Compte-Rendu - CR CM 18.09.2019

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Compte-Rendu - CR CM 18.09.2019 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18.09.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL MONT VENTOUX

Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN

L'an deux mil dix neuf, le dix huit septembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Luc

REYNARD.

Étaient présents : M. Luc REYNARD, M. Jean-Marc PETIT, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCQ, M.

Denis FORT, M. Pierre COLIN, Mme Michèle MASSENDÈS, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick CAMPON, M.

Jean-Louis RIBAS, Mme Blandine RASSELET, M. Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN, M. Joel CHARBONNEL.

Étaient absents excusés : Mme Nathalie REYNARD, Mme Janine TREVILY, M. Vincent POUILLAUDE, Mme Morgane CHAPOT, Mme

Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Michèle MASSENDÈS, Mme Janine TREVILY en faveur de Mme Béatrice

ROUX, M. Vincent POUILLAUDE en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Morgane CHAPOT en faveur de M. Jean-Marc PETIT,

Mme Christiane MAHLER en faveur de M. Denis FORT, M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Alain CONSTANT.

Secrétaire : Mme Béatrice ROUX. |

Préambule

Approbation du compte-rendu de la séance du 08 juillet 2019

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-093 : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MONT

VENTOUX ET DE SES ANNEXES

APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MONT-VENTOUX ET DE SES ANNEXES :

° Plan de Parc du Parc naturel régional du Mont Ventoux ;

e Projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont Ventoux ;

°__ Embième figuratif propre au Parc, logo du Parc naturel régional du MontVentoux ;

° Programme d'actions et plan de financement prévisionnels portant sur les trois premières années du classement

Monsieur le Maire rappelle que :

Reconnu comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de niveau national voire

international, le Mont-Ventoux fait l’objet depuis 2011, sous l'impulsion de la Région d’une démarche de labellisation

en Parc naturel régional.

Une mission de préfiguration du Parc dans le cadre du Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Equipement du

Mont-Ventoux (SMAEMV) a été mise en place dès cette période.

Le projet de Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux est établi sur un périmètre de 39 communes et 5

intercommunalités. Fin novembre 2016, le médiateur de la Région, Michel SAPPIN a engagé une procédure de concertation avec les élus et

l’ensemble des acteurs concernés. Le constat de ces 8 mois d'écoute, de visites, de rencontres, de lecture, de

recherches et de questions sur un des territoires les plus emblématiques de la Région, a confirmé la nécessité de

mettre en place un Parc naturel régional dans le Ventoux, en terminant le travail engagé et en créant les conditions d’une mobilisation sans précédent du territoire.

En mars 2018, la Région a délibéré afin d'intégrer les préconisations du Médiateur dans la feuille de route de la Région

pour la finalisation de la charte du Parc et des futurs statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du

Ventoux.

Le Président du Conseil Régional, Renaud MUSELIER a installé début 2018, un comité de pilotage présidé par Madame

Jacqueline BOUYAC. Il a eu pour objectif la reprise de l’avant-projet de charte du Parc Naturel Régional du Ventoux.

il réunit les 39 maires, les 5 intercommunalités du périmètre du projet de Parc, le Département de Vaucluse, le

Sous-Préfet de Carpentras, ainsi que les 3 chambres consulaires, l'association France Nature Environnement et la Fédération départementale des chasseurs.

Ce comité de pilotage s'est réuni à deux reprises le 14 février et le 18 avril 2018 dans le but de finaliser l’avant-projet de charte du Parc du Ventoux.

Plusieurs ateliers et rencontres sur des sujets essentiels : tourisme, énergie-climat, agriculture, urbanisme-paysages ont

été organisés sur le territoire.

Parallèlement à ces ateliers, des réunions spécifiques ont eu lieu sur des sujets majeurs avec les acteurs concernés

{patrimoine-culture ; gestion de l’eau ; biodiversité ; chasse).

La très forte mobilisation (plus de 50 participants à chaque atelier) et l'implication locale sur ces réunions ont permis de

faire évoluer très favorablement l’avant-projet de charte.

Cet avant-projet de charte a reçu l'avis intermédiaire du Ministère de l'Environnement le 5 décembre 2018,

accompagné notamment de recommandations émanant des avis du Conseil National de la Protection de la Nature, et de services centraux et déconcentrés de l'Etat.

Le 14 septembre 2018, la Fédération Nationale des Parcs Naturels Régionaux a formulé son avis intermédiaire.

Les demandes de modifications ont été intégrées dans l’avant-projet de charte.

