Conseil Municipal - Compte rendu 29062022

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Conseil Municipal - Compte rendu 29062022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Norrent-Fontes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte rendu 29062022)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

COMMUNE DE NORRENT-FONTES

Conseil Municipal du 29 juin 2022

________________________________________________________________________

COMPTE RENDU2

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13/04/2022

2°) Communication du Maire

- Information au conseil sur le choix des entreprises pour les travaux de voirie – Rue de la liberté suite à l’ouverture des plis de l’appel d’offre du 4 mars 2022. – DELIB 2022 06 01 - Présentation au conseil le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à la gestion de la Communauté d’Agglomération pour les exercices 2017 et suivants.

3°) Administration générale

- Création de deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour les avancements de grade – Modification du tableau des effectifs – DELIB 2022 06 02 - Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants - DELIB 2022 06 03

4°) Finances

- Participation financière de la commune de MAZINGHEM aux temps périscolaires – DELIB 2022 06 04

- Décision modificative au Budget primitif 2022 – DELIB 2022 06 05

- Tarification ALSH – DELIB 2022 06 06

5°) Urbanisme

- Démolition de six logements à la demande de la SA d’H.L.M. HABITAT DES HAUTS DE FRANCE – DELIB 2022 06 07

Sont présents : Bertrand COCQ, Jean-Maurice LOUCHART, Brigitte DUHAMEL, Mme Maryline DISSAUX, Jean-Pierre VERHANNEMAN, Marjorie AMBLOT, Michel BOCQUILLON, Sonia DERISBOURQUE, Fanny COUVREUR, Yannick DUCROCQ, Christophe LEROY

Absents excusés : Benoit BARBIER donne procuration à Jean-Pierre VERHANNEMAN, Maryline LAIGLE donne procuration à Fanny COUVREUR, Christophe THESSE donne procuration à Maryse BOUTON ;

SECRETAIRE DE SEANCE :

La séance ouverte,3

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/04/2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 13 avril 2022.

2°) Communication du Maire

- Information au conseil sur le choix des entreprises pour les travaux de voirie – Rue de la liberté suite à l’ouverture des plis de l’appel d’offre du 4 mars 2022. – DELIB 2022 06 01

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que la commune a lancé une consultation en date du 4 mars 2022 afin de réaliser les travaux de rénovation – Rue de la liberté. La date limite de réception des offres était fixé au vendredi 8 avril 2022 à 12h00. Le mercredi 13 avril 2022, la commission d’appel d’offre s’est réuni en mairie à 10h00. Onze entreprises ont retiré le dossier et sept ont remis une offre.

Résultat de la CAO :

Après analyse des offres, la CAO a retenu l’entreprise la mieux notée c’est-à-dire EUROVIA.

Montant HT des travaux : 111 902,4€.

L’adjoint aux travaux de voirie, Monsieur Jean-Pierre VERHANNEMAN complète les informations du Maire en précisant que le chantier est prévu dernière semaine de septembre et première semaine d’octobre 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres, approuve le choix de la commission d’appel d’offres.

- Présentation au conseil le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à la gestion de la Communauté d’Agglomération pour les exercices 2017 et suivants.

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de BETHUNE-BRUAY LYS ROMANE (Pas-de-Calais), à compter de l’exercice 2017, a été ouvert par lettres du président de la chambre, adressées le 2 avril 2021 à M Olivier GACQUERRE, président et ordonnateur en fonctions depuis juillet 2020 et le 13 avril 2021 à son prédécesseur, Monsieur Alain WACHEUX.4

Présentation de la chronologie de la procédure :

Le rapport de la chambre régionale des comptes a permis de mettre en avant :

 Le respect de la réglementation,

 Les bonnes pratiques de gestion,

 Une adaptation nécessaire de la collectivité face à son évolution,

 Et des recommandations de performance déjà prises en compte.

Recommandation de régularité de la Chambre des comptes :

 Redéfinir le temps de travail afin de respecter la durée annuelle légale du temps de travail, soit 1 607 heures.

