Procès Verbal - 6 PV CM du 09 09 2025

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Procès Verbal - 6 PV CM du 09 09 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du 09 09 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 36

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 09 Septembre 2025 à 20 heures

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean GRIMBERT.

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 12 Juin 2025

1.2 Région Normandie : Désignation d’un représentant et d’un suppléant au Comité de pilotage du site

Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge »

1.3 Approbation nouveau périmètre de l’établissement public issu de la fusion du SIAEP de la Région de

Gacé, du SIAEP de La Roulandière et du SIAEP de la Région de Champosoult et approbation des

statuts

2. FINANCES

2.1 Projets Hébergements insolites au camping et logements ancienne trésorerie : Informations dossiers

de subventions et proposition de réorientation des crédits engagés pour ces investissements 2025

2.2 Commercialisation des lots du lotissement de la Malardière - Prix de vente

2.3 Subvention association pour le don du sang du Pays de Gacé

2.4 Campagne de stérilisation et identification des chats errants - Subvention Fondation 30 millions d’amis

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps complet

3.2 Création d’un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet

Présents : M. GRIMBERT Jean, Mme LARUE Hélène, M. DIF Stéphane, Mme COUDRETTE Françoise, Mrs HALLUIN Sébastien LANGLOIS Arnaud, Mme LE CALLONNEC Barbara, M. MANCEAU Jean- Marie, Mmes QUÉRU Nadine, Mme VANDAMME Liliane, M. VERSERON Hervé.

Absents Excusés : Mrs STIMAC Michel (pouvoir à Mme VANDAMME Liliane), CHEVALLIER Xavier (pouvoir à M. LANGLOIS Arnaud), Mmes DENIS Marie-Laure (pouvoir à M. HALLUIN Sébastien), GENIN Marie-Chantal, JOLY Sonia, THUAL Bruno (pouvoir à Mme LE CALLONNEC Barbara).

Absentes : Mmes BELLETTE Alexandra et TEIXEIRA Marion.

Secrétaire de séance : M. Arnaud LANGLOIS.Page 2 sur 36

4. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1 URBANISME : AVIS de la commune de Gacé suite à l’arrêt du projet de PLUI de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault

5. INFORMATIONS DIVERSES

6. QUESTIONS DIVERSES

En préambule, Monsieur le Maire requiert l’avis des membres du Conseil Municipal quant à l’ajout d’un point

à l’ordre du jour.

 Participation de la commune de Gacé à la stèle commémorative du Lieutenant Royant - Nouvelle

gendarmerie de Gacé rue Apollo XI

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 12 Juin 2025

Délibération n° 2025-09-09-051b

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance

du Conseil municipal. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de

séance du 12 Juin 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15;

Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 12 Juin 2025 a préalablement été communiqué à

l'ensemble des Conseillers municipaux,

Considérant les modifications suivantes sollicitées par Mme Marie-Laure DENIS, conseillère municipale :

4. QUESTIONS DIVERSES

Mme DENIS demande comment se gère la collecte des ordures ménagères pour la brasserie du centre.

REMPLACÉ PAR

Mme DENIS demande si le ramassage pour l’ensemble des professionnels comme les restaurants était mis en

place.

Mme DENIS est favorable à la mise en place d’une caméra place de la Libération qui sera en mesure de régler

le problème des dépôts sauvages rue de Judée.

REMPLACÉ PAR

Mme DENIS est favorable à la mise en place d’une caméra place de la Libération qui sera au moins utile pour

les désagréments liés aux dépôts sauvages.

Mme DENIS demande pour quelles raisons l’agent de la ville ne dispose pas d’un véhicule de service.Page 3 sur 36

M. LE MAIRE répond que le véhicule que cet agent utilise est un véhicule de remplacement mis à disposition

par le garage Gautier de Gacé depuis plusieurs mois dans l’attente du remplacement du moteur du véhicule

dédié au service technique de la ville qui est en panne.

Le procès-verbal de la réunion du 12 Juin 2025 a été adopté.

VOTE : UNANIMITÉ

M. HALLUIN souhaite revenir sur les conséquences pour la ville de la non-présence de M. le Maire à la

signature de l’avenant sécurité PVD sans même avoir préalablement averti le conseil municipal de cette

démarche.

M. LE MAIRE donne lecture du courrier de M. le Sous-Préfet en date du 9 juillet 2025 stipulant un refus de

subvention DSIL dans le cadre du projet d’hébergements insolites au motif que ce dossier ne répond pas aux

critères d’éligibilité DSIL. M. le Maire explique que dès réception de ce courrier, il a adressé à M. Le Sous-

Préfet un courrier de réclamation quant à un réexamen éventuel de notre demande de subvention dans la mesure

où le guide pratique DETR/DSIL 2025 faisait mention que la DSIL était également destinée à financer la

réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrits dans les projets inscrits au

programme PVD « Petites Villes de Demain) ; ce qui est effectivement le cas pour la commune de Gacé. Ce

courrier est demeuré sans réponse.

M. le Maire ajoute que l’avenant sécurité PVD sera effectivement signé ce vendredi, ne remettant pas en cause

l’intérêt de la commune.

M. HALLUIN rétorque qu’il ne s’agissait pas du même sujet et regrette à nouveau que les membres du conseil

n’aient pas été prévenus.

M. LE MAIRE répond « comment fait-on pour montrer son désaccord ».

M. HALLUIN estime que M. le Maire aurait pu exprimer son désaccord lors de l’évènement de signature.

M. LE MAIRE assure que le dossier sécurité n’est en aucun cas remis en cause.

M. HALLUIN entend le désaccord mais, ce jour-là, ce n’était que pour la signature de l’avenant sécurité PVD.

Aussi, par respect pour le conseil municipal, M. le Maire aurait dû avertir les conseillers. Il estime que cela ne

donne pas une bonne image de Gacé. M. Halluin ajoute qu’il ne savait pas s’il y avait une incidence juridique.

M. DIF précise que depuis d’autres projets n’ont pas été financés par l’Etat cette année notamment les

logements dans l’ancienne trésorerie dans le cadre de la DSIL 2025 et l’aménagement d’un colombarium dans

le cadre de la DETR 2025, en raison du nombre record de projets déposés cette année et de subventions

demandées.Page 4 sur 36

1.2. Région Normandie : Désignation d’un représentant et d’un suppléant au Comité de pilotage du

site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge »

Délibération n° 2025-09-09-052b

Monsieur le Maire rappelle que la loi 3DS du 21 février 2022 a conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000 aux Régions à compter du 1er janvier 2023. Par courrier reçu le 23 juillet dernier, M. le Président de la Région Normandie nous informe que le comité de pilotage du site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge » sera invité à se réunir dans les prochains mois. Ce site est placé sous la maîtrise d’ouvrage de la Région Normandie dont le mandat est arrivé à expiration et doit être renouvelé, ainsi que le Président du comité de pilotage (COPIL).

Aussi, en vertu de l’article L 414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités territoriales concernées par un site Natura 2000 ont la possibilité de désigner parmi eux, s’ils le souhaitent, le président du COPIL ainsi que la collectivité assurant la maîtrise d’ouvrage du site. A défaut de candidature à ces mandats, la présidence du COPIL et la maîtrise d’ouvrage du site sont assurées par la Région Normandie.

Pour le bon déroulement de ces deux scrutins, il est nécessaire que le représentant de chaque collectivité ainsi que son suppléant au COPIL soient nommément désignés par l’instance délibérative de la collectivité. Ce mandat leur permet, le cas échéant, de présenter leur candidature à la présidence du COPIL ou celle de la collectivité à la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.

Monsieur le Maire propose de procéder à ces 2 désignations (1 titulaire et 1 suppléant) en qualité de représentants au comité de pilotage du site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge ».

Mme LE CALLONNEC demande quelles sont les communes concernées par ce site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge ».

M. LE MAIRE répond que les communes de Résenlieu, Croisilles, Coulmer, Champ-haut… sont également concernées.

Aucun candidat à cette représentation ne s’est présenté.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE qu’aucune désignation n’a abouti pour la représentation de la commune (1 titulaire + 1 suppléant) au Comité de Pilotage du site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge ».

 CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Région Normandie.

VOTE : UNANIMITÉ

1.3. Approbation nouveau périmètre de l’établissement public issu de la fusion du SIAEP de la Région

de Gacé, du SIAEP de La Roulandière et du SIAEP de la Région de Champosoult et approbation

des statuts

Délibération n° 2025-09-09-053bPage 5 sur 36

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que depuis plusieurs années, une réflexion importante est

engagée afin de prendre les mesures nécessaires à la bonne gestion des ressources en eau, que ce soit en France,

dans le département de l’Orne et dans nos territoires.

