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Procès Verbal - pv du cm du 10.10.2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 10.10.2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil municipal du 10.10.2024 [1]
L’an deux mille vingt-quatre, le dix octobre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 octobre 2024
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET, M. Jacques HILAIREAU (arrivé au cours du point n°2), Adjoints au Maire,
M Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Florence RIVIÈRE (arrivée au cours du point n°6), M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Florence RIVIÈRE a donné pouvoir à Mme Pierrette RAGUIN
Absent :
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Frédéric CHIRON
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l’ouverture de la séance.
.....................................................................................................................................................
2024_10_10/01 - ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2024 Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 29 août 2024 a été transmis à Mmes et MM. les conseillers municipaux par mail via la plateforme pléiade le 7octobre 2024.
Le Conseil municipal :
- ARRÊTE le procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024.
.....................................................................................................................................................
2024_10_10/02 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 :
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024 Conseil municipal du 10.10.2024 [2]
SIGNATURE DE DEVIS
Fonctionnement
Fournisseur Objet Montant en € TTC
Pollet-Obyo Fourniture produits entretien 863.62
Orapi Fourniture produits entretien 316.28
Prolians Tôles galva et tubes acier 240.72
Sanivap Remplacement électrovanne et prise 652.20
Marion désinfection Dératisation nuisibles salle des fêtes 696.00
Investissement
Fournisseur Objet Montant en € TTC
Cabineo Façade de cabine pour rangement salle des fêtes 2157,44
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE.
.......................................................................................................................................................
2024_10_10/03 - ETUDE DE FAISABILITE ET DIAGNOSTIC - SUBVENTION AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE EMMAUS
La Communauté Emmaüs est en réflexion pour la transformation et l’amélioration des différents espaces de son site en vue :
- D’améliorer les conditions d’habitats des compagnes et compagnons accueillis, - De développer le nombre de logements pour l’accueil de personnes extérieures, - De développer un projet immobilier permettant de prendre en compte les enjeux climatiques à venir
Elle a désigné une équipe pluridisciplinaire pour mener une étude d’avant-projet, regroupant un diagnostic du site existant et une faisabilité du projet à venir. Le montant de cette étude et diagnostic s’élève à 75 870 €.
Par courrier en date du 10 octobre 2023, la communauté d’Emmaüs par le biais de son Président, sollicite une participation de la commune à hauteur de 15 174 €. Cette aide serait en complément d’une demande sollicitée auprès de la Fondation Abbé Pierre.
Soucieux d’être présent au côté de la Communauté d’Emmaüs, et souhaitant s’inscrire dans leur démarche et apporter son soutien financier ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention à la Communauté d’Emmaüs dans le cadre de l’étude d’avant-projet et diagnostic d’un montant de 15.174 € ; Conseil municipal du 10.10.2024 [3]
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente décision.
.....................................................................................................................................................
2024_10_10/04 - CONVENTION POUR L’ACCUEIL D’UN APPRENTI EN VUE D’UN COMPLEMENT DE SA 2EME ANNEE DE FORMATION – ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Madame Patricia NARDIN et M. Jimmy ROGEON quittent la salle du conseil.
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de son cursus de formation d’apprentissage avec l’Institut de Formation du
Football un jeune michelais prépare le diplôme du Brevet de Moniteur de Football au sein de
l’association ENTENTE SUD VENDÉE.
Son cursus de formation d’apprentissage prévoit également la préparation du diplôme de Brevet
Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BP JEPS) mention Activités
Physiques pour Tous (APT).
Ce jeune apprenti est intervenu sur le temps méridien pendant l’année scolaire 2023/2024.
Compte tenu de la qualité de ses activités et dans le cadre de sa 2ème année de formation, il est
proposé de reconduire ses interventions pour l’année scolaire 2024/2025, lors de la pause
méridienne 1heure par semaine en période scolaire pour les élèves de MS/GS au CM2 afin de
mettre en place des actions sportives de type multi-activités, 2èmeannée de formation, soit du
01/09/2024 au 04/07/2025
En contrepartie, la commune versera à l’association Entente Sud-Vendée un montant de 5,95 €
brut par heure, les frais de transport ne seront pas pris en charge.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la convention pour l’accueil d’un apprenti en vue d’un complément de
formation pour l’année scolaire 2024/2025 jointe en annexe ;
- DIT que le paiement des heures effectuées s’effectuera par trimestre à l’association
Entente Sud-Vendée sur présentation d’une facture ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente
délibération.
................................................................................................................................................. Convention pour l’accueil d’un apprenti dans une collectivité
en vue d’un complément de formation
En application des Articles R6223-10 à R 6223-16 du Code du travail entre les soussignés :
EMPLOYEUR
NOM et:prénom oudénomination : ENTENTE SUD VENDÉE séismes
Adresse : Chemin de la noue, 85200 l'Orbrie
Téléphone : 0604084173... rene snnrreennneeennnne sens ennnnsennnne esse ennne esse esnneessnneenne seen
NSIRET * 44815059100010 .......ssnsnnnnensemntananninenrerennnnenvarnsensnereenenvercinnnennneses
NOM, Prénom du Maître d’Apprentissage : RENAUDEAU Maxime...
CFA
Dénomination : INSTITUT DE FORMATION DU FOOTBALL CFA nsrrrsrrrrsssssssessssessssseseseseeeeemnsnnes
Adresse : 87 Boulevard de Grenelle 75015 PARIS nnnnnsssssseinererrereneeeeneeeeeeeeneeeneememeneeeeeenennnnnnnnnn sense
nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnnne
Téléphone: OL ALL 77 Osiris ren den Nan ass ro cp
Ce complément de formation correspond à la 1°'° M ou 2°" [] convention avec une entreprise d'accueil
APPRENTIL.E
NOM; Prénom RS 555505500000 MN NO Su de
Adresse : RD...
Téléphone : GRR...
Nom du représentant légal : us nnsneernrnnnneernneennnrenreeessnernseeessssessseseeseesnnee
Contrat d'apprentissage n° : :1040885092236 Enregistré le :24/07/2023
Diplôme préparé : CAP BEP BACPRO BT BTS DUT Autre :BPJEPS / BMF
Spécialité : APT : Activité Physique Dour TOUS scanners
COLLECTIVITE D'ACCUEIL
NOM et prénom ou dénomination : COMMUNE DE SAINT MICHEL LE CLOUCQ
Adrésse : PLACE DE LA MAIRIE, SAINT MICHEL LE CLOUC@ cnnmancenenauvonaammaenrans
Téléphone 102516928632... és
N° SIRET 521850729608 000TL. sine
Nom, Prénom du Maître d’Apprentissage : Anne-Laure GARNIER
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Dans le cadre de son cursus de formation d'apprentissage OR prépare le diplôme du Brevet de
Moniteur de Football au sein de l’association ENTENTE SUD VENDÉE.
Page |
Conseil municipal du 10.10.2024 [4] Le cursus de formation d'apprentissage prévoit également la préparation du diplôme de Brevet Professionnel
de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BP JEPS) mention Activités Physiques pour Tous (APT)
au sein de la commune de Saint Michel le Cloucq.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les termes et les conditions de leur
collaboration, dans le cadre de la présente convention l'accueil d’un apprenti dans une collectivité en vue
d'un complément de formation , pendant la période de la formation du 28/08/2023 au 27/08/2025.
Intervention sur l’école et convention convenue sur la durée du 01/12/2023 au 27/08/2025.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prêteur met un ou plusieurs
salariés à disposition de l'utilisateur, dans le cadre d’un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, prévu à
l’article L.8241-2 du code du travail.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objectifs
Afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation en ayant recours aux équipements et techniques
énumérés en ANNEXE I qui ne sont pas utilisés dans l'entreprise où il travaille habituellement, l'apprenti
sera accueilli par la collectivité d'accueil selon le calendrier établi à l'ANNEXE HI.
Article 2 : Missions et encadrement
L'objet de la formation, le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement, la
nature des tâches qui seront confiées à l'apprenti sont indiqués en ANNEXE II. Cette annexe pédagogique
doit définir les compétences à atteindre, définir les modalités d'évaluation en entreprise élaborées
conjointement avec le centre de formation d’apprentis.
Article 3 : Organisation
Les horaires, le lieu de travail, les modalités de prise en charge des charges, rémunérations et avantages ainsi
que les modalités de prise en charge des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti feront l'objet
d'une ANNEXE lil.
Article 4 : Assurance
La collectivité d'accueil souscrira une assurance en responsabilité civile.