Cet avant-projet de charte modifié a été arrêté par le Président du Conseil Régional le 29 juin 2019.

ll détaille au travers des 13 orientations, les 4 grandes ambitions dont le territoire du Mont-Ventoux souhaite se doter

pour les 15 années de sa labellisation en Parc Naturel Régional :

Ambition cadre: pour un projet de territoire partagé où est exprimée la volonté de mutualisation à l’échelle du

territoire Ventoux et d'appropriation par le plus grand nombre d’objectifs communs

Ambition 1 : protéger et révéler nos patrimoines, socles de l'attractivité qui porte sur la protection et la valorisation de

nos patrimoines naturels et cultures exceptionnels

Ambition 2: soutenir une économie durable qui valorise les ressources naturelles locales qui concerne

l'accompagnement au développement économique, et notamment agricole, avec des objectifs d'organisation par

filière, de développement de l’économie circulaire et de sobriété énergétique

Ambition 3 : ménager le territoire en s'appuyant sur ses spécificités porte sur l'accompagnement du développement

urbain et la préservation des paysages du Ventoux et de l'identité rurale de nos villages

Le projet de charte est accompagné d’un Plan de Parc, qui reprend l’ensemble des mesures spatialisées de la charte.

Ce projet de charte a été soumis par la Région à enquête publique du 13 mai au 14 juin 2019. La Commission d'enquête

a rendu un avis favorable en date du 18 juillet 2019.

La Région a l'initiative de la procédure de création d’un Parc Naturel Régional.

Ainsi, le Président du Conseil Régional a adressé à notre commune un courrier en recommandé avec accusé de

réception demandant au Conseil municipal de délibérer, dans un délai de quatre mois à compter de la date de

réception de ce courrier, sur l'approbation de la charte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux et de ses annexes, telles que détaillées dans l’objet de la présente délibération.

Le Conseil Municipal doit donc désormais prendre position sur la charte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux. En effet, pour intégrer le futur Parc naturel régional du Mont-Ventoux, les collectivités territoriales concernées doivent

approuver sa charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve.

Conformément au code de l’environnement, l'approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au

syndicat mixte de gestion du Parc.

Le Comité syndical du SMAEMWV, une fois l'ensemble des collectivités ayant délibéré devra adopter les statuts du

Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux, tels que présents en annexe de la Charte.

Cette révision des statuts du SMAEMV devra être approuvée au plus tard lors de la première réunion du Comité

syndical qui suivra la publication du Décret du Premier Ministre portant création du Parc Naturel Régional du

Mont-Ventoux.

Le Conseil Régional se prononcera quant à lui à l’issue des quatre mois de consultation et au regard des délibérations

favorables recueillies, approuvera le périmètre proposé au classement.

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et l’ensemble du dossier sont

ensuite transmis par le Préfet de Région au Ministère chargé de l'Environnement et aux instances nationales pour avis

final avant signature du décret du Premier Ministre.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur en date du 25 juillet 2019,

Le Conseil Municipal délibère et décide, à la majorité des votants : 18 pour, 4 contre : À. CONSTANT, G. BERNARD, C.

PERRIN, P. ROSSETTI, 1 abstention : P. CAMPON

° __ D’approuver l'adhésion au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont-Ventoux,

e D'’approuver sans réserve, le projet de charte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux et ses annexes

comprenant :

° _Le plan de Parc du Parc naturel régional du Mont-Ventoux ;

e Le projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont-Ventoux ;

e _L’emblème figuratif propre au Parc, logo du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux ;

* Le programme d'actions et le plan de financement prévisionnels portant sur les trois premières

années du classement ;

°e D’approuver le montant de la cotisation de la Commune tel que fixé dans les projets de statuts du syndicat

mixte de gestion du Parc naturel régional du Mont-Ventoux, qui entreront en vigueur après parution du Décret

du Premier Ministre.

23 VOTANTS

18 POUR

4 CONTRE

1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-094 : AVIS DE LA COMMUNE DE BÉDOIN SUR LA REPRISE DU DEVELOPPEMENT

TOURISTIQUE DU MONT VENTOUX (CHALET REYNARD) PAR LA COVE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bédoin avait transféré la gestion de la station du Chalet Reynard

{Ventoux Sud) au Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Equipement du Mont Ventoux (SMAEMV), à l'instar de la

commune de Beaumont-du-Ventoux pour le Mont Serein.

Avec la transformation annoncée du SMAEMV pour le début de l’année 2020, le syndicat mixte n’exercera plus cette

compétence et, en principe, restituera la gestion des stations aux deux communes, chacune pour ce qui la concerne. A la date de la prise d'effet de cette révision statutaire, le SMAEMWV restituera donc les équipements, droits et obligations, et contrats en cours.

Après une étude conduite sous l'égide de la CoVe, portant sur le devenir des stations du Mont Ventoux à laquelle ont

été associés la commune de Bédoin ainsi que les professionnels, dont l’association de développement touristique du

Ventoux sud, gestionnaire de la station, la Région, le Département et les services de l'Etat, il en ressort une opportunité

de développer les stations réunies du Mont Ventoux.

La CoVe s’engagerait à assurer, d’une part, la pérennité du contrat avec l'association de développement touristique du

Ventoux sud et, d'autre part, la mise en œuvre d’un programme d’investissements pour les deux stations du mont

Ventoux.

En effet, à l'appui de cette dynamique, un programme ambitieux de développement sur les stations a été retenu, à

hauteur de 2.000.000€ porté par la future autorité organisatrice de la compétence.