En effet, les années qui arrivent vont imposer des défis majeurs en ce qui concerne la gestion de l’eau : enjeu

de la sécurisation de l’approvisionnement en volume mais aussi en qualité dans un contexte de changement

climatique, réhabilitation et entretien des infrastructures de production mais aussi de distribution, évolutions

règlementaires ; c’est autant de défis qui nécessiteront le déploiement de moyens administratifs, techniques et

financiers adaptés qui pourront se mettre en place seulement via des regroupements d’entités gestionnaires.

C’est le sens du rapport de M. Jean-Claude LENOIR pour la commission départementale de coopération

intercommunale de l’Orne sorti en septembre 2024.

De nombreuses études ont été engagées localement par les syndicats gestionnaires et le Syndicat

Départemental de l’Eau de l’Orne (SDE) afin d’abord de diagnostiquer l’état des réseaux et ouvrages dans le

but de les améliorer et de sécuriser les services mais aussi de proposer des pistes de regroupement de

collectivités gestionnaires sur la base des dispositions techniques et financières et des grands enjeux précités.

Ces études ont notamment montré l’opportunité d’un rapprochement du SIAEP de la Région de Gacé, du

SIAEP de la Roulandière, du SIAEP de Champosoult et des Communes de Vimoutiers et de Canapville.

Aussi, ces 5 entités, ont, à l’occasion d’une réunion le 26 mars 2025 en Préfecture entériné leur souhait de se

regrouper pour ne former, au 1er janvier 2026, qu’une seule entité gestionnaire de l’eau potable avec un potentiel d’environ 6 500 abonnés.

En date du 30 juin 2025, Madame le Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche a signé l’arrêté préfectoral entérinant

l’adhésion des Communes de Vimoutiers et Canapville au SIAEP de la Roulandière, et ce faisant, a terminé la

première étape de ce projet de regroupement.

En date du 22 juillet 2025, le Conseil syndical du SIAEP de la Roulandière a délibéré favorablement pour

demander sa fusion avec les syndicats de la Région de Gacé et de Champosoult.

En date du 29 juillet 2025, M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l’administration de l’État dans

l’Orne a signé l’arrêté portant périmètre de l’établissement public issu de la fusion des syndicats de la Roulandière, de la Région de Gacé et de Champosoult ANNEXE 3.

Aujourd’hui, comme le prévoit l’article L5212-27 du CGCT, les 3 syndicats intéressés par cette fusion ainsi

que l’ensemble des communes membres des 3 syndicats doivent se prononcer sur l’arrêté de périmètre afin

d’entériner le projet de fusion. L’arrêté de périmètre dispose :

« Le projet de périmètre et les statuts sont soumis pour accord aux conseils municipaux des communes

membres concernées qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable » ;

« Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes membres

des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-

ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population ».

Ce projet de fusion des syndicats de la Roulandière, de Gacé et de Champosoult implique leur disparition et la

création d’un nouveau syndicat qui aurait pour dénomination : « Syndicat Intercommunal d’Alimentation enPage 6 sur 36

Eau Potable du Pays d’Auge Ornais », ou « SPAO ». Il regrouperait 31 communes et son siège social serait situé à Vimoutiers. Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de statuts en ANNEXE 1.

L’article L5211-39-2 du CGCT prévoit que le projet de fusion s’accompagne d’une étude d’impact (ou rapport

d’incidence) ayant pour objectif d’éclairer qui de droit, sur l’impact technique, financier et humain du projet.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d’incidence en ANNEXE 2.

M. LANGLOIS, en sa qualité de Président du SAEP de la Région de Gacé, précise que ce regroupement a été

souhaité par l’Etat. La question de la sécurisation de la ressource en eau à une échelle cohérente est au cœur

des préoccupations et de l’intérêt de ces regroupements. Pour exemple, Gacé dessert Trun. Le forage de

Mardilly représente 104m3/h, ce forage ne peut être arrêter en l’état actuel plus de 2 jours sinon des problèmes

techniques auraient comme conséquence l’interruption de l’eau pour Gacé et ses alentours. Cependant, ce

forage nécessite des opérations de maintenance. Ce nouveau maillage permettra de répondre à cet entretien

sans interruption pour les abonnés.

L’étude patrimoniale fait ressortir un programme de 1.8 M€ de travaux (900 000 € de travaux de rénovation

des conduite d’eau et 900 000 € de travaux de remplacement d’anciennes canalisations pvc révélant la présence de CVM.

Cela permettra aussi aux petits syndicats de réaliser des travaux. Pour l’instant, il n’est pas prévu d’évolution

sur les prix de l’eau.

Mme LARUE indique que dans beaucoup de communes les réseaux d’eau sont vieillissants.

M. LANGLOIS précise que, pour la commune de Gacé, le réseau a plus de 50 ans et est pour la majeure partie en fonte ; ce qui induit qu’à chaque travaux sur la voirie, il faut prévoir de refaire le réseau.

M. LANGLOIS indique également que la dénomination du nouveau syndicat sera SPAO (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays d’Auge Ornais).

M. HALLUIN explique qu’en fait il s’agit d’une mutualisation.

M. LANGLOIS conclut en ajoutant que peut-être à l’avenir un regroupement avec Le Merlerault pourrait être envisagé.

M. LE MAIRE explique que la logique de ce regroupement est avant tout la sécurisation de l’alimentation en eau potable pour tout le monde.

Vu le rapport présenté par M. le Maire,

Vu le projet de statuts du futur syndicat,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-27 et L5211-39-2,

Vu l’Arrêté préfectoral n°1111-25-009 portant adhésion des Communes de Vimoutiers et de Canapville au

SIAEP de la Roulandière dans le cadre du projet de regroupement des entités gestionnaires de l’eau en sud

pays d’Auge ornais,

Vu l’Arrêté préfectoral n°1111-25-013 portant projet de périmètre de l’établissement public issu de la fusion des SIAEP de la Région de Gacé, de la Roulandière et de la Région de Champosoult,Page 7 sur 36

Considérant que la gouvernance actuelle complexe ne favorise pas la mutualisation, l’harmonisation et

l’égalité de traitement des usagers, ni la mise en œuvre d’un projet de bonne gestion de cette compétence aux

enjeux environnementaux forts.

Considérant qu’il est nécessaire de faire émerger une nouvelle gouvernance locale de l’eau pour permettre

aux entités concernées de disposer des moyens techniques et financiers d’établir un même niveau de service

aux usagers avec la maîtrise des tarifs. Ce projet passera par l’établissement d’une politique commune

ambitieuse sur les aspects environnementaux et patrimoniaux.

Considérant que ce projet implique la fusion SIAEP de la Roulandière, de Gacé et de Champosoult ;

Considérant que cette procédure de fusion sera mise en œuvre selon les dispositions de l’article L. 5212-27 du CGCT

Considérant que la demande de fusion nécessite de déposer un projet de statuts du nouveau syndicat ainsi

créé ainsi qu’un rapport d’incidence.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’arrêté préfectoral n° n°1111-25-013 du 29 juillet 2025 et ce faisant approuve la

fusion des SIAEP de la Roulandière, de la Région de Gacé et de Champosoult pour créer un

nouveau syndicat (issu de la fusion) selon la procédure de l’article L.5212-27 du CGCT.

 APPROUVE le projet de statuts du syndicat ainsi constitué.

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

VOTE : UNANIMITÉSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION

EN EAU POTABLE DU PAYS D'AUGE ORNAIS (OU SPAO)

LLLE] STATUTS LLLE]

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est créé, au sens de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un

syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'Alimentation en

Eau Potable du Pays d'Auge Ornais », désigné « SPAO ».

Article 2 : Périmètre

Le Syndicat est composé des communes membres ci-après désignées :

Aubry-le-Panthou [Ménil-Froger

Avernes Saint-Gourgon [Ménil-Hubert-en-Exmes

Camembert [Mont-Ormel

Canapville INeuville-sur-Touques

Champosoult Orgères

Cisai-Saint-Aubin Pontchardon

Coulmer Résenhieu

Croisilles Roiville

Fresnay-le-Samson Saint-Aubin de Bonneval

Gacé Saint-Evroult-de-Montfort

Ginai Saint-Germain d'Aunay

Gouffern-en-Auge (pour la Saint-Germain-de-Clairefeuille

aux communes déléguées de

Avernes-sous-Exmes, Courmenil,

Exmes, Villebadin, et Survie)

Guerquesalles Sap-en-Auge

pour la partie du territoire

Int Gux communes

ille et Le Sap)

La Fresnaie-Fayel Ticheville

Le Bosc-Renoult Vimoutiers

Mardilly

Page 8 sur 36

ANNEXE 1 - PROJET DE STATUTSArticle 3 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé à Vimoutiers, Hôtel de Ville, place Mackau (61120).

Article 4 : Durée

Le Syndicat est constitué sans limitation de durée.

Article 5 : Objet

Le Syndicat exerce pour ses membres les missions suivantes :

> La préservation de la ressource

> La gestion du service de l'eau potable

> La production, le traitement, le stockage, l'adduction et la distribution de l'eau potable

> L'étude et la réalisation des travaux

Article 6 : Le Conseil Syndical

6.1 Composition et durée du mandat des délégués -! \ -

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les communes membres du syndicat. Chaque commune élit un nombté de délégués selon la strate ci-dessous (pour

les communes nouvelles, le nombre d'habitants à prendre en compte est celui des communes

déléguées concernées par le périmètre) : |

Nombre d'habitants [Nombre de’ Nombre de

titulaires suppléants

de 0 à 500 1

de 501 à 1 000 2 2

de 1 001 à 2 000 3 3

de 2 000 à 4 000 4 4

6.2 Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du CGCT par renvoi des dispositions de l'article

L. 5211-1 du CGCT, le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation. Le réglement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à

l'établissement du nouveau règlement.

Article 7 : Le Trésorier

Les fonctions de trésorier sont exercées par un comptable public désigné par la Direction générale

des finances publiques.

2

Page 9 sur 36Article 8 : Les règles de comptabilité

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assumées par le comptable désigné à cet effet.

Article 9 : Les recettes

Les recettes comprennent:

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

La vente de l'eau

Les travaux aux usagers

Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d'un service

Les revenus des biens immobiliers ou immeubles du Syndicat

Les subventions de l'union européenne, de l'état, de la région, du département, des

communes et des organismes publics (FNDAE, agence de l'eau, ..)

> Les produits de dons et legs

> Le produit des emprunts.

VVVYV

VV

< D”

Article 10 : Les dépenses EY' 2

NY

+ Q Y

Les dépenses comprennent : CO CN

Q > Des charges de fonctionnement et d'invéstissement résultant des activités propres du

syndicat visé à l'article 5. La copie des Büdgets et des comptes du syndicat est adressée aux

conseils municipaux des communéséc érentes.

Page 10 sur 36PROJET DE FUSION DES SYNDICATS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE LA RÉGION DE GACÉ, DE LA ROULANDIÈRE ET DE CHAMPOSOULT

DONNÉES BUDGÉTAIRES ET TECHNIQUES DU PROJET DE REGROUPEMENT

OU RAPPORT D'INCIDENCE

L'article L5211-39-2 du CGCT dispose qu'en cas de changement de périmètre d'un EPCI, l'auteur

de la demande élabore un document présentant les incidences sur les ressources, sur les charges

et sur le personnel des communes et EPCI concernés. Il doit permettre à chaque commune

membre d'analyser et d'apprécier les conséquences du changement de périmètre envisagé. Ni

l'article L5211-39-2 du CGCT, ni les articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 du CGCT ne précisent

comment les communes doivent s'organiser pour produire ce document. Elles disposent donc

d'une grande souplesse pour son élaboration.

Afin d'apporter un maximum de visibilité sur ce projet de regroupement, le présent document

propose une synthèse de l'étude de gouvernance mandatée par le SDE auprès du cabinet

SOGETI, livrée à la fin de l'année 2024

En bref, la nouvelle structure comprendrait :

6 478 abonnés

612 km de réseau,

13 ressources, avec une capacité de production de 7 760 m3/\j,

Des volumes vendus à hauteur de 961 000 m3/an,

Un tarif moyen pondéré de 2,08 €/m3 hors TVA,

Des excédents à hauteur de 3 200 k€,

Une dette de 76 k€

Une capacité d’autofinancement de 531 k£/an.

YVNVNNNVYNNNNY

NV

Des travaux à réaliser à hauteur de 30 000 k£ sur 20 ans.

Page 11 sur 36

ANNEXE 2 - RAPPORT D’INCIDENCEDonnées générales :

Données générales

Nombre de Nombre Type de Nombre . COLLECTIVITES ne Compétances communes (hors _ d'habitants collectivité écarts) d'abonnés j ="

Syndicat Production, Traitement,

SIAEP de Champosoult Intercommunal à Transfert, Stockage, 9 409 815 Vocation Unique Distribution

Syndicat Production, Traitement,

SIAEP de Gacé Intercommunal à Transfert, Stockage, 21 2773 4719 Vocation Unique Distribution

Syndicat Production, Traitement,

SIAEP de la Roulandière Intercommunal à | Transfert, Stockage, 7 1173 2166 Vocation Unique Dustribution

Canapville Commune Achat, Transfert, 1 143 226

Production, Traitement,

Vimoutiers Commune Transfert, Stockage, 1 1980 3316 Distribution

Mode de gestion :

Données générales Mode de Gestion

Expiration du

COLLECTIVITES Compétences Mode de gestion| Exploitant contrat d'exploitation

Production, Traitement, Régie avec

SIAEP de Champosoult Transfert, Stockage, prestation de Saur 11/03/2026 Chstrnbution service

Production, Traitement,

SIAEP de Gacé Transfert, Stockage, affermage Saur 30/06/2032 Chstribution

Producbon, Traitement,

SIAEP de la Roulandère Transfert, Stockage, DSP affermage Saur 31/12/2025 Distribution

Achat, Transfert, négie avec donnée non Canapville Distribution prestation de Saur acquise

service

Produchon, Traitement,

Vimoutiers Transfert, Stockage, affermage veola 31/12/2031 Chstnbution

Page 12 sur 36Qualité de l’eau :

Patrimoine existant :

Conformité sanitaire (année 2023)

Conformité Conformits

COLLECTIVITES microbiologique physico- Présence de de l'eau au chimique de CM

robinet l'eau au robinet

SIAEP de Champosoult 100% 100% oui oui (captages du Val Non En cours 42,6% Becquet)

oui (La Gare, Le Manet, Les

Atelles, Blanc Buisson, Les | | SIAEP de Gacé 98% 100% nc Morales | (SCE 2023) oui 80,0%

Costières|

ï oui (La Roulandière + La SIAEP de la Roulandière 100% 100% oui ) non non 34,3%

Canapville 71% 100% non non non sans objet 50,0%

Vimautiars 07% 37% ne oui (Mmbours, La Hôme, non oui 60,0% Cutessan)

. . oui (captages du Val 719 non oui 12 débitmètres 2 200 m3 Becquet} 400 m3/] 5,69

oui (La Gare, Le Manet,

: 27 secteurs de Les Atelles, Blanc Buisson, : 325,43 5 ut distribution 10 3 609 m3 Les Favrils + Massene et 3 940 «/j 8,52 Les Costères)

. oui (La Routandière + La . 128,4 12 oui ne 3 660 m3 ( ère) 1 090 m3; 9,14

13,5 nc nc nc 1 150 m3 non 0 m3/j 10,58

9 compteurs de

. secto +2 oui (Millaubourg, Le Hôme, : 73,16 2 out a aimes de 3 1 450 m2 } 2 340 ma/)j 27,06

vente

Gestion patrimoniale :

Gestion patrimoniale et de protection des ressources

Existence d'un Existence de Indice de Existence de Taux moyen de schéma de |Existence d'une protection des | d'avancement |connaissance et plan de réseau Existence d'un renouvellement Programme del COLLECTIVITES distrbubon étude de la Protection de gestion Travaux récents (papier et ou Farticie| patrimonista E— (arrêtés de | de la ressource | patrimoniale des| %°5 réseaux travaux en coul SIG) ner es eu " deu | d'eau potable

SIAEP de Champosoult SIG oui °* es) 2020 Non En cours 42,6% 105 0,00% 1 pompe "eau te eu œuv

projet en cours

SIAEP de Gac@ SIG non our C2) oui (SCE 2023) oui 80,0% 110 0,22% non Blanc nie d mise en service

s

SIAEP de la Roulandière SIG non non non non 38,3% 110 0,07% ou C2) on non

Canapvills papier our non non sans objet 50,0% 10 0,00% non non

Vimoutiers SIG non en ne non oui 60,0% 110 0,25% non complémentair] d'analyses CVN

Page 13 sur 36Bilan sur les volumes :

COLLECTIVITES

Vimoutiers Gouffern en SLAEP de Champosoult 98 661 6 723 SIAEP Gacé 1 253 A 194 131 71 031 71031 33 100

SATAEF dE

Champosoult

SLAEP de Gace 866 727 0 pas d'import 263 290 Gouffern, 703 437 496 239 510 066 193 381

Villedieu les-

Baileuls

SIAEP de la Roulandiara 157 700 0 pas d'import 1 142 ' 156 558 108 510 121 614 34 044 SIAEP DE GACE

. pas Canapvile 0 35 187 Vimoutiers 0 de tati 35 167 12 885 12 943 22 244

SLAEP de la

Vimoutiers 590476,00 29 146 Roulandière 190 583 SIAEP a l'Orti 429 039 273 268 278 376 150 663 SLAEP de l'Ortier

Performance des réseaux :

