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Conseil Municipal - Compte rendu CM 09042025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Norrent-Fontes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte rendu CM 09042025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Norrent-Fontes
1
COMMUNE DE NORRENT-FONTES
Conseil Municipal du 9 avril 2025
________________________________________________________________________
PROCES-VERBAL 2
ORDRE DU JOUR
1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19/02/2025
2°) Finances
- Compte de gestion 2024 : commune
- Compte administratif 2024 : commune
- Affectation des résultats 2024 : commune
- Subventions aux Associations
- Vote des taux d’imposition 2025
- Budget primitif 2025 : commune
- Nomenclature budgétaire M57 : Application de la fongibilité des crédits - Subvention à la commune de ROBECQ pour participation à hauteur de 50% des réparations du broyeur
- Approbation de l’Attribution de Compensation 2024 versée par la CABBALR - Demande de subvention au titre du FARDA – Aide à la Voirie Communale – Rue de RELY - Demande de subvention au titre du fonds de concours « Equipements et Aménagements légers »
3°) Administration
- Adhésion à la plateforme de dématérialisation des marchés publics – Signature de la convention
- Arrêt projet du SCoT de l’Artois – Consultation des Personnes Publiques Associées - Motion contre le projet d’implantation d’une installation de stockage de déchets dangereux à HERSIN-COUPIGNY
- Complément à la délibération n°2023/02/04 relative à la convention de mise à disposition de service éclairage public
4°) Questions diverses
Sont présents : Bertrand COCQ, Jean-Maurice LOUCHART, Brigitte DUHAMEL, Jean-Pierre VERHANNEMAN, Maryline DISSAUX, Marjorie AMBLOT, Michel BOCQUILLON, Maryse BOUTON, Fanny COUVREUR,
Absents excusés : Benoit BARBIER donne procuration à Bertrand COCQ, Sonia DERISBOURQUE donne procuration à Maryline DISSAUX, Yannick DUCROCQ donne procuration à Jean-Maurice LOUCHART, Christophe LEROY donne procuration à Marjorie AMBLOT,
Absents non excusés : Maryline LAIGLE et Christophe THESSE
SECRETAIRE DE SEANCE : Fanny COUVREUR
La séance ouverte, N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 062078 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC LILLERS ETABLISSEMENT : COMMUNE DE NORRENT-FONTES
ETAT : 11-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non . !
personnalisés
65000 - COMMUNE DE NORRENT-FONTES Exercice 2024
PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION L RE Fee à LA . 2023 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2024| DE RESULTATS PAR OPERATION EN CrCE 2024 L EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE I - Budget principal
Investissement 341 520,56 -404 350,35 -62 829,79
Fonctionnement 290 186,18 265 000,00 277 643,62 302 829,80
TOTAL I 631 706,74 265 000,00 -126 706,73 240 000,01 II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 631 706,74 265 000,00 -126 706,73 240 000,01
3
1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/02/2025
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 09/04/2025.
2°) FINANCES
A. Compte de Gestion – Exercice 2024
Monsieur le Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le compte de gestion est voté et approuvé à l’unanimité des membres présents.
B. Compte Administratif – Exercice 2024
Monsieur le Maire, présente le compte administratif 2024 de la commune
Fonctionnement
Dépenses : 969 375,34 euros
Recettes : 1 272 205,14 euros
Soit un excédent de fonctionnement de 302 829,80 euros Affectation des résultats 2024
EXCEDENT D’INVESTISSEMENT -62 829,79 €
* Report totalité au compte D 001 en section d'investissement -62 829,79 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 302 829,80 €
* Report au compte R 002 en section de fonctionnement 22 829,80 €
* Report au compte R 1068 en section d'investissement 280 000,00 €
4
Investissement
Dépenses : 1 036 779,62 euros
Recettes : 973 949,83 euros
Soit un déficit d’investissement de 62 829,79 euros
Le compte administratif est voté et approuvé à l’unanimité des membres présents.
C. Affectation des résultats
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter l’affectation définitive des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024 ci-dessous indiqués, conformément à l’avis de la commission finances réunie le 04 avril 2025 :
L’affectation des résultats est votée et approuvée à l’unanimité des membres présents.
