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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP transfert AUP Dropt 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP transfert AUP Dropt 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Été Direction départementale
Fraternité des territoires
Arrêté N° do
Portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt
Le préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de la région Nouvelle Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur Aquitaine, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Préfet de la Gironde, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et en particulier les articles L. 181-15, L. 211-1 à L. 271-3, L. 214-
3,R.181-47,R. 211-111 à R. 211-117, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2008 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dropt approuvé le 13 janvier
2022;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des
eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin
Garonne aval - Dropt : périmètre élémentaire 60, modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2023-07-27-00006 du 27 juillet 2023 portant désignation
d'office d’un organisme unique de gestion collective de l'eau d'irrigation agricole sur le sous-
bassin du Dropt ;
Considérant qu'en zone de répartition des eaux, les autorisations de prélèvement d’eau pour
l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs
irrigants, en application du 6° de l'article L. 211-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que le syndicat EPIDROPT a été désigné d'office par arrêté inter-préfectoral
n° 47-2023-07-27-00006 du 27 juillet 2023 organisme unique de gestion collective de l'eau
d'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt ;
Considérant que le changement de bénéficiaire d'une autorisation environnementale est
subordonné à une déclaration par le bénéficiaire ou à une autorisation par le préfet en
application dispositions des articles L. 181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement ;
Considérant que le préfet ayant désigné d'office le syndicat EPIDROPT en tant qu'organisme
unique de gestion collective de l'eau d'irrigation, est donc informé du changement de
bénéficiaire ;
Considérant que le Syndicat Mixte EPIDROPT, désigné en tant qu'organisme unique de
gestion collective de l'eau d'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt ne peut exercer sa
mission sans se voir transférée l'autorisation unique de prélèvement relative à ce périmètre ;
Considérant que l'article R.181-47 prévoit la procédure relative au transfert d’une
autorisation et impose notamment une formalité déclarative au bénéficiaire du transfert ;
Considérant que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de déroger aux
dispositions réglementaires relatives aux procédures notamment dans le domaine
environnemental lorsque l'existence de circonstances locales particulières le justifient ;
Considérant au regard notamment de la publication de l'arrêté n°47-2023-07-27-000085 du 27
Juillet 2023 susvisé le transfert rapide de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt présente un caractère d'intérêt général;
Considérant que l'ensemble des conditions fixées à l'article 2 du décret 2020-412 du 8 avril
2020 sont remplies, il y a lieu de faire usage du pouvoir de dérogation octroyé au préfet afin
de dispenser le syndicat EPIDROPT de la formalité déclarative prévue par l'article R. 181-47
afin de reconnaître le transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt ;
ARRÊTÉ
- Article 1°’: Le syndicat EPIDROPT est dispensé des formalités administratives prévues par
l'article R.181-47 du Code de l'environnement dans le cadre du transfert de l'autorisation
unique de prélèvement pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt.
- Article 2 : L'article 1° de l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016
modifié sus-visé est remplacé par :
« Article 1° : Bénéficiaire
Le syndicat mixte EPIDROPT, représenté par son président, est désigné bénéficiaire de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-
bassin Dropt, périmètre élémentaire 60, prévue au Code de l'environnement (R. 214-31-1 à R.
214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. »
- Article 3 : La présente décision fait l'objet des publications suivantes :
° parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde et
Lot-et-Garonne ;
°_ affichage en mairie d'Allemans-du-Dropt, commune du siège de l'organisme unique,
pendant une durée minimale d'un mois ;
* parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de Dordogne,
Gironde et Lot-et-Garonne ; ° __ transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Dropt ;
°__ publication à la diligence du préfet d'un avis au public faisant connaître les termes de la
présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les
départements de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne.
- Article 4: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
°_ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie ;
°__par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux et hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
Justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur
l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr, Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité
d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
- Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-
et-Garonne ainsi que les directeurs départementaux des territoires des départements de la
Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat EPIDROPT.
Agen, le 31 Janvier 2024
Le préfet de Lot-Æt-Gargnne Le préfet de Gironde Le préfet de Dordogne
du) Danik{ BARNIER es: