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Procès Verbal - pv du cm du 29.08.2024
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 29.08.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Conseil municipal du 29.08.2024 [1]
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 août 2024
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON (arrivé au cours du point n°2), Mme Laurence DILLON, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Florence RIVIÈRE a donné pouvoir à Mme Pierrette RAGUIN
M. Laurent GRELLIER a donné pouvoir à Mme Laurence DILLON
Absent :
M. Jacques HILAIREAU
Mme Elisa FRAPPIER
M. Michel BAZANTÉ
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l’ouverture de la séance.
.................................................................................................................................................
2024_08_29/01 - ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET
2024
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 9 juillet 2024 a été transmis à Mmes et
MM. les conseillers municipaux par mail via la plateforme pléiade le 26 août 2024.
Le Conseil municipal :
- ARRÊTE le procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2024.
.................................................................................................................................................
2024_08_29/02 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2024 Conseil municipal du 29.08.2024 [2]
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises par application des
délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 :
DECISION n°2024-001 du 12 juillet 2024
Afin de faire face aux écritures comptables, mouvement budgétaire de chapitre à chapitre sur
fongibilité des crédits d’un montant de 5.936 €.
DROIT DE PREEMPTION :
N°arrêté Adresse Références cadastrales Contenance totale
Urba 2024-0023 9 impasse des Rouails Blancs ZI n°282 et ZI n°285 1/14ème indivis 1.000 m²
Urba 2024-0024 2 rue de la Pompe AC n°25 398 m²
Urba 2024-0028 63 rue de Fontenay AD 120 250 m²
Urba 2024-0029 65 rue de Fontenay Ad n°121 et n°15 2.127 m² et 690 m²
SIGNATURE DE DEVIS
Fonctionnement
Fournisseur Objet Montant en € TTC
Altrad Pièces réparation filets foot/basket école 354,00
Investissement
Fournisseur Objet Montant en € TTC
Pierre Claude
motoculture Débroussailleuse 738,36 €
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE.
................................................................................................................................................. Conseil municipal du 29.08.2024 [3]
2024_08_29/03 - CIMETIERE COMMUNAL - PROCEDURE DE REGULARISATION, AVANT
REPRISE, DES SEPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU REGIME DU TERRAIN
COMMUN
M. le Maire expose au Conseil municipal, à l’appui de la liste des emplacements concernés
à la date du 6 mai 2024, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures,
dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même
famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession
à l’endroit considéré alors que :
- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;
- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;
- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,
- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,
- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,
- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,
- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ; Conseil municipal du 29.08.2024 [4]
- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.
En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,
- D’ATTRIBUER aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,
- DE PROPOSER, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,
- DE FIXER une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE :
Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles
intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des
défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste
des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et
heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un
affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un
journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et
l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée
avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple,
1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : Conseil municipal du 29.08.2024 [5]
➢ l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,
➢ de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de trente ou cinquante ans et de fixer le prix de :
• pour la concession de régularisation trentenaire de 40 € le m² occupé • pour la concession de régularisation cinquantenaire de 65 € le m² occupé
Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 1er octobre 2025, de manière à passer la fête de la Toussaint 2024 et l’été 2025.
Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 6 :M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.
Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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2024_08_29/04 - CONVENTION MISE EN PLACE LOGICIEL ET DU PORTAIL RESEAU
LECTURE PUBLIQUE
Madame Pierrette RAGUIN rappelle qu’en mars 2024, la communauté de communes du Pays
de Fontenay-Vendée a approuvé la prise de compétence « coordination du réseau de lecture
publique ».
