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Compte-Rendu - 2008 04 07 compte rendu
Procès Verbal - PV DU CM DU 01 12 2023
Procès Verbal - pv cm du 04 12 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 04 12 2023)
Thèmes du document : Environnement, Famille, Énergies,
MAIRIE DE
Châteauneuf du-Pape
E COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatre décembre à dix-huit heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du
conseil municipal de la mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance publique au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude AVRIL, Maire.
Étaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur François MAIMONE, Madame
Céline KRAMER, Monsieur Salvador TENZA, Madame Brigitte CLAPOT, Adjoints.
Madame Élisabeth THIONEL, Madame Hélène COLIN, Madame Nicole LONG, Monsieur Serge
PALOMBA, Madame Véronique RUSCELLI, Monsieur Jean-Marie ROYER, Monsieur Michel
GARCIA, Madame Marie-Laure MIQUEL, Monsieur Julien CELLIER, Monsieur Yannick
FERAUD, Monsieur Pierre REVOLTIER, Conseillers Municipaux.
Étaient absent, excusés ou représentés : Monsieur Robert TUDELLA (absent), Madame
Laure GARCIA (procuration à Céline KRAMER), Madame Marion MASQUELIER (procuration à
Marie-Laure MIQUEL).
40. APPROBATION DU PROCES-VERBAL_ DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8
SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal du conseil municipal du 8 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 8 septembre 2023.
41. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le rapporteur indique qu’il appartient de prendre une décision modificative n° 2
au budget communal 2023, correspondant à l'ajustement de certains crédits :
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
EN SA SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 11 décembre 2023 MAIRIE DE
Châteauneuf du-Pape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
023 D
Section et Libellé Recettes Dépenses Article
Investissement | Virement de la section de + 48 500.00 €
O21R fonctionnement
Investissement |Autres immobilisations corporelles + 48 500.00 €
2188 D (21)
TOTAL + 48 500.00 € + 48 500.00 €
Fonctionnement | Remboursement sur rémunération du + 50 000.00 €
6419 R (013) personnel
Fonctionnement | Taxe additionnelle aux droits de + 54 500.00 €
73123R(731) | MUtation
Fonctionnement | Rémunération principale Titulaires + 50 000.00 €
64111 D (012)
Fonctionnement | Intérêts réglés à l'échéance + 6 000.00 €
66111 D (66)
Fonctionnement | Virement à la section d'investissement +48 500.00 €
TOTAL + 104 500.00 € + 104 500.00 €
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EN SA SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 11 décembre 2023 MAIRIE DE
Chäteauneut du-Dape
bu COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
ADOPTE la décision modificative n° 2 conformément aux indications portées dans le tableau
ci-dessus.
42. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu'en application de l’article
L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits
afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette
disposition.
La délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil
Municipal de délibérer en ce sens pour le budget de la commune, selon le tableau ci-
dessous :
CREDITS OUVERTS APPLICATION DE LA LIMITE
EN 2023 (BP + DM) DU % (maxi)
Chapitre 20 20 480.00 5 120,00
Chapitre 204 5 750,00 1 438,00
Chapitre 21 289 471.99 72 368,00
Chapitre 23 0,00 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
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EN SA SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 11 décembre 2023 MAIRIE DE
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5 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
ADOPTE la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article
1.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les
dépenses nouvelles d'investissement, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2024
et dans la limite du quart des crédits ouverts en 2023 et que l'affectation des crédits
budgétaires est donnée dans le tableau ci-dessus présenté à l’Assemblée.
43. DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMPUTER A L'ARTICLE 6232 « FETES ET
CEREMONIES »
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée qu'il est demandé aux collectivités territoriales
de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre à
l’article 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux
dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
En effet, cette dernière fait partie des pièces exigibles par le décret n° 2016-33 du 20 janvier
2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées
par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses
publiques.
Monsieur le Rapporteur propose de prendre en charge les dépenses suivantes à l’article
6232 « fêtes et cérémonies » :
- D'une manière générale et non exhaustive, l’ensemble des biens, services, objets et
denrées divers, hébergement, transport, ayant trait aux fêtes, cérémonies,
manifestations culturelles, sportives ou touristiques et les diverses prestations et
cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et autres présents offerts à l’occasion de
divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses
sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.
- Les jouets et bons d'achats des enfants du personnel distribués à l’occasion de l’arbre
de Noël.
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à
leurs prestations où contrats.
- Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.
- Les frais liés à l'achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de
réunions, ateliers ou manifestations.
