Procès Verbal - pv du cm du 22.02.2024

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Procès Verbal - PV CM 22.02.2024

Procès Verbal - pv du cm du 22.02.2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22.02.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, Conseil municipal du 22.02.2024 [1]

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16.02.2024

Etaient présents :

M. Francis GUILLON, Maire,

Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire, M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Patricia NARDIN, Mme Florence RIVIERE (arrivée au cours du point n°8), Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.

Pouvoir :

Mme Marilène FOURNIER a donné pouvoir à Mme Pierrette RAGUIN Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à M. Laurent GRELLIER

M. Jimmy ROGEON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN

Absent :

Mme Géraldine PRINTEMPS

Secrétaire :

Mme Elisa FRAPPIER

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l’ouverture de la séance. ..............................................................................................................................................

2024-02-22/01_ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 19.12.2023

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 19 décembre 2023 a été transmis à

Mmes et MM. les conseillers municipaux par mail via la plateforme pléiade le 16 février 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ARRÊTE le procès-verbal du conseil municipal du19 décembre 2023.

.................................................................................................................................................

2024-02-22/02 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024Conseil municipal du 22.02.2024 [2]

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises par application

des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin

2020 :

DROIT DE PREEMPTION :

N°arrêté Adresse Références cadastrales Contenance totale

Urba 2023-0058 La Pagerie AC n°219 222 m²

SIGNATURE DE DEVIS

Fonctionnement

Fournisseur Objet Montant en € TTC

Pollet Fourniture produits d’entretien 509,20

Wesco Meuble à langer mural 223,06

Sedi équipement Fournitures administratives 398,28

Numerize Numérisation actes état-civil 1.644,53

Técérès Entretien du terrain d’honneur de football – sablage 1.546,80

Pollet Equipement matériel entretien 228,88

Vendée Gravure Plaque commémorative 92,88

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE

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2024-02-22/03_CREATION DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.Conseil municipal du 22.02.2024 [3]

Monsieur le Maire rappelle que l’un des agents techniques a demandé à faire valoir ses droits

à la retraite à compter du 1er mars 2024.

Un recrutement a été organisé afin de pourvoir à son remplacement dans le cadre d’emploi

des agents techniques.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- CREE un poste d’adjoint technique à temps complet soit 35 heures à compter du 1er mars 2024 ;

- SUPPRIME le poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er mars 2024 ;

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Filière technique

Adjoint technique principal 1ère classe TC 35h suppression

Adjoint technique TC 35 h création

Adjoint technique principal 2ème classe TNC 30h vacant

Adjoint technique TC 35h Pourvu

Adjoint technique TNC 30h Pourvu

Adjoint technique TNC 27,5h Pourvu

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la présente décision.

.................................................................................................................................................

2024-02-22/04_PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE

PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture desConseil municipal du 22.02.2024 [4]

risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.Conseil municipal du 22.02.2024 [5]

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.Conseil municipal du 22.02.2024 [6]

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4

et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024

Après discussion,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

• DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de

commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu

des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la

Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

.................................................................................................................................................Conseil municipal du 22.02.2024 [7]

2024-02-22/05_TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN TRONÇON DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 2049

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’aménagement du giratoire et du contournement du bourg de Saint-Michel-le-Cloucq par la RD 49 sont terminés.

Suite à la mise en service du prolongement de la RD 49, le Conseil Départemental propose le classement dans la voirie communale d’un tronçon de la RD 2049 allant du PR43+000 à 47+897 pour une longueur de 4.370 mètre linéaire, selon plan annexé.

Le domaine public est constitué de l’assiette de la voie ainsi que des dépendances (talus, accotements, fossés, trottoirs, conduites d’eaux pluviales, mur de soutènement, ouvrages d’art …).

Le transfert sera effectif quand les travaux de remise en état seront réalisés.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE le principe du transfert du tronçon de la RD 2049 allant du PR43+000 à 47+897 du domaine public départemental vers le domaine public communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

.................................................................................................................................................Transfert de voirie dans le domaine communal de Saint-Michel-Le-Cloucq

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du PR43+000 à 47+897

Longueur : 4370ml

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SVLE DÉPARTEMENT ” Routes départementales E N D E E = Voie à transférer dans le domaine communal - Route départementale RD2049 : 4370ml C7] Limite Commune

Conseil municipal du 22.02.2024 [8]Conseil municipal du 22.02.2024 [9]

.....................................................................................................................................................

2024-02-22/06_IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES

RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15 ;

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune.

Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, l’éolien, etc.

Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires.

Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.