COLLECTIVITES

SIAEP de Champosoult 68,6% 68,2% 2,75 1,26 1,30 173,7

SIAEP de Gacé 80,0% 70,5% 6,51 1,63 1,70 179,0

SLAEP de l& Roulandière 47,8% 69,3% 2,62 0,75 1,00 92,5

Canapvills 36,8% 36,6% 2,62 4,51 4,50 90,1

Vimoutiers 75,7% 63,7% 17,56 5,64 5,80 138,0

Structure et montants des redevances :

Structure et coût de lo redevance

. : Redevance ue Part variable ms Part variable AESN Redevance Redevance pour

COLLECTIVITES ne colectnäté en Lggarae € ur] dHé9Btare en Spéanen à œmionc | Tao) | 10menc | con errcms

SIAEP de Champosoult 60 0,95 0,446 0,023 oui 264,05 € 2,20

SIAEP da Gacé 13 0,65 41,61 0,54 9,309 aui 252,66 € 2,11

SIAEP de L& Routandière 42 0,85 65,91 1,56 0,325 oui 260,26 € 3,84

Canapville 65 2,00 0,22 oui 349,83 € 2,91

Vimoutiers 12,74 0,19 25,34 0,60 0,46 oui 196,42 € 1,65

Page 14 sur 36Etat de la dette par abonné :

Etat de La dette par abonné

800 € C/at

723 € E/ab

700 € E/ab 067 € Elabs

600 € E7ab

500 € ab 434 €€rab

A00 € E7ab

300 € E/ab

200 € €/30

112 € Ejab Li 9% € Era

100 € Efab #4 74 € E/2b

| A£E/3D (EE/ab OCCab 0 € Cab 0 € Eat E oc eat 1° € Cab 1ccer — =

PS s EE OS Es b ; cÉ $ Pi & # : “

“ Fi # US *s *-

E

Excédents budgétaires au 31/12/2023

Titre du graphique

1600 000 €

1400 000 € 1340 692€

1259 712€

1221 274 €

1200 000 €

1000 000 €

600 000 €

600 000 € DETTE

457 500€

400 000 € 3 344 961 €

258 013 € oi 200 000 € 274 € 15A77MEE C 1825 € mme e

32 00 19 5 50 217€ D 2e 74912 62 - 42659 ba 11 091 0, 6 eee dE | = = Si ml ‘= =

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um Etatde L dette au 31/12/2023 = Excedentbudgetaire au 31/12/2023

Page 15 sur 36Fonctionnement budgétaire :

SIAEP DE SIAEP DE

Résultat cumulé = solde global d'exécution CHAMPOSOULT SACE

Dépenses 115 770 301 606

Recettes 353 782 1 642 299

solde global d'exécution 238 013 1340

SIAEP DE SIAEP DE

CHAMPOSOULT GACE

Epargne de gestion (= recettes réelles d'exploitation -

dépenses réelles d'exploitation] 22839 323 914

Solde financier -727 -711

decettes financigres courantes (76) 13 o Erok fiomnoers réels [66] 740 711 Solde opérations exceptionnelles -4 585 o vecettes réelles excéptionnedes 0 0 Frok réels exceptionnels 4 585 0

SIAEP DE SIAEP DE

CHAMPOSOULT GACE

CAF brute 17 518 323 203

Taux d'épargne brute 20,70% 84,12%

CAF brute courant 22 103 323 203

En cours de dette {annuité capital) 2 360 1487

CAF net courant 19 743 321 715

Amortissement 12 719 148 495

Dette totale {capital restant dû) 31 406 11091 Durée d'extension de la dette (en snnée) 1,38 0,03

Eléments sur le personnel :

A court terme, et à minima jusqu’au 30 juin 2026, le syndicat nouvellement créé reprendrait les

engagements contractuels des anciens syndicats à savoir :

> SIAEP de la Région de Gacé

o Un contrat accessoire de 4h/semaine

> SIAEP de la Roulandière

SIAEP DE LA ROULANDIERE CANAPVILLE VIMOUTIERS

65 154 82 133 295 523

410 115 121 703 1555 235

344 961 39571 1 259 712

SIAEPDE LA | LANDIERE | CANAPVILLE VIMOUTIERS

112 159 -65 210 160537

-316 0 -1 412

1 0 1

317 0 1413

0 -132 Oo

0 o o

0 132 0

SIAEP DE LA | LANDIERE | SANAPVILLE VIMOUTIERS

111 843 -65 342 159 125

8046% -50921,51% 85,53%

111 843 -65 210 159 125

6010 0 10 167

105 833 -65 210 148 958

31978 441 50915

4627 0 25553

0,04 0,00 0,16

o Deux contrats accessoires de 4h / semaine : le premier pour la gestion administrative

du SIAEP de la Roulandiere et l’autre pour la mission de coordination du projet de

fusion des syndicats.

o Deux conventions de mise à disposition de personnel : 1 agent technique pour une

demi-journée par semaine et un agent administratif pour une demi-journée par

semaine également, tous deux pour gérer les affaires courantes sur le périmètre de la

Commune de Vimoutiers

> SIAEP de Champosoult

o Un contrat à temps partiel de 10h/semaine pour la gestion administrative (prestation

en régie)

Les premiers mois de fonctionnement du syndicat devront ensuite servir notamment à déterminer la

structuration des moyens humains à attacher au syndicat pour assurer son fonctionnement ainsi que les

nombreux investissements qui seront à réaliser dans l'avenir.

Page 16 sur 36E = Secrétariat Général PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L'ORNE Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité Liberté Égalité

Frétermité

Arrêté n° 1111-25-013

portant projet de périmètre de l'établissement public issu de la fusion du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult,

Le secrétaire général,

chargé de l'administration de l'État dans le département,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,

Vu le décret du 8 novernbre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1963 modifié portant constitution du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable d'Orville, Avernes-Saint-Gougon, Saint-Aubin-de-

Bonneval, Bosc-Renoult, Saint-German-d'Auinay,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 1978 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Champosout,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1978 modifié portant constitution du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé,

Vu la délibération en date du 22 juillet 2025 du comité du syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable de la Roulandière proposant la fusion du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière et du syndicat intercommunal

d'allmentation en eau potable de la Région de Champosoult ét un projet de statues,

Vu le projet de statuts ci-annexé,

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

ARRÊTE

1/4

Page 17 sur 36

ANNEXE 3 - ARRETE PREFECTORAL N° 1111-25-013 du 29/07/2025ARTICLE 1”: || est proposé la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de

la Région de Gacé, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière et

du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult dont les membres respectifs sont :

mmunal d'alimentati | | ion

- Aubry-le-Panthou

- Cisai-Saint-Aubin

- Coulmer

- Croisilles

- La Fresnaie-Fayel

- Gacé

- Ginai

- Gouffern en Auge (pour le territoire des communes d'Avernes-sous-Exmes, Courménil, Exmes et

Villebadin)

- Mardilly

- Ménil-Froger

- Ménil-Hubert-en-Exmes

- Neuville-sur-Touques

- Orgères

- Résenlieu

- Roiville

- Saint-Evroult-de-Montfort

- Saint-Germain-de-Clairefeuille

Syndicat intercommunal d'alimentation en abl la Roulandië

- Avernes-Saint-Gourgon

- Le Bosc-Renoult

- Canapville

- Pontchardon

- Saint-Aubin-de-Bonneval

- Saint-Germain-d'Aulnay

- Sap-en-Auge (pour la partie du territoire des communes d'Orville et Le Sap)

- Ticheville

- Vimmoutiers

Page 18 sur 36icat i mmunal d'alimentation a | la Régi h:

- Aubry-le-Panthou

- Camembert

- Champosoult

- Fresnay-le-Samson

- Gouffern en Auge (pour la partie de son territoire correspondant à la commune de Survie)

- Guerquesalles |

- Mont-Ormel

ARTICLE 2 : Le projet de périmètre et les statuts sont soumis pour accord aux conseils municipaux

des communes membres concernées qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la

notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

ARTICLE 3 : Ce projet de périmètre et les statuts sont également soumis pour avis simple aux

comités syndicaux du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de

Gacé, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière et du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult. L'avis est réputé

favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent

arrêté.

ARTICLE 4 : La fusion des trois syndicats intéressés peut être prononcée après accord des organes

délibérants des membres des trois syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à

la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au

moins des organes délibérants des communes membres des syndicats inclus dans le projet de

périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au

moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.

