Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 308 recueil des actes administratifs du 31 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 308 recueil des actes administratifs du 31 décembre 2019 Document publié le Mardi 31 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 308 recueil des actes administratifs du 31 décembre 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-308

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DDTM 13

13-2019-12-19-006 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI BEN (3 pages) Page 3

DRFIP 13

13-2019-12-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Marseille 7-9-10 (4 pages) Page 7

2DDTM 13

13-2019-12-19-006

Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI BEN

DDTM 13 - 13-2019-12-19-006 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI BEN 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Territorial Sud

Arrêté préfectoral n°…………….…….……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis 512 chemin Notre Dame des Anges

sur la commune d'Allauch(13190)

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la com - mune d'Allauch ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;

VU les délibérations de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole en date du 19 octobre 2001 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur Allauch, et celles du 22 mars 2013 et du 26 juin 2014 précisant les conditions d'exercice du DPU, notamment instaurant le DPU sur les zones UD et AU du Plan local d'urbanisme d'Allauch, afin de mieux répondre aux obligations en matière de production de logement social ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DDTM 13 - 13-2019-12-19-006 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI BEN 4VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 juin 2010, révisé le 22/03/2013, modifiés les 21/12/2015 et 13/07/2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UD ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Cyrille BLANC, notaire, domicilié 10 Place de la Joliette Atrium 10.2 à Marseille, reçue en mairie d'Allauch le 7 novembre 2019 et por- tant sur la vente d'un immeuble d’une maison de 300 m² située 512 chemin Notre Dame des Anges à Allauch, correspondant à la parcelle cadastrée DP 05 d’une superficie de 5 051 m² au prix de 1450 000,00 € (un million quatre cent cinquante mille euros) visée dans la déclaration ;

VU les courriers de la DDTM de demande de visite du bien et de pièces complémentaires en date du 28 novembre 2019, leur réception en date du 3 décembre 2019, et la visite du bien en date du 19 dé- cembre 2019 qui a porté le délai limite d'exercice du droit de préemption urbain au 19 janvier 2020,

VU l’arrêté n°13-2017-09-01-012 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2017-09-01-023 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un bâtiment à usage d'habitation situé à Allauch, correspondant à la parcelle cadastrée DP 05 d’une superficie de 5 051 m², par l’Établisse- ment Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'inten- tion d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de pré- emption, délai suspendu et courant de nouveau pour un mois à compter de la réception de notre courrier du 28 novembre 2019 et réceptionné le 3 décembre 2019 ;

ARRÊTE :

Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé- gué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2019-12-19-006 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI BEN 5Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré DP 05 et représente une superficie de 5 051 m², il se situe 512 chemin Notre Dame des Anges à Allauch ;

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de l’État.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2019

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2019-12-19-006 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI BEN 6DRFIP 13

13-2019-12-30-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIP Marseille 7-9-10

DRFIP 13 - 13-2019-12-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 7-9-10 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Service des impôts des particuliers de

MARSEILLE 7/9/10ème arrondissement

Le comptable, Thierry MICHAUD, Administrateur des finances publiques, responsable par intérim du ser-

vice des impôts des particuliers de MARSEILLE 7/9/10°

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme FEDELE-CAPPIOLI Céline, Mme Florence ROMAN,

M Lionel CHAMPION et M. Sidi-Ali ZINE-ZINE Inspecteurs Adjoints au responsable du service des im-

pôts des particuliers de MARSEILLE 7/9/10°, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -

mite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite du plafond de 200 000 €,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, dans la limite du plafond de 200 000 €,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d’administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2019-12-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 7-9-10 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après

et dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions gracieuses

Limite

des décisions contentieuses

BIANCOTTO Martine CP 10 000 € 10 000 € LACOURT Pascale CP 10 000 € 10 000 € POIREY Jacqueline CP 10 000 € 10 000 € TOLEDO-PEPE Nathalie CP 10 000 € 10 000 €

AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € BADEE Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 10 000 € 10 000 € BEL Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 € CHAUVET François Contrôleur 10 000 € 10 000 € DAVID Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € DOMEC Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € EBONDO Steve Contrôleur 10 000 € 10 000 € GIOVANELLI François Contrôleur 10 000 € 10 000 € GOURET Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € HADJI Touraya Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € SALEL Joelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 € BENAHMED Farida Agent 2 000 € 2 000 € BENSTAALI Djawad Agent 2 000 € 2 000 € BERTHELOT-ROUVEL Christine Agent 2 000 € 2 000 €

BRACCIANO Michael Agent 2 000 € 2 000 € BUI Krisztina Agent 2 000 € 2 000 € CAPELLE Marie-Claire Agent 2 000 € 2 000 € CECCALDI Muriel Agent 2 000 € 2 000 € CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 € DAHOU Aouali Agent 2 000 € 2 000 € DUFOUR David Agent 2 000 € 2 000 € DUPUIS Mandy Agent 2 000 € 2 000 € FENOLIO Florence Agent 2 000 € 2 000 € IDJIHADI Bissami Agent 2 000 € 2 000 € LEONARD Sylvie Agent 2 000 € 2 000 € LOMBARDO Adrien Agent 2 000 € 2 000 € MAGAIL Jean-Christophe Agent 2 000 € 2 000 € MAROUF Imane Agent 2 000 € 2 000 € MCHINDA Anziza Agent 2 000 € 2 000 € MOISSI Malika Agent 2 000 € 2 000 € NESTORET Livina Agent 2 000 € 2 000 € PINCAUT Eleonore Agent 2 000 € 2 000 € SAN MICHELE Catherine Agent 2 000 € 2 000 €

DRFIP 13 - 13-2019-12-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 7-9-10 9YOUSSOUF ALI Hiyar Agent 2 000 € 2 000 € UGUET Benoit Agent 2 000 € 2 000 € URBAIN Adeline Agent 2 000 € 2 000 € WASSOUF Grégory Agent 2 000 € 2 000 € WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-dessous.

3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de borde-

reaux de situation et d’attestations

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des remises de

majorations

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

BIANCOTTO Martine CP 5 000 € 16 mois 100 000 € LACOURT Pascale CP 5 000 € 16 mois 100 000 €

POIREY Jacqueline CP 5 000 € 16 mois 100 000 € TOLEDO-PEPE Nathalie CP 5 000 € 16 mois 100 000 €

AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BADEE Carine Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BEL Sandrine Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BOUREZ David Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € CHAUVET François Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € DAVID Pascal Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € DOMEC Christophe Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € EBONDO Steve Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € GIOVANELLI François Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € GOURET Sophie Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € HADJI Touraya Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € SALEL Joelle Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 €

ARTAUD Christine Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BENAHMED Farida Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BENSTAALI Djawad Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BERTHELOT-ROUVEL

Christine

Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

BRACCIANO Michael Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BUI Krisztina Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

DRFIP 13 - 13-2019-12-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 7-9-10 10CAPELLE Marie-Claire Agent 300 € 12 Mois 3 000 € CECCALDI Muriel Agent 300 € 12 Mois 3 000 € CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DAHOU Aouali Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DUFOUR David Agent 300 € 12 mois 3 000 € DUPUIS Mandy Agent 300 € 12 mois 3 000 € FENOLIO Florence Agent 300 € 12 Mois 3 000 € IDJIHADI Bissami Agent 300 € 12 Mois 3 000 € LEONARD Sylvie Agent 300 € 12 Mois 3 000 € LOMBARDO Adrien Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MAGAIL Jean-Christophe Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MAROUF Imane Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MCHINDA Anziza Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

MOISSI Malika Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

NESTORET Livina Agent 300 € 12 mois 3 000 € PINCAUT Eleonore Agent 300 € 12 Mois 3 000 € SAN MICHELE Catherine Agent 300 € 12 Mois 3 000 € YOUSSOUF ALI Hiyar Agent 300 € 12 Mois 3 000 € UGUET Benoit Agent 300 € 12 Mois 3 000 € WASSOUF Grégory Agent 300 € 12 Mois 3 000 € WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté prendra effet le 28 décembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Bouches du Rhône

A Marseille, le 30 décembre 2019

Le comptable, responsable par intérim du service des

impôts des particuliers de Marseille 7/9/10,

Signé

Thierry MICHAUD

DRFIP 13 - 13-2019-12-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 7-9-10 11