Dans le cas d'un apprenti mineur, la collectivité d'accueil devra respecter la réglementation applicable telle
que l’organisent les articles R4153-38 à R4153-52 du Code du Travail.
Article 5 : Modalités règlementaires
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le
centre de formation auquel il est inscrit, et doit se conformer au règlement intérieur de la collectivité
d'accueil.
Article 6 : Conditions de travail
La collectivité d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail
(éventuellement de celui effectué la nuit). Il en est de même pour les conditions d'hygiène, de sécurité ou
pour les obligations en matière de santé (incluant éventuellement celles relatives à une surveillance médicale
renforcée, également à la charge de la collectivité d'accueil).
Page 2
Conseil municipal du 10.10.2024 [5] Article 7 : Modalités financières
Le salaire et les congés de l'apprenti sont dus par son employeur qui assure également la couverture sociale
relative aux accidents du travail pendant la période d'accueil dans la collectivité d'accueil.
Cette opération de mise à disposition s'inscrit dans le cadre d’un partenariat entre l'association ENTENTE
SUD VENDÉE à but non lucratif et la commune SAINT MICHEL LE CLOUCQ.
En conséquence cette dernière remboursera à l'association ENTENTE SUD VENDÉE au titre du temps de mise
à disposition la somme précisée en ANNEXE III.
Une facture trimestrielle sera établie tous les 3 mois de ENTENTE SUD VENDÉE vers la commune de SAINT
MICHEL LE CLOUCQ.
Article 8 : Responsabilités
Pendant la durée de la mise à disposition auprès de nom de la collectivité, de l'établissement, l'association
ENTENTE SUD VENDÉE reste employeur de Monsieur SSSR |: rémunère et assure son suivi administratif.
L'association ENTENTE SUD VENDÉE doit recevoir de la collectivité d'accueil, toutes informations sur les
absences de là ou du salarié(e) pendant son temps de travail dans celle-ci dont les justificatifs lui seront
directement adressés.
Le pouvoir disciplinaire reste de la compétence exclusive de l’association ENTENTE SUD VENDÉE.
En cas d'accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de la collectivité
d'accueil s'engage à établir la déclaration d'accident et à la faire parvenir à l'employeur signataire du
contrat. ; à charge pour ce dernier de la faire parvenir à la Caisse primaire d'assurance maladie.
Le n° SIRET porté sur la déclaration est celui de l'employeur signataire du contrat d'apprentissage.
Article 9 : Garanties
Afin de garantir la conformité de la présente convention au droit du travail,
- L'employeur atteste qu’en situation de cumul de plusieurs conventions pour un seul et même contrat
d'apprentissage, le nombre d’entreprises/collectivités d'accueil est limité à deux et que le temps de
la formation assurée par le où les partenaires n'excède pas la moitié du temps de formation-
entreprise évalué en mois (ou en semaines), tel qu'il résulte du contrat d'apprentissage lui-même.
- L'autorité territoriale de la collectivité d'accueil atteste la compétence du maître d'apprentissage
désigné, (en référence aux dispositions de l’article R 6223-24), sa disponibilité telle que l'exige l’article
R 6223-6 et une conformité aux conditions précisées à l’article R 6223-22.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis
d’un mois à compter de la réception du courrier.
La résiliation est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le directeur du CFA ou le responsable d’UFA et le service académique de l'inspection de
l'apprentissage seront immédiatement avertis par celui-ci.
Page 3
Conseil municipal du 10.10.2024 [6] Article 11 : Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à
épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le juge compétent.
Fait le:01/09/2024.... vu
À L'ORBRIÉ romane
L'employeur (signataire
du contrat d'apprentissage)
L'autorité territoriale de la
collectivité d'accueil
L'apprenti ou
son représentant légal
Nom - Prénom : Nom - Prénom : Nom - Prénom :
RENAUDEAUMAUIME | mssnamsannssmuanenmmmens REP E re Er
Fonction : PRÉSIDENT Fonction : Signature :
Signature : Signature : ‘asesese
ENFFNTE Gin ESA
AVIS DU DIRECTEUR DU CENTRE
[] FAVORABLE [] DEFAVORABLE
MOTIF méridien RS Men Re
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn en nennnnnnnnnnnnnnnnnnnse
Fait d'Emma lOrsssensenmnsessens
Transmis aux autorités administratives et au service d'enregistrement du contrat le :
La convention est établie en 4 exemplaires originaux (entreprise signataire du contrat, collectivité d'accueil,
apprenti, resp. pédagogique du CFA en charge de la formation )
Dès sa conclusion, la convention tripartite est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation
d’apprentis ou, dans le cas d’une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement.