La Région et le Département se sont engagés à le co-financer, en investissement mais aussi en fonctionnement, à la

condition que la CoVe soit la nouvelle autorité organisatrice de la compétence.

L'Etat a également manifesté son intérêt et son intention de participer financièrement.

La gestion des stations, quant à elle, resterait déléguée aux deux associations actuelles, de ce fait les contrats en cours

se poursuivraient jusqu'à leur terme fixé en 2022.

Dans cette perspective, la CoVe doit déclarer l'intérêt communautaire du développement touristique du mont Ventoux.

Cela emporterait, à la date de cessation de l’activité de l'actuel SMAEMWV, le transfert des biens mobiliers et

immobiliers, ainsi que des contrats dont le Syndicat mixte était titulaire et gestionnaire.

Dans un premier temps, à la prise d’effet du changement des statuts du SMAEMV, la CoVe se verrait transférer les

équipements actuellement identifiés nécessaire à la gestion et à l'exploitation des domaines skiables et des activités

ludiques (exemples : remontées mécaniques et domaines skiables, chalets d'accueil et de fonction, véhicules etc.}.

Elle se substituerait simultanément au SMAEMV par avenant aux contrats de DSP de l’ADPMV et de l'ADTMV.

La CoVe sollicite préalablement l'avis des communes de Bédoin et de Beaumont-du-Ventoux sur l'intérêt communautaire.

A ce titre, la CoVe serait compétente pour développer créer, aménager, gérer et entretenir tous équipements, actions

ou services dans l’espace touristique du Mont Ventoux, en accord avec la collectivité propriétaire.

Seraient déclarés d'intérêt communautaire et transférés en conséquence les équipements et services suivants situés

sur les deux stations du mont Ventoux et nécessaires à l'exercice de la compétence, soit pour la station du Chalet Reynard à Bédoin :

— Les bâtiments et matériels affectés au service des remontées mécaniques et des domaines skiables : chalets « billetterie » et locaux techniques

— Le dispositif d'enneigement et d'entretien (dameuses, moto-neige etc.)

— Le mobilier et le matériel affectés aux autres activités de loisirs hivernales et estivales

Les contrats d’affermage feront simultanément l’objet d’un transfert à la CoVe, constaté par voie d’avenant.

Seront ainsi bien spécifiés les biens de retour, nécessaires à l'exploitation du service, qui reviennent en retour

gratuitement à l’autorité organisatrice et les biens de reprise, utiles mais pas indispensables que la collectivité a la

possibilité de racheter.

La liste complète des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l’exercice de la compétence feront l’objet d’un PV de transfert.

Il est enfin précisé que l'intérêt communautaire et le transfert des biens prendraient effet à compter de la date

d'entrée en vigueur des statuts modifiés du SMAEMV dans la mesure où ils ne comporteraient plus la compétence en matière de gestion des stations du mont Ventoux. Si l'avis de la commune est favorable sans réserve, le conseil communautaire sera appelé à délibérer sur la reprise de la

compétence à la suite du SMAEMV.

Si l'avis de la commune est défavorable ou réservé, cette dernière se verra restituer la charge de la gestion de la station

du Chalet Reynard à la date d'entrée en vigueur des statuts révisés du SMAEMVY,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-57,

Vu les statuts de la CoVe, portant compétence en matière de développement économique et touristique,

Considérant les statuts du SMAEMV actuellement en vigueur ; ainsi que la procédure de modification statutaire en

cours visant à le transformer en syndicat mixte de gestion du PNR moyennant la restitution aux communes concernées

des équipements jusque-là gérés par le syndicat mixte, en vertu d’un transfert de la part des communes concernées,

Etant précisé qu’une réunion de présentation de cette étude a été organisée pour les conseillers municipaux le 02 mai

dernier.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et sous réserve de délibération concordante de la part de la commune de Beaumont-du-Ventoux

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l'unanimité :

+ D'’émettre un avis favorable à la déclaration de l'intérêt communautaire de la CoVe pour le développement

touristique du Mont Ventoux.

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

L'an deux mil dix neuf, le dix huit septembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Luc

REYNARD.

Étaient présents : M. Luc REYNARD, M. Jean-Marc PETIT, Mme Béatrice ROUX, M. Dominique ROUYER, Mme Colette LECLERCOQ, M.

Denis FORT, M. Pierre COLIN, Mme Michèle MASSENDÈS, Mme Chantal BLANC, M. Michel DELL'INNOCENTI, M. Patrick CAMPON, M.

Jean-Louis RIBAS, M. Gilles BERNARD, M. Alain CONSTANT, Mme Carole PERRIN, M. Joel CHARBONNEL.

