à délivrer
des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et suivants du code de commerce pour les
dossiers acceptés par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 05-2020-06-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 25 mai 2020
Françoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « SIGMAPRISMA CONSULTOR
LDA ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale ces territoires
3, rue Monge -— BP 89011 AUXERRE CEDEX
Tei: 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0043 portant habilitation de la société « SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 52 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-05-25-007
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0044
portant habilitation de la société « IMPLANT'ACTION» à
délivrer des certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-007 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0044 portant habilitation de la société « IMPLANT'ACTION» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 53 z Direction départementale
PREFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0044
portant habilitation de la société « IMPLANT'ACTION» à délivrer des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R 752-44-13 L
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
Signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
VU la demande déposée le 1er avril 2020 par M. Dimitri DELANNOY, gérant, président fondateur de
«€ IMPLANT'ACTION » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction départementale des territoires
3, rue Monge — BP 89011 AUXERRE CEDEX
Tel: 03 86 48 41 00
Mel : dot@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-007 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0044 portant habilitation de la société « IMPLANT'ACTION» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 54 ARRETE
Article 1 :
Le cabinet « IMPLANT'ACTION », dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie — 59200
TOURCOING, est habilité à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et
suivants du code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 05-2020-05-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le 25 mai 2020
Pour le Préfet,
La sous-pré
Fr
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « IMPLANT'ACTION ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires
3, rue Monge— BP 89011 AUXERRE CEDEX
Tel: 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne. gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-25-007 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0044 portant habilitation de la société « IMPLANT'ACTION» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 55 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-03-002
AIP 2020-P-247 des 29 mai et 03 juin 2020 composition
mixte du conseil communautaire de la CCHNVY
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-03-002 - AIP 2020-P-247 des 29 mai et 03 juin 2020 composition mixte du conseil communautaire de la CCHNVY 56 Ltberts à Égalitd + Fraternité
RÉEUBLQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Dheclion de la réglamantation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des éfections
el des activités réglementées
N° 2020-P- al +
ARRETE
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Haut Nivernais Val d’Yonne » en application
des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE LE PRÉFÉT DE L'YONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Géhéral des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-G-1 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L273-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des coliectivités territoriales,
notamment son article 9 modifié :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant riouvelle organisation territoriale de la République ; |
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 ;
VU le décret n° 2020-5741 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1570 du 14 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes « Haut Nivernals-Val d'Yonne» ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2017-P-1279 du 26 décembre 2017 portant adhésion de cinq
nouvelles communes ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne à l'issue du
renouvellement général des conseillèrs municipaux de 2020 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-03-002 - AIP 2020-P-247 des 29 mai et 03 juin 2020 composition mixte du conseil communautaire de la CCHNVY 57 VU les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars
2020;
VU les résultats des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 octobre 2018 portant nomination de
Madame Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination
de M, Henri PREVOST en qualité de préfet de l'Yonne ;
Considérant qu'en application du 4 du Vi de l'article 19 de la lai n° 2020-2980 précitée, dans les établissements publics de coopération Intercommunale comptant des communes dont le conseil municipal n'a pas êté élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020, à compter de la date fixée par le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 et jusqu'à la
première réunion de l'organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, l'organe délibérant est constitué par :
a) les conseillers communautaires élus en application de l'article L. 273-6 du code
électoral ainsi que ceux désignés dans l'ordre du tableau en vertu de l'article L. 273-11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
b) les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes dont le conseil municipal n'a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de certaines dispositions ;
Considérant qu'en application du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
le cas où le nornbre de conseillers communautaires maintenus en fonction est supérieur au
nombre de représentants prévus pour leur commune par l'arrêté du 28 octobre 2019, le préfet constate la cessation du mandat des conseillers communautaires occupant le rang le moins élevé dans l'ordre du tableau du conseil municipat ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 diminue. d'un siège le nombre de sièges attribué à la commune d’Entrains-sur-Nohain ;
Considérant que le conseil municipal de la commune d'Entrains-sur-Nohain n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;
Considérant que le conseiller communautaire qui occupe le rang le moins élevé est Mme
Garcia ;
Sur proposition conjointe de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et de
Mme la Secrétaire Générale de l'Yonne ;
ARRÊTENT:
Article 1er : À compter du 18 mai 2020 et jusqu'à la première réunion de lorgane délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, il est constaté la
cessation du mandat du conseiller communautaire suivant :
- Mme Annie Garcia pour la commune d'Entrains-sur-Nohain.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-03-002 - AIP 2020-P-247 des 29 mai et 03 juin 2020 composition mixte du conseil communautaire de la CCHNVY 58 Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy, le président de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et de l'Yonne.
Fait à Nevers, le 29 MAI 2029 Fait à Auxerre, le © 3 JUIN 2020
La Préfète, Le Préfet,
ff À /
Re eee
Sylvie HOUSPIG Henri PREVO «
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-03-002 - AIP 2020-P-247 des 29 mai et 03 juin 2020 composition mixte du conseil communautaire de la CCHNVY 59 Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-03-002 - AIP 2020-P-247 des 29 mai et 03 juin 2020 composition mixte du conseil communautaire de la CCHNVY 60 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-09-001
AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 61 DEL YONN EL E hr Direction de la Citoyenneté
us et de la Légalité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/ 2h 6s portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique
Le préfet de l'Yonne, La préfète de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L521 1-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madarne Syivie HOUSPIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création du syndicat mixte d'enseignement artistique ; n ..
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'enseignement artistique du 16 décembre 2019 approuvant les modifications statutaires ;
Vu les délibérations de la communauté de communes de l'Aillantais, de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs, de la communauté de communes du Gätinais en Bourgogne, de la communauté de communes Serein et Armance et de la commune de Joigny ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'enseignement artistique a délibéré le 16 décembre 2019 pour adopter ses nouveaux statuts ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux communautés de communes et aux communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ;
Considérant que la communauté de communes de l'Aillantais, la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs, la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, la communauté de communes Serein et Armance et la commune de Joigny ont approuvé par délibération les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise, la communauté de communes Puisaye-Forterre et la commune de Coulanges-la-Vineuse ne s'étant pas prononcées dans les délais imparti,
leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L5211-20 du CGCT sont atteintes ,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS80119 - 89016 AUXERRE CEDEX8 Tél : 03 86 72 79 89 6www.yonne. gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 62 ARRÉTENT
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est demême en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Don). Le tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixte d'enseignement artistique, les présidents des communautés de communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
9 3 JUIN 2020
La Préfète
Auxerre, le
le Nièvre,
par délégation
Générale
Pour la Préfète
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 63 Shaicis auuexz, à J'uut tuCnqe fret h uw? pese hu (ga fEtofouE part
bold de obbis de An lite t- mix d Erots q ne uen mbrküque,
Statuts du syndicat « d'enseignement artistique »
Préambule
Le syndicat d'enseignement artistique exercera une activité d'enseignement artistique à destination des collectivités adhérentes. Il constituera les équipes pédagogiques des écoles de musique, de danse et de théâtre et mettra à disposition les personnels enseignants qu'il emploiera.
Article 1 : constitution et dénomination
T1 est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat d'enseignement artistique ».