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53 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D. 1617-19,
Vu les crédits ouverts annuellement au budget,
Considérant qu'il y a nécessité d'adopter une délibération précisant les caractéristiques des
dépenses à imputer à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » conformément aux instructions
règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
-_ ACCEPTE l'affectation des dépenses précédemment citées à l’article 6232 « fêtes et
cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
44. ADMISSION EN NON-VALEUR : ETAT DES TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur indique que le Service de Gestion Comptable lui a fait état destitres
qu'il ne peut recouvrir en raison des motifs indiqués et ci-annexés et demande en
conséquence l'admission en non valeurs des sommes correspondantes :
ANNEES ARTICLES TOTAL
2017 6451 898.85 €
2018 6451 250.00 €
2019 6451 191.10 €
2021 6451 182.85 €
2022 6451 167.44 €
2023 6451 3.59 €
TOTAL 1 693.83 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
PRONONCE l'admission en non-valeur de la somme de 1 693.83 €.
45. DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE REFACTURATION
DANS LE CADRE DE L'ABONNEMENT A LEXISNEXIS ET AUTORISANT MONSIEUR LE
MAIRE A LA SIGNER
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Le Pays d'Orange en Provence (POP) a accepté de mutualiser son abonnement à la
plateforme juridique LEXISNEXIS avec les autres communes membres de la Communauté des
communes.
Cette mutualisation permet à la commune de Châteauneuf-du-Pape d’avoir un accès à cette
plateforme à un coup moindre.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention d'engagement signée entre le POP et LEXISNEXIS le 15 mai 2023 ;
Vu le projet de convention de refacturation dans le cadre de l'abonnement à LEXISNEXIS ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE les termes de la présente convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
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EN SA SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 11 décembre 2023 MAIRIE DE
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46. DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TARIF DE LA PLANCHE SALEE DANS LE
CADRE DU « FESTIVAL OFF LES MURS »
Rapporteur : Monsieur Yannick FERAUD
Monsieur le Rapporteur informe l’Assemblée que dans le cadre de l’organisation de la
manifestation Festival Off les Murs, La Ville de Châteauneuf du Pape propose une petite
restauration sur place aux tarifs suivants :
e Planche salée : 15 euros
°__ Planche sucrée : 10 euros
e Plat unique : 10 euros
En date du 26 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé la création des tarifs des planches
salées et sucrées (délibération N°23/2018)
En date du 5juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la création de tarif pour plat unique
(délibération N°23/2021).
Chaque planche et/ou plat correspond à une personne.
Afin de faciliter la préparation des planches/plat unique, M. Le Rapporteur propose à
l’Assemblée que les tarifs soient les mêmes pour chaque planche et/ou plat et donc de
modifier le tarif de la planche salée à 10 euros.
Le tarif est à rattacher à la Régie Communication et Évènementiel.
La recette sera constatée contre remise d’un ticket issu d’un carnet à souches.
Le tarif est applicable à partir du 1° juillet 2023.
Les tickets seront mis en vente sur place lors de chaque soirée.
Le catalogue des tarifs municipaux sera modifié en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE la modification du tarif de la planche salée à 10 euros.
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EN SA SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
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47. DELIBERATION _ APPROUVANT __LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A
L'ASSOCIATION PAROISSIALE « LE FOYER »
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur rappelle que l’association paroissiale le Foyer, présidée par Madame
Marie-Josée MICHEL, met à disposition gracieusement de la Commune la « Maison
Paroissiale » sise Rue de l’Église dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Véraison 2023
et qui a duré 3 jours consécutifs.
Afin de contribuer aux frais de l'association, Monsieur le Rapporteur propose de verser une
subvention s’élevant à 300 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE le versement d’une subvention de 300 € à l'association paroissiale Le Foyer,
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2023 à l’article 6745.
48. DELIBERATION APPROUVANT LES TERMES DE LA CONVENTION RELATIVE A
L'ORGANISATION _ D'UN SEMI-MARATHON ENTRE LES COMMUNES DE
CADEROUSSE, CHATEAUNEUF DU PAPE ET COURTHEZON ET AUTORISANT
MONSIEUR LE MAIRE A LA SIGNER.
Rapporteur : Madame Céline KRAMER
Les communes de CADEROUSSE, CHATEAUNEUF DU PAPE ET COURTHEZON ont décidé
d'organiser le dimanche 19 mai 2024, la première édition d’une manifestation sportive de
masse qui reliera les 3 cités à travers un parcours de 21 km : « semi-marathon des 3C ».