Étaient absents excusés : Mme Nathalie REYNARD, Mme Janine TREVILY, M. Vincent POUILLAUDE, Mme Morgane CHAPOT, Mme

Christiane MAHLER, M. Patrick ROSSETTI, Mme Blandine RASSELET.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Nathalie REYNARD en faveur de Mme Michèle MASSENDÈS, Mme Janine TREVILY en faveur de Mme Béatrice

ROUX, M. Vincent POUILLAUDE en faveur de M. Dominique ROUYER, Mme Morgane CHAPOT en faveur de M. Jean-Marc PETIT,

Mme Christiane MAHLER en faveur de M. Denis FORT, M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Alain CONSTANT, Mme Blandine

RASSELET en faveur de Mme Colette LECLERCQ

Secrétaire : Mme Béatrice ROUX.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-095 : ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

DE VAUCLUSE

Monsieur le Maire fait part de la mise en place de l’association des communes forestières pour le département de

Vaucluse, suite à l'assemblée générale constitutive qui s'est tenue le 22 mai dernier.

En effet, après plusieurs mois d'échanges et de réunions, une vingtaine d'élus se sont mobilisés pour se structurer et

s'engager pour la forêt et sa valorisation. En présence des services de l'Etat, l’association des communes forestières de Vaucluse à été constituée, portée par

l’Associations des Maires de Vaucluse, avec l’appui du réseau régional et national des Communes forestières et le

soutien de la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur.

Les communes ont ainsi concrétisé leur volonté de s'organiser pour être représentées dans les différentes instances

départementales et faire avancer les sujets de la construction bois, la transition énergétique, la gestion durable des

forêts et la valorisation de la ressource locale dans le Vaucluse, aux côtés des partenaires habituels.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts et la compasition du conseil d'administration de l'association nouvellement constituée,

Considérant l'intérêt pour la commune de Bédoin d’adhérer à l'association des communes forestières de Vaucluse,

Considérant que le montant de la cotisation pour la commune s’élèverait à 600 € (strate 3000 à 5000 habitants)

M. Luc REYNARD ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, délibère et décide à l'unanimité :

e+ d'accepter l'adhésion de la commune de Bédoin à l'association des communes forestières de Vaucluse,

+ de dire que la cotisation sera supportée par le budget annexe exploitation forestière, et imputée à l'article budgétaire 6281.

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-096 : ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DES

TERRITOIRES TOURISTIQUES

Monsieur le Maire rappelle que, par arrêté préfectoral du 27 avril 2018, la commune de Bédoin a obtenu la dénomination de commune touristique pour une durée de 5 ans.

L’attractivité touristique du village contribue à son dynamisme et à son développement.

L'Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques a pour but la défense et la promotion des intérêts des

communes touristiques et des stations classées auprès des Pouvoirs Publics.

Les collectivités adhérentes bénéficient d’une représentation et d’un accompagnement pour les projets et

problématiques touristiques.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l'ANETT,

Considérant l'intérêt pour la commune de Bédoin d’adhérer à l'association des élus des territoires touristiques

Considérant que la cotisation annuelle est proportionnelle au nombre d'habitants (population totale, strate 3000 — 4999 habitants : 382 € pour l’année 2019).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° __ d’accepter l’adhésion de la commune de Bédoin à l’association nationale des élus des territoires touristiques,

+ de dire que la cotisation sera supportée par le budget principal de la commune, et appelée à partir de l'exercice

budgétaire 2020. 23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-097 : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°02

Conformément à l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision

modificative au budget principal permettant d’ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 11 avril 2019 tout en

maintenant l'équilibre budgétaire.

Des crédits supplémentaires sont nécessaires pour procéder à l’imputation budgétaire au chapitre 20 (et non 23) de la

participation communale aux travaux d'aménagement et de sécurisation de fa RD 974 réalisés sous maîtrise d’ouvrage

départementale et qui s'élèvent, pour l'exercice 2019, à 171 500€.

De plus, afin d'intégrer dans l’actif la valeur du minibus que le Club de Football Ventoux Sud cède à la commune, des

crédits sont à prévoir en recettes et en dépenses d’investissement, au chapitre 041 — opération financière — et à

hauteur de 26519€,

Vu la délibération n°2019-054 du 11 avril 2019 portant approbation du budget de la commune pour l'exercice 2019, et

la délibération n°2019-088 du 08 juillet 2019 décidant de modifier l'inscription budgétaire (DM n°01).

Vu le projet de Décision Modificative n°02

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° __D’approuver la décision modificative n° 02 telle qu’annexée à la présente délibération.

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-098 : ACQUISITION DU MINIBUS AUPRES DU VENTOUX SUD FOOTBALL CLUB

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2015-109 du 10 décembre 2015, le conseil municipal a décidé de

l'attribution d’une subvention d'investissement au profit du Racing Club de Bédoin, en vue de l'acquisition d'un

minibus.

Par courrier en date du 27 juin 2019, le président de Ventoux Sud Football Club, propose de céder à la commune le

véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé ED-360-YC, à l'euro symbolique.

Afin de répondre aux besoins du pôle Enfance Jeunesse Education et Action Sociale, Monsieur le Maire propose de

donner un avis favorable à cette acquisition en précisant qu’une convention de mise à disposition du minibus

interviendra entre la commune et l’association, pour les déplacements du club.

Vu les crédits disponibles au budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° _ d’accepter l'acquisition pour l'euro symbolique du minibus immatriculé ED-360-YC + d'autoriser Monsieur le Maire à décider des modalités de mise à disposition du véhicule et à signer tout

document afférent.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-099 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2018-089 du 17 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé le

versement d’une indemnité de conseil au profit du comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal.

En effet, sur la demande de la commune, le receveur municipal peut fournir des prestations de conseil et d'assistance

en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment pour l'établissement des documents

budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion

économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises, la

mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Le taux maximum avait alors été décidé.

L'attribution de l'indemnité de Conseil est acquise, en principe, pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.

Toutefois, au regard de la qualité dégradée du service rendu à la collectivité pour l’année 2019, Monsieur le Maire

souhaite rappeler que l'attribution du taux reste à l'appréciation de la collectivité et attirer l’attention de la Direction

Départementale des Finances Publiques sur la nécessaire proximité et disponibilité du comptable public.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et notamment son article 97,

Vu le décret n°82-975 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée

aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant que le décompte des indemnités, selon les états liquidatifs joints à la présente délibération, fait apparaître

un montant brut de 802,17 €, proratisé pour la période du 01 janvier au 31 août 2019 à 534,78 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e _ D'approuver le versement à Madame Evelyne GIULIANI d’une indemnité de conseil au taux de 50% en sa

qualité de comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la commune de Bédoin du 1€T janvier au 31 août 2019.

*+ _ L'indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

e Les sommes correspondantes au versement de cette indemnité seront imputées sur l’article budgétaire 6225

de la section de fonctionnement.

23 VOTANTS

23 POUR O CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-100 : BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE : DECISION MODIFICATIVE N°01

Conformément à l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision

modificative au budget annexe « Exploitation Forestière » permettant d'ajuster les prévisions budgétaires initiales

votées le 11 avril 2019 tout en maintenant l'équilibre budgétaire.

La présente décision modificative tient compte des réalisations d'ores et déjà effectuées et de celles en cours.

Considérant les travaux de débroussaillement et de réfection des pistes de Piémont et de Saint-Estève dont la maîtrise

d'ouvrage est assurée par le Syndicat Mixte Forestier,

Considérant que le Conseil Régional a accordé une subvention de 50 000 € à la commune de Bédoin pour les travaux de

restauration du Pavillon de Rolland,

Considérant la baisse des recettes liées au droit de fouille des truffes et l’adhésion à l'association des communes

forestières de Vaucluse

Vu la délibération n°2018-049 du 11 avril 2019 portant approbation du budget annexe « Exploitation Forestière » pour

l'exercice 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° _ D’approuver la décision modificative n°01 au budget annexe exploitation forestière telle qu’annexée à la

présente délibération

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-101 : TRAVAUX DE DEBROUSSAILLEMENT ET DE REFECTION DES PISTES DE DEFENSE

DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE : APPROBATION DU PROGRAMME ETASLI PAR LE SYNDICAT MIXTE FORESTIER

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que le Syndicat Mixte Forestier a déposé courant du mois de mars

2019, un dossier de demande d’aide financière pour la réalisation de travaux de défense des forêts contre l'incendie,

dans le cadre de l’appel à projets 2019 du financement du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) PACA

2014-2020

Ce projet concerne notamment la réalisation de travaux sur la commune de Bédoin et de Flassan, pour le

débroussaillement des bandes débroussaillées de sécurité (BDS) et la réfection des pistes DFCI de Piémont et de Saint

Estève, bénéficiant d’un financement de 80%.

Pour ces travaux de débroussaillement dont le montant total est estimé à 12 906 € HT, la participation communale

s'élèverait à 2 433,60 €.

S'agissant des travaux de réfection des pistes estimés à 27 081 € HT, l’autofinancement communal sera de 5 053,50 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le dossier de programmation des travaux de DFCI établi par le Syndicat Mixte Forestier, et la proposition financière, reçus le 02 juillet 2019

Vu le budget annexe 2019 pour l'exploitation forestière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De donner un avis favorable à la proposition de travaux sur les pistes DFCI et à l'inscription des crédits

nécessaires, et de confier au Syndicat Mixte Forestier le soin de réaliser ce projet,

e D’autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer tout document subséquent

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-102 : DEPLACEMENT DU CHEMIN RURAL DES FOUGASSETS : ACQUISITION FONCIERE

(PARCELLES CADASTREES SECTION B N°2320 ET 2321)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2018-101 en date du 17 septembre 2018, le conseil municipal a

autorisé, dans le cadre du projet de déplacement du chemin rural des Fougassets, de procéder à des acquisitions

foncières.

Ces acquisitions concernaient les parcelles B 2303 d’une contenance de 49 m? et 2304 de 208 m? issues du

détachement de la parcelle cadastrée section B n°1442 appartenant à Madame Evelyne BEHRENDT.

Lors de la délimitation de la future assiette du chemin rural concernant l'échange il a été constaté un étranglement au

niveau du poteau EDF- celui-ci devant être déplacé- en rapport avec le fossé côté sud, aussi, nécessitant une cession de

terrain supplémentaire de 9 m? par Mme BEHRENDT au profit de la commune.