Page 4
Conseil municipal du 10.10.2024 [7]
................................................................................................................................................. Conseil municipal du 10.10.2024 [8]
2024_10_10/05 - PROJET DE CONVENTION CONCERNANT L’ACHAT ET MISE A DISPOSITION DE MATERIELS DE VOIRIE AU SEIN DU PÔLE DE PROXIMITE
Monsieur le Maire expose :
Les communes de Longèves, L’Orbrie, Pissotte, St Michel le Cloucq et Sérigné souhaitent acquérir et mettre en commun certains matériels afin de rechercher des marges de manœuvre au travers de gains de productivité permettant de rendre un service final à l’usager de meilleure qualité et dans des coûts inférieurs ou tout du moins maitrisés par rapport à la somme des coûts actuellement engagés, individuellement par chaque collectivité à niveau de service constant.
Cette coopération, engagée dans le cadre du pôle de proximité, débouche sur une volonté de se doter en commun d’un microtracteur 40 CV avec balayeuse ramasseuse trainée, brosses et outils de sarcleuses liés.
Dans le cadre de cette mutualisation :
- La Commune de Pissotte fera l’acquisition du bien et refacturera aux autres communes le coût d’acquisition par cinquième selon la formule suivante (coût achat TTC comprenant les coûts d’immatriculation et de carte grise déduction faite du Fonds de concours de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée et du FCTVA récupéré) ;
- Les conditions de mise à disposition des biens sont régies par une convention annexée à la présente délibération ;
- En contrepartie de la mise à disposition de ces matériels, la Commune de Pissotte établira annuellement un coût de mise à disposition comprenant les frais d’entretien, le coût d’assurance, les coûts de maintenance, renouvellement et travaux liés à l’usure normale des matériels. Les communes utilisatrices paieront sur la base de ce coût de mise à disposition un cinquième (1/5ème) du montant total sur émission d’un titre et d’un mémoire par la Commune de Pissotte ;
- La convention est prévue pour une durée de 10 ans ;
- Le matériel reste la propriété de la Commune de Pissotte.
Monsieur le Maire présente le coût financier et le reste à charge par commune comme suit :
Les devis établis s’élèvent à :
o Un tracteur 40 CV pour 22.500 € H.T
o Une balayeuse ramasseuse trainée pour 25.000 € H.T
o Brosses et outils de sarcleuses liés pour 9.746,12 € H.T
Soit un total général de 57.246,12 € H.T + 11.449,22 € T.V.A = 68.695,34 € T.T.C
Le fonds de concours pour 50 % soit 28.623,06 €
Un prévisionnel de FCTVA de 11.268,78 €
Le différentiel de TVA s’élèverait à 180,44 € (11.449,22 – 11.268,78)
Soit un reste à charge de 180,44 € + 28.623,06 € = 28.803,50 / 5 = 5.760,70 €
Le reste à charge s’élèverait à 5.760,70 € par commune. Conseil municipal du 10.10.2024 [9]
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE le projet de mutualisation de matériels techniques tel que décrit ci-dessus ;
- APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;
- ACCEPTE le paiement d’une participation estimée à 5.760,70 € à inscrire au compte 2041411 et par la suite les frais d’entretien annuel à inscrire au compte 62875 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre de mise en commun de moyens entre les services techniques des communes du pôle de proximité, à intervenir.
................................................................................................................................................. Sérigné
a é,
A
e: L 1
<
\
_Pissette Naturellement
CONVENTION CADRE DE MISE EN COMMUN DE MOYENS
ENTRE LES SERVICES TECHNIQUES DE COMMUNES
Vu la délibération du conseil municipal de LONGEVES représentée par ......….… autorisé par
délibération... en date du..................…
Vu la délibération du conseil municipal de de L'ORBRIE représentée par ..…......... autorisé par
délibérations en:date: dise
Vu la délibération du conseil municipal de PISSOTTE représentée par ..…........ autorisé par délibération
en een en date du...................…
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ représentée par autorisé par délibération .................... en date du....................
Vu la délibération du conseil municipal de SERIGNE représentée par ….….... autorisé par délibération
en en date du ...................