Recommandations de performances :

 N°1 : Finaliser l’élaboration d’un projet de territoire et d’un plan d’actions

 N°2 : Renforcer les démarches de mutualisation en actualisant le schéma existant

 N°3 : Fiabiliser l’inventaire des biens en cohérence avec l’état de l’actif

 N°4 : Apurer dès que possible le déficit des comptes des opérations sous mandat

 N°5 : Fixer la COSP en lien avec le compte d’exploitation de la Délégation de Service Public du centre aquatique

3°) Administration générale

- Création de deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour les avancements de grade – Modification du tableau des effectifs – DELIB 2022 06 02

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que trois agents sont promouvables à l’avancement de grade cette année :

- Deux agents au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- Un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2nd classe5

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Le Maire propose à l’assemblée de créer :

- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;

- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 19/35ème.

Tableau des effectifs au 1 juillet 2022 :

Grades Temps de

travail

Catégories Postes

Créés

Effectifs pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial 35H A 1 0

Rédacteur Principal 1ère classe 35h B 1 0

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

35h C 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

19h C 1 1

Adjoint administratif principal de

2ème classe

19H C 1 1

Adjoint administratif principal de

2ème classe

35H C 2 2

Adjoint administratif 35H

22H

17H30

C

C

C

1

1

1

0

1

0

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal 35H C 1 1

Agent de maîtrise 35H C 1 0

Adjoint technique 35H

20 H

C

C

5

2

1

2

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 35H C 1 1

- Et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité des membres.

- Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants - DELIB 2022 06 03

A compter du 1er juillet, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée6

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de NORRENT-FONTES afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage (barthèques de la mairie)

Adopté à l’unanimité des membres.

4°) Finances

- Participation financière de la commune de MAZINGHEM aux temps périscolaires – DELIB 2022 06 04

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil, que la commune de MAZINGHEM n’a pas d’école et que les parents peuvent choisir l’endroit où ils veulent inscrire leurs enfants.

Il les informe qu’après décompte total des frais liés aux temps périscolaires (garderie, cantine et accueil de loisirs), la participation de la commune de MAZINGHEM pour l’année scolaire 2021/2022, au titre des enfants scolarisés sur NORRENT-FONTES s’élève à 6 846,08€ suivant l’état ci-dessous :7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le montant de la participation financière de la commune de MAZINGHEM et son paiement.

- Décision modificative au Budget primitif 2022 – DELIB 2022 06 05

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que la commune a engagé des dépenses de frais d’étude et d’insertion d’appel d’offre pour ces différents projets de travaux.

A ce titre il est nécessaire de faire des réajustements budgétaires.

Le Maire propose la décision modificative suivante :8

Adopté à l’unanimité des membres

- Tarification ALSH – DELIB 2022 06 06

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2022 03 08 du 02 mars 2022

Monsieur le Maire rappelle à son assemblée que depuis le 1 janvier 2022, le Contrat Enfance Jeunesse a été remplacé par la Convention Territoriale Globale.

Cette convention prévoit la déclinaison d’un plan d’actions en 4 axes : Petite enfance, Enfance- Jeunesse, Logement et Accompagnement des publics.

Cette engagement conditionne le versement par la Caisse d’Allocations Familiales, des bonus territoires.

La CAF a octroyé une aide supplémentaire, celle-ci nous permet de revenir aux tarifs initiaux selon le tableau ci-dessous :

Adopté à l’unanimité des membres présents9

5°) Urbanisme

- Démolition de six logements à la demande de la SA d’H.L.M. HABITAT DES HAUTS DE FRANCE – DELIB 2022 06 07

Le 1er adjoint, Jean-Maurice LOUCHART rappelle à l’assemblée que les anciens logements de fonction face à l’ancienne gendarmerie vont être démolis pour être reconstruit par la suite.

Et à ce titre Habitat des hauts de France ont besoin d’une délibération qui leur autorise la démolition des 6 logements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,

- La décision du Conseil d’Administration de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.),

CONSIDERANT :

- Que la société Habitat des Hauts de France souhaite démolir les logements, situé rue Victor CADART, à NORRENT-FONTES,

- Que ce projet s’inscrit dans une démarche globale de démolition de l’ensemble des six logements qui ne garantissent pas un niveau de sécurité des logements satisfaisant,

- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit, à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,

- Que la société Habitat des Hauts de France sollicite l’accord préalable de la commune de NORRENT-FONTES,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide de donner son accord pour la démolition des six logements, sis rue Victor CADART, propriété de la société Habitat des Hauts de France, à NORRENT-FONTES.

QUESTIONS DIVERSES

Il n’y a pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

Le secrétaire, Le Maire

Fanny COUVREUR Bertrand COCQ