ARTICLE 5 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au

plus tard deux mois à compter de sa publication :

— Un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard

avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée

ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

2/4

Page 19 sur 36Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au

tribunal à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le

site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 6 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans l'Orne, la sous-préfète

de Mortagne-au-Perche, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de

la Région de Gacé, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région

de Champosoult, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, 2 9 JUIL. 2025

Le sous-préfet,

Secrétaire général chargé de

l'administration de l' ns l'Orne,

en a

Yohan BLONDEL

Page 20 sur 36

2. FINANCES

2.1. Projets Hébergements insolites au camping et logements ancienne trésorerie : Informations dossiers

de subventions et proposition de réorientation des crédits engagés pour ces investissements 2025

Délibération n° 2025-09-09-054b

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les subventions notifiées dans le cadre des 3 projets

d’investissements inscrits au budget 2025 :

1- Implantation d’habitats insolites au camping le Pressoir de Gacé

2- Transformation des locaux de l’ancienne trésorerie en logements

3- Aménagement d’un colombarium au cimetière de Gacé|

ne

Page 21 sur 36

1- Implantation d’habitats insolites au camping le Pressoir de Gacé- Rappel du Plan de

financement

Concernant la subvention DSIL 2025, la Préfecture nous indique par courrier du 09/07/2025 que notre

dossier ne répond pas aux critères d’éligibilité de la DSIL et qu’en conséquence il n’est pas possible d’accéder à notre demande de subvention dans le cadre de la DSIL.

Le 21 juillet 2025, M. le Maire transmet un courrier à M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture

de l’Orne dont vous trouverez ci-dessous l’extrait. Malheureusement, ce courrier n’a pas contribué à un

réexamen de notre dossier.

Concernant la subvention du Conseil Départemental, le 21/07/2025, M. de Balorre, Président du Conseil

Départemental nous notifiait une subvention de 14 965 € pour un habitat insolite et une subvention de 14 331 € pour un deuxième habitat insolite.

Concernant la subvention LEADER, le 02/07/2025, M. Léveillé, Président du GAL Pays d’Argentan,

d’Auge et d’Ouche, nous informait de la sélection de notre projet lors de la réunion du comité de

programmation le 1er juillet 2025 en lui donnant un avis préalable favorable.

Camping « Le Pressoir » : Hébergements Insolites Coût prévisionnel

Coût total TTC Projet 280 000.00 €

Coût total TTC 280 000.00 €

Coût total HT 233 333.33 €

EUROPE-LEADER

Taux 32.14 %

Montant sollicité 74 993.33 €

Coût HT éligible DSIL 233 333.33 €

DSIL sollicitée – Taux 30% + 5% (PVD)

DSIL sollicitée – Montant 81 666.66 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORNE

15 000 € / projet

Montant sollicité 30 000.00 €

FCTVA (16.404%) 45 931.20 €

Autofinancement (20%) 46 673.34 €Page 22 sur 36

2- Transformation des locaux de l’ancienne trésorerie en logements - Rappel du Plan de financement

Concernant la subvention DSIL 2025, la Préfecture nous informe le 29 juillet dernier que notre demande n’a

pu être retenue lors de la programmation 2025 compte tenu du nombre record de projets déposés et de

subventions demandées. Elle nous invite, le cas échéant, à déposer une nouvelle demande au titre de la

programmation 2026.

Concernant la subvention Fonds Vert rénovation énergétique, la DDT a rendu un avis favorable avant

passage en commission départementale. Cependant les dossiers logements sur cette mesure ne sont pas prioritaires donc il est en attente.

3- Aménagement d’un colombarium au cimetière de Gacé- Rappel du Plan de financement

Transformation des locaux de l’ancienne

Trésorerie en logements Place de la Libération

61230 Gacé

Coût prévisionnel

Coût total TTC Projet 570 000.00 €

Coût total HT 475 000.00 €

Coût HT Honoraires MOE 37 800.00 €

Coût HT Travaux 420 000.00 €

Coût HT Frais annexes 17 200.00 €

Coût HT éligible DSIL 475 000.00 €

DSIL sollicitée – Taux 30% + 5% (PVD)

DSIL sollicitée – Montant 166 250.00 €

Coût HT éligible Fonds Vert 475 000.00 €

Fonds Vert sollicité – Taux 40%

Fonds Vert sollicitée – Montant 190 000.00 €

FCTVA (16.404%) 0.00 €

Autofinancement par emprunt (25%) + TVA

non récupérable 213 750.00€

Aménagement d’un colombarium 7 rue

de Cisai 61230 Gacé Coût prévisionnel

Coût total TTC 12 576.48 €

Coût total HT 10 480.40 €

Coût HT éligible DETR 10 480.40 €

DETR sollicité – Taux 40% + 5% (PVD)

DETR sollicitée – Montant 4 716.18 €

FCTVA (16.404%) 2 063.05 €

Autofinancement (55%) 5 797.25 €Page 23 sur 36

Concernant la subvention DETR 2025, la Préfecture nous informe le 04 août dernier que notre demande n’a

pu être retenue lors de la programmation 2025 compte tenu du nombre record de projets déposés et de

subventions demandées. Elle nous invite, le cas échéant, à déposer une nouvelle demande au titre de la programmation 2026.

Tenant compte de ce qui précède et eu égard aux financements non obtenus en 2025 notamment dans le cadre des dossiers DETR-DSIL, M. le Maire propose les orientations suivantes :

 Redéposer un dossier DSIL 2026 pour le projet de transformation des locaux de l’ancienne trésorerie en

logements

 Redéposer un dossier DETR 2026 pour l’aménagement d’un colombarium au cimetière de Gacé

 Réorienter l’autofinancement dédié au projet d’implantation d’habitats insolites dans l’attente de

l’élaboration d’un nouveau plan de financement pour 2026.

Sur ce dernier point, l’autofinancement dégagé serait de l’ordre de 46 673 €. M. le Maire propose aux membres

du conseil que cette somme soit réaffectée au budget annexe Lotissement « La Malardière » afin de proposer un

prix de vente au m² moins important selon des modalités qu’il convient de définir.

En effet, la commercialisation des lots de ce lotissement s’établit actuellement à 35 € TTC le m² (délibération n° 2020-12-10-080 du 10 décembre 2020). Depuis 2021, aucune vente n’a été réalisée.

Nous disposons de 17 parcelles en accession à la propriété :

LOT 1 = 635 m² LOT 2 = 970 m² LOT 3 = 670 m² LOT 4 = 585 m² LOT 5 = 710 m² LOT 6 = 730 m² LOT 7 = 904 m² LOT 9 = 999 m² LOT 10 = 853 m² LOT 11 = 873 m² LOT 12 = 750 m² LOT 13 = 837 m² LOT 14 = 950 m² LOT 15 = 680 m² LOT 16 = 613 m² LOT 19 = 698 m² LOT 20 = 613 m²

Soit un total de 13 070 m² représentant une recette théorique de 457 450 €.

M. LE MAIRE rappelle qu’en 2020 l’établissement d’un prix de vente des parcelles à 35€/m² prévoyait une prise

en charge de la commune de 250 000 € pour équilibrer le budget lotissement. Le Conseil Municipal avait d’ores et déjà montré un signal fort.

M. VERSERON demande quel est le prix moyen sur le secteur.

M. LE MAIRE répond que le prix proposé reste correct à Gacé dans la mesure où ce sont des parcelles totalement

viabilisées. Si l’on prend pour exemple le lotissement de Résenlieu autour de 23 €/m² sans l’assainissement, cela

revient sensiblement au même.

Plusieurs hypothèses sont à envisager :

- Une diminution du prix de vente au m² pour l’ensemble des lots soit (457 450 € - 46 673 € = 410 777 €) :

13 070 m² soit un prix au m² ramené à 31.43 €/m².

- Une diminution du prix de vente ciblée à certains lots et aux jeunes ménages en résidence principale. En

effet, cette volonté commune permettrait

 de favoriser le maintien et l’arrivée de familles qui ont des enfants en bas âges ou qui sont

susceptibles d’en avoir de telle manière que les effectifs des établissements scolaires

perdurent.Page 24 sur 36

 De permettre aux jeunes d’accéder à la propriété en résidence principale

 D’aider les personnes à faibles revenus d’acquérir un bien

Selon cette hypothèse, nous pourrions :

- Abaisser à 25 € le prix du m² pour 7 lots (lots 1-3-4-5-16-19-20) soit 4 524 m² commercialisables.

Monsieur le Maire requiert l’avis des membres du conseil municipal.

M. HALLUIN observe que l’accès au lotissement n’est pas idéal.

M. LE MAIRE répond que le dossier a été repris par la nouvelle municipalité en 2020 et que le plan

d’aménagement du lotissement était déjà validé.

Mme LE CALLONNEC demande s’il est toujours possible de faire construire avec les restrictions prévues au

PLUi.

M. LE MAIRE répond qu’avec l’application du nouveau PLUi, il sera plus difficile voire impossible de

construire en secteur diffus ; ce qui réorientera la demande vers les zones aménagées.

M. VERSERON indique que le fait de vendre un peu de terrains nous rendrait plus incitatif.

M. LE MAIRE ajoute que les constructions LOGISSIA impulseront peut-être à terme de nouvelles constructions

sur le lotissement.

Mme LE CALLONNEC demande si des personnes se sont déjà présentées pour négocier.