Les communes de CADEROUSSE, CHATEAUNEUF DU PAPE ET COURTHEZON
accompagneront, fédéreront et coordonneront le réseau institutionnel mobilisé pour cette
occasion.
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EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
Si les communes déterminent le contenu ainsi que les objectifs de la manifestation,
l'Association des 5 PAS de Courthézon est chargée de la gestion financière de l'événement
et ce conformément à ses statuts.
Le projet de convention permet de déterminer le rôle de chaque acteur de cet événement
ainsi que les modalités de son financement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé à la délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
49. DELIBERATION APPROUVANT LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION DES 5 PAS DE COURTHEZON
Rapporteur : Madame Céline KRAMER
Les communes de CADEROUSSE, CHATEAUNEUF-DU-PAPE ET COURTHEZON ont décidé
d'organiser le dimanche 19 mai 2024, la première édition d’une manifestation sportive de
masse qui reliera les 3 cités à travers un parcours de 21 km : « semi-marathon des 3C ».
Dans le cadre de l’organisation de cette manifestation, l'Association des 5 PAS de Courthézon
a été désignée pour s'occuper de la gestion financière en liaison avec les collectivités.
De nombreuses aides ont été réclamées par l'association auprès des partenaires
institutionnels publics mais aussi privés. À ce jour, le budget prévisionnel du semi-marathon
est fixé à hauteur de 39 800 euros. Une subvention départementale de 19 900 euros a été
versée à laquelle doivent s'ajouter des subventions de 3000 euros versées des communes
organisatrices.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
La présente délibération permet donc de valider le principe de versement d’une subvention
d’un montant de 3000 euros par la Commune de Châteauneuf-du-Pape.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-270 du 23 juin 2023 approuvant la convention de l’appel à projet
« Terre de jeux 2024, le Vaucluse se prend au jeu » et le versement d’une subvention au
profit de l'association des 5 PAS de Courthézon,
Vu la délibération n° 2023/48 approuvant les termes de la convention relative à
l'organisation d’un semi-marathon entre les communes de Caderousse, Châteauneuf du
Pape et Courthézon,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 3000 euros au profit de
l’association des 5 PAS de Courthézon,
DIT que les crédits sont ouverts sur l'exercice budgétaire de 2023.
50. DELIBERATION PORTANT CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (ENR) a été
promulguée le 10 mars dernier et tend à faciliter le déploiement de celles-ci sur le territoire
en favorisant de manière prioritaire les espaces bâtis (toitures notamment) où d’ores et déjà
artificialisés ou anthropisés (parkings, délaissés routiers ..). L'objectif prioritaire vise à
réduire la dépendance de la France aux énergies et de rattraper son retard en la matière.
La France est en effet le seul état membre de l'UE à ne pas atteindre ses objectifs en matière
d'énergies renouvelables : il convient donc d’accélérer le développement dans ce secteur.
Les zones d'accélération des ENR doivent être définies pour chaque catégorie de source et
type d’installation. Elles concerneront l'énergie solaire photovoltaïque, la méthanisation, les
installations de biomasse, la géothermie et l’hydroélectricité.
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EN SA SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
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5 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables ;
Vu le guide relatif à la planification des énergies renouvelables adressé par les services de la
Préfecture de Vaucluse le 13 septembre 2023 ;
Vu le plan annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune doit lancer et organiser une concertation du public autour de
la question des ENR, qui devra se dérouler du 07 décembre 2023 au 28 décembre 2023 selon
les modalités suivantes :
- Mise à disposition du dossier ainsi que d’un registre de concertation, à l’accueil de la
mairie consultable aux horaires d'ouverture soit de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à
17H00
- Ce même dossier sera accessible sur le site de la mairie de Châteauneuf-du-Pape et
les observations pourront être adressées à l'adresse suivante:
urba@mairie.chateauneuf.com
Considérant que la Commune doit également désigner des zones d'accélération des ENR et
faire remonter ses choix au référent préfectoral ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité des paysages en évitant de multiplier
les installations visées de manière anarchique ;
Considérant qu'il existe néanmoins des secteurs où le déploiement des ENR peut être
envisagé sous réserve du respect des prescriptions prévues par les autres législations et plus
spécifiquement celles relatives aux secteurs protégés (abords ou co-visibilité avec des
monuments historiques) ;
Considérant que la Commune de Châteauneuf du Pape souhaite favoriser le développement
des ENR sur les toitures des bâtiments communaux (ateliers des services techniques, stade
municipal, établissements scolaires ….), sous réserve des possibilités techniques :
Considérant que le règlement de la zone agricole (A) prévu par le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) autorise « les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole ou
au stockage et à l'entretien du matériel agricole » ; qu’au regard de cette règle, seules les
installations d'ENR prévues en toitures (existantes ou projet), seront admises :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
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EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
APPROUVE le lancement d’une concertation publique du 07 décembre au 28 décembre
2023,
APPROUVE les modalités de concertation telles que proposées dans la présente
délibération,
AUTORISE Monsieur le maire à signer toute pièce relative au dossier portant création des
zones d'accélération des énergies renouvelables,
APPROUVE les emplacements proposés par la commune et visés précédemment,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
51. DELIBERATION APPROUVANT LES TERMES DE LA CONVENTION D’INTERVENTION
FONCIERE ENTRE LA COMMUNE ET LA SAFER ET AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE
A LA SIGNER
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
La Convention d'intervention Foncière (CIF) constitue un cadre général entre la Commune
et la SAFER, elle a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la
SAFER peut apporter et spécialement :
- En matière de source de données dont elle dispose, permettant d’avoir une lecture
d’une partie des enjeux fonciers à l’œuvre sur le territoire et d'orienter la politique
ainsi que les stratégies foncières.