I ést constitué de :
- la communauté de communes dé l'Aillantais
- ja coinmunauté de communes de Chablis Villages et Terroirs
- la communauté de communes du Gatinais
- ja communauté de communes du Migennois
- Ja communauté de communes de Paisaye-Forterre
- la communauté de communes de Serein et Armance
- Ja Commune de Coulanges-la-Vineuse
- la commune de Joigny
Le présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et LS5711-3 du Code général des collectivités territoriales, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est désigné par « le syndicat mixte ».
Article 2 : objet
Le syndicat mixte assuré une gestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques », en portant la fonction d'employeur notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et de sa formation. Ces professeurs auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des collectivités constituant lé syndicat mixte.
Is pourront également être mis à disposition pour des prestations ponctuelles où sur une courte période auprès :
- d’administrations publiques non membres (Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements relevant de la fonction publique hospitatière), - ou d'organismes ou d’associations assurant des missions de service public pour le compte des collectivité territoriales et établissement publics locaux.
Le syndicat mixte participera à l’animation artistique de l'Yonne.
RF
PRÉFECTURE D'AUXERRE
Contrôle de legallé
Date de réception de l'AR: 20/12/2019
089-200076727-20191216-DE 2019 12 162-DE
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 64 Article 3 : durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte s'étend sur le territoire du syndicat mixte et dans les locaux des collectivités adhérentes ou non, ainsi que dans les locaux des associations, désignées aux articles 1 et 2 ci- avant.
Article 5 : siège et réunions
Le siège social du syndicat mixte est fixé à Auxerre au 10 avenue du 4°" Régiment d'Infanterie (89000).
Le syndicaf mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son périmètre sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 6 : composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat mixte. Chaque collectivité adhérenté désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui des titulaires, qui pourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires. La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante :
Chaque membre du syndicat mixte dispose de 2 sièges.
Article 7 : composition du bureau syndical
Le bureau est composé de :
- 1 président ;
- S vice-présidents (30% maxi de l'effectif du comité syndical} ;
- un secrétaire,
Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical.
L'élection est faite posté par poste.
Aucune indemnité ne sera versée aux membres du Bureau
Leur mandat prend fin et même iemips que celui des membres du comité syndical.
RF
PREFECTURE D'AUXERRE
Date de réception de FAR: 40/12/2019
|083-200076727-2019121 6-DE_2019_12 62-DE
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 65 Article 8 : fonctionnement du Bureau et du Comité
Le fonctionnement des assemblées se feru selon le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8.1 : fonctionnement du Comité
Le comité se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur (cf. article 4 ci-après).
Le Comité syndical assure notamment :
- Le vote du budget et des participations des adhérents,
- _ L’approbation du compte administratif,
- Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
- L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires (cf. articles 13 et 14).
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans Île cadre de l’article L. 521 1-10 du CGCT.
Article 8.2 : fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Il assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical, à l'exception des attributions fixée à l’article L. 5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
# L1
2
Article 9 : attributions du Président
Le Président, organe exécutif du syndicat, à ce titre :
- _Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- Dirige les débats et contrôle les votes,
- Prépare le budget,
- Prépure et exécute les délibérations du comité syndical,
- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de ta gestion des biens du syndicat,
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des reccttes,
- Accepie les dons et legs,
- Est scul chargé de l’administration mais :
o peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
o peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixée à l’article L, 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
Représente le syndicat en justice.
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à ütre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 10 : le(s) Vice-Président(s)
Le 1® Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d’empêchement.
RF
PREFECTURE D'AUXERRE
” Contrôle delégalité
Date de réception dé FAR: 20/12/2019
089-200076727-20191216-DE 2919 _12 16 2-DE
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 66 Article 11 : dispositions financières
Toute inodification des présentes dispositions financières sera soumise à la majorité des 2/3 du comité syndical.
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte.
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre II du Code général des collectivités territoriales).
Article 11.1: ressources
Les ressources du syndicat mixte sont composées de :
- la cotisation d'adhésion annuelle au syndicat ;
- la contribution des adhérents ; |
- les subventions de l'Union européenne, de l'État Français, de la région, du conseil départemental, des communes et des établissements publics et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particulicrs en échange d'un service rendu ;
- toute ressource autorisée par la loi.
La participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement s'établit comme suit :
-__ La cotisation d'adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par Le comité syndical
- La contribution sera déterminée semestriellement par le comité syndical. Elle sera fonction : “ Du nombre d’heures d'enseignement acté par une convention annuelle. En cas de baisse du volume horaire d’une où plusieurs disciplines d’une année sur l’autre, la collectivité concernée reste redevable de ces heures tant qu'elles ne peuvent pas être réattribuées à une autre collectivité demandeuse.
= Des frais de gestion au prorata du nombre d’heures d’enseignement acté dans la convention annuelle.
Article 11.2: dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel et fonctionnement général).
Article 12 : comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur départemental des finances.
Article 13 : modifications statutaires
Le comité ne peut modifier les présents statuts qu'en application du Code Général des Collectivités territoriales.
RF
PREFECTURE D'AUXERRE
_ Contrôle de légalité Page 4
Daté de réception de l'AR: 20/12/2019
C89-200076727-20191916-DE 2519 12 162-DE —_—Ù—_——
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 67 Article 14 : règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts ainsi que le contenu et l'exécution des conventions annuclles.
Il sera approuvé par Le comité syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.
Article 15 : dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
RF
PREFECTURE D'AUXERRE
Contrôle de légalité
Daté dé séception dé FAR: 20/12:2019 Page 5 0689-200076727-20191216-DE 2019 12 162-DE
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 68 Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-001 - AIP du 9 juin 2020 N°0465 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 69 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-08-001
AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des
statuts du syndicat mixte Yonne Médian
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 70 PRÉFET
DE L'YONNE
,
Lin Direction de la Citoyenneté
— et de la Légalité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/ o/Gl portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian
Le préfet de l'Yonne, La préfète de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Sylvie HOUSPIC ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/2312 du 17 décembre 2018 modifié portant création du syndicat mixte Yonne Médian ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0128 du 3 février 2020 portant adhésion de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe au syndicat mixte Yonne Médian ,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Yonne Médian du 19 décembre 2019 approuvant les nouveaux statuts du syndicat,
mération de l’Auxerrois, de la communauté de communes de oise, de la communauté de communes
communauté de communes Serein et
he se prononçant sur les modifications
Vu les délibérations de la communauté d’agglo
l'Aillantais, de la communauté de communes de Agglomération Migenn du Jovinien, de la communauté de communes Puisaye-Forterre, de la
Armance et de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Ot statutaires envisagées ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte Yonne Médian a délibéré le 19 décembre 2019 pour adopter ses nouveaux statuts ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les nouveaux statuts du syndicat ;
de l'Auxerrois, la communauté de communes de l'Aillantais, la
Migennoise, la communauté de communes du Jovinien, la
la communauté de communes Serein et Armance et la
ays d'Othe ont approuvé par délibération les nouveaux statuts
Considérant que la communauté d'agglomération
communauté de communes de l'Agglomération
communauté de communes Puisaye-Fortèrre,
communauté de communes de la Vanne et du P
du syndicat ;
Préfeciure de l'Yonne Place de la Préfecture — CSe0119 88016 AUXÈRRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.Îr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 71 Considérant que la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs et la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ne s'étant pas prononcées dans les délais impartis, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L5211-20 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux de l'Yonne et de la Nièvre ;
ARRÊTENT
Article 1: Les statuts du syndicat mixte Yonne Médian annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de reiet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est demême en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixte Yonne Médian et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre, le () & JUIN 2020
La Préfète ge la Nièvre, Pour le Préfet de l'Yonne
Françoise FUGIER ORJON
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 72 STATUTS Amex à L'anuctr it purfelseb
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SYNDICAT MIXTE YONNE MÉDIAN
STATUTS
Préambule
La Directive Cadre sur l'Eau impose un découpage des milieux aquatiques en unités homogènes du point de vue du fonctionnement écologique et des pressions dues aux activités humaines. L'unité élémentaire qui résulte de ce découpage est appelée masse d'eau. Les unités hydrographiques, telles que définies dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, correspondent à un regroupement pertinent de ces masses d'eau. Le bassin versant de la rivière Yonne est découpé en deux unités hydrographiques dénommées Yonne amont et Yonne aval. Leur limite est matérialisée par la confluence avec la rivière Cure. L'unité Yonne amont correspond au bassin versant de l'Yonne depuis sa source jusqu’à la confluence avec la Cure. L'unité Yonne aval correspond au bassin versant de l'Yonne depuis la confluence avec la Cure jusqu'à la confluence avec la Seine.