Un nouveau plan de division foncière de la parcelle B 1442 a été établi ainsi qu'il suit, et le nouveau modificatif

parcellaire doit être approuvé par le conseil municipal :

Prod ps Contenance {en m2) Nouveau propriétaire

B 2319 3579 Mme Evelyne BEHRENDT

B 2320 217 Commune de Bédoin

B 2321 49 Commune de Bédoin

B 2322 105 Mme Evelyne BEHRENDT

Le prix d'acquisition reste fixé à 1 euro symbolique et la commune supporte tous les frais afférents.

La rédaction de l’acte sera confiée à Maître Frédéric ARNOUX, notaire à Bédoin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R 141.4 à R 141.9

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bédoin

Vu le budget de la commune,

Vu les plans de division foncière rectifiés de la parcelle B n°1442, et le nouveau modificatif parcellaire, établis par le

Cabinet GRIMONT L’acquisition des parcelles B 2303 et 2304 deviendrait sans objet.

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l'unanimité :

+ D’acquérir les parcelles B 2320 et 2321 issues du détachement de la parcelle initialement cadastrée B n°1442,

d’une superficie totale de 266 m2, pour l'euro symbolique

°+ De dire que là commune prendra en charge tous les frais d’acte,

e _D’autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer l'acte notarié ainsi que tout document

subséquent

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-103 : ACQUISITION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE {PARCELLE CADASTREE

SECTION E N°1117)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et

notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.

Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une

troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont

pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

Dès le printemps 2015, la Préfecture du Vaucluse aurait dû informer la Commune de la présence éventuelle de ce type

de biens sur le territoire de BEDOIN.

La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les

critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8

mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce

qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc),

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces hiens.

Le compte de propriété « MOYNE XX — BREMOND Fernand Casimir » obéit scrupuleusement à cette définition. En

effet, nous avons :

e Des personnes identifiées au cadastre

— Disparues sans laisser de représentant

— Des décès trentenaires impossibles à prouver — Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont

de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Madame MOYNE, sans indication de prénom, née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile

connu est « 84330 SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS » ; et Monsieur BREMOND Fernand Casimir, né à une date inconnue, en

un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84340 BEAUMONT-DU-VENTOUX ».

Références Lieu-dit Contenance Nature du bien

cadastrales

E1117 Le Limon 3 005 m? Landes

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d'AVIGNON 1 n’a révélé aucune

inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,48 €), la taxe foncière sur les propriétés non

bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de

Madame MOYNE et Monsieur BREMOND Fernand Casimir.

L'arrêté municipal n°2018-397 du 02 octobre 2018 reçu le 03 octobre 2018 en préfecture, reprenant toutes mentions

ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR le 11 octobre 2018 à la dernière adresse connue des propriétaires, mais retourné à

l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BEDOIN, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit

pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des

charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la

commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien

aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l'arrêté municipal n°2018-397 du 02 octobre 2018 reçu le 03 octobre 2018 en Préfecture

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

— d'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP

e __ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-104 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION E N°403

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune de Bédoin est propriétaire d’une parcelle de

3125 m°, cadastrée section E n°403, quartier La Broute. Ce terrain (bois) est entré dans le patrimoine privé communal au titre des biens vacants sans maître en décembre

2016.

La valeur vénale de la parcelle a été estimée par la SAFER à 0,20 € le m2.

Vu l'avis domanial du 02 août 2019, évaluant la valeur vénale de la parcelle 0,60 € le m2, soit 1875 €.

Considérant la proposition d'achat par M. Barnabé ORS en date du 15 juillet 2019, pour un montant de 1562 €, soit 0,50€ le m?, frais de vente à charge de ce dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ D’autoriser la cession de la parcelle section E n°403 au prix de 1 562 € à M. Barnabé ORS,

° De donner pouvoir à M. le Maire, ou à son adjoint délégué à l'urbanisme, en vue de la signature de l'acte

notarié, et de toutes pièces afférentes,

°+ De dire que les crédits seront prévus à l’article 775 et au chapitre 024 du budget principal 2019.

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-105 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N°1154

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune de Bédoin est propriétaire d’une parcelle de 6960 m° cadastrée section C n°1154, quartier Les Crotes.

Ce terrain (landes) est entré dans le patrimoine privé communal au titre des biens vacants sans maître en décembre 2016.

La valeur vénale de la parcelle a été estimée par la SAFER à 0,50 € le m2.

Vu l'avis domanial du 02 août 2019, évaluant la valeur vénale de la parcelle 0,60 € le m?, soit 4175 €.

Considérant la proposition d'achat par M. Jean-Marie FABRE en date du 1er juillet 2019, pour un montant de 3480 €, soit 0,50 € le m?, frais de vente à charge de ce dernier.