Dans ce cadre, la Communauté de communes initie le déploiement de services numériques sur
l’ensemble du réseau de lecture publique.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention dont l’objet est la mise en place d’un
système intégré de gestion des bibliothèques (SIGB) et d’un portail à destination de la
population, communs à toutes les bibliothèques des communes de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée permettant ainsi à la bibliothèque d’être visible sur le
portail et à ses usagers d’accéder à l’ensemble des services proposés.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
- APPROUVE les termes de la convention telle que présentée en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
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Conseil municipal du 29.08.2024 [43] Conseil municipal du 29.08.2024 [44]
2024_08_29/05- COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2023
Monsieur Pascal GAIGNET expose :
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif présenté par la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée - exercice 2023 ;
Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE dudit rapport.
.................................................................................................................................................
2024-08-29/06 -COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2023
Monsieur Pascal GAIGNET expose :
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif présenté par la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée - exercice 2023 ;
Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE dudit rapport.
.................................................................................................................................................
2024_08_29/07 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE ET APPROBATION – PRISE DE COMPETENCES « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE, PLUi » ET « CREATION, GESTION ET EXPLOITATION DES NOUVEAUX RESEAUX PUBLICS DE CHALEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L5211- 17, et L5214-16 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2024, portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de Fontenay Vendée ;
CONSIDERANT que l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 prévoit un transfert de compétence automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sauf si, dans un délai de trois mois les Communes membres d’une Communauté de communes, s’opposent au transfert des compétences au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de compétence, par délibération rendue exécutoire ; Conseil municipal du 29.08.2024 [45]
CONSIDERANT que l’article 136 modifié de la loi ALUR prévoit que le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant, lieu ou carte communale, est possible en application des dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT ;
CONSIDERANT l’intérêt d’exercer la compétence en matière de document d’urbanisme, dans le cadre de la mise en œuvre partagée des actions d’aménagement de l’espace communautaire, et notamment d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle des 25 communes qui composent la communauté de communes ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite s’engager volontairement dans cette démarche d’élaboration d’un document d’urbanisme communautaire ;
CONSIDERANT que les Communes peuvent accepter de façon volontaire par délibération favorable le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant, lieu ou carte communale, avant les échéances prévues par la loi ;
CONSIDERANT que les maires conservent leur compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme ;
CONSIDERANT qu’au terme de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme, la prise de compétence PLU emporte de plein droit celle en matière de préemption urbain. Le titulaire du droit de préemption urbain peut ensuite décider de déléguer à nouveau son droit aux communes en application des dispositions de l’article L 213-3 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT d’une part la volonté de la Communauté de Communes de faciliter et d’accompagner le développement de projets EnR sur le territoire et de réduire les émissions de GES en accord avec les objectifs fixés dans son Plan Climat ;
CONSIDERANT d’autre part la volonté de se doter d’une compétence en matière de production d’énergie par la mise en place d’un réseau de chaleur, la Communauté de communes souhaite se doter d’une compétence « Création, gestion et exploitation des nouveaux réseaux publics de chaleur sur le territoire de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée » et de modifier les statuts en conséquence.
CONSIDERANT que la Communauté de communes a depuis quelques années développé une politique d’actions en matière d’insertion pour proposer une solution pour les étudiants qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas étudier loin de chez eux s’ils n’ont pas les moyens financiers, matériels ou physique ou si tout simplement ils veulent rester vivre en Pays de Fontenay- Vendée notamment par le campus « À 2 PAS » d’une part ; et de favoriser l’information et la formation des actifs et demandeurs d’emplois du territoire notamment par le Salon de l’emploi et de la formation d’autre part.
Il convient de compléter la compétence « En matière d’Insertion » en la reformulant en « En matière d’Emploi - Formation – Insertion » et en la complétant par les items : « Création, aménagement et gestion de lieux d’accès en proximité aux formations supérieures à distance » et « Organisation et le soutien à l’organisation d’actions en faveur de l’emploi et de la formation, de l’insertion dans la vie professionnelle, de la création d’entreprises, de l’information des demandeurs d’emploi ».
CONSIDERANT enfin qu’il convient de corriger des erreurs de formulations et de supprimer les compétences « Gérontologie » du fait de la dissolution du Syndicat Mixte du CLIC des 3 Rivières et celle de la « Micro-Signalétique » relevant plus des communes et n’étant pas exercée par la Communauté de communes depuis la fusion. Conseil municipal du 29.08.2024 [46]
CONSIDERANT que le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée est annexé à la présente délibération.
Il est rappelé que la prise de compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI (pour les syndicats), ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ensuite le préfet arrête les nouveaux statuts.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la prise de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, PLUi »;
- APPROUVE la prise de la compétence « Création, gestion et exploitation des nouveaux réseaux publics de chaleur sur le territoire de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée » ;
- APPROUVE les autres modifications à intervenir telles que présentées ci- avant ;
- APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée annexé à la présente délibération sur les bases ci-dessus ;
- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et AUTORISE à signer tout document à cet effet.
................................................................................................................................................... préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le : l Ü
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STATUTS
de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS DE FONTENAY-VENDEE
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 . =
S LOT Publié le a
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SOMMAIRE
1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .nnnmmmnnnnnnnnnnnnne 3
2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES srrnrnnnnennnnemnnnmnnnnennrernee 3
nes 3
4 - DURÉE EE A EE RER LE 3
5 - OBJET ET COMPÉTENCES …..mmmnnnmnnnnnnenenennmnnnnnmnnnnnnnentenntnnte 4 5.1 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES nee 4 5.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D’ACTIONS
D'INTERET COMMUNAUTAIRE sionisme 4 5.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES 5 5.3)T En Matière d'actions LOUHSHQUES:: dr ne ONE CT EE 5 5,32 En matière: d'ENTanCs JEUNESSE. rocnssnanansannosornsasseconmnnannit 5 5.3.3 En matière culturelle et sportive... 5 2.3.2 En matière de DréVONtON..rcccrcsrrinnnnnannrcm mn 5 5.3.5 En matière d'Emploi - Formation - Insertion... 6 5.3.6 En matière de communications électroniques... 6 5.3.7 Gestion des ressources aquatiques 6
ste der Bo ET CT ÉTEINT MN ARTE 7 5.3.9. Mobilité ui rrnernrneenenneeneennenreeeneeennennes 7 5:3:10; CrématorilMassssssracmisecenniennnentsnenes TN UU Sd T SM DNS STAR UT SSI E OT sas es 7 mn 7
6 - ADHÉSION …...mmmmmmnmennnnnnnmnmnnnnnnnnnnnnnnmnnmnmnnnnnnnnnnnteee 7
7 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION mmnnnrrmnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnee 7 7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES... 7 7.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS.....nnrerrrssnesennnennnnenee 7
8-INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME .…......nnmnnenenvese 8
9 - POLITIQUES CONTRACTUELLES... nnsrrnsrneensennnnnennnnnennnnnennenennneennnnnnnennennnnnenensenceee 8
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 c
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1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est créé
une Communauté de communes regroupant les communes suivantes :
e Auchay-sur-Vendée
° Bourneau,
e Doix-lès-Fontaines,
e Fontenay-le-Comte,
e Foussais-Payré,
e Le Langon,
e L'Hermenault,
e Les Velluire-sur-Vendée,
e Longèves,
e L'Orbrie,
e Marsais-Sainte-Radegonde,
e Mervent,
° Montreuil,
e Mouzeuil-Saint-Martin,
e Petosse,
e Pissotte,
e Pouillé,
e Saint-Cyr-des-Gâts,
e Saint-Laurent-de-la-Salle,
e Saint-Martin-des-Fontaines,
e Saint-Martin-de-Fraigneau,
e Saint-Michel-le-Cloucq,
e Saint-Valérien,
e Sérigné,
e Vouvant.
NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes prend le nom de :
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Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »
3 - SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au :
16, rue de l'Innovation -BP 20359 - 85 200 Fontenay-le-Comte
4 - DURÉE
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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5 - OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
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5.2
GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
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1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt RE : Schéma de cohérence territoriale PR et schéma de secteur
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire.
2 bis° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville_pour la iuite d'acti l'intérêt ss
3° Création, aménagement, et entretien de la voirie pour la conduite d'actions l'intérêt Lan
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement d'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
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Conseil municipal du 29.08.2024 [50] 5.3
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Publié le » L O7
1D : 085-20007 1934-20240701-240701 DEL6_1-DE
Reçu en préfecture le 04/07/2024
*__5° Action sociale d'intérêt communautaire.
GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
En matière CUI
e d'a
° la création,
onct )UrISOQUES
le balisage, l'entretien, la communication des sentiers de randonnées limités aux boucles pédestres, équestres et de vélo répondant aux critères suivants :
T Tendre vers moins de 40 % de goudron agglomération comprise, afin que l'itinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenade et Randonnée — PR) et inscriptible au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départemental. Si un itinéraire présente un intérêt particulier (complémentarité de l'offre existante, retombées sur l'économie locale : bar, supérette, boulangerie...) sans respecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu.
T Etre une boucle ou une liaison permettant de rejoindre un itinéraire existant.
T Présenter un intérêt patrimonial et paysager.
T Etre complémentaire de l'offre existante, en termes de distance et de localisation.
T Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voies privées, les conventions de droit de passage doivent être à jour.
T Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert.
\ atière d'enfant e jeunesse
L'étude, la création, l'aménagement et la gestion de maisons de l'enfance intégrant les services de centre multi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil de loisirs.
La gestion et l'organisation d'accueils de loisirs extrascolaires et des mercredis en période scolaire au sein de ces mêmes accueils de loisirs :
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Espace Elan à L'Hermenault,
Les Ecureuils à Pissotte,
Graine de soleil, l'Espace junior et les Moulins enchantés à Fontenay-
le-Comte,
Les Coquelicots à Mouzeuil-Saint-Martin,
Les P'tits Loups à Doix-lès-Fontaines,
L'Arc en ciel à Saint-Martin-de-Fraigneau,
Le 1000 Pattes à Foussais-Payré,
la gestion et l'organisation de séjours de vacances et de séjours courts.
ure! e et sportive
La promotion du territoire communautaire par l'organisation et le soutien à l'organisation de manifestations sociétales notamment en matière culturelles et sportives à l'échelle de la communauté.
Coordination du réseau de lecture publique.
itiere de preve (Or
Les actions de prévention en matière d'éducation routière.
Les actions en matière d'éducation à la natation dans le 1er degré et pour l'ensemble des jeunes handicapés.
La contribution au SDIS par le versement du contingent incendie.
Les études et actions dans le domaine de la santé et de la prévention.
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moloi - Formatio Insertio
La construction, l'aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertion socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
Les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
ns
nat ère de communications électroniques
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 en précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à trés haut débit en tibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts communaux.
la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation de ces points de raccordements mutualisés.
le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communication électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
1 des ressources aquatiques
La création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêt collectif du marais.
L'entretien et la restauration des cours d’eau principaux alimentant le marais.
La création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation.
La gestion, l'aménagement et l'entretien des ouvrages, digues et réseaux de défense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine public maritime.
La mise en place et l'exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques.
La maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieur d'aménagement de cours d'eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrages hydrauliques, ainsi que les études s’y rapportant.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 j
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ID : 085-200071934-20240701-240701 DEL6_1-DE
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
5.39 Mobilité
La Communauté se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Construction, gestion et exploitation d'un crématorium.
Le Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membres
pour, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ou
soutenir toute action internationale annuelle où pluriannuelle de coopération, d'aide au
développement ou à caractère humanitaire.
6 - ADHÉSION
La Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération à un syndicat mixte,
à un groupement d'intérêt public de développement local ou toute autre organisation
publiques ou privée œuvrant dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
7 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de
délégation dans les conditions fixées par le CGCT.
La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions
fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
commune.
Conformément aux règles des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes constitué entre les communes membres de la
Communauté de communes ou entre ces communes et la Communauté de communes.
7.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS
Dans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités
ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autres
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collectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des textes en
vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de
mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par
convention à des opérations menées par et avec des personnes publiques tierces. Elle
peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions
avec des personnes publiques tierces.
8 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
La Communauté est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des
communes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière de
délivrance desdites autorisations.
9 - POLITIQUES CONTRACTUELLES
La Communauté est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement
et de développement mises en œuvre avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le
Département pour les compétences qu'elle détient.
10 - RESSOURCES
Les recettes de la Communauté de communes sont celles prévues par les textes en vigueur.
11 - TRÉSORIER
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Fontenay- le-Comte.
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Conseil municipal du 29.08.2024 [54] Conseil municipal du 29.08.2024 [55]
Informations diverses
• Réunion de rentrée scolaire vendredi 30.08 : effectifs 79 élèves + 6 TPS
• Points sur les travaux en cours :
- Travaux de réhabilitation de l’ancienne école 87 rue de la mairie ont débuté
pour réaliser 3 logements sociaux, mise en location prévue mi-2025. Le
dossier est porté par Soliha.
- Travaux de voirie : suite à la réunion de quartier « Maisons brûlées », il a été
décidé de disposer à titre provisoire pour essai des chicanes afin de réduire la
vitesse. Le schéma d’installation a été réalisé par l’ARD ;
- Travaux de rénovation énergétique groupe scolaire et mairie : les DCE
devraient être prêts pour mi-septembre, un début de travaux envisagé pour
début 2025 ;
- Travaux de mise en sécurité du groupe scolaire : les clôtures et portails vont
être réalisés mi-octobre ;
- Nuisibles : depuis plusieurs mois des nuisibles sont présents dans les
combles de la salle des fêtes et font des dégâts. La commune a sollicité une
entreprise pour éradication des nuisibles ;
- Passerelle du Gué Verdon : la nouvelle passerelle devrait être posée courant
octobre ;
• Pôle de proximité :
- un achat en commun de matériels est prévu avec les 5 communes du pôle :
microtracteur, balayeuse ramasseuse trainée, brosses et outils de sarcleuses
liés pour un montant d’environ 57.500 € HT. Une convention de mise en
commun de moyens est prévue et le fonds de concours de la communauté de
communes sera sollicité par la commune porteur du projet qui est Pissotte.
• Dates à retenir :
- Randonnée contée le mercredi 9 octobre – Départ de la salle des fêtes à 14 h
30
- Marche rose organisée par le pôle de proximité pour Octobre Rose le dimanche
6 octobre 2024 départ 9 h salle des fêtes de Pissotte
...................................................................................................................................................
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
Fonctionnement des assemblées
2024-08-29/01 Arrêt du procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024
2024-08-29/02 Décisions prises par délégation du conseil municipal au maire Conseil municipal du 29.08.2024 [56]
Cimetière
2024-08-29/03 Cimetière communal – Procédure de régularisation avant reprise des
sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun
Intercommunalité
2024-08-29/04 Communauté de communes Pays Fontenay-Vendée - Réseau lecture
publique – Convention mise en place logiciel et portail
2024-08-29/05 Communauté de communes Pays Fontenay-Vendée - Rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif exercice 2023
2024-08-29/06 Communauté de communes Pays Fontenay-Vendée - Rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif exercice 2023
2024-08-29/07 Modification des statuts de la Communauté de Communes Pays
Fontenay-Vendée – Prise de compétences « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale, PLUi » et « création gestion et exploitation des nouveaux
réseaux publics de chaleur sur le territoire de la communauté de communes Pays Fontenay-
Vendée
Informations diverses
FIN DE SÉANCE : 23 h 00
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Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascal GAIGNET Francis GUILLON