-_ Par l'exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en
place une procédure d'intervention à l'amiable.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE les termes de la convention annexée à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte y affèrent.
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EN SA SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
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EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
52. DELIBERATION APPROUVANT LES TERMES DE LA CONVENTION RELATIVE A LA
RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ENTRE LA COMMUNE ET GRAND
DELTA HABITAT ET AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A LA SIGNER
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et son décret d'application n° 2020-145 du
20 février 2020 viennent modifier les modalités de gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux et disposent que dorénavant les réservations devront être gérées
en gestion de flux et non en gestion de stock.
En d’autres termes, la part des droits de réservation s’exprimera en pourcentage de
logements disponibles à la relocation. Cette valeur sera actualisée chaque année sur le
territoire communal.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation
acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à
l’état des lieux.
La convention annexée à la présente délibération a pour objectif de préciser :
° Les modalités de calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année
n+1;
e Les objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire ;
e Le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles L. 441-1 et R. 4415 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération :
Considérant que le passage de gestion en stock des logements, en gestion de flux doit être
acté par convention entre l’unique bailleur social présent sur le territoire de Châteauneuf-
du-Pape et la Commune;
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EN SA SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 11 décembre 2023 MAIRIE DE Châteauneuf du-Pape
Hi) COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE les termes de la convention annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout avenant intervenant pendant la durée
de sa validité.
53. DELIBERATION APPROUVANT L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT ENTRE LE PAYS D’ORANGE EN PROVENCE ET LA COMMUNE DE
CHATEAUNEUF DU PAPE
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
La mutualisation des achats constitue un des leviers d'action de la stratégie d'achat afin de
satisfaire au plus juste le besoin en obtenant les offres économiquement les plus
avantageuses.
Ainsi, le groupement des achats permet de réduire les coûts et générer des gains financiers
tout en limitant le risque juridique puisque le coordonnateur du groupement a pour mission
d'assurer la préparation, la passation des marchés, faisant l’objet de besoins communs dans
un souci de cohérence et coordination.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adhérer au groupement de commandes
permanent, sous forme de convention cadre, permettant à ses membres d’adhérer
librement à des groupements d'achats lancés dans des domaines définis.
Vu l’article L.2121-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1414-3, Il du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°243-2022 du 19 décembre 2022 autorisant le renouvellement du
groupement de commande permanent entre la communauté de communes du Pays
d'Orange et ses communes membres ;
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5 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
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Considérant l'intérêt pour les acheteurs publics de se grouper pour répondre à leurs besoins
communs en matière d'achats, tant d’un point de vue économique que technique, afin :
- d’être plus attractifs auprès des fournisseurs
- de renforcer la position de l'acheteur dans la relation commerciale,
- d'obtenir de meilleurs prix par la massification des achats,
- de mutualiser la procédure de mise en concurrence
- de donner l’occasion d'échanges sur les pratiques, les choix et les stratégies achats
entre les membres du groupement,
-de faire bénéficier tous les membres du groupement des connaissances techniques
de services spécialisés, chargés de coordonner la procédure de mise en concurrence
,
Considérant que le recours aux groupements de commande s’est accru et a démontré son
efficacité en simplifiant les procédures, la collectivité souhaite poursuivre cette démarche et
parfaire le groupement d'achats actuel en associant d’autres entités et en élargissant le
périmètre à d’autres types d'achats dans le but d’une meilleure efficience d’achat public ;
Considérant la volonté de renouveler la convention cadre constitutive du groupement de
commande permanent, à compter du 1° janvier 2023 et ce pour une durée de 4 ans;
Considérant que les entités concernées, membres du groupement, revêtent la qualité de
pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique, en
tant que personnes morales de droit public ;
Considérant que le groupement a pour mission d’assurer la préparation et la passation des
marchés et accords-cadres correspondant à des besoins communs dans un souci de
cohérence et de coordination :
Considérant que le fonctionnement proposé est le suivant :
- Chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux
consultations lancées en application de la convention de groupement permanent.
