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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2024 041 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-€n- 076-200059111-20240415-DL2024-041-DE
ei ne Accusé certifié exécutoire
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le lundi 15 avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
9 avril 2024 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline
Date de publication CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,
sur le site internet dela M.Lionel DURAME, Mme Émilie DUTOT, M. Dominique GALLIER,
ville, Mme Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES,
18 avril 2024 M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITLER, M. Louis Marie LE GAFFRIC,
Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,
M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers
En exercice 29 Procurations :
Présents 24 Mme Chantal DUTOT à Mme Émilie DUTOT, Mme Aurore LAINÉ à M. André
Votants 28 RIC, Mme Dominique LEPEME à Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Carol TARAVEL-CONDAT à M. Luc HITTLER.
Excusée :
Mme Steffie HAMEL
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2024-041 Fongibilité des crédits
Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature MS7 ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1‘ janvier 2024 ; Considérant que la fongibilité des crédits offre une souplesse de gestion des crédits à l'exécutif;
Monsieur le Maire expose :
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil
municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget,
de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend
compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche
séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des
opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération - Conseil municipal du 15/04/2024 - Page 1/2 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
° De l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chaque section, à compter du 1° janvier 2024.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Le Maire, Le secréfaire de séance,
LS
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Bastien CORITON Di
Délibération - Conseil municipal du 15/04/2024 - Page 2/2