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Conseil Municipal - note de presentation parametres CA 2024 BP 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Tour-en-Sologne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note de presentation parametres CA 2024 BP 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
Pages n° 1/13
VOTE DES BUDGETS
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2025
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET PRIMITIF 2025
(Renforcement de l’information des citoyens et des élus, art. L 2313-1, L 3313-1 et L 5211-36 du CGCT)
(RF = recettes de fonctionnement – DF = dépenses de fonctionnement – RI = recettes d’investissement – DI = dépenses d’investissement – CCGC = intercommunalité, communauté de communes du Grand Chambord – RRF = recettes réelles de fonctionnement – DRF = dépenses réelles de fonctionnement)
Table des matières
1- Cadre général du budget............................................................................................................................ 2
2- Compte administratif ................................................................................................................................... 3
a) Section de fonctionnement ........................................................................................................................ 3
b) Section d’investissement ............................................................................................................................ 4
3- Réalisations 2024 en investissement .................................................................................................... 5
4- Affectation du résultat 2024 sur le budget 2025 .............................................................................. 6
5- Fiscalité – état 1259 FDL de la DGFIP................................................................................................... 6
6- Budget primitif 2025 .................................................................................................................................... 8
a) Section de fonctionnement ........................................................................................................................ 8
b) Section d’investissement ............................................................................................................................ 9
7- IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation ......................................................... 10
a) Principaux ratios .......................................................................................................................................... 10
b) État de la dette ............................................................................................................................................ 10
c) Analyse financière et données issues de la fiche individuelle DGF fournie par les
services fiscaux en octobre 2024, strate de 500 à 2000 habitants.................................................. 10
Indicateurs de richesse .................................................................................................................................. 10
Potentiel fiscal.................................................................................................................................................... 10
L’effort fiscal (produit des impositions/potentiel fiscal) .................................................................... 10
Le potentiel financier ...................................................................................................................................... 11
Autres indicateurs : ......................................................................................................................................... 11
8- Conclusion ...................................................................................................................................................... 13 Pages n° 2/13
1- Cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif et budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Tour-en-Sologne ; elle est disponible sur le site : https://www.tourensologne.fr/
Pour mémoire, le compte administratif :
- est établi en fin d’exercice par le maire,
- est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées,
- est en concordance avec le compte de gestion établi par le Trésorier, - rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections, - se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l’exercice.
Le compte administratif et le budget primitif comportent deux grandes sections bien distinctes :
- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, - La section d’investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune et préparer l’avenir.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 sera voté le mardi 8 avril 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible. Pages n° 3/13
2- Compte administratif
a) Section de fonctionnement
Cette section contient toutes les dépenses relatives :
aux bâtiments communaux, à l’énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d’entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fêtes et cérémonies, à l’impression du bulletin municipal, aux taxes foncières payées par la commune, aux dépenses de personnel et d’élus, aux subventions versées aux associations, aux frais de contingents incendie, aux participations aux organismes extérieurs et pour finir aux charges d’emprunts.
Elle contient aussi les recettes qui peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine :
- Atténuation de charges
- Les produits issus de la fiscalité directe locale
- Les dotations de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d’autres collectivités
- Les produits des services
- Les revenus des immeubles communaux
Récapitulatif de dépenses et recettes de fonctionnement
Excédent 2024 : 257 573,82 € Pages n° 4/13
b) Section d’investissement
Comme en fonctionnement la section est composée de 2 sections : - les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés. - les recettes qui englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d’investissement retenus, les recettes en lien avec l’urbanisme (la taxe d’aménagement) et, si besoin, les emprunts nouveaux.
Déficit 2024 : -148 851,26 €
A la clôture de l’exercice 2024 le compte administratif du budget en concordance avec le compte de gestion du comptable, fait apparaitre un résultat excédentaire se découpant comme suit :
un excédent de fonctionnement de .................... 257 573,82 € un déficit d’investissement de ......................... - 148 851,26 € soit un excédent de clôture 2024 de ............ 108 722,56 €
Les totaux par section sont les suivants avec reprise des résultats :
Section de fonctionnement : Pages n° 5/13
Section d’investissement :
Au 31/12/2024, le budget communal faisait ressortir
un excédent global cumulé de 578 082,39 €.