- Le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et
l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle
délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire.
- Le rôle du coordonnateur s'arrête à la notification des marchés, chaque entité étant
en charge d'exécuter le marché par la part financière la concernant.
- La commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur
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Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 11 décembre 2023 MAIRIE DE Châteauneut du Pape
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- Les marchés sont passés dans le respect des dispositions du Code de la commande
publique
- La sortie d’un des membres du groupement est possible à tout moment sous réserve
de respecter les obligations qu'il aura contractées dans le cadre des marchés passés
en groupement.
-__ L'entrée d’un nouveau membre au sein du groupement est possible à tout moment,
sans que les conditions des marchés passés ne lui soient applicables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
1. APPROUVE l'adhésion au groupement de commande permanent.
2. AUTORISE Monsieur le Maire à engager la Commune dans les achats groupés lorsqu'ils
intéresseront la collectivité.
3. AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir la qualité de coordonnateur pour certains des
achats groupés et signer les marchés issus des procédures menées dans le cadre du
groupement.
4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la présente délibération.
54. DELIBERATION APPROUVANT L’INTÉGRATION DE DEUX UNITES PARCELLAIRES G
587 ET G 579 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°01/2021 portant cession gratuite au profit de la Commune des parcelles
référencées G 587 et G 579, situées au chemin du Limas, le long du lotissement l’Ancolie, par
Grand Delta Habitat (GDH);
Vu l'arrêté du maire autorisant le permis d'aménager référencé PA 08403717N 0002 au
profit de GDH pour la réalisation de 8 lots à bâtir;
Vu l'acte de cession signé, devant notaire, par GDH et la Commune de Châteauneuf-du-Pape
le 14 septembre 2021 ;
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Châteauneut du-Pape
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Considérant que la cession étant finalisée, la commune souhaite intégrer lesdites parcelles
dans le domaine public communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE l'intégration des parcelles G 587 et G 579 dans le domaine public communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités utiles à cette intégration.
55. DELIBERATION APPROUVANT L’INTÉGRATION DE LA PARCELLE CADASTREE D 931
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 70/2020 du 02 novembre 2020 approuvant la cession gratuite au profit
de la commune d’une unité foncière située chemin La font du Pape par les Consorts LAGET ;
Vu l'arrêté du maire autorisant le permis d'aménager référencé PA 08403717N0001 au profit
des consorts LAGET pour la réalisation de 5 lots à bâtir ;
Vu l'acte de cession signé par les consorts LAGET et la Commune de Châteauneuf-du-Pape
le 08 septembre 2023 ;
Considérant que la cession a été finalisée, la commune souhaite intégrer l’unité parcellaire
dans le domaine public communal au droit de la VC la Font du Pape ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE l'intégration de la parcelle D 931 dans le domaine public communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités utiles à cette intégration.
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56. DELIBERATION PORTANT AVIS EMIS DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CARRIERE IMPLANTEE AU LIEU
DIT « BOIS FEUILLET » DEPOSEE PAR LA SOCIETE DELORME SAS, SUR LA COMMUNE
D'ORANGE
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Par courrier en date du 14 novembre 2023, la commune de Châteauneuf-du-Pape a été
sollicitée par la Préfecture de Vaucluse pour émettre un avis sur la demande d'autorisation
environnementale, présentée par la société Delorme SAS, « BOIS FEUILLET » à Orange.
Le dossier de cette demande est soumis, conformément à la règlementation relative à
l'autorité environnementale, à enquête publique, laquelle se déroule du 04 décembre 2023
au 11 janvier 2024 à 17h00, soit 39 jours.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur cette demande d'autorisation
dès l’ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête publique.
Le projet relève spécialement des rubriques exploitations des carrières (installations de
broyages, concassage, criblage des matériaux}, station de transit de produits minéraux ou
déchets non dangereux inertes.
