Arrêté - Préfecture - Gironde - AP autorisation AUP Dropt 2016

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP autorisation AUP Dropt 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP autorisation AUP Dropt 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Industrie, PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion Quantitative de l’Eau

Arrêté inter-préfectoral n°

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (Périmètre élémentaire 60)

La Préfète de Dordogne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la région Aquitaine,

Limousin, Poitou, Charentes,

Préfet de la Gironde,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature du tableau I de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°6 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, de l'oligocène, du miocène et de l'éocène du 27 juillet 2009 ;

Vu le plan de gestion des étiages du Dropt approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 5 septembre 2003 ;

Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de

ce bassin le 12 février 2004 ;

Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées sur l’adaptation de la réforme des volumes prélevables sur le bassin Adour Garonne ;

Vu la notification en date du 09 février 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le bassin du Dropt ;

Vu la modification de ces volumes prélevables par courrier de la DREAL de bassin en date du 22 avril 2016 ;

Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau

Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17hpour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;

Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective du bassinGaronne aval -Dropt, en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur le périmètre du bassin du Dropt ;

Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement et des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 ;

Vu l’avis du 25 janvier 2016 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement [DREAL] Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente – Autorité environnementale) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/DDT/02-208 du 03 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire entre le 07 mars et le 08 avril 2016 inclus ;

Vu la mise à disposition du public du dossier et du registre d’enquête publique dans les préfectures de Agen, Bordeaux et Périgueux, dans les sous-préfectures de : Marmande, Villeneuve/Lot, Bergerac, Langon et Sarlat ainsi qu’à la mairie d’Agen, siège social de l’organisme unique de gestion collective ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 06 mai 2016 ;

Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) de Lot-et-Garonne en date du 26 mai 2016 ;

Vu l’avis, dans sa séance du 09 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde ;

Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers ;

Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l’avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn-et-Garonne ;

Vu l’avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot ;

Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;

Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au pétitionnaire le 23 juin 2016 et que celui-ci a répondu le 30 juin 2016 sans formuler d’observation ;

Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;

Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval- Dropt, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à un usage d'irrigation agricole ;

Considérant que l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 susvisée et que seule la réglementation sur l’eau concerne la présente activité ;

Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;Considérant que le bassin du Dropt est en équilibre quantitatif d'après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne ;

ARRETENT

Titre I – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle

L’Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation

du sous-bassin Garonne aval – Dropt

271, rue de Péchabout - BP 80349

47008 AGEN CEDEX

représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Périmètre de l'autorisation

Le présent arrêté porte sur le bassin du Dropt - périmètre élémentaire n°60 (voir cartes en annexe 1).

Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau

Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou-

vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom- pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre

procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).

Autorisation

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Autorisation

1.3.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

AutorisationArticle 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle et modification

Les prélèvements faisant l’objet de l’autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

En cas de révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, le cas échéant, l’autorisation unique est modifiée, s’il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.

Article 5 : Nature des prélèvements concernés

L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception :

- des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement

- des prélèvements en eaux souterraines du plio-quaternaire, du miocène, de l'oligocène, de l'éocène et du Crétacé du département de la Gironde, traités pour les nappes profondes dans le cadre du SAGE Nappes Profondes

Article 6 : Périodes de prélèvement

Deux périodes sont distinguées :

 la période d’étiage : du 1er juin au 31 octobre qui comprend uniquement les prélèvements

d’irrigation agricole ;

Les remplissages des retenues déconnectées (à partir de cours d’eau ou nappe), hors ruissellement ou autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation ne sont pas autorisés pendant cette période.

 la période hors étiage: du 1er novembre au 31 mai qui comprend :

✔ les prélèvements d’irrigation agricole,

✔ la lutte antigel

✔ le remplissage des retenues (autorisé uniquement du 1er décembre et le 31 mai),

Article 7 : Répartition des volumes autorisés

Les volumes attribués à l’organisme unique sur le périmètre élémentaire 60 (Dropt) se répartissent par type de ressource de la façon suivante :

Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre)

Unité : Mm³

Périmètre élémentaire Cours d’eau et nappes

connectées

Eaux souterraines

déconnectées

Retenues

déconnectées(2)

60 (Dropt) 10,315(1) 0,735 10,076 (1) le volume autorisé de prélèvement en cours d’eau et nappes connectées est limité à 10M m³

jusqu’à la création de la réhausse de la retenue du Brayssou qui permettra une augmentation de volume autorisé de 0,315 M m³ (2)

le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les 2 périodes étiage et hors étiagePériode hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)

Unité : Mm3

Périmètre élémentaire Cours d’eau et nappe connectées Eaux souterraines déconnectées

60 (Dropt) 0,830 0,152

Article 8 : Durée de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

L’autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 9: Abrogation des autorisations existantes préalablement

La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II du l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.

