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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 08)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 23/12/2024 ID : 009-210900320-20241218-DELIB_24_12_08-DE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 12 décembre 2024, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE. PRÉSENTS : Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Isabelle GUERY, Marie-Agnès ROSSIGNOL. Mrs Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain MAYODON, Alain PIBOULEAU, René ROQUES. ABSENTS : Madame Géraldine GAU a donné procuration à M. René ROQUES, M. Laurent BERNARD a donné procuration à Mme Isabelle GUERY. Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD, Sonia TRINCARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Alain MAYODON. DÉLIBÉRATION N° 2024 12 08 Nombre de conseillers en exercice 15 Présents 10 Procurations 2 Votants 9 OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA CONVENTION D'APPORT EN COMPTE COURANT COMMUNE LSEMTTAX La commune d’Ax-Les-Thermes détient 24,56 % du capital de la SEMTTAX. Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que La SEMTTAX a sollicité une demande d'apport en compte courant pour clôturer l'exercice 2024. Conformément aux articles L1522-4 et L1522-5 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, allouer des apports en compte courant aux sociétés d'économie mixte locales, dans le cadre d'une convention expresse qui prévoit, à peine de nullité, la nature, l'objet et la durée de l'apport, ainsi que le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport. Au terme de la durée de la convention, l'apport avancé par la commune lui sera intégralement remboursé par la SEMTTAX. Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour la bonne gestion financière de la SEMTTAX compte tenu des besoins de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au mandatement des dépenses obligatoires notamment des frais de personnels et des annuités d'emprunt. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 23/12/2024 ID : 009-210900320-20241218-DELIB_24_12_08-DE Dès lors, cet apport en compte courant sera nécessaire dès décembre 2024, pour un montant de 110 000 € et permettra de répondre à des besoins de trésorerie conjoncturels de la société en vue d'élargir sa marge de manœuvre financière. Par conséquent, Monsieur FUGAIRON demande au Conseil municipal d'émettre un avis sur la convention. M. Le Maire, M. PIBOULEAU et M. MAYODON se déportent et ne participent pas au vote. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé suscité, Vu le code général des collectivités territoriales, articles L1522-4 et L 1522-5 modifiés par ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 portant sur les concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements auprès des sociétés d'économie mixte locales ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L.1522-2 modifié par ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 — art. 2 JORF 20 décembre 2003 portant sur la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements qui ne peut être inférieure à 15 % du capital social Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SEMTTAX du 17 décembre 2024 validant le principe d’un apport en compte courant sollicité auprès de la Commune d’Ax-Les-Thermes pour 110 000 euros; Considérant : - que la ville est actionnaire de la SEMTTAX ; - qu’afin d'éviter à la société de subir des tensions sur sa trésorerie jusqu'à la mise en œuvre d'une prochaine augmentation de capital prévue premier trimestre 2025, la société a sollicité une avance en compte courant dont les conditions seront formalisées dans le cadre d'une convention expresse ; - que la société certifie la présente avance n'a pas pour objet de rembourser une autre avance ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide : Article 1 : D’approuver le projet de convention d'avance en compte courant qui fixe le montant de cet apport en compte courant à 110 000€, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce afférente à cette affaire, Article 3 : De fixer la date de remboursement de cette avance de trésorerie au plus tard au 31/12/2025 La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, à l'adresse suivante : 68 rue Raymond-IV, 31068 TOULOUSE Cedex 7 ; ou de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr Fait et délibéré les jours, mois et an que susdit Le Maire Le secrétaire de séance Dominique FOURCADE Alain MAYODON