Le périmètre Yonne médian correspond à une sous unité de l'unité Yonne aval. Il est cohérent du point de vue hydrographique mais aussi en matière de bassin de vie.
La loi du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’action publique territoriale et d'affimation des métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi portant Nouvelle organisation du territoire de la République (NOTREe) du 15 août 2015, prévoit le transfert aux communes ainsi qu'à l'ensemble des établissements publics à
coopération intercommunale à fiscalité propre, de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI).
L'article L211-7 du Code de l'environnement dispose que cette compétence recouvre l'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin versant, l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau y compris l'accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, mais également la défense contre les inondations, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Au 1er janvier 2018, cette compétence doit obligatoirement être exercée à titre exclusif par les communes et leurs EPCI à fiscalité propre.
Afin d'assurer un exercice pertinent à l'échelle hydrographique du bassin versant, et de permettre une gestion globale, il est nécessaire de se regrouper en Syndicat mixte fermé. Ce dernier a pour vocation à répondre aux enjeux précités, notamment par le biais de mutualisation de moyens et de la coordination des actions.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 73 Article 1. Forme juridique et dénomination
Conformément aux articles L5711-1 et suivants et L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un mixte fermé dénommé : Syndicat mixte Yonne Médian
dit « SMYM »
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Communauté d'agglomération de l’auxerrois, pour tout ou partie des communes de Appoigny, Augy, Auxerre, Bleigny-Le-Carreau, Branches, Champs-Sur-Yonne, Charbuy, Chevannes, Chitry-Le-Fort, Coulanges-La- Vineuse, Escamps, Escolives Sainte-Camille, Gurgy, Gy L'Evêque, lrancy, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny-La-Resle, Perrigny, Quenne, Saint-Bris- Le-Vineux, Saint-Georges-Sur-Baulche, Vallan, Venoy, Villefargeau, Villeneuve-Saint-Salves, Vincelles, Vincelottes.
Communauté de communes de l’Aillantais, pour tout ou partie des
communes de Chassy, Fleury-la-Vallée, La Ferté-Loupière, Le Val d'Ocre, Les Ormes, Merry-la-Vallée, Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le- Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan, Sommecaise, Valravillon.
Communauté de communes de l’agglomération Migennoise, pour tout ou partie des communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery, Epineau-les-Voves, Laroche-Saint-Cydroine, Migennes.
Communauté de communes du Jovinien, pour tout ou partie des
communes de Béon, Brion, Bussy-en-Othe, Cézy, Champlay, Chamvres, Cudot, Joigny, La Celle-Saint-Cyr, Laroche-Saint-Cydroine, Looze, Paroy- sur-Tholon, Précy-sur-Vrin, Sépeaux-Saint Romain, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin-d'Ordon, Verlin, Villecien.
Communauté de communes Serein et Armance, pour tout ou partie des communes de Seignelay, Chemilly-sur-Yonne, Beaumont, Héry.
Communauté de communes Chablis villages et terroirs, pour tout ou partie des communes de Vermenton, Saint-Cyr-les-Colons, Bazarnes, Courgis, Beine, Deux Rivières.
Communauté de communes Puisaye-Forterre, pour tout ou partie des communes de Beauvoir, Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Coulangeron, Courson-les-Carrières, Diges, Egleny, Fontenay-sous- Fouronnes, Fouronnes, Leugny, Merry-Sec, Migé, Mouffy, Ouanne, Parly, Pourrain, Toucy, Val-de-Mercy, Villiers-Saint-Benoît.
Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, pour tout ou partie des communes de Brannay, Bussy-le-Repos, Chaumot, Cornant, Egriselles-le-Bocage, Fouchères, Lixy, Nailly, Piffonds, Saint-Agnan, Subligny, Vernoy, Villebourgis, Villeneuve-la-Dondagre, Villeroy, Villethierry.
Communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe, pour tout ou
partie des communes de Arces-Dilo, Cerisiers, Courgenay, La Postolle, Lailly, Les
Clérimois, Les Vallées de la Vanne, Noé, Pont-sur-Vanne, Saint-Maurice-aux-
Riches-Hommes, Vaudeurs, Vaumort, Villechétive.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 74 Articie 2. Objet et compétence
L'objet du Syndicat Mixte Yonne Médian est de faciliter la gestion intégrée de la
ressource en eau afin de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux afin de prévenir et protéger les enjeux humains contre les inondations.
ll assure un rôle d'animation, de concertation, de communication, d'assistance technique et de maîtrise d'ouvrage. Il est habilité à mettre en œuvre par tous moyens, toute action visant à la satisfaction de son objet statutaire.
A cet effet, il exerce en lieu et place de ses membres les compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement dans sa version applicable au jour de l’adoption des statuts.
Le Syndicat exerce donc les compétences obligatoires suivantes :
1° L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
Cette mission comprend tous les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau, comme notamment :
e la définition et la gestion d'aménagements hydrauliques (rétention,
ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de
stockage des crues...)
o la création ou la restauration des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ;
eo la création ou la restauration de zones de mobilité d’un cours d'eau.
2° L'entretien et aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
La collectivité n’a vocation à intervenir qu'en cas de défaillance du propriétaire
(particulier riverain pour les cours d’eau non domaniaux, État ou collectivité pour les cours d’eau domaniaux, le cas échéant avec une gestion confiée à VNF s'agissant du domaine public fluvial navigable), ou des opérations d'intérêt général ou d'urgence.
L'entretien d’un plan d'eau a pour objet de contribuer au bon état ou bon potentiel des eaux, et passe par la réalisation des vidanges régulières, l'entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau ou encore le faucardage de la végétation.
Cette mission comprend également la réalisation de travaux hydrauliques l'aménagement et de rectification du lit d'un torrent de montagne.
5° La défense contre les inondations et contre la mer
Cette mission comprend la création, la gestion, la régularisation d'ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer, comme notamment :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 75 e la définition et la gestion des systèmes d'endiguements (au sens de
l'article R. 562-13 du code de l'environnement) avec le bénéfice de la mise à
disposition des digues (I de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement) et des autres ouvrages publics nécessaires (Il de l’article L.566-12-1 précité) ;
e la mise en place de servitudes sur des terrains d'assiette d'ouvrages de
prévention des inondations (ou d'ouvrages pouvant contribuer à cette mission), lorsque ces terrains sont privés (L. 566-12-2 code de l’environnement)
e les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la
prévention de l'érosion des côtes notamment par des techniques dites souples mobilisant les milieux naturels, ainsi que des techniques dites dures qui contribuent à fixer le trait de côte ou ralentir son évolution.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Cette mission comprend :
e le rattrapage d'entretien au sens du Il de l'article L. 215-15 du code de
l'environnement ;
e la restauration hydromorphologique des cours d’eau intégrant des interventions visant le rétablissement de leurs caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi qu'à la continuité écologique des cours d'eau:
. la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique.
Le syndicat ne prend en compte que les compétences obligatoires.
Le Syndicat se réserve la possibilité de réaliser des études relevant des compétences optionnelles de l'article L211.7 du code de l'environnement qu'il n'exerce pas aujourd'hui.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (c. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122- 2 5°). Il ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d’eau du propriétaire riverain, ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires.
Le Syndicat n'interviendra qu'en cas de carence des propriétaires riverains, en cas d'urgence ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Article 3. Périmètre d'intervention
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de l'Yonne et de ses affluents.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 76 Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Le périmètre du Syndicat peut être étendu ultérieurement à sa création, dans les conditions de l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4. Prestations réalisées au profit des membres ou de tiers
Article 4.1. Prestations réalisées au profit des membres adhérents
Le Syndicat pourra se voir confier par ses membres, dans la limite de ses missions et contre rémunération, des prestations de services ou de travaux.
La mission confiée au Syndicat fera l’objet de la conclusion d’un contrat écrit entre ce dernier et le membre concerné, définissant en particulier l’objet de la prestation, les modalités de réalisation et le financement.
Article 4.2. Prestations réalisées au profit de tiers
Le Syndicat pourra réaliser dans la limite de ses missions des prestations de services ou de travaux, contre rémunération, au profit de tout tiers personne morale de droit public. Ces prestations feront l’objet d'un contrat écrit.
Article 4.3. Prestations réalisées au profit du Syndicat
Les EPCI et leurs communes, membres du Syndicat, pourront faire bénéficier le
Syndicat mixte de la mise à disposition de membres ou de services.
Article 5. Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6. Siège de l’établissement
Le siège est situé à la Communauté d'agglomération de l'auxerrois, 6 bis, place du
Maréchal Leclerc à Auxerre (89000).
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération à la majorité simple du comité syndical.
Article 7. Règlement intérieur
Afin de préciser les modalités de fonctionnement et d'exécution des présents statuts du Syndicat, il sera établi un Règlement Intérieur.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 77 Article 8 Le Comité syndical
Les règles d'organisation et de fonctionnement du Syndicat mixte sont celles définies à l’article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8.1. Composition
Le Comité syndical est composé de 15 sièges.
La répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres dans le périmètre du bassin versant et chacun d'eux dispose au moins d'un siège.
Aucun des EPCI membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndical :
Tranches de population Les Nombres de
concernée dans le bassin versant Nombres de fulaires suppléants
Moins de 10 000 habitants 1 1
Entre 10 001 et 15 000 habitants 2 1
2 + 1 délégué supplémentaire par
Plus de 15 000 habitants tranche de 20000 habitants 3
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 8.2. Fonctionnement
1.1.1 Quorum
Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 78 1.1.2 Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
1.1.3 Séances
Le Comité syndical se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son Président, au siège ou sur le territoire de l’un ou l'autre des membres adhérant au Syndicat mixte.
Le Comité peut être réuni à la demande d'au moins un tiers des délégués titulaires des membres du Syndicat.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Les séances sont publiques.
Article 8.3. Atiributions
Le comité syndical assure notamment :
Le vote du budget et des participations des adhérents,
e L'approbation du compte administratif,
° Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
°_ L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau syndical, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
La modification des statuts du Syndicat mixte est décidée par le Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des délégués membres présents ou représentés.
Article 9. Le Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 79 Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 10. Le Président du Comité syndical
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il est élu dans les conditions de l’article 2122-7 du CGCT.
Il exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le comité syndical, dans les conditions de l’article L2122-22 du CGCT.
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêtés, sous sa
surveillance, l'exercice d’une partie de sa fonction aux Vice-Présidents. Il peut
déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, sa signature, au Directeur du Syndicat.
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 11. Les commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 12. Budget du Syndicat mixte
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement nécessaires à son fonctionnement.
Article 12.1. Ressources
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte Yonne Médian permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat. Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
Le paiement des prestations réalisées par le Syndicat,
Les subventions obtenues, peu importe leur nature et origine,
Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
° Des fonds qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange du service rendu,
e Le produit des emprunts,
Le produit des dons et legs.
Du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 80 Article 12.2. Clé de répartition entre les membres
Le montant des contributions financières des membres du Syndicat mixte est fixé chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du Comité syndical.
Il prend en compte le nombre d'habitants présents sur le territoire de l'adhérent proratisé par la superficie de territoire de l’adhérent comprise dans le périmètre du syndicat.
La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les
doubles comptes.
Ces contributions sont obligatoires.
Article 13. Dispositions finales
Article 13.1. Modalités d'adhésion
Le périmètre du syndicat peut être ultérieurement étendu, par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements concernés, par adjonction de nouveaux EPCI:
+ 1° Soit à la demande des conseils communautaires des nouveaux EPCI. La modification est alors subordonnée à l'accord du comité syndical ;
° 2° Soit sur l'initiative du comité syndical. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils communautaires dont l'admission est envisagée ; e 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord des conseils communautaires dont l'admission est
envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du comité syndicale aux présidents de chacun des EPCI membres, le conseil communautaire de chaque EPCI membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouveau EPCI, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans les cas visés aux 1° et 3°, le conseil communautaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article 13.2. Modalités de retrait
Lorsqu'une collectivité souhaite se retirer du Syndicat mixte, l'organe délibérant du Syndicat doit donner son accord sur ce retrait, puis les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer à la majorité qualifiée, conformément à l’article L5211-19 du CGCT. A défaut, leur décision est réputée défavorable.
Le retrait n’est pas possible dans les 24 mois suivant l'adhésion.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibération concordantes du conseil municipal et du Comité syndical, dans les
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 81 conditions définies à l’article L5211-25-1 et L5721-6-2 du CGCT. En outre, les
prestations (études, travaux...) engagées et non terminées, la collectivité se retirant devra payer pour les prestations engagées.
Article 13.3. Dissolution
Le Syndicat mixte est dissous de plein droit dans les conditions des articles L5711-1, L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
L'acte réglementaire précisant les modalités de liquidation du syndicat doit respecter les règles, en matière de répartition des biens (L5211-25-1 du CGCT), de reprise des résultats et d'établissement su compte administratif.
