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Déliberation - 2024 81 ANNEXE 1 ROB 1 compressed Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 81 ANNEXE 1 ROB 1 compressed)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, République française Foli Liberté, égalité, fraternité n° 459

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB) 2025

Introduction

Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) constitue une obligation réglementaire préalable à l'adoption du budget primitif pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales). La commune de Notre-Dame-de-Bondeville devra transmettre son ROB à la métropole de Rouen.

Il doit avoir lieu dans les dix semaines, précédant l'examen du budget primitif, afin de présenter au Conseil municipal les grandes orientations politiques et leur traduction financière, qui seront mises en œuvre dans les années à venir.

Il s'agit d'un débat autour des moyens consacrés aux politiques menées par la commune. Pour une lisibilité accrue, ce rapport d'orientation budgétaire s'articule non seulement autour des orientations politiques et des grands équilibres financiers qui en découlent mais également autour des projets et politiques publiques portés par la commune dans les années à venir. L'enjeu étant de poser les éléments saillants amenant le débat.

L'année 2024 n'est pas encore terminée et pour la première année, la commune a décidé d'anticiper le porter à connaissance du ROB, dans un souci de transparence accrue et d'une meilleure préparation budgétaire. Il est ainsi souhaité communiquer aux représentants du Conseil municipal des orientations le plus tôt possible. Ces orientations, une fois connues, permettront d'alimenter le débat d'orientation budgétaire, qui porte non seulement sur la capacité financière de la commune à maintenir son autofinancement, nécessaire à la réalisation de ses investissements mais également les choix de l'exécutif.

En tout état de cause, l'année 2025 s'inscrit dans la continuité des années précédentes et les investissements projetés par la municipalité depuis le début de mandat. Dans ce sens, la construction de l'école communale reste la priorité en matière de dépense d'investissement. Cette dernière, évaluée à près de 12 ME de dépenses d'équipement devrait voir le jour avant la fin du mandat. Parallèlement, la commune mène l'ensemble des dépenses nécessaires à la sécurisation des bâtiments et de ses usagers.

Le présent rapport sera ainsi décomposé comme suit :

- Présentation du contexte général et des orientations budgétaires (1) ; - Détermination de la situation et de la stratégie financières de la commune et déclinaison des principales orientations en matière de politique publique (2) ;

- Mise en perspective des ratios financiers et de l'état de la dette (3) ; - Prospective des comptes communaux sur la période 2024-2026 (4).République française Folio n° 460

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COMPARAISON NOTRE-DAME DE BONDEVILLE - MOYENNE DE STRATE EN EUROS

PAR HABITANT 20231

NOTRE-DAME DE BONDEVILLE MOYENNE DE STRATE

Produits de fonctionnement 1121 1307

Charges de fonctionnement 1043 1163

Recettes d'investissement 356 478 n

Dépenses d'investissement 642 505

CAF brute 129 210

CAF nette 96 129

| Fonds de roulement 269 an

Produits de fonctionnement 1121 1307

Impôts locaux 544 574

Autres impôts et taxes 68 106

DGF 128 159

Charges de fonctionnement 1 043 1163

Charges de personnel 685 604

Autres achats et charges externes 221 305

Charges financières 20 19

Contingents 0 28

Subventions versées 23 68

Recettes d'investissement 356 478

Emprunts 0 73

| Dépenses d'investissement 642 505

Dépenses d'équipement 516 398

Remboursement d'emprunt 33 81

? Source, fiche AEFF, DGCL, 2023. L'ensemble de cette fiche fera l'objet d'une analyse argumentée tout au long de l'analyse. Les fiches AEFF doivent être analysées sur trois exercices budgétaires pour donner une représentation fidèle de la situation financière d'une commune.République française

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Folio n° 461

Le projet de loi de finances 2025 a été présenté tardivement cette année, au regard d'une instabilité politique et plus précisément de la dissolution de l'Assemblée nationale, qui a été effective durant la période estivale.