Considérant qu'une servitude de passage sera accordée à M. Simon TRIBOULET pour l'accès à la borne du Canal de Carpentras et pour la canalisation existante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ _ D'autoriser la cession de la parcelle section C n°1154 au prix de 3 480 € à M. Jean-Marie FABRE

+ De donner pouvoir à M. le Maire, où à son adjoint délégué à l'urbanisme, en vue de la signature de l’acte

notarié, et de toutes pièces afférentes,

° De dire que les crédits seront prévus à l'article 775 et au chapitre 024 du budget principal 2019. 23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-106 : CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION C N° 254, 259, 260 ET C N°788

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune de Bédoin est propriétaire de plusieurs

parcelles :

Sises les Bruns cadastrées section C n°254 (1240 m?}, n°259 (430 m2), 260 (520 m?) : nature de vergers non entretenus

Quartier des Hauts Paty cadastrée section C n°788 (8700 m°?) : bois.

Ces terrains d’une surface totale de 10 890 m2, sont entrés dans le patrimoine privé communal au titre des biens

vacants sans maître en avril 2018

La valeur vénale de l’ensemble parcellaire a été établie à 0,53 € le m2, soit 8900 € pour la superficie initiale totale de

16 710 m?

Vu l’avis domanial du 02 août 2019, évaluant la valeur vénale de la parcelle 0,60 € le m?, soit 6 535 €

Considérant la proposition d’achat par M. Laurent MONI en date du 05 septembre 2019, pour un mantant total de 6

540 €, soit 1 € le m? pour les trois parcelles aux Bruns, et 0,50 € le m? pour le terrain des Hauts Paty, frais de vente à

charge de ce dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e D’autoriser la cession des parcelles section C n°254, 259, 260 et 788 au prix de 6 540 € à M. Laurent MONI

°< De donner pouvoir à M. le Maire, ou à son adjoint délégué à l'urbanisme, en vue de la signature de l'acte

notarié, et de toutes pièces afférentes,

e De dire que les crédits seront prévus à l’article 775 et au chapitre 024 du budget principal 2019.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-107 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION D N°291

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune de Bédoin est propriétaire d’une parcelle

cadastrée section D n°291 sise lieu-dit le Bon Dieu de 1680 m?.

Ce terrain en nature réelle de bois-taillis est entré dans le patrimoine privé communal au titre des biens vacants sans

maître en avril 2018

La valeur vénale de l'ensemble parcellaire a été établie par la SAFER à 335 €, soit 0,20€ le m°2. Vu l'avis domanial du 02 août 2019, évaluant la valeur vénale de la parcelle 0,60 € le m?, soit 1 010 €

Considérant la proposition d'achat par M. Michel COULOMB en date du 20 juin 2019, pour un montant total de 840 €,

soit 0,5 € le m?, frais de vente à charge de ce dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° _D’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section D n°281 au prix de 840 € à M. Michel COULOMB

+ De donner pouvoir à M. le Maire, ou à son adjoint délégué à l'urbanisme, en vue de la signature de l’acte

notarié, et de toutes pièces afférentes,

e De dire que les crédits seront prévus à l’article 775 et au chapitre 024 du budget principal 2019.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-108 : COCADIS : TRANSFERT DU BAIL DU CHALET CADASTRE SECTION AB N°14

Par courrier du 1€f août 2019, Maître Henri PASSEBOIS, notaire à Carpentras sollicite l’autorisation de la commune en

vue de la cession par Messieurs Paul, David et Rémi FERLAT au profit de Monsieur et Madame Denis BRECHET, du

chalet dont ils sont propriétaires situé au 700 chemin COCADIS Nord, cadastré section AB n°14pour une contenance

cadastrale de 43 m°.

A cette cession vient s'ajouter le transfert du droit au bail qui a commencé à courir le 01 octobre 1978 pour se terminer

le 01 octobre 2050.

Monsieur le Maire précise que l'acquéreur s'engage à respecter les termes du règlement du lotissement, et du contrat

de bail, et que la surface fera l'objet d’un nouveau mesurage.

Vu le règlement du lotissement,

Vu la concession portant bail emphytéotique consenti par la commune aux termes d'un acte initial reçu par Maître Jean

REYNARD, notaire à Bédoin, le 13 janvier et 30 septembre 1981.

M. Gilles BERNARD ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e De donner un avis favorable au projet de vente du chalet installé sur les terrains communaux du Cocadlis,

° __ D’autoriser le notaire en charge du dossier à poursuivre cette vente pour le droit au bail restant à courir,

e De donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou à tout adjoint faisant fonction, pour signer tous les actes à cet effet.

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-109 : SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX : RAPPORT

ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la collectivité en charge des services publics d’eau potable

et d'assainissement doit établir et présenter un rapport sur le prix et la qualité de ces services, dans les six mois suivant

la clôture de l’exercice concerné (art. L2224-5 du CGCT).

La gestion de ces deux services à été déléguée à la SDEI (SUEZ) sous la forme d’un contrat d’affermage, jusqu’en mai 2021 pour l'assainissement collectif, et mai 2025 pour l’eau potable.

e Le service d’assainissement

Les chiffres clés de l'assainissement sont les suivants :

1. 78 048 habitants desservis (9 579 pour Bédoin, moyenne de 4 personnes par habitation secondaire), 26 307

usagers (1638 pour Bédoin / 1616 en 2017)

460,5 kms de réseau (37,558 km linéaires pour la commune)

2 859 020 m3 facturés (174 139 m3 pour Bédoin).