D. Subventions 2025 aux associations
Le conseil municipal est invité à approuver les demandes de subventions formulées par les associations et qui ont été soumises à la commission finances en date du 4 avril 2025.
ASSOCIATIONS 2022 2023 2024 Souhait 2025 Proposition commission Vote du CM
ASSOCIATION
COLOMBOPHILE 575 € 575 € 575 € 575 € 575 € 575 € ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE DE
L'ÉGLISE DE SAINT-
VAAST
650 € 600 € 700 € 700 € 700 € 700 €
ASSOCIATION DES
PETITS DE
MONTAIGNE
300 € 300 € 500 € 1 000 € 500 € 500 €
ATELIER THÉÂTRE 700 € 700 € 750 € 700 € 700 € 700 €
CH'TIS COUNTRY 200 € 0 0 0 0 0 5
CLUB DES AÎNÉS DE
NORRENT-FONTES 450 € 450 € 450 € 450 € 450 € 450 €
COMITÉ DE FOIRE 3 000 € 3 500 € 3500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 €
COMITÉ DES FÊTES 6 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
CONFRÉRIE DU
CRESSON 400 € 500 € 600 € 600 € 600 € 600 €
FNACA 300 € 350 € 370 € 370 € 370 € 370 €
GYMNASTIQUE 320 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €
LA DENTELLE DE
NORRENT-FONTES 300 € 300 € 350 € 350 € 350 € 350 €
LES CLAQUETTES 350 € 300 € 300 € 400 € 300 € 300 €
LES COUSETTES DE
NORRENT-FONTES 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 €
LES INTRÉPIDES 3 000 € 3 300 € 3 500 € 4 500 € 3 500 € 3 500 €
LES NORRENT-
FONTURIERS 550 € 600 € 650 € 800 € 650 € 650 € SOCIÉTÉ DE CHASSE
DU MARAIS 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € SOCIÉTÉ DE CHASSE
INTERCOMMUNALE 300 € 300 € 350 € 350 € 350 € 350 €
APE CBC 150 € 150 € 450 € 150 € 150 €
TOTAL 23 064 € 22 750 € 19 195 € 20 795 € 18 745 € 18 745 €
Associations extérieures
Associations 2022 2023 2024 Souhait 2025 Proposition commission Vote du CM
ADATEEP 80 € 38 € 80 € 80 € 80 € 80 €
Asso Sportive
Collège 100 € 100 € 100 €
100 € 100 € 100 €
DDEN 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €
Espaces naturels 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €
Harmonie 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 €
Jeunes pompiers 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 €
Lycée Lillers 572 € 484 € 264 € 440 € 440 € 440 €
SPA 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €
USEP 100 € 100 € 100 € 100 €
TOTAL 1 232 € 1 102 € 1 024 € 1 100 € 1 100 € 1 100 € 6
E. Vote du taux d’imposition 2025
Les taux d’imposition 2025 sont votés à l’unanimité des membres présents
F. Budget Primitif 2025
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adopter le budget 2025 de la Commune, présenté chapitre par chapitre, et conformément à l’avis de la commission finances réunie le 4 avril 2025 :
Section d’Investissement
Dépenses : 802 795,00 €
Recettes : 802 795,00 €
Section de Fonctionnement
Dépenses : 1 178 308,33 €
Recettes : 1 178 308,33 €
Le budget primitif 2025 est approuvé et voté à l’unanimité des membres présents.
G. Nomenclature budgétaire M57 : Application de la fongibilité des
crédits
En raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune de NORRENT-FONTES est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter les taux comme ci-dessous indiqués, conformément à l’avis de la commission finances réunie le 4 avril 2025 :
Taxes TAUX D’IMPOSITION
2024
TAUX
D’IMPOSITION
2025
Proposition
Commission
Vote du
Conseil
Municipal
Foncière
(bâtie) 51,45 51,45 51,45 51,45
Foncière
(non bâtie)
45,48 45,48 45,48 45,48
Taxe
d’habitation
18,37 18,37 18,37 18,37 7
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
H. Vote d’une subvention pour la commune de ROBECQ
Monsieur le Maire explique à son Conseil municipal que la commune de ROBECQ prête à titre gracieux, depuis plusieurs années, son broyeur. Celui-ci est tombé en panne. Le Conseil municipal de ROBECQ demande à celui de NORRENT-FONTES de participer financièrement au paiement des réparations à hauteur de 50%.