L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement (forage, retenue), qui doit par ailleurs être régulièrement autorisé et pour les retenues en travers de cours d’eau respecter la réglementation sur les débits réservés (article L.214-18 du code de l’environnement).

Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation

Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation.

Si l’organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.

Titre II – Prescriptions particulières relatives à l‘autorisation unique pluriannuelle et à l‘organisme unique de gestion collective

Article 11 : Règlement intérieur

L’organisme unique amende le règlement intérieur pour le 31 janvier 2017 afin de prévoir des dispositions dans les cas suivants.

11.1- Absence de transmission des volumes prélevés par les irrigants

L’absence de transmission des volumes prélevés (irrigation printanière et estivale – recharge de plan d’eau) par les préleveurs à l’organisme unique de gestion collective prive ce dernier de la possibilité de produire le rapport annuel, élément intrinsèque de sa mission. Le règlement intérieur de l’organisme unique de gestion collective prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs ne s’étant pas conformés à cette exigence en termes d’allocation du volume d’eau pour l’année suivante.

La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique de gestion collective est obligatoire et ne se substitue pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou autres organismes.11.2- Dépassement d’allocation

Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ayant dépassé leur allocation.

11.3- Gestion de l’absence de demande d’allocation

Le règlement intérieur prévoit les modalités de traitement des points de prélèvements n’ayant pas fait l’objet d’une demande de volume (reprise systématique de l’année N-1 – demande non exploitée – soumission à paiement d’une redevance –…).

Article 12 : Plan Annuel de Répartition

12.1- Élaboration

L’organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants (Vdemandé) . Cette répartition des prélèvements doit respecter les règles suivantes : équité de traitement des demandes, prise en compte de la capacité des milieux et critères de répartition définis ci-après. Ce plan porte sur les deux périodes définies à l'article 6 et respecte les volumes prélevables (V autorisé) autorisés fixés à l'article 7.

12.2- Répartition des volumes demandés

Lorsque ΣVdemande < V autorisé, les demandes des irrigants sont satisfaites.

Lorsque ΣVdemande > V autorisé,

• les nouveaux volumes demandés sont limités aux règles historiques d’attribution des

autorisations dans les différents départements.

• tous les demandeurs bénéficient d’une autorisation d’un volume égal à leur demande

éventuellement réajustée au regard des règles ci-dessus et diminuée du coefficient (ΣVdemande -Vprélevable / Σvdemande) permettant de respecter le volume autorisé.

Donc V individuel = V demandé (1-ΣVdemande -V autorisé / Σvdemande)

12.3- Calendrier et procédure d’homologation

L’organisme unique communique le plan annuel de répartition au préfet de Lot et Garonne au plus tard le 15 février de chaque année, sous format papier et sous format informatique, avec copie informatique à l’ensemble des directions départementales des territoires concernées.

Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés sur le plan de répartition qui disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Le préfet procède à son homologation par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.

Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).

Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l’organisme unique.

Le plan homologué est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures concernées pendant au moins 6 mois (cf. R.214-31-3).

12.4- Composition du plan annuel de répartition

Les volumes demandés dans le plan de répartition ne peuvent être en aucun cas supérieurs aux volumes fixés à l'article 7 pour chaque périmètre et chaque type de ressources, sous peine de rejet du plan de répartition.

Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions départementales des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur (notamment VERSEAU et OASIS). Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique partagé avec les directions départementales des territoires.Le plan de répartition comporte :

- la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre, nature de ressource et usage précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes : périmètre élémentaire, bénéficiaire, raison sociale, adresse, code postal, commune, n°SIRET, Identifiant DDT, département, commune de prélèvement, lieu dit de prélèvement, X L93, Y L93, débit maximum de prélèvement, Volume demandé, période de prélèvement, usage de l’eau, ressource concernée (milieu prélevé), masse d’eau, identifiant du compteur volumétrique, surface irriguée, code en cas d’alternance de groupe de pompage ;

- une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés

- un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire, par département, par type de ressource et usage (irrigation, lutte anti-gel, remplissage de réserves) :

• le nombre d'irrigants concernés ;

• le nombre de points de prélèvements ;

• la somme des volumes demandés par les irrigants ;

• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;

• le volume autorisé .