Article 13.4. Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 82 Périmètre d'intervention du Syndicat Mixte Yonne Médian, en 2020
CC Yonne Nord De
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et du Pays d'Othe
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en Bourgogne
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 83 Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-08-001 - AIP PREF/DCL/BCL/2020/0464 portant modification des statuts du syndicat mixte Yonne Médian 84 Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-19-001
Arrêté médaille de la famille - année 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-19-001 - Arrêté médaille de la famille - année 2020 85 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du Cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Pôle affaires réservées
Arrêté n° PREF-CAB 2020-0345
portant attribution de la médaille de la famille
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de i'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commission administratives,
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux mères et aux pères de famille dont les noms suivent, afin
de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Mme Corinne LEPEYTRE née GAGNEPAIN
3 rue Porte d'Auxerre
89 800 BEINES
Mme Françoise LE STRAT née POTHERAT
7 rue des Sources
89 230 BLEIGNY-LE-CARREAU
Mme Marie DIDRON née CIGLEUX
12 bis rue Gabriel Gasset
89 250 CHEMILLY-SUR-YONNE
Mme Karine CIROT née CHAMPEY
1 bis route de Bourbuisson
Hameau de Grange Pourrain
89 500 DIXMONT
Mme Annie CHICOUARD née PERRICHON
5 chemin de Saint-Marc
89 500 DIXMONT
5 enfants
4 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
Www.\onne.fouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-19-001 - Arrêté médaille de la famille - année 2020 86 Ex PREFET Service du Cabinet, de la communication DE L’'YONNE et des sécurités publiques Liberté Pôle affaires réservées Égalité Fraternité
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Madame la ministre des familles,
de l'enfance et des droits des femmes.
Fait à Auxerre, ie 19 mai 2020
Le préfet,
Henri PRÉVOST
Www.\Onne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-19-001 - Arrêté médaille de la famille - année 2020 87 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-09-002
Arrêté interpréfectoral n° 0466 du 9 juin 2020 portant
adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat
mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-002 - Arrêté interpréfectoral n° 0466 du 9 juin 2020 portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre 88 PRÉFET
DE L'YONNE
4e, Direction de la Citoyenneté Fraerabl et de la Légalité
Arrêté interpréfectoral N° PREF/DCL/BCL/2020/ © 466
portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Pulsaye Forterre
Le préfet de l'Yonne, Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national de ta Légion d'Honneur, Chevaller de l'Ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du Mérite,
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L6711-1 etL1.5211-18 ;
Vu la loi n°2015-997 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret du 11 décembre 2018 portant nomination du préfet da l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du préfet de la réglon Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Monsieur Pierre POUËSSEL ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfête de la Nièvre, Madame Sylvie HOUSPIC ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DOPP/SRC/2016/0673 des 44 et 17 novembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale Issu de ta fusion du syndicat mixte de la Fédération
Eaux Puisaye Fortere, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Forierre, du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la régién de Biéneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de le région de Treigny, du syndicat intercommunel d'alimentation en eau potable de ls Cheuike, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la réglon de Charny, du syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Mallly-la-Vikle, du syndicat d'alimentation en eau potable d'Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Coulenges-sur-Yonne ;
Vu la délibération de la commune de Lucy-sur-Yonne du 43 juin 2018 solicitant son adhésion au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forierre ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre du 12 décembre 2019 acceptant l'adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne pour la compétence “eau potable” ;
Vu les délibérati is des communes et communautés de communes membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye FO élatives à la demande d'adhésion de le commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte
Fédération Eatit Pulsaye Forterre:
Considérant que, par délibération du 12 décembre 2019, le comité syndical du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre a accepté l'adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne pour la compétence “eau potable" ;
Considérant que ésilé décision Ré nolifiée aux membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre qui disposaient de trols à compter de cette notification pour 88 prononcer sur l'adhésion de la commune.
Préfeclure de l'Yonne - Piece de la Préfeciure — C5 60119 - 80018 AUXERRE CEDEX - TÉ!: 03 66 72 78 69 - Mél pref-reiations-colectivltes@yonne.gouv.k
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-002 - Arrêté interpréfectoral n° 0466 du 9 juin 2020 portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre 89 Considérant que l'extension du périmètre d'un syndicat mixte est décidés par délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que 61,35 % dés organes déllbérants des membres du syndicat mixle Fédération Eaux Pulsaye Forterre, représentant 74,67 % de la popuiation toiale comprise dans le périmètre de os syndicat se sont
prononcés favorablement pour le transfert de la compétence « eau potable » de la commune de Lucv-eur-Yonne au profit du syndicat mixte Fédération Eaux Pulsaye Forterre ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret ;
ARRÉTENT
Article 4: la commune de Lucy-eur-Yonns est autorisée à adhérer au syndicat mixte Fédération Pulsayé Forterre.
Articie 2 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du fer juillet 2020.
Articie 3 : le présent arrêté est suscertible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux où hlérarchique. L'absence de réponse dans un délal de deux mois fait naître une décision Impicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal adminisiratif dans és deux
mols suivants sa notification. li en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
« soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dion). Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accsssibls par le site
Internet wuw.telerecours.fr
Article 4: les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, les directeurs dépariementaux des finances publiques de l'Yonne, de le Niévre et du Loiret, les directeurs départementaux des
territoires de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, le président du syndicat mixte Fédération Eaux Pulsaye Forterre, les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont cople leur sera adressée, ef qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne, de la Nisvre et du
Loiret.
Fait à Auxerre, le D 9 JUIN 2020
PN
Pour le préfet de #Yonne, La préfole de la Nièvre, Le préfet de la région Centre-Val de La sous-préc:e, Lote, préfet du Loiret,
Secrétal: générale, Pour la Préfète At p9T délégation Serfetaite générale
- ) Pour le Préfet, L ‘ À et par délégalion,
A FUGIER Blandine k “ORJON Le Secrétaire Général 4 _ pe
Thierry DEMARET
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-09-002 - Arrêté interpréfectoral n° 0466 du 9 juin 2020 portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre 90 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-05-003
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0441
portant modification de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Puisaye-Forterre jusqu'à l'installation des conseillers
communautaires élus ou désignés après le second tour des
élections municipales
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-05-003 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0441 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Puisaye-Forterre jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des 91 E =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté Direction de la Citoyenneté Égalité
et de la Légalité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0441
portant modification de la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Puisaye-Forterre jusqu’à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales
Le préfet de l'Yonne, La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 19; ..
