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Arrêté - 2024 81 ANNEXE 1 ROB 3 compressed Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Arrêté - 2024 81 ANNEXE 1 ROB 3 compressed)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, République française Folio n° 473

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

+ Capacité de désendettement

Définition : La capacité de désendettement peut se définir comme le nombre d'années nécessaires pour rembourser la dette avec uniquement l’autofinancement.

L'encours de la dette augmente de manière significative en 2024 avec la contractualisation du deuxième emprunt nécessaire à la construction de l'école. Conformément aux prévisions du ROB 2024, au regard de la CAF brute qui était estimée à près de 600 KE, la capacité de désendettement est arrêtée à 13,4 années.

PE)

Encours de la dette au 31/12/n 1709614] 1435606] 4775170] 4 556 890

CA TTC) 632 675 213 228 866 643

Capacité de désendettement:

Ce chiffre est au-dessus de la moyenne haute mais va redescendre en fin de cycle d'investissement au regard de la vente des terrains relatifs aux écoles communales utilisée afin de rembourser un prêt relais. Ces éléments sont dans la continuité de la présentation effectuée en 2024

2.1.4. Des dépenses d'investissement qui augmentent en 2024 mais en deçà des attentes fixées par l'exécutif de la commune

2.1.4.1. Les recettes d'investissement

L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres, etc.). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la commune constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, dotations et subventions, emprunts, etc.). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente la variation du fonds de roulement. Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la commune pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes.

CCE 23 623 636 059| 2569,90 % 439 606] -30,89 % 312 500 RÉ Fe 391 713) 916489] 133,97 % 1 441 260 57,26 %| 3 309 672| Cr 432 116] 0] __-100,00 % 600 000 o

Ed ï 47 612) 29 001 -39,09 % 28 292| -2,44 % 30 000 o E 0 TP

Le financement disponible correspond à la somme dont la collectivité dispose pour ses dépenses d'équipement, hors emprunt. Il est composé pour l'ensemble des exercices de la CAF nette ainsi que des ressources propres de la collectivité (subventions d'équipement et fonds de compensation sur la valeur ajoutée ou FCTVA).

Le financement disponible en 2024 serait inférieur aux dépenses d'équipement projetées à hauteur de près de 3 480,7 k€. Cependant, la commune peut utiliser une partie de ses excédents de fonctionnement, dégagés en 2024, à hauteur de 439,6 K€ pour financer le delta entre les dépenses et les recettes. A ces recettes s'ajoute l'emprunt contracté en 2024 de 4 ME et le solde d'exécution de la section d'investissement qui était de près de 991 k€ afin de financer les dépenses 2024 et une partie des dépenses 2025République française Folio n° 474

Liberté, égalité, fraternité

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Par ailleurs, les subventions suivantes sont attendues pour le compte de l'année 2025, afin de financer le projet de construction de l'école :

- _ Métropole de Rouen : 539 080 €;

- _ Dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) : 670 191,76 €; -__ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 770 000 € ; - _ Département : 1 330 400, soit 80 % de la recette d'un montant de 1 663 000 €.

Le financement disponible ne présente pas un intérêt notable de manière isolé. Il doit être analysé au regard des dépenses d'équipement afin de s'assurer que la collectivité dépense chaque année +/- en fonction de son financement disponible. || est également possible dans certaines collectivités de constater des pics de dépenses en fonction de la maturité des projets et de l'arrivée des subventions.

2.1.4.2. Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'équipement augmentent entre 2023 et 2024 de + 436,2 k€, soit + 14,32 %. Les dépenses sont principalement liées à la construction de l'école pour près de 2 741 k€. Ce montant est plus faible que le crédit de paiement voté en 2024, d'un montant de 5 800 k€.

Cela s'explique par l'ouverture et l’approvisionnement d'un compte d'opération individuel de 1 500 K€ qui constituera le fonds de roulement durant toute l'opération de construction. Celui-ci permettra d'honorer les factures dans l'attente du déblocage d'une nouvelle avance.

Dépenses d'équipement (hors RA " ï ie " J ù Een ï

CET n 14426360] 22268432] 54,34%| 13230227] -40,59 % 0,00| HEC ersée 0,00| 0,00| | 537 333,67] - 0,00| CELA 803 483,56| 1 159 751,06] 44,54 %| 0,00! 100,00 %| 0,00) CNE) 1 105 354,70] 1 662 032,33] 50,63 %| 2 811 033,27 69,13 %| 8 859 029,76| û p Û 86 03 04446 x TXT r EXT

3. PRÉCISIONS CONCERNANT LA DETTE DE LA COMMUNE

3.1. Présentation de la structure de la dette de la commune au 1®' janvier 2025

- La répartition de la dette

Capital restant dû

FR EC RNE Budget principal 8 410 936,36 100 Le budget principal supporte la totalité de la dette.

- La classification de la dette en matière de risques®

Présentation Gissler Capital restant dû

Aî 8 410 936,36 100République française Folio n° 475

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3 Indices de risque : A1 : taux fixe ou variable simple et indice zone euro ; B1 : barrière simple. Pas d'effet de levier et indice zone euro ; F6 : produits déconseillés par la charte et qui ne sont plus commercialisés.

3.2. Les caractéristiques de la dette

Fixe 8 410 936,36 100

La structure de la dette présente les caractéristiques suivantes :

- Le taux moyen:

Eneoie 8 410 936,36

Nombre d'emprunts 8

Taux moyen 3,32

- La répartition par prêteur :

La majorité de l’encours de dette est détenu respectivement par la Banque postale avec 4 000 K€ et par la Caisse d'Épargne, avec 3 660 k€ sur un total de 8 405,1 KE, soit 91,13 % du stock de dette.