En matière de concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables, il est proposé de :

• De mettre à disposition du public, un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune consultable du 04/03/2024 au 15/03/2024 accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture au public et en ligne sur le site e-collectivités ;

• Mettre à disposition du public, un registre de concertation papier disponible en mairie et en format électronique sur la plateforme e-collectivités permettra au public de formuler ses observations

Le public est invité à donner son avis, ses observations :

• via le site internet e-collectivités

• par courrier à l’adresse de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq – Mairie Place de la Mairie 85200 Saint-Michel-le-Cloucq

• sur le registre déposé en mairie

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération.

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Potentiel solaire sur toiture - SAINT MICHELLE CLOUCQ

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Autres informations

Parking supérieur à 500m°

LL 500 à 1 500 m°

Parkings de plus de 500m°

EM 500 -1 500 m'

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Périmètre de protection aux abords des Monuments Historiques

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2024-02-22/07_CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 – MULTI’SERVICE SUD VENDEE

Madame RAGUIN expose :

Conformément à la législation en vigueur, l’association Multi’service est conventionnée par la

DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du

Travail et de l’Emploi) via l’Unité Territoriale du Travail et de l’Emploi en Vendée ce qui lui ouvre

le droit d’accueillir des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et est

missionnée pour favoriser leur retour à l’emploi durable.

Cette association développe en permanence un réseau de partenaires sur son territoire afin d’être

en mesure de renforcer son action et d’être intégrée et reconnue sur ce même territoire en tant

que réel acteur professionnel de la lutte contre les exclusions.

Il est rappelé que la commune fait appel à Multi’service lors de besoins temporaires de personnel

pour le remplacement d’agents, en renfort de personnel. L’association est en capacité de mettre

à disposition de la commune un salarié sous un court délai, ce qui correspond à nos besoins.

C’est pourquoi, il est proposé la signature d’une convention de partenariat pour l’année 2024

jointe en annexe avec Multi’service.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention telle que présentée en annexe pour l’année 2024 ;

- PRECIS que le montant annuel ne dépassera pas 10 000 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.QAIMAY Ÿ l

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Convention de Partenariat - Année 2024

Entre La Commune de SAINT MICHEL LE CLOUCAQ établissement de droit public, située place de la Mairie 85 200 Saint

Michel le Cloucq et représentée par Monsieur GUILLON, Maire, agissant en vertu d’une délibération prise en date du

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Et MULT/'service, association intermédiaire, dont le siège social est situé, 2 Bd Du Guesclin, 85200 Fontenay-le-Comte,

conventionnée par la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via l'Unité

Territoriale du Travail et de l'Emploi en Vendée, agréée service aux personnes et certifiée qualité ISO 9001,

représentée par Mr BOURGOIN Serge, Président de MULT/’service

Article 1: OBJET DE LA CONVENTION: La présente convention a pour objet de déterminer le cadre dans lequel la

Commune peut faire appel aux services de MULT/'service. Cette convention marque la volonté d'inscrire le partenariat et

de l’officialiser en vue de développer les actions menées conjointement pour l'insertion des demandeurs d'emplois de la

commune.

Article 2 : LA DUREE DE LA CONVENTION : La durée de la convention entre MULT{/'service et la Commune est fixée à une

année, à compter du 1° Janvier et fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Article 3 : LES AXES DE PARTENARIAT : Les objectifs généraux des actions menées dans le cadre de ce partenariat ont

pour objet de :

- Lutter contre les exclusions et œuvrer en faveur de l’emploi sur le territoire

- Favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emplois

- Offrir un espace d’accueil et de travail propice au développement des compétences et à la valorisation des personnes en

situation de travail salarié dans les conditions mentionnées ci-après.

Article 4 : LES MODALITES POSSIBLES DU PARTENARIAT

Pour la Commune :

- Orienter les habitants de sa commune : demandeurs d'emploi, rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi à venir

s'inscrire auprès de MULT/'service

- Faire appel aux services de l’association en fonction des besoins de personnel de la commune

- Informer l'association des recrutements

- Informer les habitants de la Commune qui recherchent du personnel à leur domicile pour des interventions entretien

des intérieurs, extérieurs...

- Publier un article concernant MULT service lors de la parution des bulletins municipaux - Intégrer l'adresse du site internet de MULT/’service (www.mssv.fr) dans le site internet de la commune

- Pour l'association :

- Recevoir l’ensemble des demandeurs d'emploi orientés par la commune

-__ Répondre aux besoins de personnel de la commune, évaluer les missions de travail

- Assurer l'accompagnement social et professionnel des salariés

- Créer l’article qui pourra être publié dans les bulletins municipaux

Article 5 : LES TYPES DE MISES A DISPOSITION

La Commune peut faire appel à MULT/’service en raison de besoins liés :

- Au remplacement de salariés (en congés, en arrêts maladie, en formation, absents...)