3- Réalisations 2024 en investissement
Art. 2121 = Arbres cérémonie un arbre une naissance............................... 184,80 € Art. 21312 = Chaudière de l’école ....................................................... 4 515,98 € Art. 2152 = Travaux chemin de la caillette ...........................................37 241,40 € Art. 21611 = Livres de bibliothèque ........................................................ 310,04 € Art. 217571 = Tondeuse thermique ..................................................... 1 571,65 € Art 5175738 = Epareuse ....................................................................36 480,00 € Art. 2188 = Enceinte portable et micro .................................................... 348,99 € Art. 2188 = Travaux de couverture du garage de l’école ........................11 793,54 € Art. 2188 = Vide-protection ...............................................................40 630,55 € Art. 2188 = Fin de l’installation de l’aire de jeux ...................................13 019,71 € Art. 2188 = Panneau de signalisation ................................................... 1 119,12 € Art. 2188 = Drapeau des anciens AFN .................................................. 1 438,37 € Art. 2188 = Drapeau ............................................................................. 652,60 € Pages n° 6/13
4- Affectation du résultat 2024 sur le budget 2025
5- Fiscalité – état 1259 FDL de la DGFIP
Le budget prévisionnel 2025 a été préparé sans envisager de modification des taux d’imposition.
Les bases d’imposition seront revalorisées de 1.70 % cette année, dorénavant liées à l’inflation.
Cette augmentation, inférieure à celles des années précédentes (+3,9% en 2024 et +7,1% en 2023), reflète le ralentissement de l'inflation.
Pour 2025 les taux constants sont les suivants :
taxe d’habitation sur les résidences secondaires : .............. 15.89 % taxe sur le foncier non bâti : ........................................... 60,15 % taxe sur le foncier bâti : ................................................. 50.05 % (25,65 % pour la commune et 24.40 % basculement du Département).
Assortis d’un coefficient correcteur positif pour Tour-En-Sologne de 1,023628 € qui génèrera 10 475 € de recettes supplémentaires à l’article 73111 (afin que la commune ne soit ni perdante ni gagnante par rapport à ses ressources antérieures à la réforme du schéma de financement des collectivités).
Le total des recettes attendues des finances publiques s’élève à 527 804 € répartis comme suit : Pages n° 7/13 Pages n° 8/13
6- Budget primitif 2025
a) Section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Les recettes de fonctionnement des communes ont baissé du fait d’aides de l’État en diminution.
DGF 2022 DGF 2023 DGF 2024 DGF 2025
171 178,00 € 174 847,00 € 180 049,00 € 180 108 ,00 € Pages n° 9/13
b) Section d’investissement
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Une liste exhaustive des investissements à réaliser a été établie. La hiérarchisation sera
fonction de l’avancement des différents projets dont une partie n’est pas encore
complètement chiffré.
• Rénovation et agrandissement de la salle polyvalente
• Achat d’une nouvelle débroussailleuse
• Cuve à eau
• Construction d’un carport pour le tracteur
• Fin de l’aménagement de la salle de réunion de la bibliothèque
• Projet d’installation d’un jeu pour les - 3 ans
• Boulodrome
• Stèle au jardin du souvenir
• Voirie
• …
La commune récupérera aussi le FCTA de l’ensembles des projets d’investissements en
2026. Pages n° 10/13
7- IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
a) Principaux ratios
Dépenses réelles de fonctionnement (réalisé 2024) / population (INSEE 2024 : 1152 habitants)
561 081,60 €= 487.05 €
1152
Recettes réelles de fonctionnement (réalisé 2024) / population (INSEE 2024 : 1152 habitants)
827 545,49 € = 718,35 €
1152
Produit des impositions directes (réalisé 2024) / population (INSEE 2024 : 1152 habitants)
539 640,05 € = 468,44 €
1152
b) État de la dette
Un nouveau prêt à taux 0 % a été souscrit en 2025 suite au remplacement du tracteur du service technique. Celui-ci aura une durée de 3 ans.
c) Analyse financière et données issues de la fiche individuelle DGF fournie
par les services fiscaux en octobre 2024, strate de 500 à 2000 habitants
Indicateurs de richesse
▪ Population prise en compte par l’Etat (réf. 2024) : 1 152 habitants + 38 résidences secondaires = 1 190 habitants
▪ 45 bénéficiaires d’aide au logement
▪ Nombre de logements sociaux de la commune : 18 soit 3,30 % (sur 545 foyers) ▪ 209 enfants de 3 à 16 ans
▪ 29 923 m de voirie
▪ Le revenu imposable moyen par habitant de la commune est de 17 113,78 € contre 17 126,46 € en moyenne pour les communes de la même strate
Potentiel fiscal
Il représente ce que la collectivité pourrait théoriquement percevoir si elle appliquait les taux moyens nationaux d’imposition. Il s’élève pour notre commune à 871 095 € et à 732,01 € par habitant contre 834,47 € pour la moyenne de la strate.