4. PROSPECTIVE DES COMPTES COMMUNAUX 2024-2026 EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT

ET

ANALYSE PROSPECTIVE SYNTHETIQUE DU BU ME:DE-BONDEVILLE PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE N

ET CETTE 202 % évolution Er

Cl pe

Charges de personnel

Atténuatians de produits

Autres charges de gestion courante

CCC TES

TOTAL CHARGES REELLES

FT “180.000 000 180000 CUT 1300 20 xs CRÉAS 4300000 200 4398 000 MEL ET) Es 1000000 100 1610000 CCI | 15000 00 1370000 30 7210 I RTE

Praduits financiers

CET ETC TUTO)

LOST ES}

4500

5000

8422500

CET CE 459 500 397 260)

Prévision Coefficient de rigiditeRépublique française TX

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 476

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Cette vision prospective a pour objectif de simuler l'évolution des charges et des produits de fonctionnement sur la période 2024-2026.

Les charges évoluent dans ce contexte, sur la base des moyennes d'évolution constatées, du recrutement du personnel et des besoins définis par l'exécutif de 7 684,2 k€ en 2024 à 8 141,2 K€ en 2026, soit une augmentation de seulement + 457 k€ et + 5,95 %.

Au regard du ROB présenté en 2024, il est important de préciser que l'augmentation est essentiellement liée aux charges de personnel, soit près de 331 k€ de plus prévus au budget.

Ce scénario met en exergue :

- Une baisse des charges à caractère général de + 94,3 k€ et + 5,08 % entre 2024 et 2026 au regard des dépenses réglementaires de sécurité à opérer et des contrats de maintenance à mettre en œuvre ;

- Une augmentation des charges de personnel l'ordre de + 330,8 k€ et + 6,27 % sur la même période, qui reste dans l'épure des standards nationaux et prend en compte la nécessité de dimensionner les services ;

- Des autres charges de gestion courante qui augmentent chaque année de 2 % ; - Et enfin une évolution des intérêts de la dette au regard de la contractualisation d'un emprunt relais de 4 M€ en 2024. L'emprunt serait remboursé à hauteur de 3,5 M€ dès la livraison de l'école et la vente des anciens biens, au regard de l'estimation des biens.

Parallèlement, les produits de fonctionnement, en dehors de la vente du terrain opéré en 2024, augmentent de 8 312,3 K€ en 2024 à 8 538,5 k€ en 2026, soit une hausse de + 226,2 k€ et + 2,72 % :

- Une augmentation des produits de service en deçà de l'inflation. Les produits de service passeraient ainsi de 288,6 k€ en 2024 à 298,9 k€ en 2026, soit seulement + 10,3 k€ et + 3,56 % sur trois exercices budgétaires ;

- Une augmentation des produits d'imposition qui suit le rythme de l'inflation. Il est ainsi estimé une hausse de 2 % des valeurs locatives en 2025 et 2026 ;

- Les concours de l'État sont stables depuis près de quatre exercices budgétaires et proposés à hauteur de 1 970 k€;

- Enfin, les autres produits de fonctionnement n'appellent que peu de commentaires et restent stables dans le temps.

Cette situation aurait pour conséquence une CAF brute comprise entre près de 628,1 k€ et 397,2 kK€ chaque année, permettant à la commune de faire face à ses investissements. Il est à noter que la fin des travaux permettra à la commune de restaurer sa CAF avec le remboursement anticipé des emprunts, au regard de la vente des écoles.

La construction de l'école, estimée à près de 12 M€ pourra être financée via le schéma financier suivant:

- Le strict respect du plan de financement en fonctionnement indiqué ci-dessus et une CAF brute comprise entre 2024 et 2026 entre 500 KE et 600 K€. La commune présente une moindre CAF en 2024 de l'ordre de 439 k€ mais dégage des marges de manœuvre nécessaires à l'investissement ; - Des subventions d'investissement attendus en 2025 pour près de 3 309 k€; - Un emprunt relais de 4 M€ contracté en 2024, en anticipation de la vente des biens relatifs aux anciennes écoles, qui va permettre d'assurer le financement de l'investissement principal jusqu'à son terme ;

- L'écart (RI-DI) de - 4 696,4 K€ sera financé par l'emprunt et le solde de la section d'investissement reporté de 2024 à 2025.République française [Fiona |

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% évolution CET

5559030

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CHR ET EE

Au regard de l'emprunt relais de 4 M€, remboursés en 2026 en totalité, la commune verrait sa capacité de désendettement augmenter de 13,8 années en 2024 (versus 13,6 années au ROB 2024) à 18,8 années en 2026 (versus 10,3 années au ROB 2024) avant de revenir en-dessous de 7 ans en 2027, soit 5 années et un encours de dette inférieur à 3 M€. Les écarts s'expliquent par la CAF brute qui diminue sensiblement, entre 2025 et 2026, par rapport aux projections effectuées en avril 2024 et notamment le souhait de recruter du personnel supplémentaire.

Le projet reste toujours viable mais il convient de :

- Ne pas investir au-delà des dépenses de l'école en 2025 ;

- Ne plus emprunter avant 2027 ;

-__ Restaurer la CAF dès le début du prochain mandat avec un travail de fond de renégociation des contrats et de recherches de marges de manœuvre au sein du chapitre 011.République française o Liberté, égalité, fraternité Eoonrsre

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us

Annexe 1 : Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

Article 1

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article R. 2312-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article D. 2312-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 2312-3.-A.-Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. « Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

«B.-Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

« 1° A la structure des effectifs ;

« 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

«3° A la durée effective du travail dans la commune.

« Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

« Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

« Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« C.-Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.

Accusé de réception - Ministère ce l'intérieur

076-217604743-20241209-2024-81-DE

Accusé certifié exécutoire

Réceplion par le préfet: 11/12/2024