Le dossier comporte également une demande d'autorisation de défrichement au titre du
code forestier et une procédure de cessation partielle d'activités d’une surface de 5036 m2.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2023, portant ouverture d’une enquête
publique sur la demande déposée par la société DELORME SAS à l'effet d'obtenir une
autorisation environnementale pour la carrière implantée au lieu-dit « BOIS FEUILLET » sur
la commune d'Orange,
VU le dossier soumis à enquête publique,
VU la demande d’avis adressée par Madame la Préfète de VAUCLUSE à la commune de
Châteauneuf-du-Pape, en date 14 novembre 2023, parvenue en mairie 16 novembre 2023,
CONSIDERANT la demande de la société DELORME SAS,
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CONSIDERANT que la société DELORME SAS formule sa demande d'autorisation de
renouvellement et d’extension d’une installation classée pour la protection de
l’environnement sans pour autant prendre en compte des éléments essentiels ou parfois en
minimiser les conséquences et les impacts de son activité. Il s’agit spécialement :
-_ Des poussières générées par l’activité de la société DELOME SAS et son impact sur
l’agriculture environnante et en particulier sur les vignobles en appellations d’origine,
dont celui de Châteauneuf-du-Pape,
- De la pollution de l’air généré d’une part par cette activité et d’autre part par la
circulation des poids lourds qui desserve la carrière,
- De l'augmentation du trafic routier en l’absence de réseau viaire suffisant (l'impact
de cette activité sur le trafic routier est assez important),
- Du ruissellement des eaux de pluies et la modification des écoulements générés par
le défrichement et le décapage des sols.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
EMET un avis DEFAVORABLE sur la demande de la société DELORME SAS et ce au regard de
l'ensemble des éléments évoqués précédemment,
CHARGE Monsieur le Maire d'adresser la présente délibération aux services de l’État.
57. FIXATION DES TARIFS DES ACTIVITES DU SERVICE ANIMATION ENFANCE JEUNESSE
= ANNEES SCOLAIRES 2023-2024
Rapporteur : Madame Laure GARCIA
% ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS : FIXATION DES TARIFS MODULES DES LUNDIS
POUR LES 3-4 ANS ET DES MERCREDIS POUR LES 5-11 ANS - ANNEE 2023-2024
L'Ecole Municipale des Sports organise ;
Les mercredis matin de 9h15 à 12h00, hors vacances scolaires, des activités
sportives en direction des 5-11 ans.
Les lundi après-midi de 16h45 à 17h30 hors vacances scolaires, des activités
sportives en direction des 3-4 ans.
Ces Activités ont un objectif de découverte et d'initiation aux pratiques sportives.
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L'action se déroule sur deux cycles durant l’année scolaire :
e 1° cycle Octobre à Février
© 2ème cycle Mars à Juin
Deux groupes sont constitués le mercredi matin :
e Les 5-8 ans, GSM, CP et CE1 groupe de 24 enfants maximum
e Les 9-11 ans, CE2, CM1, et CM2 groupe de 24 enfants maximum.
Un groupe est constitué le lundi en fin d'après-midi
e Les 3-4 ans, Petite et Moyenne Section groupe de 24 enfants maximum
Tarifs modulés pour 1 cycle année scolaire 2023-2024 en fonction du Quotient Familial
pour le groupe du mercredi matin :
QF < à 400€ — 30€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille — 26 €
QF de 401 à 800 euros — 35 € à partir du 2" enfant d’une même famille — 31 €
QF de 801 euros et + — 40 € à partir du 2è"e enfant d’une même famille — 36 €
Tarifs modulés pour 1% cycle année scolaire 2023-2024 en fonction du Quotient Familial pour le groupe du lundi :
OF < à 400€ — 20€ à partir du 2" enfant d’une même famille — 16 €
QF de 401 à 800 euros — 25 € à partir du 2°" enfant d’une même famille — 21€
QF de 801 euros et + — 30€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille —> 26 €
* ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS: FIXATION DES TARIFS MODULES DES ACTIVITES
POUR LES VACANCES DE LA TOUSSAINT ET DE PRINTEMPS POUR LES KID’S
Dans le cadre de l’EMS (Ecole Municipale des Sports) Le Service Animation-Enfance-
Jeunesse organise pour les vacances de la Toussaint et de Printemps, une semaine multi
activités pour 24 enfants âgés de 8 à 11 ans.
Vacances de la Toussaint du lundi 23 Octobre au vendredi 27 Octobre 2023, au programme
activités sportives le matin, activités ludiques l'après-midi.
