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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-069
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) (18 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2022-04-26-00002
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (zone
réglementée et levée de ZSA)
DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 3 ,
Fe,
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
. Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
| Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du.Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-1 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine :
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 4 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;:
MU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du :20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l’épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune. de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU farrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 5 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES;
VU arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-
GERS, _
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU, .
VU arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00003 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage d'oies sur la commune de MAGNAN;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00002 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TARSAC:
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/IA20222258-F125-F en date du 15 janvier 2022 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de HONTANX
(40);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00004 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC :
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00005 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00012 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAGRAULET DU GERS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00014 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-32-2022-01-19-00011 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;
VU lerrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00010 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-01-17-00005 en date du 17 janvier 2022 en date du 19 janvier 2022
portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la
commune de MADIRAN (65) ;
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 6 VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-100 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'ARROSES (64) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-22-00002 en date du 22 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-23-00001 en date du 23 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON DEBATS,;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-24- 00006 en date du 24 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-MARTIN-
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-25-00003 en date du 25 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'IZOTGE; :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-02-00006 en date du 2 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MANCIET:
VU les arrêtés préfectoraux n°65-SPAE-2022-041 et n°65-SPAE-2022-042 en date du 17 février 2022 portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans deux élevages de volailles sur la commune
de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 22 février 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAMEAC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-053 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-054 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LALANNE-TRIE (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-056 en date du 24 février 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LUBRET-SAINT-LUC (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-02-25-00010 en date du 25 février 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-02-00003 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 en date du 2 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de GUIZERIX (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-03-00006 en date du 3 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de VIOZAN;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-06-00001 en date du 6 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00004 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-09-00005 en date du 9 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARS ;
MU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-15-00004 en date du 15 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-ARAILLES ;
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 7 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-22-00002 en date du 22 mars 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MONTESQUIOU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-26-00001 en date du 26 mars 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AIGNAN :
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané
- Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC,;
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané
- Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune.de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané
- Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5NT hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en
date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon : 22P000128 , Code
dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130
et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22- - 00036 -
Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS Fe
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP53 — 22440 PLOUFRAGAN
en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons : 22P000593 et
22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence du virus
H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SEGOS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN
en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons : 22P000587 et
22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune
de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN
en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN
en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus: H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN
en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon : 22P001327 et
22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise Sur la commune de
LUPPE-VIOLLES:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN
en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTILLON-DEBATS
:
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 8 VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon : 22P002141 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE
HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00613 - Code échantillon : 22P002614 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MAGNAN ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00612 - Code échantillon : 22P002607 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de TARSAC.,
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00647 - Code échantillon : 22P002802 détectant la
présence du virus HSNT hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00649 - Code échantillon : 22P002829 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
TERMES D’ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufraägan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00691 - Code échantillon : 22P02950 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de RISCLE;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en. date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00692 - Codes échantillons : 22PD02957 et
22P002960 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur
la commune de RISCLE:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00721 - Codes échantillons : 22P003010 et 22P003011 détectant la présence du virus H5 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE; |
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan— Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00728 - Codes échantillons : 22P003051 et
22P003054 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LAGRAULET DU GERS;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00785, Codes échantillons 22P3362 en date du 21 janvier 2022 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sur la commune de LE HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00868-, Codes échantillons 22P003555 en date du 23 janvier 2022 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sur la commune de CASTILLON DEBATS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopêle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 24 janvier 2022, Code dossier 22-0905 - Code échantillon : 22P003722 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINT-
MARTIN-D'ARMAGNAC ;
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 9 VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 janvier 2022, Code dossier 22-00946 - Code échantillon : 22P0033791 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
d'IZOTGE ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 02 février 2022, Code dossier D-22-01231 - Code échantillon : 22P004846 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
MANCIET;
VU le rapport d'analyses n° D-22-01471 de l’'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du
10 février 2022, confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune
Sauvage détecté sur un Héron cendré découvert mort, le 8 février 2022, sur le territoire de la commune de
MONLAUR-BERNET:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 25 février 2022, n° 22-01875 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de AUJAN-MOURNEDE ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 2 mars 2022, Code dossier 22-01952 détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de PONSAN-SOUBIRAN:
VU le rapport d'essai ‘du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 3 mars 2022, Code dossier D-22-02038 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de VIOZAN;:
VU les rapports d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 6 mars 2022, Code dossier D-22-02219 et D-22-02220 détectant la présence du virus
HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02402 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS :
VU je rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 9 mars 2022, Code dossier D-22-02403 et D-22-02405 détectant la présence du virus
HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de BARS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 15 mars 2022, Code dossier D-22-027082 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINT-ARAILLES ;:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 22 mars 2022, n°2203-04434-02 détectant la. présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MONTESQUIOU: :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 26 mars 2022.Code dossier D-22- 03442 détectant la présence du virus H5N1
hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de AIGNAN;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-04-20-00001 en date du 20 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT le délai échu de 7 semaines à compter du 8 mars 2022 dans les communes de la zone de Surveillance avec assainissement (ZSA) tel que précisé à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 32-2022-04-20-00001 en date du 20 avril 2022.
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 10 CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire
hautement pathogène, une zone réglementée est défini dans le département du Gers.
Elle comprend :
- des zones de protection (ZP),
- des zones de surveillance (ZS),
- des zones de surveillance avec assainissement (ZSA),
Une surveillance des remises en place, dont les modalités sont définies aux articles 3 et 5 est mise en œuvre pendant 4 semaines dans les zones de surveillance avec assainissement (ZSA) ayant fait l'objet d'un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal).
Les communes du département du Gers de la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) listées à l'annexe 2 basculent en zone indemne.
Le statut des communes qui restent en zone réglementée est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette liste des communes, leurs statuts et les mesures applicables aux mouvements dans ces communes sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été
abattu depuis au moins 8 jours et qu'aucune suspicion forte n’est en cours ; à défaut, elle est considérée comme
« évolutive ».
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives
pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Article 2 : Mesures applicables pour les lots d’animaux mis en place en zone précédemment réglementée
« zone de surveillance avec assainissement » ;
Les gallinacés et palmipèdes mis en place entre le 29 mars et le 25 avril 2022 compris, dans les exploitations situées précédemment en zone de surveillance avec assainissement (communes listée à l'annexe 2), doivent-faire l'objet, à l'issue d'un délai de 21 jours suivant leur mise en place, et au plus tard dans les 30 jours suivant leur mise en place, une visite vétérinaire pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et prélèvements
par écouvillon trachéal. ou oro-pharyngé et cloacal de 20 animaux pour analyse virologique. Les frais sont à la charge de l'éleveur.
Article 3 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 11 2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état
Sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non. : L
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans dés containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité. |
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux fels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
+ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
+ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d'œufs à couver dans la zone
réglementée
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en Charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge. Les visites vétérinaires et les analyses sont à
la charge de l'opérateur.
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 12 a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés :
e vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
- dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;
- dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses
virologiques sur 60 animaux par écouvillon trachéal et sous réserve de résultats favorables ;
e vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour les volailles issues d'une zone évolutive,
sous les mêmes conditions de visite vétérinaire et le cas échéant de prélèvements. Les abattages de
volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour
permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.
+ vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour des animaux issus de la zone indemne sous réserve du respect d’un itinéraire dédié.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée, peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance ou en zone de
surveillance avec assainissement sans surveillance des remises en place, sous réserve d'une visite vétérinaire
48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats
favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage sous
réserve d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant mise en gavage pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
d) Mouvements de poussins d’un jour galliformes et palmipèdes
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés dans la zone réglementée, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
-- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
- pour les poussins d'un jour issus de zones réglementées, de la validation d'un protocole sanitaire
conforme à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 par la direction en charge de la protection
des populations concernée;
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 13 - du respect par lexploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de
biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de données avicole électronique et de notifications
électroniques des mises en place et des mouvements de volailles : :
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite
vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des
informations du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements sur 20 animaux pour
analyses virologiques.
La mise en place de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de l'ensemble du territoire national
peut être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone de
Surveillance avec assainissement (ZSA) après une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités
définies à l’article 5. À l'issue d’un délai de 21 jours suivant l'introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour
examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et prélèvement par écouvillon trachéal ou oro-
pharyngé et cloacal de 20 animaux pour analyse virologique. .
e) Mouvements de volailles galliformes démarrées
Les mouvements de volailles galliformes démarrées issues d'établissements situés dans la zone de surveillance
vers des élevages situés en zone de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement (à l'issue de
la période d'assainissement) et ne détenant pas d'autres volailles peuvent être autorisés par les directions
départementales en charge de la protection des populations concernées, sous réserve du respect des conditions
suivantes : L
«—réalisation d’une visite vétérinaire 48h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux pour
analyse sérologique et virologique (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé) et dont résultats favorables;
La mise en place de volailles démarrées, provenant de l'ensemble du territoire national peut être autorisée par la
direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone de surveillance avec
assainissement après une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l’article 5. A
l'issue d'un délai de 21 jours, et au plus tard dans les 30 jours après mise en place, une visite vétérinaire est
réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et réalisation d’une analyse virologique
sur des prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngéetcloacal sur 20 animaux.
f) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur embällage à la sortie de
l'élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un
couvoir situé dans la zone réglementée stabilisée.
Art 5 : Surveillance de certains lots de poules pondeuses et de reproducteurs
Les lots de poules pondeuses et de volailles reproductrices/futures reproductrices présents dans les communes de
la Zone de surveillance avec assainissement ayant fait l’objet d’un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement
périfocal) à la date de publication de présent arrêté doivent faire l'objet d'une visite vétérinaire pour inspection
clinique et documentaire tous les 21 jours, incluant la réalisation des prélèvements sur 60 volailles pour analyse
sérologique et virologique (écouvillons trachéaux) en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le
vétérinaire sanitaire de l'élevage et à la charge de l'opérateur jusqu'à la fin de la période d'assainissement avec au
moins la réalisation d'une surveillance. Tout troupeau positifs H5 dans l’un ou l'autre de ces tests (sérologique ou
virologique) sera éliminé.
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 14 Article 6 : Modalités de remise en place de volailles galliformes et palmipèdes dans les communes de zone avec Surveillance des remises en place
Les remises en place de volailles, gailiformes et palmipèdes, dans les communes de zone avec surveillance des
remises en place, Sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale de la protection des
populations.
La direction départementale en charge de la protection des populations peut autoriser les remises en place dans la
zone de surveillance avec assainissement (ZSA) après une période d'assainissement de 3 semaines.
Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale en charge de la protection des populations au moins 15 jours avant l’arrivée prévue des animaux. Les informations transmises comprennent:
- le nom et les coordonnées de l’éleveur ;
- la date prévue de mise en place ;
- la catégorie d'animaux concernés ; :
- la surface du bâtiment ;
- la densité attendue des animaux ;
- l'origine des animaux ;
- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de palmipèdes
depuis plus de 60 jours ;
- engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après l’arrivée des animaux ;
- l'attestation d'audit biosécurité conforme à l'annexe II de l'IT DGAL/SDSBEA/2022-175 du 24/02/2022 réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de 6 mois.
L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d’une taille adaptée à la capacité de
maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée du périmètre réglementée sans préjudice des
restrictions liées au niveau de risque sur l'ensemble du territoire et sous réserve de la conformité de l'établissement
à la réglementation relative à la biosécurité.
La mise en place est faite à l'occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète. Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en entrée et sortie de tous les élevages livrés.
En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage et désinfection désigné en favorisant le passage par de grands axes routiers.
Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.
L'autorisation de remise en place délivrée vaut laissez-passer sanitaire.
Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés
suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles (galliforme et palmipèdes) vaut
autorisation.
Article 7 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales et œufs de
consommation dans la zone réglementée
a) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes : |
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 15 Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : - fabrication
possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant :
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec lecode producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer
la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans la zone réglementée, sous réservé d’un protocole validé par
les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
|
b) Transport des viandes de volailles :
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence
de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne S’applique pas dans les cas suivants :
* le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt :
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles
en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection,
*__ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro- duites et stockées avant
la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com-
mune considérée.
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à condition
que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état Sanitaire
des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-
rables.
* le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site
d'abattage contigu pour seulement les animaux du Site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou d'un atelier
de découpe agréé doit être dédié
* Le transfert de viandes fraïches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d'avoir fait objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour
y Subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
* Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d'avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d’être destinées au territoire
national
Article 8: Levée des zones
a) La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection
(DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Pour les foyers isolés, le délai minimal pour
lever la zone de protection est porté à 21 jours.
Cette levée est conditionnée à la réalisation effective de la première phase des opérations de nettoyage et désinfection finales
(ND1) des élevages foyers de la zone sauf pour les foyers isolés.
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 16 Après la levée de la zone de protection, les communes passent soit en zone de surveillance avec assainissement
soit en zone de surveillance pour les foyers isolés.
b) La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une’absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
c) La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir qu'après une période minimale de 3
semaines à compter de la levée de la zone de protection correspondante (si commune non concernée par la surveillance des remises en place) ou de 7 semaines à compter du 8 mars 2022 (si commune concernée par la surveillance des remises en place) et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°.32-2022-04-20-00001 en date du 20 avril 2022.
Article 10 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 26 avril 2022
Le recteur adjoint
Frédéric GUI] T
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9) ° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 17 ANNEXE 1 page 1/3 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
| | Surveillance des
INSEE COMMUNES ZONAGE | MISE 0 Dee
Li assainissement
| 82001 |. AIGNAN __ZP __ Sansobjet
32030 | BARS ZP Sans objet
32077 | CASTELNAU-DANGLES | ZP | Sansobet
| 82081 | CASTELNAVET | ZP | Sansobjet
32167 | LAAS ZP Sans objet
32235 | ___MARGOUET-MEYMES | ZP | Sansobjet
32238 | MARSEILLAN . | __ ZP Sans objet
32265 MONCLAR-SUR-LOSSE ZP Sans objet
| 32286 | MONTESQUIOU | ZP | Sansobet
| 82303 } PALLANNE | ZP | Sansobjet
| 32326 POUYLEBON ZP Sans objet
| 32343 RIGUEPEU | ZP | Sans objet
32367 | SAINT CHRISTAUD | ZP | Sans objet
| 32393 : SAINT MAUR ZP Sans objet
32360 | SAINT-ARAILLES | ZP | Sansobjet
| 32446 | TILLAC | ZP | Sans objet
._ 32009 | ARMOUS-ET-CAU | ZS | ___ Sans objet |
32010 | ___ ARROUEDE LL ZS | Sans objet
| 32015 | AUJAN-MOURNEDE | ZS | __ Sansobjet |
32468 | AUSSOS | ZS | Sans objet
82020 | ___ AUX AUSSAT | __ _ZS | Sans objet
32022 | AVERON-BERGELLE | ZS | Sans objet
__ 32028 BARCUGNAN |___ZS | Sans cbjet
32029 BARRAN | ZS | Sansobjet | 32031 | __ BASCOUS | ZS Sans objet
32032 : BASSOUES | ZS Sans objet
32033 7 BAZIAN | ZS | Sans objet
‘32034 | BAZUGUES _| ZS | Sans objet
32036 : BEAUMARCHES | ZS | Sans objet
__ 32041 BELLEGARDE | ZS | Sansobjt
32042 | BELLOC-SAINT-CLAMENS | ZS_ Sans objet |
82043 | BELMONT | ZS | Sans objet
32045 | BERDOUES |! _ZS | Sansobjet
__ 32049 | BETOUS | ZS | Sansobjet
32050 | __ BETPLAN | ZS | Sansobjet
__ 32053 | BEZUES-BAJON | ZS | Sans objet
32054 __ BIRAN | ZS — Sans objet
32063 :| BOUZON-GELLENAVE | ZS | Sansobjet
32067 _|__ CABAS-LOUMASSES | ZS | Sans objet
32071 CAILLAVET | _2S | Sans objet
32072 | CALLIAN : ZS ___ Sans objet
32086 __| ____ CASTEX | ZS | Sans objet
32088 | CASTILLON-DEBATS | ZS | Sans objet
32097 CAZAUX-D'ANGLES ZS | Sans objet
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| Surveillance des
INSEE COMMUNES ZONAGE | "MISE ES JET
32103 | CHELAN | ZS Sans objet 32104 CLERMONT-POUYGUILLES | ZS Sans objet 32109 | COULOUME-MONDEBAT | ZS Sans objet | 32113 CRAVENCERES ZS Sans objet | 32114 CUELAS | ZS | Sans objet | 32115 DEMU. ZS | _ Sansobjet | 32116 _ DUFFORT ll ZS | Sans objet 32122 | ESCLASSAN-LABASTIDE ZS Sans objet __ 32125 ESPAS ,__ ZS | Sans objet 32126 ESTAMPES | ZS Sans objet 32128 ESTIPOUY ZS | Sansobjet | 32135 FUSTEROUAU | ZS | Sans objet | 32144 | GAZAX-ÆET-BACCARISSE | ZS | Sansobjet | 32182 _ HAGET | ZS | Sans objet 32156 IDRAC-RESPAILLES | ZS Sans objet 32159 | ... L'ISLE-DE-NOE | ZS | Sans objet 32177 | LAGARDE-HACHAN ZS | Sans objet 32181 | LAGUIAN-MAZOUS ZS Sans objet 32187 | LAMAZERE ZS Sans objet 32199 LASSERADE ZS | Sans objet | 32205 | LAVERAET ZS | __ Sansobjet | 32065 LE BROUILH-MONBERT | __ZS | Sans objet 32214 -__ LOUBEDAT | ZS | Sans objet 32216 | LOURTIES-MONBRUN ZS Sans objet 32217 LOUSLITGES _ | ZS | Sans objet 32218 | LOUSSOUS-DEBAT L_ ZS Sans objet 32219 | LUPIAC ZS | Sans objet 32226 | MANAS-BASTANOUS | ZS | Sansobjet | 32228 MANENT-MONTANE ZS Sans objet 32240 MASCARAS __| __ZS | Sans objet 32242 | MASSEUBE | ZS Sans objet | 32252 = MIELAN | ZS | Sansobjet | 32254 | MIRAMONT-D'ASTARAC ZS | Sans objet
32256 MIRANDE | ZS Sansobjet
32257 : _ MIRANNES ZS Sans objet
32263 MONCASSIN | ZS | Sans objet
32272 MONLAUR-BERNET | _ZS | Sans objet
32273 ___ MONLEZUN | ZS | Sans objet 32275 | MONPARDIAC ZS | Sans objet 32280 MONT-D'ASTARAC |. ZS | Sans objet 32281 MONT-DE-MARRAST | ZS | Sans objet _32278 MONTAUT | ZS | Sansobjt 32283 MONTEGUT-ARROS | ZS | Sans objet 32293 | MOUCHES |. ZS | Sans objet
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Surveillance des
INSEE COMMUNES | ZONAGE | "MISE 0 piece
4 | PETER se 2 NE | assainissement
_: 3234 PANASSAC | ZS | Sansobjet
___ 32315 | PEYRUSSE-GRANDE | ZS | Sans objet |
32317 | PEYRUSSE-VIEILLE | ZS | Sans objet
32323 | PONSAMPERE | ZS | Sansobjet
_ 32324 | PONSAN-SOUBIRAN | ZS | Sans objet
32325 | POUYDRAGUIN — __ZS | Sansobjet
32342 | RICOURT ZS | Sansobjèt
32346 ROQUEBRUNE | ZS | Sansobjet
32354 a SABAZAN _| ZS | Sans objet
32355 SADEILLAN | __ ZS Sans objet
32361 SAINT-ARROMAN | ZS | Sans objet
32375 SAINT-ELIX-THEUX |___ZS | Sansobjet
82389 | SAINT-MARTIN | ZS Sans objet
32394 | SAINT-MEDARD ZS Sans objet
82397 À SAINT-MICHEL | ZS | Sans objet
32401 | SAINT-OST | ZS | Sans objet
32403 | SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES | ZS | Sansobjet
__32363 | SAINTE-AURENCE-CAZAUX | ZS | Sans objet
82373| SAINTE-DODE ZS | Sans objet
32409 | __ SAMARAN | ZS | Sans objet
__32415 | SARRAGUZAN ZS | __ Sans objet . |
_82419 | SAUVIAC | 28 | Sansobjt |
___82422 | SCIEURAC-ET-FLOURES | ZS Sans objet
32423 : SEAILLES | ZS | Sansobjet
32430 __. SERE 1 ZS | Sans objet
32434 E = SION ... |]! ZS Sans objet
32437 | __ SORBETS 2 | Sans objet
82440 1 TASQUE | ZS | Sans objet
32443 | TERMES-D'ARMAGNAC | ZS | Sansobjet |
__ 32455 ____ TRONCENS | zs Sans objet
32456 | TUDELLE |___ZS | Sansobjet
32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS _|___ ZS | Sans objet
32466 = VIOZAN ZS | Sans objet
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LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
AVEC ASSAINISSEMENT QUI BASCULENT EN ZONE INDEMNE
INSEE | COMMUNES ZONAGE 3204 | ARBLADE-LE-BAS Z! 32005 ARBEADE-LE-HAUT ZI 32017 ‘ AURENSAN | ZI 32027 | BARCELONNE-DU-GERS | Z! 32046 | BERNELE . ZI 32070 | CAHUZAC-SUR-ADOUR A ___ 32087 | CASTEX-D'ARMAGNAC A 32093 CAUMONT Zi 32094 | CAUPENNE-D'ARMAGNAC ZA 32108 | CORNEILLAN Zi | 32145 ____ GEE-RIVIERE A 32151 GOUX : ZI 32161 | IZOTGES ZA 32170. | LABARTHETE | Z\ 32191 LANNE-SOUBIRAN ZA | 32189 | LANNEMAIGNAN Zi 32192 | LANNUX ZA 32202 | LAUJUZAN | ZI 32155 LE HOUGA | _2Z 32209 LELIN-LAPUJOLLE Zi 32220 LUPPE-VIOLLES ZI 32222 MAGNAN Zi 32243 | MAULEON-D'ARMAGNAC ZI 3224 | _ MAULICHERES ZI 32245 | MAUMUSSON LAGUIAN ZI 32264 : MONCLAR ZI __ 32271 MONGUILHEM ZI 32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC Z! 32291 MORMES | Z! 32296 NOGARO | ZI 32310 PERCHEDE | ZI 32333 PROJAN | ZI 32384 _ RISCLE : [AR 32378 | SAINT-GERME A 32380 | SAINT-GRIEDE A 32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC | ZI 32398 SAINT-MONT ZA. __ 32414 SARRAGACHIES ZA. 32424 SEGOS ZI 32439 | TARSAC A1 _| 32449 TOUJOUSE |__ ZI 32458 URGOSSE [ZI 32460 VERGOIGNAN Z! 32461 VERLUS | ZI 32463 VIELLA A
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DDETS-PP - 32-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone réglementée et levée de ZSA) 21