Montant du devis : 1 575,60 € TTC
Montant de la subvention : 787,80 € TTC, soit 50%
La commune de NORRENT-FONTES versera cette subvention par un mandat à l’article 65734.
Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, vote pour le versement de la subvention à la commune de ROBECQ
I. Approbation de l’Attribution de Compensation 2024 versée par la
CABBALR
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de se prononcer sur l’attribution de compensation 2024 allouée par la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR).
Le Conseil Communautaire a instauré un pacte financier et fiscal par délibération n°2024/CC137 du 3 décembre 2024. Dans les dispositions de celui-ci, il est prévu de substituer la Dotation de Solidarité Communautaire par un abonnement de l’Attribution de Compensation de chaque commune. A la suite de cette délibération, le conseil communautaire a arrêté les montants des attributions de compensation 2024 par délibération n°2024/CC138 du 3 décembre 2024. Ces montants tiennent compte des abonnements prévus par le Pacte Financier et Fiscal.
En application de l’article 1609 nonies C V-1° du Code Général des impôts, il revient désormais au conseil municipal de chacune des communes intéressées de se prononcer sur le montant de l’attribution de compensation. Les montants correspondants sont repris dans l’annexe jointe à la délibération susvisée ainsi que la fiche de calcul de l’attribution de compensation établie pour chaque commune de l’Agglomération.
Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres du conseil municipal d’approuver le montant de l’attribution de compensation pour 2024 repris dans la fiche de calcul ci-annexée
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal DECIDE : - D’approuver le montant de compensation pour 2024 tel que repris dans la fiche de calcul ci-annexée. CALCUL DE L'ATTRIBUÆION DE COMPENSATION
Attribution de Compensation au 01/01/2024
A]
Commune de NORRENT FONTES
PRODUITS DE COMPENSATIONS 92216 1) [Produit de CFE 2016 perçu par la commune
- Montant communal 9221€ - Montant contributions fiscalisées 0€
2) [Produit résultant de rôles supplémentaires pour des articles 2016
3) [Produit CVAE 2016 7 021 €
4) [Produit IFER 2016 2872€
5) [Produit TASCOM 2016 0 €
6) [Produit TH départementale 2016 82 862 € - Produit fiscal et frais de gestion afférents 77 986 €
- Compensation fiscale 4 876€
7) [Produit TaFNB 2016 1 047 €
8) [Compensation part salaires 2016 21 674 €
9) ÎCompensations fiscales (fraction recettes et zones d'aménagement du territoire) 544 €
10)|Compensation de la neutralisation fiscale et budgétaire -57 042€
11)Produits TEOM 2016 -60 966 €
12) Reversements de fiscalité par les syndicats à leurs communes initialement membres sur la base Le
[d'accords conventionnels
13)/2024 Substitution Dotation de Solidarité Communautaire 9559 € - Enveloppe 1 pour les communes signataires d'un contrat de ville 0E
- Enveloppe 2 pour l'ensemble des communes 9559€
TOTAL A 16 792 €
FE) TRANSFERTS DE CHARGES
1) [Contributions budgétaires versées pour les compétences tranférées 0€
2) [Charges à retenir afférentes à des compétences transférées : 17744 €
- Aire des Gens du Voyage 0E
-Zones d'Activité Economique 0E
- PLUï 0€
-Eaux Pluviales Urbaines 17 744€
-Equipements aquatiques 0E
-Equithérapie 0€
3) [Charges à restituer afférentes à des compétences restituées aux communes : 39 506 €
- Instruction des autorisations des sols 6309€
- Relais Assistantes Maternelles (RAM) 0E - Point Information Jeunesse / Centre Ados Intercommunal 9938 € - Espaces Verts VE
- Eclairage Public 8661€
- Déneigement 0E
- Balayage 0E - Fauchage des accotements 12 096 €
- Fossés 0E
- Peintures routières 0E
- Travaux préparatoires enduits routiers 0E
- Bus 0E
- Chapiteau 2502€
- Aide au montage des dossiers communaux de voirie 0€
- Action Sociale d'Urgence 0E
TOTAL B 21 762 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION (A:-B) =
8 9
J. Demande de subvention au titre du FARDA – Aide à la Voirie
Communale – Rue de RELY
La commune de NORRENT-FONTES souhaite réaliser des travaux rue de RELY :
Descriptif des travaux :
1 : Rabotage, balayage, fourniture et mise en œuvre d’un bb 0/10 noir sur environ 6 cm y compris couche d’accro ;
Borduration et réfection des trottoirs ;
Création de BE et pose d’une fonte sur regard existant.