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Sylvie HOUSPIC ,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2019/1164 des 18 septembre et 10 octobre 2019 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre ainsi que celui attribué à chaque commune membre ;
Vu la délibération n°2016-255 du 20 décembre 2016 de la commune nouvelle de Charny-Orée-de-Puisaye portant élection des conseillers communautaires à la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
Vu la délibération n°2017-142 du 25 juillet 2017 de la commune nouvelle de Charny-Orée-de-Puisaye portant élection au mandat de conseillère communautaire de Madame Sophie LEBEGUE ;
Considérant que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d'un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, le conseil communautaire comprend, jusqu’à sa nouvelle installation, des conseillers communautaires élus au premier tour des élections municipales le 15 mars 2020 et des conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections pour représenter les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé si le nombre de sièges est identique à ceux dont elles disposaient avant le renouvellement ;
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Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél : 03 86 72 79 89 --Mél : pref-relations-collectivites@yonne.gouv..fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-05-003 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0441 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Puisaye-Forterre jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des 92 Considérant que, parmi les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé, si le nombre de sièges dont disposait la commune avant le renouvellement est supérieur à celui dont elle disposera après le renouvellement, celle-ci a donc besoin de moins de représentants au sein du conseil communautaire ;
Considérant que les communes nouvelles de Charny-Orée-de-Puisaye et des Hauts-de-Forterre, dans lesquelles un second tour des élections municipales doit être organisé, connaissent une variation de leur nombre de représentants au conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre ; que la commune nouvelle de Charny-Orée-de-Puisaye perd quatre sièges de conseiller communautaire ; que la commune nouvelle des Hauts-de-Forterre perd deux sièges de conseiller communautaire ;
Considérant que dans une commune nouvelle comptant 1 000 habitants et plus, lorsque celle-ci a besoin de moins de représentants au sein du conseil communautaire, le représentant de l'État constate la cessation du mandat des conseillers communautaires ayant obtenu, lors de leur élection au conseil communautaire en cours de mandat, les moyennes les moins élevées et prioritairement de ceux dont l'élection est la plus récente ;
Considérant que par délibération du 20 décembre 2016 le conseil municipal de la commune nouvelle de Charny-Orée-de-Puisaye, qui compte plus de 1 000 habitants, a réélu quatorze conseillers communautaires en scrutin de liste, en application de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, préalablement à l'intégration de la commune au sein de la communauté de communes de Puisaye-Forterre créée le 1°" janvier 2017 ; que par délibération du 25 juillet 2017 le conseil municipal a élu Madame Sophie LEBEGUE conseillère communautaire en remplacement de Madame Chantal MANTEZ, démissionnaire ;
Considérant que Madame Sophie LEBEGUE est la conseillère municipale la plus récemment élue conseillère communautaire pour représenter la commune nouvelle de Charny-Orée-de-Puisaye ; que parmi les autres conseillers communautaires élus le 20 décembre 2016 en scrutin de liste, Madame Eloïna CORCUFF, Madame Gaëlle JANNOT et Monsieur Jean-Pierre GERARDIN sont les derniers conseillers municipaux de la liste des candidats élus au conseil communautaire ;
Considérant que dans une commune nouvelle comptant moins de 1 000 habitants, lorsque celle-ci a besoin de moins de représentants au sein du conseil communautaire, le représentant de l'État constate la cessation du mandat des conseillers communautaires occupant le rang le moins élevé dans l'ordre du tableau par ordre croissant de population dans les anciennes communes fusionnées au sein de cette commune nouvelle ;
Considérant que, s'agissant de la commune nouvelle des Hauts-de-Forterre, comptant moins de 1 000 habitants, Monsieur Bernard MOREAU tient son mandat de conseiller communautaire de celui d'ancien maire de la commune de Fontenailles, commune la moins peuplée au sein de la commune nouvelle ; que Monsieur Gilbert PLESSY tient son mandat de conseiller communautaire de celui d’ancien maire de la commune de Molesmes, deuxième commune la moins peuplée au sein de la commune nouvelle ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,
ARRÊTENT
Article 1: Les mandats de conseiller communautaire des élus suivants prennent fin à compter de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, soit le 18 mai 2020 :
* pour la commune nouvelle de Charny-Orée-de-Puisaye :
Madame Eloïna CORCUFF,
Monsieur Jean-Pierre GERARDIN,
Madame Gaëlle JANNOT,
Madame Sophie LEBEGUE.
° pour la commune nouvelle des Hauts-de-Forterre :
Monsieur Bernard MOREAU,
Monsieur Gilbert PLESSY.
213
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-05-003 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0441 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Puisaye-Forterre jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des 93 Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet ;
nistratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal - soit d'un recours contentieux devant le tribunal admi formatique Télérecours accessible par le site internet administratif peut également étre saisi par la plateforme in
www.telerecours.fr
e l'Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté
de communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre, le 0 à JUIN fatal
La préfète de la Nièvre,
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d
Le préfet de l'Yonne,
ut) Henri PRÉVOST
Sylvie HOUSPIC
3/3
Préfecture de l'Yonne -— Place de la Préfecture - CS 80118 - 89D16 AUXERRE CEDEX - Tél : 03 86 72 79 80 --Mél : pref-relallons-collectivites@yonne.gouv..fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-05-003 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0441 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Puisaye-Forterre jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des 94 Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-05-003 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0441 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Puisaye-Forterre jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des 95 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-02-001
Arrêté portant modification de la composition du conseil
communautaire de la CC Avallon-Vézelay-Morvan jusqu'à
l'installation des conseillers communautaires élus ou
désignés après le second tour des élections municipales
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC Avallon-Vézelay-Morvan jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales 96 PRÉFET
DE L'YONNE _ . . ; Libené Direction de la Citoyenneté Égalité
et de la Légalité Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2020/ ©u 24
portant modification de la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan jusqu’à l’installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du 11 décembre 2018 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/1159 du 18 septembre 2019 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que celui attribué à chaque commune membre ;
Considérant que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels l'organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, le conseil communautaire comprend, jusqu'à sa nouvelle installation, des conseillers communautaires élus au premier tour des élections municipales le 15 mars 2020 et des conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections pour représenter les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé si le nombre de sièges est identique à ceux dont elles disposaient avant le renouvellement ;
Considérant que, parmi les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé, si le nombre de sièges dont disposait la commune avant le renouvellement est inférieur à celui dont elle disposera après le renouvellement, celle-ci a donc besoin de davantage de représentants au sein du conseil communautaire ;
Considérant que, parmi les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé, si le nombre de sièges dont disposait la commune avant le renouvellement est supérieur à celui dont elle disposera après le renouvellement, celle-ci a donc besoin de moins de représentants au sein du conseil communautaire ;
Considérant que les communes d'Avallon et de Châtel-Censoir, dans lesquelles un second tour des élections municipales doit être organisé, connaissent une variation de leur nombre de représentants au conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ; que la commune d’Avallon perd un siège de conseiller communautaire; que la commune de Châtel-Censoir gagne un siège de conseiller communautaire : e
Considérant que dans une commune de 1 000 habitants et plus dans laquelle aucun des conseillers municipaux n'a été élu conseiller communautaire en cours de mandat en application de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque celle-ci a besoin d'un représentant en moins au sein du conseil communautaire, le représentant de l'État constate la cessation du mandat du dernier candidat élu au conseil communautaire lors du renouvellement général de 2014 sur la liste perdant le siège de conseiller communautaire ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél : 03 86 72 79 89 --Mél : pref-relations-collectivites@yonne.gouv..fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC Avallon-Vézelay-Morvan jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales 97 Considérant que, dans cette nouvelle répartition des sièges de la commune d'Avallon au conseil communautaire, la liste conduite par Monsieur Jean-Yves CAULLET lors du renouvellement général de 2014 perd un siège de conseiller communautaire ;
Considérant que Monsieur Claude LABOUREAU est le candidat élu au conseil communautaire en dernière position sur la liste de Monsieur Jean-Yves CAULLET qui perd un siège au conseil communautaire ;
Considérant que dans une commune de moins de 1 000 habitants, lorsque celle-ci a besoin d’un représentant supplémentaire au sein du conseil communautaire, le représentant de l'État appelle à siéger le conseiller communautaire occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal à la suite du dernier conseiller communautaire désigné ;
Considérant que, s'agissant de la commune de Chätel-Censoir qui bénéficie d'un siège de conseiller communautaire supplémentaire, Monsieur Michel GUILBERT, 1° adjoint au maire, est le conseiller municipal occupant le rang le plus élevé dans l'ordre du tableau du conseil municipal à la suite du dernier conseiller communautaire désigné ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon,
ARRÊTE
Article 1 : Le mandat de conseiller communautaire de Monsieur Claude LABOUREAU, représentant la commune d'Avallon au sein de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, prend fin à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, soit le 18 mai 2020.