- À diverses activités nécessitant un renfort de personnel

MULT/'service peut mettre à disposition du personnel auprès de la Commune uniquement dans la mesure où la personne

est inscrite à l’association, sur différents postes :

- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, aide maternelle

- Agent en restauration collective

- Agent d’entretien en collectivité

- Agent d'entretien en espaces verts, agent de voirie

- Agent d'entretien des bâtiments

- Agent administratif

Membre de e

= coorace

2 Bd Du Guesclin L 85203 FONTENAY-LE-COMTE cedex = 02 51 69 39 39 M accueil@groupe-mssv.fr = www.mssv.fr

Organisme de Formation :52 85 01336 85 M SIRET : 37877006900045 BNENEN

Conseil municipal du 22.02.2024 [14]

ANNEXE- Personnel pour la distribution des bulletins municipaux, de documents...

- Agent de déchetterie

- Manutentionnaire...

Cette liste n’est pas exhaustive. La Commune peut faire appel à MULT/’service pour d’autres postes.

C'est à l’association de déterminer, le cas échéant, si elle est en mesure de répondre ou non au besoin.

Article 6 : LE CADRE LEGAL: La convention peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalable si le

montant estimatif des interventions réalisées au profit de la Commune est inférieur à 40 000€.

Conformément à la législation en vigueur, MULT/service est conventionnée par la DIRECCTE (Direction Régionale des

Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi) via l'Unité Territoriale du Travail et de

l'Emploi en Vendée ce qui lui ouvre de droit d'accueillir des personnes rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles et est missionnée pour favoriser leur retour à l'emploi durable.

MULT/'service met à disposition uniquement le personnel. Le matériel nécessaire à la réalisation des tâches doit être

fourni par l'établissement utilisateur ou dans le cadre de location auprès de notre partenaire LOC’service

(02.51.69.39.39).

Le cadre légal interdit aux salariés de MULT/’service de réaliser les travaux dépassant trois mètres de hauteur sauf dans le

cas où l'utilisateur des services met à disposition du matériel adapté (échafaudage, nacelle...) conforme aux règles de

sécurité en vigueur.

Dans le cadre des mises à disposition de personnel, MULT/'service est l'employeur des salariés intervenant pour la

Commune qui est l’utilisatrice du service. L'association s'occupe de l’ensemble des formalités administratives liées au

contrat de travail du salarié et aux documents formalisant les engagements.

Ainsi, un contrat de mise à disposition est établi entre l'association et l'établissement utilisateur et le salarié se voit remettre un relevé d'heures dûment renseigné et signé par les deux parties et renvoyer à MULT/'service à la fin de la

mission ou le premier jour du mois suivant (par mail ou courrier)

Article 7 : LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION :

Lorsque la Commune a besoin d’une ou plusieurs personnes au regard de ces activités, elle contacte MULT/'service.

Conjointement les interlocuteurs définissent le plus précisément le ou les poste(s) de travail, les tâches et les conditions

de travail. Ces éléments doivent permettre aux salariés permanents de MULTI/’service de caractériser au mieux le poste et

de positionner un salarié dont le projet professionnel, les compétences et les aptitudes correspondent au poste de travail.

L'objectif étant de mettre le salarié dans de bonnes conditions et de satisfaire la mission de travail.

Lorsque le ou la salarié(e) positionné(e) ne donne pas satisfaction, le référent de la Commune le signale au plus vite à

MULT/'service qui met tout en œuvre pour comprendre les raisons de l’insatisfaction, et le cas échéant, se charge de

mettre à disposition une nouvelle personne.

Le choix du salarié mis à disposition auprès des services de l’établissement est de la responsabilité de MULT/'service.

L'objectif étant de clarifier le statut des différentes parties et éviter les incompréhensions éventuelles des salariés vis-à-

vis de ces engagements. Lorsque la mission de travail est terminée, MULT/'service et la Commune entrent de nouveau en

contact pour évaluer le ou la salarié(e) positionné(e) et faire le point sur la mise à disposition.

Article 8 : FACTURATION: MULT/'service établi une facture, exonérée de TVA, celle-ci vous sera adressée

dématérialisée et accessible sur le site sécurisé « Chorus Pro», conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin

2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016. MULT/'service

établi une facture correspondant au montant de la mission selon les modalités établies de commun accord. Le tarif

appliqué dépend du poste occupé et du salaire fixé. Il tient compte de l’évolution du Tarif du SMIC en vigueur. Une

adhésion annuelle est également facturée.