Terrassement, remblais et réfection en enrobés
2. Signalisation diverses : lignes de parking, bande stop, place PMR
Montant estimatif des travaux : 37 500,00 €
Pour financer ce projet, Monsieur le Maire sollicite une aide financière auprès du département au titre du FARDA – Aide à la Voirie Communale – Rue de RELY selon le plan de financement suivant :
- Part communale : 22 500,00 € HT
- Part du Département (FARDA) : 15 000,00 € HT
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de la part du Département au titre du FARDA « AVC » selon le plan financier décrits ci-dessus.
K. Demande de subvention au titre du fonds de concours
« Equipements et Aménagements légers »
Monsieur le Maire informe son Assemblée qu’il souhaite profiter du projet de travaux de rénovation de la salle polyvalente pour remettre la cuisine au goût du jour et remplacer le matériel vétuste tel que le piano de cuisson, le lave-vaisselle, l’armoire froide, etc…
Pour financer ce projet, Monsieur le Maire sollicite une aide financière auprès de la Communauté d’agglomération BETHUNE-BRUAY au titre du fonds de concours « Equipements et Aménagements légers » selon le plan de financement suivant :
- Part communale : 10 010,00 € HT
- Part de la CABBALR (FdC) : 10 000,00 € HT
Il demande à son conseil de bien vouloir délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de la part de la Communauté d’Agglomération BETHUNE- BRUAY au titre du fonds de concours « Equipements et Aménagements légers » selon le plan financier décrits ci-dessus. 10
3°) ADMINISTRATION
L. Adhésion à la plateforme de dématérialisation des marchés publics
– Signature de la convention
Monsieur le Maire informe son conseil municipal que le coût de la plateforme de dématérialisation des marchés publics est aujourd’hui financé par le biais de la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés et par forfait pour les collectivités et établissements publics non affiliés. Suite à des observations de la Chambre Régionale des Comptes, le Conseil d’administration du Centre de Gestion du Pas-de Calais (CDG62), par délibération en date du 10 décembre 2024, a modifié la délibération n°2023/21 du 30 mai 2023.
A titre de rappel la délibération n°2023/21 du 30 mai 2023 prévoyait un financement comme suit : « les collectivités et établissement cotisant à la cotisation annuelle du CDG62 bénéficient gratuitement de cette prestation, alors que cela fait l’objet d’une tarification pour celles et ceux ne cotisant pas à l’additionnelle ».
Afin d’éviter ce financement croisé, la plateforme de dématérialisation des marchés publics fera désormais l’objet d’une convention.
Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer ladite convention.
Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux conditions d’accès à la plateforme de dématérialisation de la commande publique et ses services associés.
M. Arrêt projet du SCoT de l’Artois – Consultation des Personnes
Publiques Associées
Par délibération en date du 4 mars 2025, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) a tiré le bilan de la concertation menée lors de la révision du SCoT de l’Artois puis a arrêté à l’unanimité, le projet de schéma.
Conformément à l’article L143-20 du Code de l’urbanisme, la Commune de NORRENT-FONTES est invitée à exprimer son avis sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter de la transmission.