L’effort fiscal (produit des impositions/potentiel fiscal)
Il est de 1.36 à Tour-en-Sologne contre 1.04 de moyenne de la strate. L’effort fiscal compare les taux d’imposition réels d’une collectivité à ceux de référence au niveau national. Plus il est élevé, plus la collectivité fait un effort pour lever l’impôt. Pages n° 11/13
Un coefficient supérieur à 1 ou élevé signifie que la collectivité a davantage fait appel à la fiscalité par rapport à la moyenne nationale. Elle dispose donc de moins de marge de manœuvre.
Il pénalise les collectivités aux bases d’imposition faibles qui doivent appliquer des taux plus élevés pour obtenir un produit équivalent à une autre collectivité.
Le potentiel financier
Le potentiel financier représente ce que pourrait réellement percevoir une collectivité en additionnant son potentiel fiscal et certaines aides publiques. Il est donc plus représentatif de sa capacité financière que le seul potentiel fiscal. Il est de 840,88 € par habitant pour Tour-en-Sologne contre 911,44 € pour la moyenne de la strate.
Le potentiel financier est un indicateur de ressources plus large que la notion de potentiel fiscal puisqu’il prend en compte, non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’Etat, comme la part forfaitaire de la DGF (recettes fiscales que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en termes de taux). Plus le potentiel est élevé plus la commune est considérée comme riche.
Autres indicateurs :
1. L’endettement par habitant correspond à la dette totale de la collectivité
divisée par le nombre d’habitants.
Il représente combien chaque habitant "devrait" rembourser s’il devait payer
la dette de la collectivité.
L’endettement par habitant au 1/1/2025 (capital restant dû/nombre d’habitants)
s’élève à 281 € par habitant, contre 451 € au 31/12/2020.
2. Le taux d’endettement correspond à la part des recettes annuelles qui serait nécessaire pour rembourser toute la dette.
Plus il est élevé, plus la collectivité est endettée et pourrait avoir du mal à investir sans s’endetter encore plus.
Le taux d’endettement au 31/12/2024 est de 39.16 % (encours de la dette / RRF x 100) sachant que le seuil d’alerte est de 100 %.
3. La capacité de désendettement est un indicateur clé des finances d’une commune (ou d’une entreprise). Il mesure combien d'années il lui faudrait pour rembourser sa dette si elle utilisait toute son épargne annuelle pour cela.
La capacité de désendettement au 1/1/2025 (encours de la dette/épargne brute
annuelle) s’élève à 1.21 année.
Moins de 5 ans : Situation saine.
Entre 5 et 10 ans : Surveillance recommandée.
Plus de 10 ans : Endettement préoccupant. Pages n° 12/13
4. L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Plus elle est élevée, plus la collectivité a de la marge pour investir sans s’endetter.
L’épargne brute 2024 (RRF-DRF) : 266 463,89 €
5. Le taux d’autonomie financière correspond à la part des recettes propres dans l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement.
Plus il est élevé, plus la collectivité est indépendante des dotations de l’État.
Taux d’autonomie financière 2024 (produits des impositions directes / RRF x 100) : 65.21 %
Un taux supérieur à 75% signifie que la collectivité est très autonome.
Un taux inférieur à 50% montre une forte dépendance aux aides publiques.
6. La part des dépenses de personnel correspond à la proportion des dépenses de fonctionnement consacrée aux salaires et charges du personnel. Plus elle est élevée, plus la collectivité consacre son budget au paiement des agents publics (enseignants, policiers municipaux, agents administratifs, etc.).
La part des dépenses de personnel au 31/12/2024 (total chapitre 012 / DRF x 100) : 32.90 %
Une part inférieure à 50% est généralement considérée comme raisonnable.
Une part supérieure à 60% peut indiquer un budget trop rigide, avec peu de marge pour investir ou réagir en cas de crise. Pages n° 13/13
8- Conclusion
Le budget 2025 est un budget d’ambitions.
Malgré un contexte incertain (inflation, baisse des dotations, fiscalité peu dynamique), l’équipe municipale, soucieuse de maintenir la qualité des services publics et de répondre ainsi aux besoins de ses habitants, s’est attachée à trouver un juste équilibre dans ses choix budgétaires pour 2025.
Ainsi la commune :
• Maintient son niveau de service
• Essaye de maintenir le stock de dettes
• Poursuit le déploiement du programme de rénovation de la salle polyvalente • S’engage à suivre et réaliser l’exécution budgétaire avec précision pour mener à bien l’ensemble des projets retenus, contenir la dette et assurer le niveau d’investissement élevé.
Le Maire, Patrice DUCHET
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.