Vacances de Printemps soit du lundi 22 Avril au vendredi 26 Avril 2024 où du lundi 29 Avril
au vendredi 6 Mai 2024, au programme activités sportives le matin, activités ludiques
l'après-midi.
Tarifs modulés pour la semaine en fonction du Quotient Familial pour les familles
Châteauneuvoises et par enfant :
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OF< à 400€ — 55€ à partir du 2È"E enfant d’une même famille — 51 €
QF de 401 à 800 euros — 63€ à partir du 2" enfant d’une même famille — 59 €
QF de 801 euros et+—71€ à partir du 2°" enfant d’une même famille — 67 €
Le tarif pour les familles extérieures à la commune est fixé à 90€ par enfant.
Le coût prévisionnel de ces semaines est de 3 166.36 euros. Il pourrait être financé de la
façon suivante en se basant sur une participation moyenne demandée aux familles
Châteauneuvoises de 63 euros / enfant :
Part Familles Châteauneuvoises 1583.18 €
Part Communale 1 583.18 €
+ FIXATION DES TARIFS MODULES POUR LE SEJOUR SKI - HIVER 2024
Le Service Animation-Enfance-Jeunesse organise pour les vacances d'hiver 2024, un séjour
ski pour 20 adolescents âgés de 11 à 17 ans
Ce séjour encadré par 3 animateurs, se déroulera soit du dimanche 25 février au samedi 2
Mars 2024, soit du dimanche 9 Mars au samedi 11 Mars 2024 dans la station de VARS les
Claux à l’hôtel Les Lorès.
Le programme d'activités sur cette semaine, est le suivant :
Initiation au ski et au snowboard,
Activités de loisirs.
Tarifs modulés pour le séjour en fonction du Quotient Familial pour les familles
Châteauneuvoises et par adolescent :
QF< à 400€ — 290€ à partir du 2è"e enfant d’une même famille — 270€
QF de 401 à 800 euros—> 320€ à partir du 2è"e enfant d’une même famille — 300€
QF de 801 à 1200 euros— 350€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille — 330€
QF de 1201 à 1600 euros— 380€ à partir du 2" enfant d’une même famille — 360€
OF de 1601 euros et + —> 410€ à partir du 2°" enfant d’une même famille — 390€
Le tarif pour les familles extérieures à la commune est fixé à 550€ par adolescent
Le coût prévisionnel de ce séjour est de 16 565.64 euros. Il pourrait être financé de la façon
suivante en se basant sur une participation moyenne demandée aux familles
Châteauneuvoises de 350 euros / adolescent :
Part Familles Châteauneuvoises 6626.26 €
Part Communale 9 939.38 €
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+ ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS : FIXATION DU TARIF POUR LES COURS DE REMISE
EN FORME À DESTINATION DES ADULTES 2023-2024
Dans le cadre de l'EMS (Ecole Municipale des Sports) le Service Animation organise des
cours de remise en forme pour adultes :
- Le lundi soir de 18h30 à 19h30
- Le mercredi soir de 17h30 à 18h30
Hors vacances scolaires sur le stade Louis Trintignant à Châteauneuf du Pape le lundi et dans
la salle de Boxe à côté des Services Techniques le mercredi.
Ces cours sont là pour améliorer et développer leurs capacités physiques par des cours de
renforcement musculaire, de circuit training et de fractionnés.
Ces cours sont destinés aux habitants de Châteauneuf du Pape en priorité, le groupe sera
constitué d’une vingtaine de personnes le lundi et d’une dizaine de personnes le mercredi
soir.
Le montant de la cotisation sera de 80€ par personne pour un seul cours (lundi ou mercredi)
et de 140€ pour les deux cours (lundi et mercredi) pour l’année scolaire 2023-2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
FIXE les participations demandées aux familles pour les modules séjours, et des tarifs des
cours et des modules organisés par l’EMS du Service Animation-Enfance-Jeunesse, suivant
les tarifs ci-dessus proposés,
VALIDE les tarifications des activités du Service Animation-Enfance-Jeunesse comme ci-
dessus détaillés,
DIT que Monsieur le régisseur de la régie du Service Animation-Enfance-Jeunesse sera
chargé de l’encaissement des recettes selon les tarifs ci-avant arrêtés.
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58. DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et
notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-
ll,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction
publique territoriale, et notamment son article 20,
“Vu l'avis du comité social territorial en date du 28/11/2023,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public,
peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps
partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à
appréciation en fonction des nécessités de service.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code
général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées
par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des
nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en
détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut
donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;
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- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de
façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux
travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles
L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de
l'agent.
