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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-014
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor
pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2024-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département
des Côtes-d'Armor pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024 3 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | articles D. 114-11 à D. 114-14 et le livre II! ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage en date du 12 janvier 2024;
Considérant la présence d’un loup observé sur le territoire des Côtes-d'Armor, confirmée
par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département des Côtes-d'Armor en janvier 2023, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les données relatives au suivi du loup (Canis lupus) et les premiers indices de présence relevés 2023 par l'Office français de la biodiversité ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: Désignation des zones de cerclage
_Le classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pour la protection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animaux reproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension.
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 23 communes suivantes :
N° INSEE COMMUNE
22031 CARNOET
22033 CAUREL
22061 GLOMEL
22064 GOUAREC
22087 KERGRIST-MOELOU
22107 BON-REPOS-SUR-BLAVET
22124 LESCOUET-GOUAREC
22132 LOHUEC
22146 MELLIONNEC
22157 LE MOUSTOIR
22158 GUERLEDAN
22163 PAULE
22181 PLELAUFF
22202 PLEVIN
22217 PLOUGRAS
22220 PLOUGUERNEVEL
22227 PLOUNERIN
22229 PLOUNEVEZ-QUINTIN
22231 PLOURAC'H
22331 SAINTE-TREPHINE
22351 TREFFIN
22266 ROSTRENEN
22373 TREOGAN
2/4
DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024 5 Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département.
La carte annexée au présent arrêté permet de localiser les différents cercles « loup » sur le département des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Article 3 : Délais de voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22 JAN. 2024
s Stéphane ROUVÉ hane ROUVE _
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024 6 2024 4 annee
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2024 7