Le projet de SCoT, qui se veut une première traduction réglementaire du projet de territoire adopté en 2022, comprend dans sa totalité :
- Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS)
- Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
- Le Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) - Et les annexes : l’état initial de l’environnement, le rapport d’évaluation environnementale, le diagnostic du territoire, les justifications des choix retenus, les objectifs de consommation foncière, les indicateurs de suivi, un résumé non technique.
Il est rappelé que la procédure de révision du SCoT s’est accompagnée d’une concertation dont les modalités sont reprises et détaillées dans le bilan de la concertation produit par la CABBALR.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, émet un AVIS FAVORABLE au projet de SCoT arrêté par la CABBALR, assorti des RESERVES suivantes :
Il est demandé que le SCoT de l’Artois formalise le refus du territoire d’accueillir sur son sol un centre de stockage ou d’enfouissement de déchets dangereux, à l’instar du projet envisagé sur la commune de Hersin- Coupigny. 11
N. Motion contre le projet d’implantation d’une installation de
stockage de déchets dangereux à HERSIN-COUPIGNY
Le 17 janvier 2022, les maires des communes de Barlin, Fresnicourt-le-Dolmen, Hersin-Coupigny et Servins unissaient leurs voix pour lancer leur premier appel à la mobilisation contre le projet d’implantation d’une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) porté par SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA.
Une ISDD est une installation classée pour la protection de l’environnement destinée à stocker les déchets dangereux ultimes de composition minérale issus notamment de la décontamination des constructions, des réseaux routiers et des sols, de la dépollution des effluents industriels liquides et gazeux ou encore de la valorisation énergétiques (REFIOM). L’ISDD d’Hersin-Coupigny aura une capacité de stockage de 100 000 tonnes par an, pendant une durée de 20 ans soit au final, un total de 2 millions m3 de déchets enfouis.
Bien que la société SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA se soit efforcée de le dissimuler lors de la concertation du public, il est désormais acquis à la lecture des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale que le centre de stockage constitue une installation « SEVESO seuil haut », régime réservé aux installations industrielles les plus à risque au sein de l’Union européenne. De surcroît l’installation serait soumise au régime de la Directive IED avec demande dérogation.
Depuis janvier 2022 donc, ce projet rencontre un rejet unanime de la classe politique régionale. Près d’une vingtaine de municipalités ont déjà témoigné leur refus en adoptant une motion. Depuis le 12 décembre dernier et l’adoption de celle de la Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin, ce sont désormais les trois communautés d’agglomération de l’ex bassin minier qui ont exprimé leur opposition (CAHC, CALL et CABBALR). Le Département du Pas-de-Calais ainsi que le Conseil régional des Hauts-de-France ont exprimé par deux fois leur désapprobation à travers de vœux qui ont été adressés directement aux ministères concernés. Enfin, plusieurs parlementaires du Pas-de-Calais ont interpellé officiellement le Gouvernement, obtenant invariablement la même réponse ; le dossier sera étudié avec la plus grande vigilance.
Une unanimité partagée par les habitants des communes concernées et au-delà. Plusieurs centaines d’entre eux se sont mobilisés lors des réunions de concertation, plus d’un millier a participé aux trois manifestations populaires et plus de 12 000 ont déjà signé la pétition portée par le collectif citoyen qui s’est formé en l’association « ACIDDH », la bien nommée Association Contre l’Installation de stockage de Déchets Dangereux à Hersin-Coupigny.
Une opposition unanime, retranscrite jusque dans les rapports de la concertation publiés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) mentionnant notamment que « le lieu pressenti reçoit une totale désapprobation. » Et pourtant, malgré tout cela SARPI MINERAL a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de la Préfecture le 18 octobre 2024.
A la veille de l’enquête publique qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, il nous parait important de rappeler que nous partageons les inquiétudes des municipalités et habitants en matière d’impacts environnementaux et sanitaires. Nous sommes également conscients de la menace que représenterait cette nouvelle implantation sur un site accueillant déjà d’autres filières de stockage de déchets non dangereux et pétroliers, situées à proximité directe de zones d’habitation et d’établissements publics accueillant des enfants ou des personnes âgées.