PRÉAMBULE :
Aux termes de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune.
Il en résulte donc que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour assurer
la mise en œuvre d'une mission de service public.
Considérant que les communes membres de la communauté ont besoin de matériels pour l'exercice de leurs compétences sans avoir ni les moyens financiers pour l'acquérir, ni un besoin qui justifie un tel achat par chacune d'entre elles; les Communes de LONGEVES, L'ORBRIE, PISSOTTE, SAINT- MICHEL-LE-CLOUCQ et SERIGNE souhaitent acquérir et mettre en commun certains matériels afin de rechercher des marges de manœuvre au travers de gains de productivité permettant de rendre un service final à l'usager de meilleure qualité et dans des coûts inférieurs ou tout du moins maitrisés par rapport à la somme des coûts actuellement engagés individuellement par chaque collectivité à niveau
de service constant.
Cette coopération, engagée dans le cadre du pole de proximité, débouche sur une volonté de se doter en commun d’un tracteur avec balayeuse et divers accessoires liés.
Dans le cadre de cette mutualisation :
- La Commune de PISSOTTE fera l'acquisition du bien et refactura aux autres communes le cout d'acquisition par cinquième selon la formule suivante (cout achat TTC comprenant les couts d'immatriculation et de carte grise déduction faite du Fonds de concours de la Communauté de communes et du FCTVA récupéré).
- Les conditions de mise à disposition des biens sont régies par la présente.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Conseil municipal du 10.10.2024 [10] Article 1er-Objet de la convention
La Commune de PISSOTTE met à la disposition des 4 autres communes signataires de la présente le matériel suivant :
- _ Microtracteur 40 CV,
-___ Balayeuse ramasseuse trainée,
-_ Brosses et outils de sarcleuses liés.
La mise à disposition de ces matériels se fait dans le respect des conditions financières prévues à l’article 3.
Article 2 -Conditions d'utilisation du matériel mis à disposition
Les communes s'engagent à faire un usage normal de ces matériels, c'est-à-dire à les utiliser pour les usages prévus conformément à la notice d'utilisation et à en respecter les règles de sécurité.
La Commune de PISOTTE pourra demander le cas échéant à la commune de prendre en charge les frais de remise en état qui résulteraient de leur mauvaise utilisation ou d’une affectation non conforme.
Le transport de ces matériels, l'hébergement et l'usage de ces matériels (camions ou tracteurs) seront assurés par chaque commune en fonction d'un planning d'utilisation décidé d'un commun accord entre les cinq communes signataires de la présente conformément à l’article 4.
Lors de l'intervention sur la commune celle-ci s'engage à héberger les matériels dans ses ateliers municipaux et prendre toutes les mesures nécessaires pour les préserver de pertes, vols ou de dégradations par des tiers ou par des causes naturelles prévisibles.
En cas de perte, de détérioration ou de vol du matériel mis à disposition, la commune bénéficiaire sera tenue d'avertir immédiatement la commune de PISSOTTE et de fournir la déclaration attestant de l'événement.
A la date d'expiration de la mise à disposition, les communes s'engagent à libérer le matériel à la commune utilisatrice suivante, dans le même état que lorsqu'elles l'ont reçu, compte tenu de leur usure normale.
Le plein et les niveaux, hors maintenance, devront être fait par la commune ayant utilisé les matériels avant sa transmission à une autre.
En cas de non-respect des conditions prévues ci-avant par une des communes bénéficiaires, les quatre autres communes pourront par commun accord mettre fin de plein droit, et sans indemnité, à la mise à disposition suivant mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois de respecter les dispositions ci- avant exprimées.
Article 3-Modalités financières
En contrepartie de la mise à disposition de ces matériels la Commune de PISSOTTE établira annuellement un cout de mise à disposition comprenant :
- Les frais d'entretien,
- Le cout d'assurance,
- Les couts de maintenance, renouvellement et travaux liés à l’usure normal des matériels.
Conseil municipal du 10.10.2024 [11] Ce cout de mise à disposition s'entendant des sommes Toutes Taxes Comprises (TTC) déduction faite
du FCTVA récupéré par la commune de PISSOTTE.
Les communes utilisatrices paieront sur la base de ce cout de mise à disposition un cinquième (1/5ème)
du montant total sur émission d'un titre et d'un mémoire par la commune de PISSOTTE.