M. LE MAIRE répond qu’actuellement il n’y a aucune demande et rappelle que ce dossier a subi beaucoup

d’avaries : COVID – montée exponentielle des prix et des coûts de la construction – surcoût lié au remplacement

de la canalisation AEP et actuellement un secteur du BTP en peine sur le plan de la construction neuve.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de :

 REDEPOSER un dossier DSIL 2026 pour le projet de transformation des locaux de l’ancienne trésorerie en logements.

 REDEPOSER un dossier DETR 2026 pour l’aménagement d’un colombarium au cimetière de Gacé.

 REORIENTER l’autofinancement dédié au projet d’implantation d’habitats insolites dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau plan de financement pour 2026 en le fléchant la somme de 46 673 € sur une baisse du prix de vente au m² des lots commercialisables du lotissement de la Malardière dans la limite de 4 667 m² cumulés.

 VALIDER l’abaissement du prix de vente des lots à 25 € €/m² dans la limite de 4667 ² cumulés, dans le cadre de l’accession à la propriété de jeunes ménages primo-accédants en résidence principale.

VOTE : UNANIMITÉPage 25 sur 36

2.2. Commercialisation des lots du lotissement de la Malardière - Prix de vente

Délibération n° 2025-09-09-055b

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2020-12-10-080 du 10 décembre 2020 fixant le prix de vente au m² des parcelles commercialisables du lotissement de la Malardière à 35 € TTC, frais de notaire en sus.

Aussi, dans la mesure où des lots seraient cédés dans la limite de 4667 m² au prix de 25 €/m² (frais de notaire à la charge de l’acquéreur), à des jeunes ménages primo-accédants, il convient d’établir des critères d’éligibilité à la vente de ces terrains. Il est rappelé que cette volonté commune vise à :  Favoriser le maintien et l’arrivée de familles qui ont des enfants en bas âges ou qui sont susceptibles d’en avoir de telle manière que les effectifs des établissements scolaires perdurent.

 Permettre aux jeunes d’accéder à la propriété en résidence principale

 Aider les personnes à faibles revenus d’acquérir un bien

Critère 1 Primo-accédant

 La commune souhaite renforcer le parcours résidentiel des ménages en location et leur permettre d’accéder à la propriété en proposant des lots à bâtir à des prix abordables.

 Il est entendu par « primo-accédant » la personne n’ayant jamais été propriétaire de sa résidence principale ou ne l’étant plus depuis au moins 24 mois. Il est exclu de la définition la personne propriétaire de tout autre bien immobilier à usage d’habitation, qu’il soit destiné à être loué ou qu’il constitue une résidence principale.

Appréciations

Candidat (s) n’ayant jamais été propriétaire(s) de sa (leur) résidence principale 30 points

Candidat(s) n’étant plus propriétaire(s) de sa (leur) résidence principale depuis au moins 2 ans 20 points

Candidat(s) propriétaire(s) d’un bien autre qu’un immeuble à usage d’habitation à Gacé (terrain non bâti,

garage, local commercial ou professionnel …) 10 points

Critère 2 : Situation familiale

La commune souhaite maintenir ou accueillir les jeunes ménages et familles sur le territoire. Le critère lié à l’âge des enfants s’explique dans un objectif de rajeunissement démographique en vue de maintenir les effectifs scolaires et éviter des fermetures de classe

Appréciations

Age moyen du couple ou de la personne seule entre 20 et 35 ans 50 points par ménage

Age moyen du couple ou de la personne seule entre 36 et 50 ans 30 points par ménage

Age moyen du couple ou de la personne seule 51 et + 10 points par ménage

Age/situation scolaire des enfants : A naître, Moins de 3 ans, 60 points par enfant Ecole maternellePage 26 sur 36

Age/situation scolaire des enfants : Ecole primaire 40 points par enfant

Age/situation scolaire des enfants : Collège - Lycée 20 points par enfant

Si le candidat, ou l’un des conjoints pour les couples, ou un enfant majeur vivant au foyer, est titulaire de l’allocation adulte handicapé avec un taux d’invalidité de 60% + 20 points

Critère 3 : Lien avec la commune

La commune souhaite conserver sur son territoire les personnes y étant déjà implantées

Appréciations

Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant depuis

au moins 2 ans sur la commune* 50 points

Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins travaille 50 points

*Les durées sont calculées à compter de la date de dépôt de la candidature. Pour les couples, chaque condition exigée doit être respectée par au moins l’un des conjoints.

Clauses anti-spéculatives

Chaque candidat ne peut postuler qu’à l’acquisition d’un seul lot. Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit de la présente décision, la commune a décidé d’établir des clauses anti-spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié. Le terrain vendu répond à un objectif de politique familiale et de mixité sociale. Pour répondre à ces objectifs, il a été notamment favoriser l’accession à la propriété de jeunes couples sélectionnés suivant des critères familiaux.

En contrepartie de leur sélection et afin de faire perdurer cette politique sur le long terme, il est demandé aux acquéreurs de terrains à bâtir d’en rester propriétaire pendant au moins 10 ans à compter de la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition (sauf cas de force majeure : décès, mutation professionnelle, problèmes de santé). Un droit de préférence au profit de la commune sera constitué pour une durée de 20 ans.

En cas d’égalité de points entre plusieurs dossiers, les dossiers seront départagés selon l’ordre chronologique de dépôt en mairie.

Pièces justificatives à fournir (les dossiers incomplets ne seront pas traités) - Lettre de motivation

- Copie des pièces d’identité de chaque candidat

- Copie des pièces d’identité du (des) enfant(s) ou copie du livret de famille - Copie du dernier avis d’imposition sur les revenus pour chaque candidat et/ou pour le foyer - Copie du dernier bulletin de salaire de chaque candidat

- Copie du ou des contrats de bail justifiant d’une location sur les 24 derniers mois ou attestation d’hébergement (attestation sur l’honneur de la personne qui héberge)

- Accord de la Banque

- Copie de l’allocation adulte handicapé avec taux d’invalidité de 60%Page 27 sur 36

- Copie de l’acte de vente notarié (pour prouver la propriété du bien autre qu’à usage d’habitation (terrain local, garage…).

Enfin, une commission est créée pour l’étude des candidatures.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 VALIDE l’abaissement du prix de vente des lots du Lotissement de la Malardière, dans la limite de 4667 m² à 25 € €/m² frais de notaire en sus, dans le cadre de l’accession à la propriété de jeunes ménages primo-accédants en résidence principale. Le prix de vente des autres lots demeure à 35 € le m² frais de notaire en sus.

 AUTORISE le versement d’une subvention du budget principal article 65821 au budget annexe Lotissement La Malardière article 65822 pour pallier le déficit généré par l’abaissement du prix de vente au m² de ces lots au fur et à mesure des ventes.

 APPROUVE les critères d’attribution susvisés pour les lots commercialisés à 25€/m².

 VALIDE la création de la commission en charge de l’étude des dossiers comme suit : - Président : M. le Maire de Gacé

- Membres : Madame, Messieurs les Adjoints

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la

commercialisation des lots du lotissement de la Malardière selon les modalités ci-dessus exposées dont notamment la signature de l’acte de vente.

VOTE : UNANIMITÉ

2.3. Subvention association pour le don du sang du Pays de Gacé

Délibération n° 2025-09-09-056b

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une association pour le don du sang a été créée sur le territoire de Gacé en juin 2025. Par courrier du 7 juillet dernier, M. François ROUMIER, Président de l’association pour le don du sang du pays de Gacé nous informe qu’une quinzaine de volontaires et bénévoles sont actuellement engagée dans cette association avec le bureau suivant :

- Président : François ROUMIER

- Secrétaire : Marie-Chantal GENIN

- Trésorière : Bénédicte SAUER

L’association a pour but de susciter le don volontaire et bénévole de sang, d’inciter au respect du code d’honneur des donneurs de sang bénévoles.

L’association organisera les collectes en partenariat avec l’EFS (accueil, collation…) au centre socio- culturel de Gacé. Elle a besoin d’acheter du matériel pour organiser les collectes, récompenser les nouveaux donneurs… être présente lors d’éventuelles manifestations… .Page 28 sur 36

Ainsi, l’association pour le don du sang du pays de Gacé sollicite une subvention exceptionnelle pour l’année 2025 considérant qu’elle ne dispose pas de fonds de roulement.

Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention (fonds d’amorçage) de 300 € pour le lancement de cette nouvelle association communale comme cela avait été fait cette année pour l’association Club historique de Gacé et son canton.