Fait en double exemplaire à Fontenay-le-Comte, le 28 novembre 2023.

Pour MULT/'service, Pour la Mairie de SAINT MICHEL LE CLOUCQ

Le Président, Le Maire,

Mr BOURGOIN Mr GUILLON

Membre de CEDRE

coorace (il

2 Bd Du Guesclin 85203 FONTENAY-LE-COMTE cedex LA 02 51 69 39 39 = accueil@groupe-mssv.fr :" www.mssv.fr

Organisme de Formation :52 85 01336 85 D SIRET : 37877006900045 BSSSENIN

Conseil municipal du 22.02.2024 [15]

.................................................................................................................................................Conseil municipal du 22.02.2024 [16]

2024-02-22/08_CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION EPICERIE

SOLIDAIRE DU PAYS DE FONTENAY-VENDÉE

Madame Pierrette RAGUIN, 1ère Adjointe expose :

A la création de la nouvelle structure du Pays de Fontenay-Vendée en janvier 2017, 8 nouvelles

communes (L‘Hermenault, Marsais-Sainte-Radegonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Pouillé, Saint-

Cyr-des-Gàts, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martindes-Fontaines, Saint-Valérien) se sont

ajoutées aux 17 communes de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte

existante.

Pour permettre l’accès à l’Epicerie aux habitants de toutes les communes du Pays de Fontenay-

Vendée les statuts doivent être modifiés.

D’autre part, dernièrement, les services fiscaux ont autorisé l’Epicerie Solidaire à délivrer des

reçus fiscaux aux donateurs, sous réserve que les statuts soient modifiés pour prévoir la

dévolution de l’actif net, en cas de dissolution de l’association, à un organisme sans but lucratif

et à l’exclusion de tout membre de l’association.

Cette convention prévoit les conditions d’accès à l’Epicerie solidaire (domicile, ressources), les

locaux (48 rue de la Croix du Camp – Espace solidarité Joséphine Baker – 85200 Fontenay-le-

Comte) et les jours et heures d’ouverture, les membres et le fonctionnement de l’Epicerie

solidaire, la gestion financière et la participation des communes, la durée de la convention.

Pour information, la fréquentation de l’Epicerie solidaire montre l’utilité de l’association.

Le nombre de bénéficiaires a augmenté tout au long de l’année. Il est passé de 613 en janvier à

664 en décembre, soit de 218 à 242 familles.

En 2023, la population aidée (soit 1035 personnes et 404 familles différentes) était répartie

comme suit :

0 à 3 ans : 54

4 à 14 ans : 280

15 à 25 ans : 195

26 ans à 59 ans : 419

60 ans et plus : 87

Il est proposé de poursuivre ce partenariat et de signer la convention telle que présentée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’association Epicerie Solidaire du Pays Fontenay-Vendée ;Convention de partenariat associatif entre l'association Epicerie

Solidaire du Pays de Fontenay-Vendée et le CCAS de la commune de ensesesessesesesssesee.. QUI participe financièrement au

fonctionnement de l'Epicerie Solidaire

Entre l'Epicerie Solidaire du Pays de Fontenay-Vendée représentée par sa présidente, Mme Gratienne LABAEYE, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration de l'Epicerie Solidaire du Pays de Fontenay-le-Comte en date du 29 janvier 2024,

d'une part,

et le: CCAS J' la Commune de sas représenté(e) par

M... , Président du CCAS / Maire de la commune, en vertu de la

délibération en date du ................................,..........44uusssssssse :

d'autre part,

il est convenu ce qui suit:

PREAMBULE

L'association Épicerie solidaire du Pays de Fontenay-Vendée appelée couramment Épicerie solidaire se situe 48 rue de la Croix du Camp — Espace Solidarité Joséphine-Baker à Fontenay-le- Comte.

La création de cette association par l’assemblée constitutive du 24 octobre 2011 a été publiée au J.0. du 17 décembre 2011. La modification de ses statuts a été approuvée par l'assemblée générale du 27 janvier 2014, puis par l’assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2024. Elle a pour objet d'organiser et de gérer l’Épicerie solidaire du Pays de Fontenay-Vendée, au profit des habitants des communes du Pays de Fontenay-Vendée.

Article 1 — Conditions d’accès

L'accès à l’Épicerie solidaire est étendu aux usagers des communes du Pays de Fontenay-Vendée à

compter du 1" février 2024.

Il concerne les personnes ou les familles économiquement faibles sur la base d’un plafond de ressources déterminé par le CCAS ou la commune.