2-Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non
complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,
à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque
adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de
l'enfant ;
-__ pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une
maladie ou d'un accident grave ;
-__ lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du
Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à
l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de
chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer
de l'enfant adopté;
-__ pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un
accident ou d'une maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du
travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles
L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps
partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition
d'ancienneté de service.
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3-Modalités
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les
modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de
fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel
demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent
bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE :
Article 1 : Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire,
mensuel ou annuel.
Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel où annuel.
Article 2 : Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la
durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut
modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 %
de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée.
La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et
l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités
retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui
souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de
surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
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La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an renouvelable par tacite
reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans,
le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les
conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune
appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires
ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est
organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un
accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de
celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies
par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration :
la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des
considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à
l'exercice du travail à temps partiel :
- la commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s'il est
fonctionnaire ;
- la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est un agent
contractuel de droit public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de
l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la
durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour
les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration
ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées
respectivement à 6/7è" (85,7%) et 32/35" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps
plein.
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Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 11 décembre 2023 MAIRIE DE Châteauneut du-Pape
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Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel
(changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de
l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel
qu'une diminution importante de revenus où un changement de situation familiale (décès,
divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant). Cette demande de
réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale.
Pour le temps partiel sur autorisation
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps
partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 an.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période
de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue
: l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
59. MODIFICATION DES EFFECTIFS: DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU
TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier recommandé en date 06/09/2023, un agent du service de la crèche SMA PIERRE LAGET, sollicite le passage à temps complet soit
de 30 h par semaine à 35 h hebdomadaire. La rémunération avec un temps non complet ne
lui permet plus d'affronter la conjoncture actuelle.
Au vu de ces éléments, il convient de modifier le temps de travail de cet agent à temps non
complet (30 heures par semaine) et de le remplacer par un poste à temps complet soit 35
heures par semaine à compter du 01/01/2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
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PORTE le temps de travail du poste d’adjoint technique à temps non complet (30 heures par
semaine) à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/01/2024,
PROCEDE à la modification du tableau des effectifs,
DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce poste.
60. DELIBERATION APPROUVANT L’ACQUISITION DE DEUX PARCELLES SITUEES AVENUE
DES OLIVIERS CADASTREES ET 1 272 ET | 1112 D'UNE SURFACE TOTALE D'ENVIRON
1590 M? ET AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUT ACTE Y AFFERENT
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°61/2020 du 02 novembre 2020 portant délégation d’attributions du
Conseil Municipal au maire ;
Vu le projet d’acte d'acquisition annexé à la délibération ;
Vu l'avis rendu par le service du Domaine en date des 13 septembre et 24 octobre 2023 ;
Considérant que l’acquisition porte sur des parcelles appartenant à MME ARNAUD SYLVETTE
HENRIETTE ANTOINETTE, qui sont situées au pied du Château ;
Considérant que ces parcelles sont classées en zone naturelle et en Espace Boisé Classé par
le Plan Local d'Urbanisme;
Considérant que cette acquisition permet d'intégrer dans le domaine communal des unités
foncières à proximité du Château ;
Considérant que la propriétaire avait récemment réalisé des travaux de confortement que
la commune aurait due réaliser à la suite de l’acquisition ;
Considérant que ces travaux, qui ont eu un coût important, portaient sur la réalisation d’un
mur de soutènement entre la parcelle la plus au Sud : 1 272 et l'avenue des Oliviers ;
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Considérant qu’au regard de ces éléments la Commune, après avis du service du Domaine,
a décidé de fixer le prix de l’acquisition à 25 000 euros et de prendre à sa charge les frais de
notaire ainsi que ceux du géomètre ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE l'acquisition des parcelles 1 272 et | 1112, pour un montant de 25 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente ainsi que tout acte y
afférent.
KOKOKOKOK OK OK OH HO HE HS OK OK OK OK OK OK OH OH OH OH OK OK OK OK OK Ke Ke fe fe fe ke ke
INFORMATIONS
# DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE SES DELEGATIONS : Décision 13/2023 du 14/11/2023 Avenant au Marché public des assurances (2022) Décisions 14/2023 à 19/2023 du 24/11/2023 : occupations logements communaux 2024 : CHAZAL,
LADREYT, SELLIER-MARGOT, IBANEZ, NAVARRO, SANTOS
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19h30.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude AVRIL Hélène COLIN
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