Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 299 recueil des actes administratifs du 18 decembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 299 recueil des actes administratifs du 18 decembre 2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 299 recueil des actes administratifs du 18 decembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-299

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Agence régionale de santé

13-2019-12-17-001 - Décision tarifaire n°2019/0005 portant fixation des prix de journée

pour l’année 2020 de l'IME LES CYPRES (3 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-12-11-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue

Raymond Filippi - 13090 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 7

13-2019-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue

Raymond Filippi - 13090 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 11

13-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "LARTIGUE Pierre", entrepreneur individuel, domicilié, 190,

Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE. (2 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-12-17-002 - Arrêté d'habilitation contrôle de conformité 19-13-CC04 - CABINET

NOMINIS (2 pages) Page 18

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-12-17-003 - Arrêté du 17 décembre 2019 portant avis favorable à la qualification

de la Grande Opération d'Urbanisme du centre ville de Marseille (4 pages) Page 21

2Agence régionale de santé

13-2019-12-17-001

Décision tarifaire n°2019/0005 portant fixation des prix de

journée pour l’année 2020 de l'IME LES CYPRES

Agence régionale de santé - 13-2019-12-17-001 - Décision tarifaire n°2019/0005 portant fixation des prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES CYPRES 3@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°2019/0005 PORTANT FIXATION DES PRIX DE

JOURNEE DE L’IME LES CYPRES (FINESS : 130782618)

POUR 2020

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation allouée, le 19/07/2019, à l’AGAPEI 13 N-O (FINESS EJ : 130045271) aux fins de gestion de l’IME Les Cyprès sis Chemin de Sans Souci, 13300, Salon-de-Provence;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

La délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision n°570 du 31/10/2019 portant modification des prix de journée de l’IME LES CYPRES;

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

VU Le procès-verbal de contrôle de conformité du 03/09/2019

;

prévisionnelle inscrite au budget 2020 soit 22 737 journées correspondant à la nouvelle répartition par modalité d’accueil :

internat : 3 573 journées,

semi-internat TSA : 2 729 journées (dont 1 274 journées UEMA),

semi-internat DI : 16 435 journées) ;

Considérant que l’activité (1 460 journées) retenue, dans la décision n°570 du 31/10/2019, pour calculer le tarif du semi internat TSA ne tient pas compte de la création de l’UEMA (7 places fonctionnant 202 jours par an) ; Que le tarif du semi internat y est, par suite, surévalué ;

Considérant que, pour le calcul des tarifs applicables au 1 janvier 2020, il convient de retenir l’activité

Agence régionale de santé - 13-2019-12-17-001 - Décision tarifaire n°2019/0005 portant fixation des prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES CYPRES 4DECIDE |

Modalité d'accueil INTERNAT SEMI-INTERNAT TSA SEMI-INTERNAT DI

Prix de journée (en €) 206.26 297.60 155.69

4 107 951.57

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

TOTAL Recettes

2 965 101.58

- dont CNR

Article 1

0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

0.00

761 207.71

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

A compter du 1er janvier 2020, les prix de journée sont fixés comme suit :

- dont CNR

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

Article 3

381 642.27

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter du 1er janvier 2020, les recettes et dépenses sont provisoirement autorisées comme suit :

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

4 107 951.56

Article 2

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

4 107 951.57

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 13-2019-12-17-001 - Décision tarifaire n°2019/0005 portant fixation des prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES CYPRES 5Article 4

La déléguée départementale et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision. Article 5

La présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 17 décembre 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

SIGNE

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-12-17-001 - Décision tarifaire n°2019/0005 portant fixation des prix de journée pour l’année 2020 de l'IME LES CYPRES 6Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-12-11-011

Arrêté portant agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom

commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi -

13090 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-11-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN 7EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP853058170

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 09 septembre 2019, formulée par Monsieur Damien ANNIBAL, en qualité de Président de la SASU « CAP SERVICES - nom commercial « PETITS FILS » dont le siège social est situé 8, Rue Raymond Filippi - 13090 Aix en Provence,

Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-11-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SASU « CAP SERVICES - nom commercial « PETITS FILS » dont le siège social est situé 8, Rue Raymond Filippi - 13090 Aix en Provence est accordé à compter du 10 décembre 2019 pour une durée de cinq ans.

Lieu d’activités : Les Jardins d’Haïti - Square Hopkinson - 13004 MARSEILLE.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-11-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN 913415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-11-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN 10Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-12-11-012

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom

commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi -

13090 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN 11EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP853058170

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 10 décembre 2019 à la SASU « CAP SERVICES » - nom commercial « PETITS FILS »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée le 02 août 2019 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Damien ANNIBAL en qualité de Président de la SASU « CAP SERVICES » - nom commercial « PETITS FILS » dont le siège social est situé 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN PROVENCE (adresse du lieu d’exercice de l’activité: Les Jardins d’Haïti - Square Hopkinson - 13004 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP853058170 pour les activités suivantes exercées uniquement en mode MANDATAIRE :

- relevant de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Livraison de courses à domicile,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

• Assistance administrative à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

- relevant de la déclaration et soumises à agrément (à compter du 10 décembre 2019 :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus (soumises à agrément) seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN 1320

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CAP SERVICES" - nom commercial "PETITS FILS" sise 8, Rue Raymond Filippi - 13090 AIX EN 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-12-16-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "LARTIGUE Pierre",

entrepreneur individuel, domicilié, 190, Avenue de la

Capelette - 13010 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LARTIGUE Pierre", entrepreneur individuel, domicilié, 190, Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE. 15EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP491797619

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 06 décembre 2019 par Monsieur « Pierre LARTIGUE », entrepreneur individuel, domicilié, 190, Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 06 décembre 2019, les récépissés de déclaration portant 1ère, 2e, 3e modifications délivrés les 14 mai 2013, 09 octobre 2014, 27 janvier 2015 à Monsieur « Pierre LARTIGUE », entrepreneur individuel.

A compter du 06 décembre 2019, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP491797619 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,  Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LARTIGUE Pierre", entrepreneur individuel, domicilié, 190, Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE. 1613415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-16-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LARTIGUE Pierre", entrepreneur individuel, domicilié, 190, Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE. 17Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-12-17-002

Arrêté d'habilitation contrôle de conformité 19-13-CC04 -

CABINET NOMINIS

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-17-002 - Arrêté d'habilitation contrôle de conformité 19-13-CC04 - CABINET NOMINIS 18EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ARRÊTÉ

portant habilitation pour établir le certifcat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 28 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du

code de commerce,

Vu la demande du 30 octobre 2019, complétée le 11 décembre 2019, formulée par la société CABINET NOMINIS,

sis 1 rue Louis de Broglie 56000 VANNES, représentée par Madame Astrid LE RAY, sa gérante,

Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La société CABINET NOMINIS, sis 1 rue Louis de Broglie 56000 VANNES, représentée par Madame

Astrid LE RAY, est habilitée pour établir le certifcat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-

23 du code de commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- Madame Astrid LE RAY

Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/CC04.

Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans

renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.

Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date

d’eipiration.

Article 6: L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à

jour ou d’eiercice mentionnées par les dispositions de l’article R.752-44-2 du code de commerce.

…/...

Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-17-002 - Arrêté d'habilitation contrôle de conformité 19-13-CC04 - CABINET NOMINIS 192

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :

- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement

Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –

Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,

- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281

MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Madame Astrid LE

RAY.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2019

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé

Nicolas DUFAUD

Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-17-002 - Arrêté d'habilitation contrôle de conformité 19-13-CC04 - CABINET NOMINIS 20Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-12-17-003

Arrêté du 17 décembre 2019 portant avis favorable à la

qualification de la Grande Opération d'Urbanisme du

centre ville de Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-17-003 - Arrêté du 17 décembre 2019 portant avis favorable à la qualification de la Grande Opération d'Urbanisme du centre ville de Marseille 21EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

ARRETE

Portant avis favorable à la qualification de la Grande Opération d'Urbanisme du Centre

Ville de Marseille - Quartiers Libres Saint Charles Belle de Mai — Noailles — Opéra - Thiers

— Belsunce — Chapitre —

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les dispositions générales du code de l’Urbanisme,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique dite loi ELAN,

VU l’article L 312-4 du code de l’urbanisme.

VU le contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille en date du

15 juillet 2019,

VU Ja délibération 003-7106/19/CM du conseil métropolitain en date du 24 octobre 2019 d’Aix-

Marseille-Provence, portant l’approbation de l’avant-projet d’acte de qualification de la Grande

Opération d'Urbanisme (GOU) du Centre-Ville de Marseille - Quartiers Libres Saint Charles

Belle de Mai — Noailles — Opéra - Thiers — Belsunce — Chapitre —

VU la délibération 19/1276 du conseil municipal en date du 25 novembre 2019 de la ville de

Marseille portant avis favorable à la qualification de la Grande Opération d'Urbanisme du Centre-

Ville de - Quartiers Libres Saint Charles Belle de Mai — Noailles — Opéra - Thiers — Belsunce —

Chapitre — avec prescriptions apportées à l’annexe 2 relative à la liste des équipements publics

municipaux concernant des ajustements financiers, des changements de dénomination ainsi que

l’ajout un équipement public,

VU la demande de la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, en date du 04/12/19 à

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et le projet de rapport au conseil métropolitain portant

approbation de l'acte de qualification de la Grande Opération d’Urbanisme reprenant les

prescriptions apportées par la ville de Marseille à la liste des équipements publics,

CONSIDERANT que la Grande Opération d'Urbanisme constitue un nouveau cadre juridique

spécifique instauré par la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ,

CONSIDERANT que ce nouvel outil répond pleinement aux enjeux de requalification du centre-ville

de Marseille inscrit dans le contrat de projet partenarial d’aménagement et aux impératifs d’efficacité

liés à sa mise en œuvre.

CONSIDERANT que la Grande Opération d'Urbanisme doit traduire en termes opérationnels la

stratégie de développement du centre-ville en vue de traiter l’habitat indigne dans une démarche de

projet urbain global,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-17-003 - Arrêté du 17 décembre 2019 portant avis favorable à la qualification de la Grande Opération d'Urbanisme du centre ville de Marseille 22CONSIDERANT

ARRETE

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2

CONSIDERANT que l’équipement public forêt urbaine de 2 hectares pour une livraison à 2025, est prévu sur le site des casernes, propriété de l’État, alors que son devenir n’est pas à ce jour arrêté,

CONSIDERANT qu’il pourrait être envisagé, le cas échéant, dans le cadre de la stratégie immobilière de l’État, d’implanter des services administratifs de l’Etat dans l’emprise foncière du site des casernes,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des BOUCHES-DU-RHONE ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Donne un avis favorable à la qualification de la Grande Opération d’Urbanisme du Centre-ville de Marseille - Quartiers Libres Saint Charles Belle de Mai – Noailles – Opéra - Thiers – Belsunce – Chapitre – pour une durée de quinze ans, selon le périmètre joint en annexe 1 et comprenant la liste des équipements publics nécessaires en annexe 2, sous réserve de la prise en compte des futurs projets immobiliers de l’État sur le site des casernes.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site internet des services de l’État dans le département.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2019

Le Préfet

Signé Pierre DARTOUT

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-17-003 - Arrêté du 17 décembre 2019 portant avis favorable à la qualification de la Grande Opération d'Urbanisme du centre ville de Marseille 23E LA JOLIETTE

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-17-003 - Arrêté du 17 décembre 2019 portant avis favorable à la qualification de la Grande Opération d'Urbanisme du centre ville de Marseille 24Annexe 2

Proposition d’une liste d'équipements publics municipaux dont la compétence serait

transférée à la métropole Aix Marseille Provence pour la réalisation, la construction,

l'adaptation d'équipements publics nécessaires à la future Grande Opération

d'Urbanisme du centre-ville de Marseille

- Couvent et Jardin Levat (13003) : réalisation d'un équipement socioculturel avec réhabilitation

du bâtiment et remise en état du jardin, livraison prévisionnelle 2022 pour un montant prévisionnel

de 5,5 millions d'euros

- Opération Busserade (13003) : agrandissement du groupe scolaire temporaire existant afin de constituer

une opération-tiroir permettant la reconfiguration des écoles du secteur en site libéré, notamment Pommiers

et National (travaux et livraison 2021-2028) ; à terme construction d'un gymnase, livraison prévisionnelle

2029 - montant prévisionnel total de l'opération Busserade 10 millions d'euros.

- Forêt urbaine sur le site des casernes (13003) : réalisation d’une forêt urbaine de 2 hectares,

livraison prévisionnelle 2025 pour un montant prévisionnel de 7,5 millions d'euros.

- Maternelle Jobin Cadenat (13003) : construction d'un groupe scolaire en lieu et place de l'école

existante, livraison prévisionnelle 2026 pour un montant prévisionnel de 7,5 millions d'euros.

- Elémentaire Bernard Cadenat (13003) : restructuration et agrandissement de l'école existante,

livraison prévisionnelle 2027 pour un montant prévisionnel de 5,5 millions d'euros.

- Maternelle Pommier (13003) : restructuration de l’école existante en groupe scolaire avec

fonctionnement urbain associé, livraison prévisionnelle 2027 pour un montant prévisionnel de 6,5

millions d'euros.

- Elémentaire National (13003) : restructuration et dédensification de l'école existante en groupe

scolaire, livraison prévisionnelle 2025 et montant prévisionnel de 11 millions d'euros.

- Centre Municipal d'Animation (CMA) Providence -— Belsunce (13001) : création d'un centre

municipal d'animation, livraison prévisionnelle 2022 pour un montant prévisionnel de 4 millions

d'euros

- Locaux associatifs/sportifs 5/7 rue Maurice Korsec et réalisation du parvis — Belsunce

(13001) : création de locaux rattachés au city-stade de Korsec et de locaux d'activités sportives

(salles de danse et de boxe), livraison prévisionnelle 2020 pour un montant prévisionnel de 3

millions d'euros

- Equipement socioculturel à vocation intergénérationnelle Noailles - Domaine Ventre

(accueil intergénérationnel et accueil collectif de mineurs 6-12 ans) et 44, rue d’Aubagne

(accueil jeunes 12-18 ans) - Noailles (13001) : création d'un équipement socioculturel, livraison

prévisionnelle 2022 pour un montant prévisionnel global de 5,5 millions d'euros.

NB : Les montants sont exprimés en coûts de travaux HT

4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-17-003 - Arrêté du 17 décembre 2019 portant avis favorable à la qualification de la Grande Opération d'Urbanisme du centre ville de Marseille 25