12.5- Modification du plan annuel de répartition

Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 12.2.

L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition après son homologation. La modification est menée selon les modalités définies au R. 214-18 du code de l’environnement.

Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu'elle reste inférieure à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis à l’avis du CODERST avant homologation.

La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes homologués aux préleveurs concernés par les directions départementales des territoires .

Titre III – Mesures d’évitement, mesures correctives, mesures de suivi

et amélioration de la connaissance

Article 13 : Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés

13.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues

Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet de Lot et Garonne et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer au travers d’une réunion du comité local du Dropt, que les volumes demandés sont conventionnés avec le gestionnaire.

13.2- Préparation de la campagne

L’organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).

Il participe notamment au comité local du Dropt présidé par le syndicat mixte EPIDROPT, maître d’ouvrage des retenues de réalimentation, qui sont l’occasion de répartir les volumes prélevables autorisés dans le respect des règles de l’article 11, de gérer les relations locales et de proposer le cas échéant des mesures de gestion adaptées en période d’étiage.

En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique et le gestionnaire des retenuesproposent conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.

13.3 - Gestion de la campagne

La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’organisme unique, au travers d’un partage étroit des besoins des irrigants, du milieu et des ressources disponibles.

13.4 -Bilan de la campagne

Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 17.

Article 14 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur les cours d’eau non réalimentés

Au regard de l’influence de l’irrigation sur les petits cours d’eau non réalimentés, l’organisme unique réalise d’ici le 31 janvier 2018 un diagnostic sur les cours d’eau n’ayant pas atteint le bon état écologique, valorisant les données du réseau ONDE de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques afin d’identifier les secteurs ou une diminution de la pression d’irrigation serait nécessaire à l’amélioration de la qualité des milieux et masses d’eau.

Des mesures de gestion adaptées seront, le cas échéant, proposées à la validation du préfet pour l’étiage 2018, utilisant la palette possible d’économies d’eau (gestion des nouvelles demandes et renouvellement, instauration de tours d’eau, optimisation des pratiques d’irrigation, diagnostic de matériels, etc.).

Article 15 : Mesures de suivi des incidences – amélioration des connaissances

Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la connaissance du sous-bassin et notamment :

• la finalisation de l'inventaire des retenues individuelles avec connaissance du volume stocké,

du taux réel d'utilisation, de l’existence d’un dispositif de satisfaction d’un débit réservé et du mode de remplissage afin notamment d'y sortir les retenues connectées aux nappes ou cours d’eau ;

• la justification des besoins hivernaux nécessaires à l'irrigation, à la lutte anti-gel et au

remplissage des retenues, notamment à partir des retenues déconnectées ;

• le détail des prélèvements les plus importants en volume notamment pour alimenter les

réseaux collectifs et leur répartition entre les périodes étiage/hors étiage ;

• l’identification des caractéristiques techniques des points de prélèvement en nappes

déconnectées (profondeur, nappe impactée) ;

Ces compléments d'analyse sont intégrés au plan annuel de répartition au plus tard le 15 février 2018.

Article 16 : Sensibilisation – Information – Communication

L’organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. A minima, une réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d’irrigation pour permettre l’information et l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil d’administration.

Article 17 : Rapport annuel

L’organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet de Lot et Garonne avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement et complété par :

 un comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-

périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées,

 un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale

(pré-campagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations auxirrigants, etc

 un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mise en œuvre par l’OUGC,

 les modifications structurelles apportées aux bases de données,

 un point sur l’amélioration des connaissances et la mise en œuvre des prescriptions du

présent arrêté

 toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à

l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur, règlements d’eau des retenues, protocole de gestion…)

Titre IV – Dispositions générales

Article 18 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 20 : Publication et information des tiers

En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :

• parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-

Garonne ;

• affichage en mairie d’Agen, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée

minimale d’un mois et tenue à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;

• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Dordogne, Gironde

et Lot-et-Garonne pendant une durée d’au moins un an ;

• publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant

connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne .

• mise à disposition du public d’un dossier sur l’opération autorisée dans les directions

départementales des territoires de Gironde, Dordogne et Lot et Garonne

Article 21 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :

• deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;

• deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de

publicité.

Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.Article 22 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval – Dropt et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.

Périgueux, le

La Préfète, Bordeaux, le

Agen, le 22 juillet 2016Annexe

Annexe 1 – Localisation du périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne aval – Dropt

Bassin du Dropt