Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Projet Prolongation AUP Dordogne

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Projet Prolongation AUP Dordogne Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Projet Prolongation AUP Dordogne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004

portant prolongation et modification de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

préfet référent du sous-bassin de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Le préfet de Nouvelle Aquitaine

préfet de la Gironde

Le préfet de la Charente-

Maritime

La préfète de la Creuse Le préfet de Lot-et Garonne La préfète du Lot

Le préfet du Puy de Dôme La préfète de la Haute-Vienne La préfète de la Charente

Le préfet de la Corrèze Le préfet du Cantal

Vu le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 ;

Vu le courrier du 30 novembre 2022 du président de l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne et du président de la chambre d’Agriculture de la Dordogne demandant la prolongation d’une année supplémentaire de l’autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 ;

Vu la participation du public qui s’est déroulée du XX XX 2023 au XX XX 2023 ;

Vu le courrier adressé en date du XX XX 2023 à l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne pour observation sur le projet de prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle ;

1 / 16Considérant que, eu égard aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l’environnement, la prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement si elles comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;

Considérant, au cas d’espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-49 du code de l’environnement ;

Considérant ainsi que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l’occasion des modifications non « substantielles » décidées ;

Considérant l’impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 30 novembre 2022, compte tenu notamment de la communication tardive du périmètre de compétence de l’OUGC du Crétacé Charente Périgord, ce qui influe directement sur le périmètre de l’étude d’impact du périmètre de l’OUGC Dordogne ;

Considérant que la prolongation supplémentaire des délais prévus initialement par l’autorisation unique de prélèvement ainsi que par sa prolongation du 19 janvier 2021 est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme ;

ARRETENT

Article 1er – Désignation du bénéficiaire et prolongation

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne

Boulevard des Saveurs – CréaVallée Nord

CS 10250

25060 PERIGUEUX cedex 9

représenté par le président de la Chambre d’agriculture de la Dordogne, est désigné bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 – Prolongation

L’article 8 de l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 sus-visé est modifié comme suit :

L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 mai 2024.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

2 / 16Article 3 – Répartition des volumes prélevables autorisés

L’article 7 de l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 sus-visé est modifié comme suit :

Les volumes prélevables autorisés à l’organisme unique se répartissent par type de ressource de la façon suivante :

Période estivale du 01 juin au 31 octobre

Unité : m³

Périmètre

élémentaire

Cours d’eau et nappes

connectées

Retenues déconnectées Total

Auvézère 1 150 000 694 410 1844410

Bassin versant aval 2 610 000 1 095 060 3 705 060

Corrèze 81 000 43 319 124 319

Dordogne aval 13 153 000 3 924 705 17 077705

Dordogne des grands

barrages

2 054 000 207 488 2 261 488

Dordogne karstique 13 840 000 657 529 14 497 529

Dronne aval 3 070 000 2 118 095 5 188 095

Dronne moyenne 5 000 000 420 000 5 420 000

Isle amont 1 180 000 742 890 1 922 890

Isle moyenne 6 880 000 2 298 000 9 178 000

Nizonne 3 700 000 798 044 4 498 044

Tude 280 000 1 040 000 1 320 000

Vézère amont

cristalline

1 320 000 523 488 1 843 488

Vézère aval karst 2 891 000 533 752 3 424 752

Total 57 209 000 15 096 780 72 308 780

Article 4 – Modalités de renouvellement

Le 1er alinéa de l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 est modifié comme suit :

Le dépôt du dossier de demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle du sous- bassin de la Dordogne devra être effectué avant le 31 août 2023.

Article 5 – Publication et information des tiers

La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :

- parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la

Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la

3 / 16Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, dans un délai de quinze jours à compter de la signature

du présent arrêté ;

- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l’OUGC sous-bassin de la Dordogne)

pendant une durée minimale d’un mois ;

- parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la

Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la

Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, pour une durée de 4 mois ;

- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Haute- Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme.

Article 5 – Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut

être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeaux, par courrier ou via

l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 6 – Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.

A Périgueux, le

Le préfet

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portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Agen

Le préfet

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portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Bordeaux

Le préfet

6 / 16Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004

portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Angoulême

La préfète

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portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Clermont-Ferrand

Le préfet

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portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A La Rochelle

Le préfet

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portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Guéret

La préfète

11 / 16Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004

portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Tulle

Le préfet

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portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Cahors

La préfète

14 / 16Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004

portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Limoges

La préfète

15 / 16Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004

portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau

pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

A Aurillac

Le préfet

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