L’'Épicerie solidaire accueille les seuls usagers munis d’une carte d’accès délivrée par le CCAS ou la commune.

Article 2 — Locaux, ouverture

L’Épicerie solidaire est située au 48 rue de la Croix du Camp, Espace Solidarité Joséphine-Baker à Fontenay-le-Comte. Elle est ouverte deux demi-journées par semaine le mardi matin de9hà12het le jeudi après-midi de 14hà17h

L’Épicerie solidaire est fermée tout le mois d’août.

Article 3 - Composition de l’Épicerie solidaire

Dans les statuts modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2024 :

Sont membres de l'association Épicerie solidaire tous les membres participant aux activités de l'association.

Sont membres de droit les représentants du CCAS de la Ville de Fontenay-le-Comte.

Sont membres associés les représentants des CCAS (autres que celui de Fontenay-le-Comte) et des

autres communes du Pays de Fontenay-Vendée adhérant à l'Épicerie solidaire. Les membres

Conseil municipal du 22.02.2024 [17]

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document utile à l’application de cette décision ;

- INSCRIT les crédits au budget primitif 2024.

ANNEXEassociés ne sont pas membres du Conseil d'Administration mais leur avis peut être sollicité sur certaines orientations, à titre consultatif.

Sont membres bienfaiteurs les personnes qui soutiennent financièrement l'association.

Tous les membres s'obligent à une neutralité politique, syndicale et religieuse dans les différentes activités de l'association. Ils se doivent de respecter la confidentialité de la situation personnelle et familiale des usagers de l'Épicerie solidaire. Les communications publiques de l'association se font de façon collégiale.

Article 4 — Fonctionnement de l’Épicerie solidaire

Le Conseil d'Administration est composé de vingt-trois membres maximum dont au moins 3 membres de chaque association caritative locale impliquée dans le fonctionnement de l'Épicerie solidaire et de 2 représentants du CCAS de Fontenay-le-Comte. Il décide des orientations de l’association.

Le bureau est composé de six membres au minimum. Il met en œuvre les orientations prises par le Conseil d'Administration. Il est composé d’un président, au moins un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Il est souhaitable que chaque association soit représentée dans le bureau.

Une assemblée générale est organisée annuellement où sont invités tous les membres.

Article 5 — Gestion financière et participation des communes

La Ville de Fontenay-le-Comte assure le versement d’une subvention annuelle en trois fois, pour les frais d’achats et de fonctionnement de l’Épicerie solidaire.

L'association en fin d’année établira un coût moyen par personne et par mois. Ce coût moyen sert de base à la contribution sollicitée auprès de la commune signataire pour chaque usager de l’Épicerie solidaire. Elle est calculée chaque année.

En fonction des bénéficiaires s’étant présentés à l’Épicerie solidaire un mémoire est établi par l'association de l’Épicerie solidaire et adressé à la commune au terme de l’exercice de l’année civile.

Article 6 — Durée — modification

La présente convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire.

La signature de la présente convention conditionne l’accès des usagers domiciliés sur le territoire du Pays de Fontenay-Vendée au bénéfice de l’Épicerie solidaire.

Fait à Fontenay-le-Comte le

La Présidente de l’Épicerie solidaire Le Maire / Président de du Pays de Fontenay-Vendée

Mme Gratienne LABAEYE

Conseil municipal du 22.02.2024 [18]

.....................................................................................................................................................Conseil municipal du 22.02.2024 [19]

2024-02-22/09_ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE

EXPOSE DES MOTIFS

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

• la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux- mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux- mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

4. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.Conseil municipal du 22.02.2024 [20]

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de

s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les

capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette

consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

5. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’adhésion.

6. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

• Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

• Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

• Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

• Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

• Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

• Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

• Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

• Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

• Archivage des pièces marché ;

• Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsConseil municipal du 22.02.2024 [21]

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre :

- 7 abstentions (Mme Pierrette RAGUIN (2), M Pascal GAIGNET, Mme Elisa FRAPPIER, Mme Patricia NARDIN (2), Mme Cécile TOSOLINI,

- 6 votes contre : M Olivier BOUTEVIN, M. Laurent GRELIIER (2), M. Jacques HILAIREAU, M. Michel BAZANTÉ, Mme Florence RIVIÈRE,

- REJETTE à la majorité des suffrages exprimés la délibération.

.....................................................................................................................................................