4 816 954 m3 traités (212 890 m3 pour la commune)

31 stations d'épuration, 11 sous auto-surveillance {dont Bédoin)

118 postes de relèvement

73 autorisations de déversement

Les tarifs de l’assainissement collectifs sont les suivants :

Collecte etlPrixiPrixiPrixiPrixiPrix!P ri x|Variation

traitement des | unitaire | unitaire | unitaire | unitaire | unitaire | unitaire | 2018-2019

eaux usées 2014 2015 2016 2017 2018 2019

: ‘ oi de oo Part du délégataire.

Abonnement | 14,40 14,49 16,10 16,05 16,31 16,71 +2,45 %

annuel

Consommation | 0,8588 0,8638 0,9173 0,9144 1,0311 1,0569 +2,50 %

Fracfe JU Rue Part de la collectivité E

Abonnement | 6,10 6,10 37,00 37,00 14,80 14,80 0,00 %

annuel

Consommation 0,38 0,38 1,65 1,65 1,615 1,615 0,00 %

: : : Organismes publics

0,15 | 0,15 | 0,1550 0,1550 0,1550 | 0,1500 | - 3,23%

Des opérations ont été réalisées à hauteur de 4 194 740,04 € TTC. A Bédoin, des travaux d'extension de réseau ont été

mandatés à hauteur de 736 296,63 € TTC (Quartier les Bellanis, Les Bruns, Saint -Estève).

° Le service de production et distribution d’eau potable

Les chiffres clés de l’année 2018 sont les suivants :

35 communes adhérentes,

183 528 habitants desservis (9 579 pour Bédoin), 73 854 usagers {dont 2 185 pour Bédoin),

1 649,68 kms de réseau,

13 808 536 m3 prélevés,

236 branchements en plomb remplacés.

8 393 402 m3 facturés (273 841 pour la commune), 9 715 934 m3 consommés Les tarifs de l’eau, identiques pour l’ensemble des communes adhérentes, sont les suivants :

Distribution de|P ri x|P ri x|Pri x|P ri x|P ri x| Variation

l’eau unitaire |unitaire | unitaire | unitaire | unitaire | 2019/2018

2015 2016 2017 2018 2019

: Part.du délégataire:

Abonnement |10,15 10,17 10,16 10,31 10,56 +2,42%

annuel

Consommation 0,5222 0,5233 0,5230 0,5841 0,5982 +241%

Part de la collectivité .

Abonnement | 12,50 12,50 12,50 12,50 12,50 0,00 %

annuel

Consommation 0,55 0,55 0,55 0,541 0,541 0,00 %

Organismés publics (Agence de l'Eau) ni

Préservation des | 0,0950 0,0950 0,0910 0,0800 0,0600 -25,00 %

ressources

Redevance de | 0,2900 0,2900 0,2900 0,2900 0,2700 -6,90%

lutte contre la

pollution

Le montant des opérations payées au cours de l'exercice s’est élevé à 8 401 970,87 € TIC. À Bédoin, des travaux de

réhabilitation du réseau d'eau potable ont été réalisés au Hameau des Bruns et de à Saint-Estève pour un montant de

183 734,10 €.

2. le service de l'assainissement non-collectif

1150 contrôles opérés en 2018 (conception, réalisation, fonctionnement et diagnostic — dont 30 pour la commune de

Bédoin)

225 avis sur les demandes d'urbanisme (4 à Bédoin)

Les tarifs restent inchangés depuis 2011. Des redevances majorées (sanctions) ont été adoptées en juin 2015.

L'année 2018 totalise 1216 factures pour un montant de 116 336,45 € HT soit une progression de 7% par rapport à

2017.

Pour 2018, il ressort un résultat d'exploitation positif de 10 116,90 € et un excédent d'investissement de 25 032,04 €.

Après report du résultat antérieur déficitaire et des restes à réaliser, le résultat global présente un déficit de

50 976,73€.

Vu les rapports annuels 2018 établis par le Syndicat Rhône Ventoux,

Vu les rapports annuels 2018 présentés par le délégataire,

Le Conseil Municipal délibère et décide, à la majorité des votants : 18 pour, 5 contre : A.CONSTANT, G. BERNARD,

C. PERRIN, P. ROSSETTI, P. CAMPON

3. d'approuver les rapports annuëls portant sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de

l'assainissement collectif, et non collectif pour l’année 2018,

23 VOTANTS

18 POUR

5 CONTRE

O ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-110 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment les articles 3.1*et 3.2°, ouvrant la possibilité de recruter des agents non titulaires de droit

public, en raison d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Considérant le besoin occasionnel au sein des équipements municipaux de la Pinède (camping-piscine-tennis)

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité:

° _D’approuver pour le budget annexe camping-piscine-tennis 2019, sur la base de l'alinéa 3.1, la création d’un

poste d’adjoint technique non titulaire à temps complet

e De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget annexe concerné

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Questions diverses - questions orales

La séance est clôturée à 21h00

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Béatrice ROUX M. Luc REYNARD