Au regard de ces éléments exceptionnels, le projet de loi de finances a été présenté en Conseil des Ministres le 10 octobre dernier. 1! met en exergue quatre objectifs prioritaires pour le gouvernement comme suit :

1. CONTEXTE ÉCONOMIQUE NATIONAL

11. Le contexte macroéconomique général

Réduction du déficit

public à 5 % du

LeLCo Ne [FT Te CL ET o LT

(PIB) à la fin de

l'année 2025 et

retour en dessous

CURSENIR RAT

2029

Sie dont

LEE

Clones

Structures disposant

d'activités: proches

Mise en place d'un

plan d'économies

évalué entre 40 et

60 miliards d'euros

(EE AT TIESX

organismes de

sécurité sociale)

Récupération de20

REC ECIENTr EE

LERUCE)

Rene

EVENE

participation des,

plus'grandes

| entreprises ethauts

CCE

di Un déficit public supérieur à 5 % à la fin de l’année 2024

Le gouvernement prévoyait un déficit public en dessous du seuil de 5 % à la fin de l'année 2024. Cependant, celui-ci devrait s'établir à 6,1 % du PIB à la fin de l'année, après avoir atteint 5,5 % en 2023. || est donc à noter une dégradation continue de cet indicateur, de + 0,6 points en 2024, qui devrait, selon les textes, se situer en dessous du seuil de 3 %.

En effet, le traité de Maastricht et plus récemment le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), entré en vigueur en 2013, dont l'application a été anticipée par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, prévoit un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIBRépublique française Folio n° 462

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L'ancien ministre de l'Économie a ainsi indiqué en novembre 2024 que le dérapage des finances publiques était lié essentiellement à la situation financière des collectivités territoriales et à leur politique en matière d'endettement.

Cette situation, au-delà des clivages politiques a pour conséquence de mettre la France dans une situation d’alerte et d’être jugée en déficit excessif par la commission européenne. En effet, le corollaire du déficit public, en l'espèce la dette, devrait atteindre plus de 3 200 milliards d'euros à la fin de l'année 2024. Cette situation expose le pays à de lourdes sanctions financières, en l'absence de réponse rapide et adaptée, soit 2,7 milliards d'euros et 1 % de la richesse du territoire.

. L'inflation baisse mais les indices restent hauts en 2025

L'indice des prix à la consommation prévisionnel s’établit à 1,8 % pour le compte de l’année 2025, soit 0,3 points de moins que l'inflation prévisionnelle 2024.

Cette baisse de l'inflation doit être mis en regard aux indices structurants qui augmentent :

- hausse prévisionnelle de 3,2 % des prix des secteurs des services ; - hausse de 0,7 % des prix du secteur alimentaire.

Cependant, il est à noter une baisse des prix de l’énergie de 0,3 % pour la première fois depuis près de deux ans, avec une augmentation sensible des consommables dans les collectivités territoriales.

Enfin, le salaire moyen par tête (SMPT) diminue à 2,7 % en 2025 contre 2,8 % en 2024, soit une très légère inflexion de - 0,1 point.

. Des priorités gouvernementales

Le gouvernent souhaite prioriser différentes actions en 2025 comme suit :

soutien des ménages et des entreprises face à la crise énergétique

accompagnement du Eee à la NEUciQ écologique:

Sortie quasim id k

(ali L IE Le ENT

renforcement des malus'surlesémisstons de CO2 applicables

CDI CAMEROUN

Ÿ EUCMEMECTE CE Cut me ulEreterieeCenemEnES HHÉCECte ERMESTCNEE CCE ACTERépublique française [Foionc463 |

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 463

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1.2. Les orientations générales de la loi de finances 2025 pour les collectivités territoriales

. Un effort supplémentaire demandé aux collectivités territoriales

Dans la continuité des chiffres du déficit et de la dette publique, l'Etat souhaite faire participer les collectivités à l'effort public. Devant le comité des finances locales en octobre dernier, il a été annoncé le chiffre de 6,5 milliards d'euros concernant une recherche d'économies annoncée de 40 à 60 milliards d'euros. Finalement ce chiffre a depuis lors été revu à la baisse, soit 5 milliards d’euros.