M. LANGLOIS explique que ce fonds d’amorçage permettra de lancer ce projet associatif dont la nécessité n’est plus à justifier ; cela permettra à l’association d’acheter une cafetière, une bouilloire mais aussi de continuer à offrir un petit réconfort aux donneurs (croissants, pains frais…). M. Langlois précise que l’Etablissement Français du Sang (ESF) reverse 3 €/donneur à l’association. Il indique que la prochaine collecte se déroulera le 12 novembre 2025 au centre socio-culturel. Les bénévoles de l’association envisagent de relancer une communication auprès des usines de la commune afin de motiver les salariés à réaliser un don.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle (fonds d’amorçage) de 300 € à l’association Don du sang du pays de Gacé pour l’année 2025 dont le versement interviendra dès les démarches d’immatriculation achevées dont l’obtention d’un numéro SIRET.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

VOTE : UNANIMITÉ

2.4. Campagne de stérilisation et identification des chats errants - Subvention Fondation 30 millions

d’amis

Délibération n° 2025-09-09-057b

Monsieur le Maire informe que la campagne de stérilisation et d’identification des chats errants a démarré en juillet 2025 avec l’appui de la Fondation 30 millions d’amis et la collaboration de l’association l’Arche des Rescapés de Chaumont. Le budget alloué de 3 300 € à cette campagne est à ce jour pratiquement consommé (1650 € Ville de Gacé + 1650 € Fondation 30 millions d’amis). En effet, il ne reste plus qu’un crédit de 180.02 € dans le cadre de la convention avec la fondation.

Bilan de cette 1ère campagne

Au total, 27 chats identifiés et stérilisés (10 mâles et 17 femelles) pour un total de 3 119.98 €. Considérant qu’il reste beaucoup de chatons qui n’ont pu être identifiés et stérilisés car ils avaient moins de 6 mois ainsi que quelques chats errants, il conviendrait d’allouer un budget supplémentaire afin de permettre d’endiguer au mieux la population de chats errants et de poursuivre la campagne engagée.

Monsieur le Maire propose d’allouer un crédit supplémentaire de 750 € pour finaliser la campagne 2025.

M. LANGLOIS indique recueillir de bons échos de cette campagne.

M. HALLUIN ajoute qu’il sera important de reconduire cette initiative l’année prochaine.Page 29 sur 36

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 ALLOUE une enveloppe supplémentaire de 750 € (part communale) pour la campagne de stérilisation et identification des chats errants sur le territoire de la commune.

 AUTORISE le versement d’une subvention complémentaire de 750 € à la Fondation 30 millions d’amis dans le cadre de la convention signée avec cette dernière le 20/06/2025.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

VOTE : UNANIMITÉ

2.5. Participation stèle Gendarme ROYANT – Nouvelle gendarmerie de Gacé rue Apollo XI

Délibération n° 2025-09-09-061

M. le Maire rappelle aux membres du conseil la demande émanant à l’origine du Colonel BENECH, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, quant à une éventuelle participation de la commune au financement d’une stèle dans le cadre de l’inauguration de la nouvelle gendarmerie.

Elle portera le nom du sous-lieutenant Joseph ROYANT, gendarme de cette unité, membre d'un réseau de résistance, capturé et fusillé par les Allemands le 15 août 1944.

Un devis avait été sollicité par la gendarmerie auprès des Pompes Funèbres Mélanger s’établissant à 2 980 € TTC.

Le conseil municipal avait donné, lors de la séance du 27 mars 2025, son accord quant au versement d’une subvention de 500 €. Cependant, les pompes funèbres Mélanger ayant facturé la stèle directement à la gendarmerie avec l’indication sur la facture d’une participation de 500 € de la commune de Gacé, il convient de prévoir les crédits correspondants à l’article 6568 (autres participations) qui seront prélevés sur les crédits budgétaires ouverts à l’article 65748 (subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé).

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 VOTE une participation de 500 € pour l’achat d’une stèle à la mémoire du sous- lieutenant Joseph ROYANT, Mort pour la France qui sera installée sur le site de nouvelle gendarmerie.

 VALIDE la décision modificative n° 1-2025 ouvrant les crédits nécessaires à l’article 6568 (autres participations)

FONCTIONNEMENT

Article Crédits alloués 2025 Modifications Nouveau report

DEPENSES

6568 0.00 500.00 500.00

65748 50 000.00 -500.00 49 500.00Page 30 sur 36

 CHARGE M. le Maire de la mise en œuvre de cette décision et notamment le versement de la somme de 500 € auprès des pompes funèbres Mélanger au titre de la participation de la commune de Gacé à cette stèle.

VOTE : UNANIMITÉ

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1. Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps complet

Délibération n° 2025-09-09-058b

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la possibilité d’avancement de M. BOULAY Dominique au grade d’agent de maîtrise territorial, ce dernier remplissant les conditions d’accès à ce grade dans le cadre de la promotion interne 2025,

Considérant que la candidature de M. BOULAY Dominique au grade d’agent de maîtrise a été retenue par le Président du Centre de Gestion de l’Orne dans le cadre de la promotion interne 2025 dont les listes entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025,

Considérant la manière de servir de M. BOULAY Dominique liée notamment à la technicité de ces missions, à sa polyvalence et à sa disponibilité,

Considérant son dernier entretien professionnel qui s’est déroulé le 11 juin 2024, Considérant l’ancienneté dans son grade actuel (01/10/2017) et les compétences de cet agent, Monsieur le Maire propose l’avancement de M. BOULAY Dominique au grade d’agent de maîtrise territorial à compter du 1er octobre 2025,

Au regard des éléments précités, M. le Maire propose de supprimer l’actuel poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2017-35 en date du 20/09/2017 créant l’emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à une durée hebdomadaire de 35 heures,

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 SUPPRIME à compter du 1er octobre 2025 un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

 APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :Page 31 sur 36

VOTE : UNANIMITÉ

3.2. Création d’un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet

Délibération n° 2025-09-09-059b

Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer un poste permanent d’agent de maîtrise territorial à temps complet.

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service technique, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 CRÉE au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet au grade d’agent de maîtrise territorial dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux à compter du 1er octobre 2025.

 DIT que l’emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté y relatif,

 APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :

Filière Grade TC TNC Nbres

B administrative Rédacteur principal 1ère classe 35 1

C Administrative Adjoint administratif principal 1ère classe 30 1

C administrative Adjoint administratif territorial 35 2

C technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 1

C technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 28 1

C technique Adjoint technique territorial 35 5

TOTAL 11Page 32 sur 36

VOTE : UNANIMITÉ

4. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1. URBANISME : AVIS de la commune de Gacé suite à l’arrêt du projet de PLUI de la CDC des

Vallées d’Auge et du Merlerault

Délibération n° 2025-09-09-060b

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que Le PLUI de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault a été arrêté lors du conseil communautaire du 15 juillet 2025 avec les résultats suivants : 48 votes favorables / 1 vote défavorable. Ainsi, la loi prévoit qu'une fois le PLUI arrêté en conseil communautaire, les communes ont trois mois pour donner un avis.

Vu la loi n°2000-1208 en date du 13 décembre 2000 dite Solidarité et renouvellement urbain (SRU) ; Vu la loi n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ; Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Vu la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la loi n°2016-925 en date du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ;

Vu la loi n°2017-86 en date du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté Vu la loi n°2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Vu la loi n°2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Normandie (SRADDET) en date du 2 juillet 2020, modifié par le Conseil Régional en date du 28 mai 2024 ; Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche

1) Procédure

Filière Grade TC TNC Nbres

B administrative Rédacteur principal 1ère classe 35 1

C administrative Adjoint administratif principal 1ère classe 30 1

C administrative Adjoint administratif territorial 35 2

C technique Agent de maîtrise territorial 35 1

C technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 1

C technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 28 1

C technique Adjoint technique territorial 35 5

TOTAL 12Page 33 sur 36

Par délibération en date du 9 juillet 2019, le conseil communautaire a prescrit son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) pour l’ensemble des communes du territoire de la Communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu en conseil communautaire le 12 novembre 2024 ainsi qu’au sein des communes (commune de Gacé : délibération 2024-08-29-043 du 29/08/2024) et représenté en conseil communautaire en date du 14 mai 2025 pour approuver des modifications proposées par les communes. Celui-ci s’articule autour de quatre axes :

 Axe 1 : Proximité

Objectif 1 : Maintenir une offre de services à la population de proximité

Objectif 2 : Coconstruire une stratégie culturelle territoriale

Objectif 3 : Maintenir et développer des équipements de proximité

 Axe 2 : Transition environnementale

Objectif 1 : Réussir la transition environnementale du territoire

Objectif 2 : Protéger l’environnement sur le territoire

Objectif 3 : Préserver et valoriser la qualité des paysages et du patrimoine

Objectif 4 : Favoriser les mobilités douces

 Axe 3 : Economie et agri-alimentaire

Objectif 1 : Pérenniser et développer une économie productive

Objectif 2 : Mise en œuvre d’une valorisation de l’économie locale

Objectif 3 : Accompagnement des industriels et réindustrialisation du territoire Objectif 4 : Développer le tourisme vert en s’appuyant sur les atouts du territoire

 Axe 4 : Cadre de vie

Objectif 1 : Développer une économie résidentielle sur le territoire

Objectif 2 : Mettre en place une stratégie spatiale cohérente sur les spécificités du territoire Objectif 3 : Modération de la consommation des espaces et de lutte contre l’étalement urbain

Les orientations du PADD ont ensuite été traduites dans les pièces constitutives du PLUI, que sont les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que les règlements écrits et graphiques.