Article 2 : Monsieur Michel GUILBERT, conseiller municipal de la commune de Châtel-Censoir, 1* adjoint au maire, est appelé à siéger au conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan à compter de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, soit le 18 mai 2020.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon, le président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Q 2 JUIN 2020
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Henri PRÉVOST
Auxerre, le
Le Préfet, /
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC Avallon-Vézelay-Morvan jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales 98 Préfecture de l'Yonne
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Arrêté portant modification de la composition du conseil
communautaire de la CC du Jovinien jusqu'à l'installation
des conseillers communautaires élus ou désignés après le
second tour des élections municipales
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC du Jovinien jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales 99 PRÉFET
DE L'YONNE _ _ _ , Liberté Direction de la Citoyenneté Égalité
et de la Légalité Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2020/0428
portant modification de la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Jovinien jusqu’à l’installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ,
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;:
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2019/1170 du 18 septembre 2019 constatant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien ainsi que celui attribué à chaque commune membre ;
Considérant que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels l'organisation d'un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, le conseil communautaire comprend, jusqu'à sa nouvelle installation, des conseillers communautaires élus au premier tour des élections municipales le 15 mars 2020 et des conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections pour représenter les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé si le nombre de sièges est identique à ceux dont elles disposaient avant le renouvellement ;
Considérant que, parmi les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé, si le nombre de sièges dont disposait la commune avant le renouvellement est inférieur à celui dont elle disposera après le renouvellement, celle-ci a donc besoin de davantage de représentants au sein du conseil communautaire ;
Considérant que, parmi les communes dans lesquelles un second tour doit être organisé, si le nombre de sièges dont disposait la commune avant le renouvellement est supérieur à celui dont elle disposera après le renouvellement, celle-ci a donc besoin de moins de représentants au sein du conseil communautaire ;
Considérant que les communes de Béon et de Saint-Julien-du-Sault, dans lesquelles un second tour des élections municipales doit être organisé, connaissent une variation de leur nombre de représentants au conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien ; que la commune de Béon perd un siège de conseiller communautaire; que la commune de Saint-Julien-du-Sault gagne un siège de conseiller communautaire ;
Considérant que dans une commune de moins de 1 000 habitants, lorsque celle-ci a besoin d’un représentant en moins au sein du conseil communautaire, le représentant de l'État constate la cessation du mandat du conseiller communautaire occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant que, s'agissant de la commune de Béon, comptant moins de 1 000 habitants, Madame Régine PASQUIER est la conseillère communautaire occupant le rang le moins élevé dans l'ordre du tableau du conseil municipal ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél : 03 86 72 79 89 --Mél: pref-relations-collectivites@yonne.gouv..fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC du Jovinien jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales 100 Considérant que dans une commune de 1 000 habitants et plus, lorsque celle-ci a besoin d’un représentant supplémentaire au sein du conseil communautaire, le représentant de l'État appelle à siéger le premier candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire qui gagne le siège ;
Considérant que, dans cette nouvelle répartition des sièges de la commune de Saint-Julien-du-Sault au conseil communautaire, la liste conduite par Monsieur Frédéric VINCENDON lors du renouvellement général de 2014 gagne un siège de conseiller communautaire ;
Considérant que Monsieur Jean-Jacques CARCANADE est le premier conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire de Monsieur Frédéric VINCENDON ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sens,
ARRÊTE
Article 1 : Le mandat de conseillère communautaire de Madame Régine PASQUIER, représentant la commune de Béon au sein de la communauté de communes du Jovinien, prend fin à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, soit le 18 mai 2020.
Article 2 : Monsieur Jean-Jacques CARCANADE, conseiller municipal de la commune de Saint-Julien-du-Sault, est appelé à siéger au conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien à compter de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, soit le 18 mai 2020.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Sens, le président de la communauté de communes du Jovinien et les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
p 2 JUIN 2020 Auxerre, le
Le Préfet, y}
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Henri PRÉVOST
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC du Jovinien jusqu'à l'installation des conseillers communautaires élus ou désignés après le second tour des élections municipales 101 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-04-001
Arrêté renouvellement certificat de qualification artificier
M. Michel GONON
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-04-001 - Arrêté renouvellement certificat de qualification artificier M. Michel GONON 102 Service du Cabinet, de la communication
PREFET et des sécurités publiques
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° PREF-CAB-2020- CU
portant renouvellement de certificat de qualification
à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement de catégorie 4
et des articles pyrotechniques de catégorie T2 — Niveau 2
n° 89/2020/0044
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Henri
PREVOST, préfet de l’Yonne,
VU le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 susvisé, modifié par l'arrêté du 1° juillet 2015,
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs,
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0002, en date du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de
l'Yonne,
VU la demande présentée par Monsieur Michel GONON, et l'ensemble des pièces annexées,
VU les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de trois spectacles
pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande, ces spectacles ayant
comporté des articles de divertissement de catégorie 4 ou des articles pyrotechniques de catégorie T2,
VU Farrêté d'agrément PREF-CAB-2019-1034 en date du 26 novembre 2019,
SUR proposition de Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Le certificat de qualification de niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, est délivré à :
Monsieur Michel GONON né le 19 juillet 1955 à Montbard (89)
Domicilié 37 Grande Rue — 89390 CRY SUR ARMANÇON
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-04-001 - Arrêté renouvellement certificat de qualification artificier M. Michel GONON 103 Article 2 : Le titulaire du présent certificat de qualification de niveau 2 est autorisé à acquérir, détenir
et utiliser toutes catégories d'articles pyrotechniques.
Article 3 : Le présent certificat de qualification de niveau 2 est valable deux années, soit du 4 juin
2020 au 03 juin 2022.
Article 4 : Le titulaire du présent certificat de qualification de niveau 2 devra déposer la demande de
renouvellement de ce certificat, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant sa date
d'expiration.
Article 5: Faute de renouvellement du présent certificat de qualification de niveau 2, son titulaire
disposera toutefois du certificat de qualification de niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 susvisé. Ce certificat de niveau 1 sera valable cinq années, soit du 03 juin 2022 au 02
juin 2027.
Article 6 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des articles de divertissement de la catégorie 4 ou articles pyrotechniques de la catégorie T2, à l'exclusion des artifices nautiques comportant toutes les caractéristiques suivantes :
- la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g par produit,
- le diamètre du mortier est inférieur à 50mm s'il s’agit de marrons d'air ou inférieur à 105mm s’il s’agit
d'autres articles tirés par un mortier,
- les angles d'ouverture des artifices sont par construction inférieure à 30 degrés.
Article 7 : Le titulaire d’un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux catégories
2et3.
Article 8 : L'utilisation des articles pyrotechniques comprend les opérations de montage, de tir et de
nettoyage de la zone de tir.