2024-02-22/10_TARIFS LOCATION DES SALLES

Madame Pierrette RAGUIN expose :

A – RÈGLES GÉNÉRALES

1/ SALLE DES FETES

PARTICULIERS/COMMERCANTS SALLE DES FÊTES

Commune Hors Commune

Vin d’honneur, congrès, réunion

sans repas 70 € 150 €

Repas famille, buffet, mariage 220 € 400 €

Déballage commerce 140 € 280 €

La veille 40 € 40 €

Le lendemain 40 € 40 €

Location de vaisselle :

couverts entiers 0,40 € 0,80 € Location de vaisselle :

couvert à la pièce 0,05 € 0,10 €

ARRHES

Pour un vin d’honneur, congrès,

réunion sans repas pour les

habitants de la commune

30 €

(pour tous les habitants de la commune)

Pour tous les autres cas d’utilisation

de la salle 80 €Conseil municipal du 22.02.2024 [22]

FORFAIT FONCTIONNEMENT

15 €

ENERGIE

relevé du compteur à la remise et au retour des clefs (prix

unitaire : 0,22 € le kw/h), en cas d’absence de relevé, un forfait

de 50 € sera appliqué

Bris de vaisselle : application d’un tarif de 2 € par pièce.

ASSOCIATIONS SALLE DES FÊTES

Michelaises Hors Commune

Réunion, congrès avec ou sans

vin d’honneur/buffet

Gratuit location salle

(Un forfait fonctionnement et

énergie seront facturés)

280 €

Assemblée générale

GRATUITÉ COMPLÈTE

(pas de forfait fonctionnement,

ni énergie)

280 €

Manifestations

(qui génèrent un chiffre

d’affaire : ex : diner dansant,

loto, concours de belote,

spectacle …

Jour Veille Lendemain Avec repas

Gratuité

2 fois

Gratuité

2 fois

Gratuité

2 fois Jour Veille Lendemain

140 € 40 € 40 € 400 € 40 € 40 €

Sans repas

Jour Veille Lendemain

280 € 40 € 40 €

Location de vaisselle :

couverts entiers 0,40 € 0,80 € Location de vaisselle :

couvert à la pièce 0,05 € 0,10 €

FORFAIT FONCTIONNEMENT

15 €Conseil municipal du 22.02.2024 [23]

ENERGIE

relevé du compteur à la remise et au retour des

clefs (prix unitaire : 0,22 € le kw/h), en cas

d’absence de relevé, un forfait de 50 € sera

appliqué

Bris de vaisselle : application d’un tarif de 2 € par pièce.

2/ SALLE DES PLATANES ET SALLE ANNEXE DES PLATANES

PARTICULIERS /

COMMERCANTS /

ASSOCIATIONS NON

MICHELAISES

SALLE DES PLATANES

Communes de la CdC Communes hors CdC

Vin d’honneur, congrès,

réunion sans repas 50€ 70 €

Buffet froid 120 € 150 €

Déballage commerce 100 € 100 €

Le lendemain 25 € 25 €

ARRHES 30 €

FORFAIT

FONCTIONNEMENT /

ENERGIE

Forfait du 15/04 au 14/10

11 €

FORFAIT

FONCTIONNEMENT /

ENERGIE

Forfait du 15/10 au 14/04

20 €Conseil municipal du 22.02.2024 [24]

PARTICULIERS

MICHELAIS

EXCLUSIVEMENT SALLE ANNEXE DES PLATANES

Réunion sans repas 35 €

Buffet froid 65 €

Le lendemain 18 €

ARRHES 30 €

FORFAIT

FONCTIONNEMENT /

ENERGIE

Forfait du 15/04 au 14/10

11 €

FORFAIT

FONCTIONNEMENT /

ENERGIE

Forfait du 15/10 au 14/04

20 €

ASSOCIATIONS

MICHELAISES SALLE DES PLATANES / SALLE ANNEXE DES PLATANES

½ journée GRATUITÉ COMPLÈTE (pas de forfait fonctionnement énergie)

Assemblée générale GRATUITÉ COMPLÈTE (pas de forfait fonctionnement énergie)

journée complète ou

½ journée avec vin

d’honneur / buffet / repas

FORFAIT FONCTIONNEMENT / ENERGIE

Forfait du 15/04 au 14/10

11 €

FORFAIT FONCTIONNEMENT / ENERGIE

Forfait du 15/10 au 14/04

20 €Conseil municipal du 22.02.2024 [25]

3/ SALLE DU STADE

PARTICULIERS

MICHELAIS

EXCLUSIVEMENT SALLE DU STADE

Réunion sans repas 35 €

Buffet froid 65 €

Le lendemain 18 €

ARRHES 30 €

FORFAIT

FONCTIONNEMENT /

ENERGIE

Forfait du 15/04 au 14/10

11 €

FORFAIT

FONCTIONNEMENT /

ENERGIE

Forfait du 15/10 au 14/04

20 €

ASSOCIATIONS

MICHELAISES SALLE DU STADE

½ journée GRATUITÉ COMPLÈTE (pas de forfait fonctionnement énergie)

