Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°100 du 06 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°100 du 06 juin 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°100 du 06 juin 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, b =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°100

Du 06 juin 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 100

Du 06 juin 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01805 06/06/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical, présentée par le Laboratoire d’Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS) sise 53 rue du Busard des Roseaux ZI des Bordets Est 74130 BONNEVILLE

4

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉSEx PREFET DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024- 01805

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du

repos dominical, présentée par le Laboratoire d’Analyses

Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS)

sise 53 rue du Busard des Roseaux

ZI des Bordets Est

74130 BONNEVILLE

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à R. 3132-20-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de- Marne ;

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 26 février 2024, présentée par Mme B. RAIBON, secrétaire comptable de la société Laboratoire d’Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS), sise 53 rue du Busard des Roseaux, ZI des Bordets Est à BONNEVILLE (74130), pour effectuer des prélèvements spécifiques de matrices d’eaux dans les villes de CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE et ALFORTVILLE, les dimanches 9 juin 2024, 7 et 21 juillet 2024, 04 et 18 août 2024 et le 1er septembre 2024, et ce dans le cadre des Jeux Olympiques;

Vu la décision unilatérale de l’employeur du 05 juin 2024 et la convention collective nationale des bureaux d’études techniques ;

Vu l’avis favorable du CSE en date du 27 mai 2024 ;

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;

Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 03 mai 2024 ; le MEDEF de l’Est Parisien le 03 mai 2024 ; la ville d’Ivry-sur-Seine le 21 mai 2024 ; la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 13 mars 2024 ; la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 28 mai 2024, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 31 mai 2024 ;

Considérant que l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne ; la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 3 mai 2024, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R. 3132-16 du code de travail ;

Considérant que l’article L. 3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical transmis le 11 avril 2024 à la DRIEETS du Val-de-Marne ;

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que la société Laboratoire d’Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS) a été mandatée par la société SIAAP sise 82 avenue Kléber, 92700 à Colombes afin d’effectuer des prélèvements spécifiques de matrices d’eaux dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 sur les sites de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Alfortville ;

Considérant que les techniciens de la société SIAAP ne sauraient réaliser la totalité des prélèvements dans le cadre des Jeux Olympiques, un marché exclusif a été conclu avec la société Laboratoire d’Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS) ;

Considérant que le Laboratoire d’Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS) précise que ces prélèvements et analyses seront opérés afin d’assurer le bon déroulement des épreuves des Jeux Olympiques ;

Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat de 4 salariés;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132- 20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur du 05 juin 2024 et par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, soit d’une majoration des heures travaillées et d’un repos compensateur;

Sur proposition du directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par le Laboratoire d’Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS), sise 53 rue du Busard des Roseaux, ZI des Bordets Est à BONNEVILLE (74130), pour effectuer des prélèvements spécifiques dans le cadre des Jeux Olympiques, dans les villes de CHOISY- LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE et ALFORTVILLE, est accordée pour 4 salariés les dimanches 9 juin 2024, 7 et 21 juillet 2024, 04 et 18 août 2024 et le 1er septembre 2024;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 6 juin 2024

La Préfète,

SIGNE

Sophie THIBAULT

Voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD