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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 204 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 204 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-204
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2022-12-25-00001 - AP-ZRT-Influenza-Aviaire (5 pages) Page 3
DDT / Service territoire et patrimoines
32-2022-12-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 août
1983, modifié le 29 juillet 1992 portant réglementation de l'usage des armes
et de certains jouets et pièces d'artifice (2 pages) Page 9
2 DDETS-PP
32-2022-12-25-00001
AP-ZRT-Influenza-Aviaire
DDETS-PP - 32-2022-12-25-00001 - AP-ZRT-Influenza-Aviaire 3 EE = pe Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRE FET et de la Protection des Populations DU G E RS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D’INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du. Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil européens du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation
sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission européenne du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil européens en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ; .
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU flarrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
1/5
DDETS-PP - 32-2022-12-25-00001 - AP-ZRT-Influenza-Aviaire 4 VU l'arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour
la chasse du gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-06-00001 du 06 décembre 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU les rapports d'essai du laboratoire. Départemental des Pyrénées et des Landes n°SA-22-06371 et n°SA-22- 06372 transmis le 24 décembre 2022 permettant de qualifier la suspicion de forte,
VU l'arrêté préfectoral N° AP-32-20221224-5604-REP en date du 24 décembre 2022 sur la commune de AIGNAN
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT les symptômes fortement évocateurs d'influenza aviaire mis en évidence par le vétérinaire sanitaire au sein de l'exploitation suspecte sur la commune d’AIGNAN le 24 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la suspicion clinique et analytique d'influenza aviaire en date du 24 décembre 2022 sur la commune de AIGNAN;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
2/5
DDETS-PP - 32-2022-12-25-00001 - AP-ZRT-Influenza-Aviaire 5 Article 1 : Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction
départementale chargée de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe
1.
Article 2: Mesures dans la zone réglementée temporaire
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° l'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d’autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres
oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la
maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à
l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
9° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance d'exploitation de volailles et autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut,
les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de
parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de
propagation de l'infection.
6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière,
aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations
suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation
de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
7° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des
dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n°1069/2009.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production, telles que définies dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 sont
immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature
commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous. la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages et centre
d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Les activités cynégétiques sont interdites.
Article 3: Durée et levée des mesures
La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire où lors de
l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
3/5
DDETS-PP - 32-2022-12-25-00001 - AP-ZRT-Influenza-Aviaire 6 Article 4: Dispositions pénales |
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Exécution a
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et.
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 25 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe
Caroline NICOLO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9) :
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr . |
4/5
DDETS-PP - 32-2022-12-25-00001 - AP-ZRT-Influenza-Aviaire 7 LISTE DES COMMUNES SITUÉES AU SEIN DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE
_ ANNEXE 1
|INSEE |. ___ COMMUNES
32001 AIGNAN
| 32022 AVERON-BERGELLE
| 32036 BEAUMARCHES
| 32049 BETOUS
32063 BOUZON-GELLENAVE
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32081 CASTELNAVET
32088 CASTILLON-DEBATS
32109 COULOUME-MONDEBAT
32115 DEMU
32125 ESPAS
32135 FUSTEROUAU
32136 GALIAX
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32151 GOUX
32161 IZOTGES
32163 JU-BELLOC
32199 LASSERADE
32214 LOUBEDAT
32217 LOUSLITGES
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32219 LUPIAC
32235 MARGOUET-MEYMES
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32319 PLAISANCE
32325 POUYDRAGUIN
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32354 SABAZAN.
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAG
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32414 SARRAGACHIES
32423 SEAILLES
32434 SION
32437 SORBETS
32440 TASQUE
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
5/5
DDETS-PP - 32-2022-12-25-00001 - AP-ZRT-Influenza-Aviaire 8 DDT
32-2022-12-22-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 août
1983, modifié le 29 juillet 1992 portant
réglementation de l'usage des armes et de
certains jouets et pièces d'artifice
DDT - 32-2022-12-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 août 1983, modifié le 29 juillet 1992 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice 9 É Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service territoire et patrimoines DU G E RS Unité
environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté du 4 août 1983, modifié.le 29 juillet 1992 portant
réglementation de l’usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement,
vu l'arrêté du 4 août 1983, modifié le 29 juillet 1992, portant réglementation de l'usage des armes et de certains
jouets et pièces d'artifice,
Vu l'arrêté n°32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique du département du Gers et modification de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant
réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice,
Vu l'arrêté n°32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022, portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2022-2028 du département du Gers,
Considérant que les articles 9 et 10 de l'arrêté n°32-2016-05-23-004 du 26 mai 2016 portait modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et
pièces d'artifice.
Considérant que l'arrêté n°32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique du département du Gers et modification de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983
portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice a été abrogé dans sa
totalité par l'arrêté n°32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022, portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2022-2028 du département du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 -
Les articles 5 à 8 de l'arrêté préfectoral du 4 août 1983 modifié, portant réglementation de l'usage des armes et
de certains jouets et pièces d'artifice sont abrogés.
Article 2 —
L'article 10 de l'arrêté préfectoral du 4 août 1983 modifié, portant réglementation de l'usage des armes et de
certains jouets et pièces d'artifice est modifié comme suit :
« En dehors des actions de chasse, et des déplacements qui leur sont directement liés, il est interdit de
transporter Sur n'importe quel véhicule, y compris les engins agricoles, motorisés ou non, des armes non
démontées ou non placées dans un étui. Sur les engins à deux roues, les armes déchargées peuvent être
portées en bandoulière. »
DDT - 32-2022-12-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 août 1983, modifié le 29 juillet 1992 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice 10 Article 3 —
Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur de cabinet, mesdames les sous-préfètes de Condom et
Mirande, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Gers, le président de l'association des lieutenants de louveterie du Gers et
toutes les autorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Auch, le 2 2 DEC, 202?
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, lés recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique.
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2022-12-22-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 août 1983, modifié le 29 juillet 1992 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice 11