Assemblée générale GRATUITÉ COMPLÈTE (pas de forfait fonctionnement énergie)

journée complète ou

½ journée avec vin

d’honneur / buffet / repas

FORFAIT FONCTIONNEMENT / ENERGIE

Forfait du 15/04 au 14/10

11 €

FORFAIT FONCTIONNEMENT / ENERGIE

Forfait du 15/10 au 14/04

20 €

4/ EGLISE

Pour toute manifestation sortant de l’usage habituel (messes, veillées, cérémonies, etc …) le

forfait fonctionnement/Energie sera facturé à hauteur de 20 € pour la période couvrant du 15/10

au 15/04.Conseil municipal du 22.02.2024 [26]

5/ TARIFS DEGRADATIONS

- La dégradation des locaux et du mobilier ainsi que le défaut de nettoyage donneront lieu à remboursement à hauteur du préjudice subi par la commune sur la base d’un devis établi par une entreprise extérieure ou application d’un tarif en fonction du temps de travail et du coût horaire de l’agent et tenant compte aussi des produits et matériels utilisés : 25 € de l’heure.

- Pour la gestion et le tri des déchets, application d’un forfait de 50 € en cas de malpropretés ou des consignes de tri non respectées.

- Bris de vaisselle : application d’un tarif de 2 € par pièce.

B – RÈGLES PARTICULIÈRES

1/ RÈGLES PARTICULIÈRES DES ASSOCIATIONS MICHELAISES

Une convention est établie et signée entre chaque Président des associations michelaises et la

municipalité définissant les règles particulières d’utilisation liées à leurs activités principales.

2/ RÈGLES PARTICULIÈRES DES ASSOCIATIONS CARITATIVES

En ce qui concerne les associations à but caritatif, la facturation se fera selon l’appréciation du

Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre une abstention Mme Pierrette

RAGUIN :

- APPROUVE les règles de tarifications tels que présentées ci-dessus à compter de l’année 2024.

.....................................................................................................................................................

2024-02-22/11_INSTITUTION D’UNE EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS

DE LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE

ELEVEE

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des

impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 %

et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux

critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de

l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux

de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivante celle de

l'achèvement de la construction.Conseil municipal du 22.02.2024 [27]

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du

respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les

90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des

impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année,

sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code

général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour

2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année

2024 ;

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.

- FIXE le taux de l’exonération à 50 % ;

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. .....................................................................................................................................................

2024-02-22/12_ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – FIXATION DEFINITIVE

Chaque année, les attributions de compensation étaient modifiées pour tenir compte d’éléments

variables :

− L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative au photovoltaïque et à l’éolien,

− La refacturation du service des droits des sols,

− La refacturation des services mutualisés.

Par ailleurs, trois communes avaient une partie de leur IFER compris dans la part fixe de

l’attribution de compensation.

Le conseil communautaire a proposé de ne plus retenir ces éléments dans l’attribution de

compensation et de procéder différemment :

− Pour les IFER, une convention de reversement de fiscalité permettra de reverser aux communes le produit correspondant,

− Pour le service des droits des sols, de procéder à une facturation directe de la communauté de communes et aux communes,Conseil municipal du 22.02.2024 [28]

− Pour les services mutualisés, de retenir un acompte sur l’attribution de compensation correspondant au montant retenu au titre de l’année 2022, l’ajustement au montant réel s’effectuera par le biais d’une refacturation.

Au sein de la communauté de communes, onze communes ont une attribution de compensation

négatives. La plupart de ces communes ont un sentiment d’injustice notamment « de devoir payer

» pour les autres alors que d’autres communes bénéficient d’une « rente de situation » parfois

alors même que des établissements ont quitté depuis le territoire.

Au sein de la communauté de communes, onze communes ont une attribution de compensation

négatives.

Dans le cadre du pacte financier et fiscal, qui est en cours de finalisation, les propositions faites

tant en conférence des Maires qu’en commission Finances ont conduit à l’idée de neutraliser ces

attributions de compensation négatives.

Ainsi il a été proposé qu’au nom de la solidarité entre les communes, cette correction s’effectuera

en prélevant les sommes correspondantes sur les communes dont l’attribution de compensation

est positive.