Sensibilisés par les conséquences environnementales, les élus de NORRENT-FONTES considèrent que ce projet présente de multiples risques de pollution des sols et sous-sols et refusent que le territoire soit relégué 12
au rang de « décharge industrielle » de la région Hauts-de-France ou d’autres régions, la zone de chalandise envisagée dépassant les limites de notre région.
Ce projet affecterait fortement le quotidien des habitants et le cadre de vie, d’autant plus que ce secteur abrite le « poumon vert de l’Artois », le parc départemental d’Olhain, dont les premiers arbres se situent en limite du site. Il exposerait les quatre communes à des risques majeurs au niveau de l’environnement et de la santé. Il porterait un grave préjudice à l’image de notre territoire déjà passablement marquée par son passé industriel et ce, alors que la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay-Artois-Lys-Romane déploie de nombreux efforts d’investissement en matière d’attractivité et pour devenir « 100% durable ». En conséquence, dans un esprit de cohésion avec les quatre communes concernées, les élus décident de voter une motion contre le projet et demandent à l’Etat de ne pas accorder les différentes autorisations administratives.
Par cet acte, il s’agit également de protéger la population et les générations futures face aux risques d’épandage des effluents ou de ruissellement des liquides.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- S’opposer à l’implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,
- Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France de refuser l’autorisation environnementale d’implantation d’une ISDD à Hersin-Coupigny,
- Demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur HERSIN-COUPIGNY et de sollicité de la Commission Nationale du Débat Public d’engager un débat public sur l’opportunité d’implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts de France.
Et l’informe que cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
Décide de :
- S’opposer à l’implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,
- Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France de refuser l’autorisation environnementale d’implantation d’une ISDD à Hersin-Coupigny,
- Demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur HERSIN-COUPIGNY et de solliciter de la Commission Nationale du Débat Public d’engager, un débat public sur l’opportunité d’implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts de France.
Et prend acte que cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité. Recherche d'un défaut sur réseau
Réparation casse réseau aérien
Remplacement d'une self électronique
Remplacement d'un driver LED
Remplacement d'une lampe (SHP/IM)
Remplacement module LED
Remplacement fusible de protection
Remplacement d'un disjoncteur Mono
Remplacement d'un disjponcteur Tétra
Remplacement d'un contacteur
Remplacement d'une horloge Astro
Remplacement d'un câble torsadé 2x16mm°
Remplacement d'un câble torsadé 4x25mm°
Remplacement d'un câble R2V 5G6mm°
Remplacement ou création d'un point lumineux sur réseau aérien
Remplacement ou création d'un point lumineux avec candélabre < 6m (hors VRD)
Remplacement ou création d'un point lumineux avec candélabre > 6m (hors VRD)
Remplacement d'un point lumineux sur un candélablre
Remplacement ou création d'une prise de Noël
CS
RC
CR
RC
RC
RC
RC
RC
RC
Male
120,00 £
240,00 €
320,00 €
13
O. Complément à la délibération n°2023/02/04 relative à la convention
de mise à disposition de service éclairage public
Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal qu’en date du 8 février 2023, ils se sont prononcer pour l’adhésion au service ECLAIRAGE PUBLIC de la commune d’ISBERGUES par le biais d’une convention de partenariat.
Dans ladite convention il a été oublié de mentionner les coûts d’adhésion, de fonctionnement et d’investissement.
Pour la commune de NORRENT-FONTES, le coût d’adhésion est de 4 920,00 €.
Le coût de fonctionnement, unitaire pour les interventions de dépannages avec une facturation au trimestre échu :
Le coût d’investissement :
Monsieur le Maire demande à son conseil l’autorisation de signer la nouvelle convention de partenariat avec la Commune d’Isbergues. 14
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat avec la Commune d’ISBERGUES.
QUESTIONS DIVERSES
Pas de question.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
La secrétaire, Le Maire
Fanny COUVREUR Bertrand COCQ