Conformément à l’article L.153-14 du Code de l’urbanisme, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUI par délibération en date du 15 juillet 2025.

2) Avis des communes

Le conseil municipal est invité à donner un avis (FAVORABLE, FAVORABLE AVEC OBSERVATIONS, DEFAVORABLE) sur le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire, dans un délai de trois mois à compter de son arrêt.

L’avis émis doit porter sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

M. LE MAIRE explique que la partie actuellement aménagée du lotissement de La Malardière sera comptabilisée dans la consommation d’ENAF du futur PLUi. Il indique avoir effectué plusieurs démarches (CDC VAM -DDT de l’Orne) afin que cette partie urbanisée ne soit pas prise en compte dans le futur PLUi. Malheureusement, cette réclamation se heurte à la réglementation qui prévoit que la consommation d'ENAFPage 34 sur 36

se compte à partir du 1er janvier 2021. Une parcelle est considérée comme consommée et sort donc des calculs de consommation d'ENAF si elle a été viabilisée avant le 1er janvier 2021 (la DAACT a été signée le 20 décembre 2021 pour le lotissement de La Malardière).

De plus, la commune est propriétaire d’un terrain cadastré ZC n° 41 pour lequel M. le Maire a sollicité qu’il soit identifié en zone constructible dans le futur PLUi. Malheureusement cette demande n’a pu aboutir.

Conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, lorsque l’une des communes émet un avis défavorable, si le PLUI est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune concernée émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans les deux mois, le conseil communautaire arrête le projet. Dans tous les autres cas, le projet de PLUI est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Considérant ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 EMET UN AVIS FAVORABLE AVEC OBSERVATIONS suite à l’arrêt projet du PLUI de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault.

 DETAILLE les observations comme suit avec plans en annexes :

1- Agrandir le linéaire commercial rue Saint Jacques de l’agence immobilière CAZIN à l’ancienne boulangerie, portion de la rue du marché aux bestiaux et de la rue Saint Jacques à partir de l’angle de la rue des Anciens fossés et place de la Libération côté Intermarché.

2- Permettre un changement de destination les parcelles AB n° 8 et AB n° 10

3- Changer le zonage de N (zone naturelle) à A (zone agricole) pour les parcelles AB n° 10, AB n° 16, AB n° 17 et AB n° 43.

4- Changer le zonage N (zone naturelle) à Ub (zone urbaine à dominante résidentielle) pour la parcelle AH n° 58.

5- Supprimer identification haie paysagère à préserver le long de la parcelle ZC n° 37 route de Cisai et le long de la parcelle ZE n° 2 le long de la route de la Chapelle car elles sont inexistantes.

VOTE : UNANIMITÉ

5. INFORMATIONS DIVERSES

M. LE MAIRE relate les différents évènements qui se sont déroulés cet été lors des 50 ans du jumelage GACE-

KINROSS et sollicite l’avis du conseil municipal afin de baptiser une salle de la mairie actuellement dénommée

SALLES DES COMMISSIONS en SALLE KINROSS. En effet, la plupart des cadeaux offerts par nos jumeaux

écossais sont présents dans cette salle, ce qui peut tout à fait justifier d’une telle dénomination et a tout son sens.

L’ensemble des membres présents étant favorables à cette dénomination, M. le Maire indique que ce point sera

inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil pour validation.

M. LE MAIRE indique qu’une date sera prochainement calée pour l’inauguration de la nouvelle gendarmerie.Page 35 sur 36

M. MANCEAU demande si nous avons des nouvelles de l’INSEE quant aux résultats du recensement réalisé

en début d’année.

M. LE MAIRE répond que la Direction Régionale du Calvados nous a transmis les résultats des comptages

issus de l’enquête de recensement 2025. Ces Comptages ne constituent en aucun cas la population totale de la

commune et n’ont aucune valeur juridique. Les populations de référence issues des enquêtes de recensement

réalisées de 2020 à 2025 seront publiées par décret pour toutes les communes fin 2025. Elles prendront effet au

1er janvier 2026.

M. LANGLOIS indique qu’une grille est manquante sur une bouche d’égout (avaloir) en face de la station

Intermarché.

M. LANGLOIS fait remarquer que le trottoir rue Saint Jacques est sécurisé par des barrières suite à un sinistre

qui a eu lieu fin juin. Depuis le temps, il serait opportun de demander aux propriétaires d’enlever les gravats du

trottoir.

M. LANGLOIS demande si une licence IV est disponible sur la commune pour l’installation d’un commerçant.

M. LE MAIRE répond qu’actuellement il n’y a plus de licence IV disponible sur la commune. Pour mémoire,

la commune détenait effectivement une licence IV qu’elle avait achetée par adjudication en 2015 de l’hôtel

Etoile d’Or au prix de 1500 €, le conseil municipal souhaitant à l’époque que cette licence demeure sur la

commune dans le cas d’une nouvelle installation sur la commune. En 2017, cette licence a été vendue par la

commune au même prix à l’EURL Le 23, M. LEBAS s’étend porté acquéreur pour une installation sur Gacé.

En 2022, M. Lebas nous fait part de son intention de vendre ladite licence. M. le Maire a donc informé

expressément M. Lebas qu’il souhaitait que cette licence bénéficie à un projet gacéen et c'est en ce sens qu’il lui

proposait son rachat par la commune au prix qu'elle lui avait été vendue en 2017 soit 1500 €. Malheureusement

M. Lebas a revendu la licence à un exploitant dans le calvados. Aussi, lorsque Le 23 a été repris par M. Puechavy,

il a fallu que ce dernier recherche une licence IV à acheter. C’est ainsi qu’il a racheté la licence IV du restaurant

Le Tahiti.

Mme LE CALLONNEC indique que l’Etat devait faciliter l’achat des licences IV.

M. LE MAIRE répond qu’effectivement l’Etat apporte son aide lorsque c’est la dernière sur la commune ; ce

qui n’est pas le cas de Gacé.

M. VERSERON a remarqué la mise à disposition de vélos électriques et d’un véhicule électrique par la

CDCVAM dans le cadre de sa politique MOBILITÉ. Cependant, dans nombre de cas, les vélos se trouvent sur

les places des Mairies et à Gacé, ils sont rue de la Touques.

M. LE MAIRE indique que la commune a proposé qu’ils soient installés à côté du kiosque mais pour une raison

de coût d’aménagement, c’est effectivement l’emplacement rue de la Touques qui a été retenu.

M. DIF ajoute qu’il avait été étudié également la place à côté des conteneurs rue du marché aux bestiaux,

solution qui avait été évoquée pour pouvoir démarrer l’opération. En effet, seul le véhicule électrique nécessite

un branchement et la CDC en dispose d’un au niveau de l’aire de service, les vélos étant totalement autonomes.

L’emplacement retenu rue de la Touques se trouve sur un site qui appartient à la CDC VAM.Page 36 sur 36

M. HALLUIN explique que la réservation est facilitée par l’application ; cependant il n’est pas évident de

trouver le lieu où se trouvent les vélos et la voiture.

M. LE MAIRE indique que dans le cadre de la politique liée à la mobilité, une aire de covoiturage sera créée

sur le parking Sainte Thérèse se situant en bas du boulevard de la gare, le long de la rue de la Touques.

M. LANGLOIS ajoute qu’il y a de bons retours sur la mise en place de ces équipements, échanges que M.

Langlois a pu recueillir lors de la dernière réunion communautaire.

Mme QUÉRU fait remarquer que les glissières en bois le long de la RD 438 sont très dégradées.

M. LE MAIRE répond qu’il va prendre attache auprès du Département pour savoir à quelle collectivité incombe

ce remplacement.

Mme LE CALLONNEC demande des informations sur l’avancement du dossier crèche.

M. LE MAIRE tient à rappeler qu’il s’agit d’une compétence communautaire. Ce projet serait installé dans

l’enceinte de l’école maternelle avec un accès séparé. Des études sont en cours. M. le Président de la CDC a

indiqué qu’elle serait opérationnelle pour 2026.

Mme LE CALLONNEC explique que lors de la dernière commission communautaire cela avait été à peu près

acté.

M. LE MAIRE indique que la piscine serait en principe ouverte pour l’été 2026.

Mme LE CALLONNEC explique qu’il sera nécessaire qu’elle soit ouverte en mars-avril 2026 afin que les

cycles de natation prévus dans les programmes scolaires aient bien lieu à Gacé.

6. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h06 mn.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Arnaud LANGLOIS Jean GRIMBERT