La répartition de ce prélèvement sur les quatorze communes qui ont une attribution de

compensation positive s’effectue en fonction du montant de l’attribution de compensation sur le

fondement suivant :

- 2% de l’attribution de compensation (hors retenue au titre des services mutualisés) pour

Fontenay le Comte et les communes ayant une attribution inférieure à 50 000 €,

- 5% de l’attribution de compensation pour les communes ayant une attribution comprise

entre 50 000 € et 150 000 €,

- 7% de l’attribution de compensation pour les communes ayant une attribution de

supérieure à 150 000 €.

Dès lors, l’attribution de compensation ne variera que lors de nouveaux transferts de compétence.

---------------

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18/12/2023 fixant le montant des attributions de

compensation de chaque commune membre de la Communauté de communes Pays de

Fontenay-Vendée ;

Considérant qu’il appartient aux communes de délibérer sur le montant ainsi fixé pour arrêter le

montant des attributions de compensation ;Conseil municipal du 22.02.2024 [29]

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le montant des attributions de compensation fixées par la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée à partir de l’année 2024 selon le tableau ci- dessous :

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération et de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.

...................................................................................................................................................

en euros

Attribution

de

compensation

Auchay-sur-Vendée 0

Bourneau 56 570

Doix les Fontaines 0

Fontenay le Comte 2 624 719

Foussais Payre 0

L'Hermenault 14 493

Le Langon 61 222

Longèves 21 025

Marsais Ste Radégonde 9 222

Mervent 110 319

Montreuil 0

Mouzeuil St Martin 94 897

L'Orbrie 19 052

Pétosse 4 598

Pissotte 0

Les Velluire sur Vendée 0

Pouillé 1 873

Saint Cyr des Gats 65 200

Saint Laurent de la Salle 0

Saint Martin de Fraigneau 156 541

Saint Martin des Fontaines 0

Saint Michel le Cloucq 0

Saint Valérien 0

Sérigné 0

Vouvant 10 889

TOTAL 3 250 620Conseil municipal du 22.02.2024 [30]

Informations diverses

- Dates à retenir :

Commission urbanisme : 04.03.2024 à 19 h 00

Commission finances : 12.03.2024 à 20 h 30

Semaine de la petite enfance : du 13 au 23 mars 2024

Moment musical 20.03.2024 19 h 00 avec la participation des élèves de l’EIMD, de l’orchestre à

vents des moulins et l’Harmonie municipale de Saint-Michel-le-Cloucq

Rendez-vous Contes ! du 13.02 au 16.03.2024 spectacles et expositions

Fête au village : 25.08.2024 (prochaine réunion de préparation le 29.02.2024)

- Lutte contre les frelons asiatiques :

La Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée financera dans sa totalité la destruction des nids de Frelons asiatiques du 1er mars au 31 octobre 2024 inclus. La destruction des nids signalés à la Communauté de communes est réalisée entre le 1er mars et le 31 octobre. Passée cette date, les reines fondatrices sont parties hiverner et ne reviendront pas. Le reste de la colonie dépérit et meurt avec l’arrivée des premiers froids. De plus, le nid ne sera pas occupé l’année suivante et va se détruire de lui-même. En 2023, 357 nids ont été détruits.

- Dispositif argent de poche :

Le dispositif est renouvelé pour l’année 2024 (en 2023, 8 inscrits)

- Transport solidaire :

Pierrette RAGUIN en est la référente pour la commune, 14 bénéficiaires et 5 chauffeurs pour 2024

- Food-truck :

Deux demandes : Loca’l Pizza et Chef Alain (spécialités alsaciennes)

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FIN DE SÉANCE 23 h 20Conseil municipal du 22.02.2024 [31]

ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance

2024-02-22/01 Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023

2024-02-22/02 Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire

Personnel communal

2024-02-22/03 Création de poste et modification du tableau des effectifs

2024-02-22/04 Protection sociale complémentaire -Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Voirie

2024-02-22/05 Transfert dans le domaine public communal d’un tronçon de la RD 2049

Environnement

2024-02-22/06 Identification de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de Saint-Michel-le-Cloucq

Finances

2024-02-22/07 Convention de partenariat 2024 avec l’association Multi’Service Sud-Vendée (MSSV)

2024-02-22/08 convention de partenariat avec l’association Epicerie Solidaire du Pays de Fontenay-Vendée

2024-02-22/09 Adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique

2024-02-22/10 Règles de tarifications de locations des salles communales

2024-02-22/11 Institution d’une exonération en faveur des constructions de logements neufs présentant une performance énergétique globale élevée

2024-02-22/12 Attribution de compensation à partir de l’année 2024 – Fixation définitive

Informations diverses

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La secrétaire de séance, Le Maire,

Elisa FRAPPIER Francis GUILLON