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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
32-2021-12-29-00010 - Avis de recrutement agent d'entretien qualifié -
échelle C1 (1 page) Page 3
DDETS-PP /
32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (10 pages) Page 5
32-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant levée d'une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en
élevage et des mesures applicables dans cette zone (2 pages) Page 16
2 32-2021-12-29-00010
Avis de recrutement agent d'entretien qualifié -
échelle C1
- 32-2021-12-29-00010 - Avis de recrutement agent d'entretien qualifié - échelle C1 3 EHPAD « SAINT JACQUES » Tél. : 05 62 07 17 22
7 bis rue Charles Bacqué Fax : 05 62 07 17 40
32600 L’ISLE-JOURDAIN Courriel : secretariat.ehpadlisle-jourdain @orange.fr
À L'Tsle-Jourdain, le 29 décembre 2021
AVIS DE RECRUTEMENT |
AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
ECHELLE C1
1 POSTE VACANT AU O1 AVRIL 2022
Objet : Avis de recrutement pour l'accès au corps d'Agent d'Entretien Qualifié - échelle C1,
à l'EHPAD « Saint Jacques » de L'Isle-Jourdain.
Réf. : Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des
personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Un recrutement pour l'accès au corps d'Agent d'Entretien Qualifié - échelle C1 - est
ouvert à l'EHPAD « Saint Jacques » de L'Tsle-Jourdain, en vue de pourvoir un (1) poste vacant dans
l'établissement au 01°’ avril 2022.
Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :
- Une lettre de motivation précisant de manière détaillée les motivations pour la fonction à
exercer et mentionnant l'adresse personnelle du candidat,
- Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études, ainsi que le contenu et la durée
des formations suivies, le cas échéant, et la description des emplois occupés,
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport,
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) ayant moins de trois mois de date,
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé en application de l'article 10
du décret n° 88-386 du 19 avril 1988.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés par voie postale en recommandé
avec accusé de réception, à :
Madame la Directrice Déléguée
EHPAD « Saint Jacques »
7 bis rue Charles Bacqué, 32600 L'ISLE-JOURDAIN
AVANT LE 28 FÉVRIER 2022,
le cachet de La Poste faisant foi.
La date de sélection sera fixée ultérieurement, soit entre le 01° mars et le 31 mars 2022.
Directeur
O. GRANOWSKI
- 32-2021-12-29-00010 - Avis de recrutement agent d'entretien qualifié - échelle C1 4 DDETS-PP
32-2022-01-03-00004
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive. 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
1/9
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ; |
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élévage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-12-30-00004 en date du 30 décembre 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
2/9
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 a
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'abattage des volailles du dernier foyer d'influenza aviaire hautement pathogène détecté dans la
zone réglementée visée par le présent arrêté, réalisé le 21 décembre 2021, et l'absence de suspicions depuis cette
date ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire de la zone réglementée visée par le présent arrêté peut être qualifiée de
stabilisée (durée de plus de 8 jours suivant l'abattage du dernier foyer et absence de suspicions) ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n°32-2021-12-16-00005 , n°32-2021-12-17-00007, n°32-
2021-12-20-00003, n°32-2021-12-20-00004 et n°32-2021-12-22-00004
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- Une Zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations nan commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gqouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de ia direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état
Sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
3/9
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 l'alimentation, à l’'abreuvement, aux silos. et stockage d'aliments et la mise à l’abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts; les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs.....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à piume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre
réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré parles directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
4/9
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 ° dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en
matière de transport.
d) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance sous réserve d'une
visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique,
de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite
sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage (pas de
déplacement des palmipèdes) sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées
sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
e) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils
sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport
dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en
charge de la protection des populations concernées sous réserve :
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
*__ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité
*__ pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par la(les)
direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
5/9
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 ° du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses
virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre
réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles
parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection:
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, pro-
duites et stockées avant le 30/12/2021.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes: :-
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réa-
lisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site d’abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour
y Subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d'avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identification carrée)
conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d’être destinées
au territoire national
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DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-30-00004 en date du 30 décembre 2021.
Article 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 3 janvier 2022
directeur ad
Frédéric GUI
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par énvoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
32062 BOURROUILLAN
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32119 EAUZE
32227 MANCIET
32340 REANS
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
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DDETS-PP - 32-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
| 32005 ARBLADE-LE-HAUT
| 32022 AVERON-BERGELLE | 32025 AYZIEU 32031 BASCOUS 32049 BETOUS 32063 BOUZON-GELLENAVE 32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
| 32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
| 32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
| 32096 CAZAUBON
32100 CAZENEUVE
32110 COURRENSAN
32113 CRAVENCERES
32115 DEMU
| 32125 ESPAS
| 32127 ESTANG
| 32180 LAGRAULET-DU-GERS
32191 LANNE-SOUBIRAN
32190 LANNEPAX
32202 LAUJUZAN
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32214 LOUBEDAT
32222 MAGNAN
32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32246 MAUPAS
32296 NOGARO
| 32299 NOULENS
| 32305 PANJAS | 32310 PERCHEDE 32338 RAMOUZENS 32380 SAINT-GRIEDE 32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32423 SEAILLES
| 32434 SION | 32437 SORBETS
| 32458 URGOSSE
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32-2022-01-03-00003
Arrêté préfectoral portant levée d'une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire en élevage et des mesures
applicables dans cette zone
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 16 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
PORTANT LEVEE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet
du Gers;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du
Gers à compter du 1° avril 2021;
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 17 VU l'arrêté préfectoral N° 65_SPAE_2022_001 en date du 02 janvier 2022 sur la commune de RABASTENS
DE BIGORRE relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-02-00001 en date du 02 janvier 2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral N° 65_SPAE_2022_002 en date du 02 janvier 2022 sur la commune de RABASTENS
DE BIGORRE relatif à ia levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’Influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 65-2022-01-03-00002 en date du 03 janvier 2022 portant levée d'une zone de
contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
dans cette zone ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
ARRETE :
Article 1°:
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-02-00001, la zone de
contrôle temporaire définie à l'article 1 de ce même arrêté est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-02-00001 est abrogé.
Article :Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le
colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 3 janvier 2022
Le’ directeur adjoin
Frédéric GUILLOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l'ancien
foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par
voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et des mesures applicables dans cette zone 18