Un effort avait déjà été effectué par les collectivités entre 2014 et 2017 à travers la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Trois mesures ont été présentées concernant ce souhait d'économies :

- Mise en place d’un fonds de précaution de 3 milliards d’euros :

Le fonds aura vocation à taxer les collectivités territoriales qui disposent d'un budget de plus 40 millions d'euros, soit près de 400 collectivités. Il s'agit de créer une épargne locale mais les modalités de sa mise en œuvre restent encore inconnues.

-__ Plafonnement de la TVA qui s’avérait dynamique, soit une mesure d'économie de 1,2 milliards d'euros.

- _ Réduction du fonds vert qui a vocation à financer le verdissement des investissements, soit une économie potentielle de 1,5 milliards d'euros. Le fonds passerait ainsi de 2,5 à 1 milliard d'euros.

. Un impact sur les investissements locaux :

Ces économies vont impacter les investissements publics locaux qui représentent plus de 60 % de l'investissement public national. Le comité des finances locales estime la baisse de l'investissement local à près de 9,5 milliards d’euros, à deux ans de la fin du mandat, période connue d'accélération des dépenses d'équipement.

Il s'agit donc d'une politique de baisse des dépenses assumées par le gouvernement qui s'inscrit à contre-courant des demandes d'investir dans la transition écologique.

Parallèlement, les subventions devraient rester au même montant qu’en 2024, concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement public local.

Enfin, certains départements ne seront pas en mesure de participer à cet effort et seront exonérés de la démarche. Le Département de Seine Maritime ne fait pas partie des départements concernés en l'état.

. Des propositions de la Cour des comptes qui pourraient venir contraindre encore davantage les collectivités territoriales :

La Cour des comptes, dans son dernier rapport (cf. les finances publiques locales, fascicule n° 2) va plus loin que le projet de loi de finances et propose les pistes suivantes de manière non exhaustive :

- _ Réduire le fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), regrouper les subventions d'investissement et les orienter vers la transition écologique ; - Maiïtriser l’évolution des effectifs des collectivités territoriales à leur niveau de 2010 (économie de 4 milliards d'euros) et revoir la durée légale du temps de travail des agents dans les communes (1,3 milliards d'euros) ;République française Folio n° 464

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- Écrêter les recettes de taxe sur la valeur ajoutée des collectivités et les réaffecter au budget de l'État (0,7 milliard d'euros) ;

- Faire contribuer les employeurs territoriaux au retour à l'équilibre financier de la CNRACL à hauteur de la part du déficit du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui leur incombe ;

-__ Revoir la répartition de la DGF à l’échelon intercommunal.

2 STRATÉGIE FINANCIÈRE ET PRÉVISIONS 2025

. Le cap budgétaire reste identique pour le compte de l’année à venir

La ligne de conduite de la prochaine année budgétaire reste identique, au regard de la volonté de la commune de soutenir un fort niveau d'exécution en matière de dépenses d'investissement, concernant la construction de la nouvelle école communale. Ainsi, dans la continuité des rapports d'orientation budgétaire (ROB) 2023 et 2024, la philosophie budgétaire est la suivante :

- Maitriser les dépenses de fonctionnement, notamment les charges à caractère général et de personnel. Dans ce sens, l'inflation constitue le principal déterminant de dépense à prendre en compte concernant les dépenses courantes et le glissement vieillesse technicité concernant les charges de personnel ;

- Préciser si l’ensemble des dépenses proposées sont nécessaires à l’activité de la commune et répondent à un besoin essentiel au service public ou à la sécurité des biens et des usagers de la commune ;

- Rechercher des recettes supplémentaires en fonctionnement et/ou investissement (ex. subventions) ;

- Accompagner à la mise en œuvre de solutions innovantes qui permettraient de minimiser les dépenses (ex. numérisation d'une partie d'une activité).

. La situation financière établie lors du compte administratif 2023 s'est avérée exceptionnelle

La capacité d'autofinancement nette de la commune, présentée lors du vote des comptes administratifs et de gestion s'élevait à près de 636 k€ en 2023.

Cette situation financière positive est à nuancer au regard de différents éléments :

- Un effet inflation limité sur les consommables (eau, chauffage, électricité, carburant) qui est arrivé en 2024, au regard de la structure des contrats de la métropole qui ont joué un rôle d'amortisseur provisoire ;

- Une volonté de rénover les bâtiments de la collectivité en année pleine en 2024 afin d'écarter tout risque sécuritaire pour les administrés ;

- Une augmentation du coût de certains contrats, notamment en matière d'assurance du personnel ou bien encore de sécurité (alarme, télésurveillance, etc.).

Pour l’ensemble de ces raisons, les dépenses de fonctionnement de la commune ont augmenté de manière importante sur les huit premiers mois de l’année 2024.

Parallèlement, les dépenses d'investissement de la collectivité seraient réalisées à hauteur de 3,4 ME, ce qui s'avère en deçà des prévisions budgétaires. Ces éléments s'expliquent par un montage d'opérations complexe mis en évidence par la société publique locale Rouen Normandie Aménagement (RNA), qui va décaler le calendrier de démarrage des travaux de trois mois par rapport à la prévision budgétaire initiale.République française Folio n° 465

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Au regard de ces éléments, la capacité d'autofinancement nette de la commune qui doit chaque année être de l'ordre de 500 KE ne pourra pas être aussi importante que l'année précédente. Il est ainsi envisagé un atterrissage budgétaire mettant en exergue une capacité d'autofinancement nette de près de 450 K€.

® Des priorités définies par l'exécutif pour le budget 2025

Différentes priorités, au surplus de la construction de l'école communale, ont été identifiées par l'exécutif de la comme suit :

- Police municipale :

o Achat de deux motos « route/terrain » et revente des trois motos actuelles ; o Changement de véhicule et utilisation du format location avec option d'achat. - Ressources humaines :

o Mise en œuvre des pistes de l'audit organisationnel ;

o Mise à jour du document unique via le concours du Centre de gestion de Seine-Maritime. - Cimetière :

© Reprise des concessions échues sur 2025 et lancement des procédures de reprise ; e Mise en place d'un plan pluriannuel de reprise des concessions.

- Services techniques :

o tude du parc de véhicules avec volonté d'optimiser les coûts en matière de maintenance, de carburant, etc. : volonté de développer l'électrique ; o Inventaire du matériel et état des stocks ;

o Externalisation du nettoyage du cimetière : quatre prestations par an ; o Plan de remise en peinture des équipements à prévoir (ex. accès à la mairie via le parking) ;

© Mise en place d'un projet de rénovation de la « roseraie » ;

o Lancement d’un plan d'entretien des espaces verts ambitieux et suivi : nécessité d'initier une étude permettant de définir les avantages, forces et faiblesses de continuer le travail en régie ou de l'externaliser.

- Communication :

o Refonte du site internet.

21: Budget principal

2.1.1. Hypothèses d'évolution des produits de fonctionnement

45%] 285 190.7: 4,52 %| 177 909,00 37, 180 000, 1,18 %| 211 1306 %| 26620801] 194%] 288 840%] 293.000, 1,80 %]

1 103 627,72) 152%] 5 480 7: 139%] 5745 4.82%] _ 5 900 000,00 TE 2002 201 14,83 %4[ 1 978 507,0: 1,18 %] + 850 000, 1.44%] + 870 000,00! 1,03 %)

ais) 123 452, 80,45 98 788,40) -19.88 %| 70 -29,14 %| 4 7190, 18,36 %| 5704,00] —— -20,57 %l 24,62 %| 4 4,67 %

458 700,85) _4119,36 % 571085] -08,78 %| 1123940 %| 000,00! -59,23 %| 0,00 0,00 so! 00 %| 0.00 000! E

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