Article 9 : Le présent certificat de qualification peut être suspendu ou retiré par décision préfectorale
motivée en cas de méconnaissance des obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à
l'organisation des spectacles pyrotechniques. |
Fait à Auxerre, le D 4 JUIN 2020
Pour le préfet,
le’S: us-préfet,
directeur de cabinet,
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-04-001 - Arrêté renouvellement certificat de qualification artificier M. Michel GONON 104 Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-25-005
Déclaration d'utilité publique - DUP pour création de
lotissement à MALIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-25-005 - Déclaration d'utilité publique - DUP pour création de lotissement à MALIGNY 105 ke PRÉFECTURE PRE FET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL D E L'YO N N E Service de l'Animation des Politiques Publiques Interministérielles Liberté et de l'Environnement Égalité Bureau de l'Environnement Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SAPPIE-BE-2029,0 9% au 25 MAT 2006
déclarant d’utilité publique la création d’un lotissement sur le territoire
de la commune de Maligny et cessible les parcelles nécessaires au projet
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Maligny du 26 septembre 2019 approuvant le projet
d'acquérir les terrains nécessaires à la création d’un lotissement sur le territoire communal :
VU le du dossier transmis par le maire de Maligny en vue d'être soumis à l'enquête conjointe de droit commun
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de cette opération ;
VU l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires tels qui sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis
par l'expropriant ;
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT les motifs justifiant du caractère d'utilité publique de l'opération figurant à l'annexe 1 du présent
arrêté ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique la création d’un lotissement sur le territoire de la commune de Maligny.
ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles les parcelles telles qu'elles sont définies dans l’état parcellaire (annexe 2) et
sur le plan parcellaire (annexe 3).
ARTICLE 3 : La commune de Maligny est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet envisagé.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE cédex
tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
1/72
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-25-005 - Déclaration d'utilité publique - DUP pour création de lotissement à MALIGNY 106 ARTICLE 4 : L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Un avis au public comportant toutes indications concernant cet arrêté sera publié par voie d'affichage
aux frais de la commune de Maligny pendant la durée d'un mois.
L'accomplissement de cet affichage sera justifié par la production d'un certificat d'affichage par le maire de la
commune précitée.
Un avis sera inséré en caractères apparents dans un journal du département de l'Yonne.
Les frais de publication seront à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Maligny sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à M. le Directeur Départemental des
Territoires de l'Yonne.
25 MAI 2020 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
Françoise FUGIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif de Dijon, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016
DIJON Cedex.
Le Tribunal Administratif de Dijon peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-25-005 - Déclaration d'utilité publique - DUP pour création de lotissement à MALIGNY 107 ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTO ° PREF-SAPPIE-BE-2020-0S7- ou 25 MA 2020
EXPOSANT LES MOTIFS ETCONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
- Créer un lotissement communal sur des parcelles situées lieu-dit « Sur la Montée » à Maligny
en prolongement d'un ancien lotissement et permettant de garder un habitat groupé sur
l'ensemble de la commune, cette zone étant actuellement la seule zone restant contructible au
titre du PLU approuvé le 18 octobre 2010 et ayant fait l’objet d'une modification simple rendue
exécutoire le 13 décembre 2018 ;
- Répondre à une demande accrue de logements et de terrains constructibles de la part de
jeunes ménages dans le cadre du développement économique du vignoble chablisien qui crée
de nombreux emplois et également du fait de la proximité de l’agglomération auxerroise ;
- Permettre l'installation de nouveaux ménages sur le territoire de la commune de Maligny qui
connaît une croissance démographique supérieure à la moyenne départementale (avec une
densité de 36,9 habitants par km?, la commune de Maligny a connu une augmentation de 20%
de sa population de 1999 à 2016).
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
IER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-25-005 - Déclaration d'utilité publique - DUP pour création de lotissement à MALIGNY 108 ANNEXE N° 2 à l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-097 du 25 mai 2020
ETAT PARCELLAIRE
Section Lieu dit Numéro Proprietaire Contenance M2
AC Sur la Montée 116 BORIES Arlette 2039
AC Sur la Montée 117 BARBE Arlette 3187
AC Sur la Montée 118 Indivision GONZALEZ 73
AC Sur la Montée 119 Benoit - Anne 228
AC Sur la Montée 120 Emmanuelle 400
AC Sur la Montée 121 Justine 49
AC Sur la Montée 122 CLERC Alain 1038
AC Sur la Montée 123 LOROT Paule 626
AC Sur la Montée 124 LECUILLIER Maurice 1106
AC Sur la Montée 125 FRAPPE Genevieve 167
AC Sur la Montée 126 SAVARY Olivier 306
AC Sur la Montée 127 BERTHELIN Marie Jeanne 154
AC Sur la Montée 128 BERTHELIN Marie Jeanne 5623
AC Sur la Montée 129 TREMBLAY Marcelle 1317
AC Sur la Montée 130 TREMBLAY Marcelle 1375
AC Sur la Montée 131 LOROT Paule 1681
AC Sur la Montée 132 LASNIER Jacqueline 790
AC Sur la Montée 133 COURTAIN Dominique 1638
AC Sur la Montée 134 ROBLOT Victorien 698
AC Sur la Montée 135 ROBLOT Victorien 752
AC Sur la Montée 136 BARBE Arlette 957
ZS Chatillon 91 LOROT Denis 4330
En rouge les parcelles actuellement
en instance de règlement ou en litige
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-25-005 - Déclaration d'utilité publique - DUP pour création de lotissement à MALIGNY 109 ANNEXE N° 3 à l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-097 du 25 mai 2020
PLAN PARCELLAIRE
| |
Reproduction Interdite
N
Echelle :1:2 000
À
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Ds)
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raT
En
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-25-005 - Déclaration d'utilité publique - DUP pour création de lotissement à MALIGNY 110 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-02-005
Délégation de signature SIP Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-005 - Délégation de signature SIP Tonnerre 111 DE = à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
de l'Yonne
Service des impôts des particuliers
12 rue du Pont
89700 TONNERRE
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TONNERRE
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TONNERRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain RESTELLI, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de TONNERRE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office /{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-005 - Délégation de signature SIP Tonnerre 112 ne+
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| RESTELLI Sylvain
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FOURNILLON Nathalie MOINE Marie-Claire
CAVELIER Sandrine LEGRIS Patrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAVANCE Maria GIBAULT Catherine
PARTOUT Maryse DESHAYES Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-005 - Délégation de signature SIP Tonnerre 113 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour agents des maximale laquelle un délai de décisions des délais paiement peut être gracieuses | de paiement accordé
RESTELLI Sylvain Inspecteur 15 000 € 6 mois 10 000 €
FOURNILLON Nathalie | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
MOINE Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000. €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme | décisions | des décisions | maximale des | maximale pour
contentie | gracieuses délais de laquelle un délai
uses paiement de paiement peut être
accordé
RESTELLI Sylvain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 €
FOURNILLON Nathalie Contrôleur principal 6 mois 5 000 €
CAVALIER Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOINE Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LEGRIS Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CHAVANCE Maria Agent 2 000 €
DESHAYES Christine Agent 2 000 €
GIBAULT Catherine Agent 2 000 €
PARTOUT Maryse Agent 2 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-005 - Délégation de signature SIP Tonnerre 114 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CAVELIER Sandrine Contrôleur
MOINE Marie-Claire Contrôleur
LEGRIS Fabrice Contrôleur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A Tonnerre le 02 juin 2020
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Cfrish'ne _ GREC
es ‘Han c£a pHHEques
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-02-005 - Délégation de signature SIP Tonnerre 115