En cas de non-respect des conditions prévues ci-avant par une des communes bénéficiaires, les quatre autres communes pourront par commun accord mettre fin de plein droit, et sans indemnité, à la mise à disposition suivant mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois de respecter les dispositions ci- avant exprimées.
Article 4-Planning de mise à disposition des matériels
Un planning prévisionnel d'utilisation des matériels pour l'année N est réalisé avant le 1er janvier de cette même année, par les cinq communes en concertation.
Article 5-Durée de la convention
La présente convention est prévue pour une durée de 10 ans. Les communes ont convenu dés à présent qu'à l'issue de cette période une discussion devra intervenir entre elles pour définir de sa prorogation ou de son abrogation.
Pendant cette période tout nouvellement engagement ou désengagement d'une commune sera soumis à l'accord express des autres communes membres.
En cas de fusion où de création de commune nouvelle avec une commune extérieure à la présente convention l'accord express des autres communes membres de la convention sera nécessaire pour accepter l'extension de périmètre d'intervention.
En cas de désengagement de la convention dans les conditions exposées ci-avant ou cas d’abrogation de celle-ci avant les dix années prévues ; la ou les commune(s) sortante(s) se verra(ont) verser un cinquième (1/5è"e) de la valeur du bien au jour du désengagement effectif. Cette règle trouvant à s'appliquer en tous les cas sauf en cas d'exclusion pour non-exécution de ses obligations.
Article 6-Responsabilité et assurances
La commune utilisatrice fournit à la commune de PISSOTTE à première demande une copie d’attestation d'assurance attestant d'une garantie :
-__ Pourle matériel transporté et stipulant sa valeur, dès lors que le transport s'effectue par un véhicule de la commune,
-_ Pour les risques en responsabilité civile, en tant qu'utilisateur de matériel mis à disposition.
Article 7-Propriété
Le matériel reste la propriété de la commune de PISSOTTE. La présente convention n'implique aucun transfert de droits sur le matériel.
La commune utilisatrice n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.
En tout état de cause la commune de PISSOTTE s'engage avant toute cession des matériels à en informer et recueillir l'accord préalable des quatre autres communes signataires de la présente
Conseil municipal du 10.10.2024 [12] Article 8-Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant dûment signé par les parties.
Article 9-Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Île-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1 est compétent.
FAILA RSR
Le.
Pour la Commune de Pour la Commune de Pour la Commune de LONGEVES L'ORBRIE PISSOTTE Nom-Prénom Nom-Prénom Nom-Prénom Qualité Qualité Qualité
Pour la Commune de SAINT-MICHEL-LE- Pour la Commune de SERIGNE CLOUCQ Nom-Prénom
Nom-Prénom Qualité
Qualité
Conseil municipal du 10.10.2024 [13] Conseil municipal du 10.10.2024 [14]
Informations diverses
• Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux :
La consultation des entreprises va être lancée prochainement pour le groupe scolaire, restaurant scolaire et accueil périscolaire. Le début des travaux est prévu pour le 1er trimestre 2025. Décision de surseoir au projet de la rénovation énergétique de la mairie.
• PLUiH : création d’un groupe de travail pour notre commune.
La prochaine conférence des Maires aura pour ordre du jour de définir les objectifs poursuivis, et les modalités de concertation.
• Rapport d’activités de la Communauté de Communes : présentation le 25 novembre à
20 h, salle de Longèves, par pôle de proximité.
.................................................................................................................................................
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
Fonctionnement des assemblées
2024-10-10/01 Arrêt du procès-verbal de la séance du 29 août 2024
2024-10-10/02 Décisions prises par délégation du conseil municipal au maire
Finances
2024-10-10/03 Etude de faisabilité et diagnostic – subvention au profit de la Communauté Emmaüs
2024-10-10/04 Convention pour l’accueil d’un apprenti en vue d’un complément de sa 2ème année de formation – Année scolaire 2024/2025
2024-10-10/05 Projet de convention concernant l’achat et mise à disposition de matériels de voirie au sein du pôle de proximité
2024-10-10/06 Décision modificative n°3 – Budget général
Informations diverses
FIN DE SÉANCE : 23 h 00
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Pour extrait conforme Pour extrait conforme Le secrétaire de séance, Le Maire,
Frédéric CHIRON Francis GUILLON