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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200334 01
Document publié le Lundi 31 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200334 01)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION N° 64811
RELATIVE AU PORT DE PECHE DU HAVRE
Entre les soussignés :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire n°……… du ……….. situé hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 LE HAVRE Cedex
ci-après dénommée Le Havre Seine Métropole,
d'une part,
Le département de la Seine-Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, président du Département, autorisé par la délibération de la Commission Permanente du département de la Seine-Maritime, n°…….. du …………….situé hôtel du Département, quai Jean Moulin, CS 56101, 76 101 ROUEN Cedex 1
ci-après dénommé le Département,
d'autre part,
PREAMBULE
La convention n° 64811 relative au port de pêche du Havre, signée le 31 décembre 2018 a pour objet de préciser les modalités de coopération, de gouvernance et de financement entre le Département et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), pour la gestion du port de pêche du Havre.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, est substituée à la Communauté de l’agglomération havraise dans les droits et obligations nés de la convention sur le financement du port de pêche.
Cette convention prévoit en son article 8-3 qu’un avenant sera passé annuellement pour formaliser les budgets prévisionnels et les résultats d’exploitation définitifs.IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8.3 de la convention signée le 31 décembre 2018 fixant la participation pour l’année 2020.
Article 2 – Modifications apportées à la convention
Pour l’année 2020, Le Havre Seine Métropole versera au Département une participation aux dépenses du port de pêche du Havre de :
9 484, 37 € en fonctionnement
109 319, 24 € € en investissement
Cette participation est composée de l’ajustement de participation correspondant à l’exercice 2019 dont le bilan définitif a été arrêté par le Département et d’une avance sur sa participation au titre de l’année 2020 (cf détails en annexes).
Le versement sera effectué à la signature du présent avenant, selon les modalités précisées à l’article 10 de la convention.
Pour l’année 2021, les montants prévisionnels de l’avance à verser au titre de 2021 sont les suivants :
10 000 € en fonctionnement
100 000 € en investissement
Ces montants indicatifs seront formalisés par avenant en 2021.
Article 3- dispositions générales
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Le présent avenant à la convention est établi en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Le Havre, le
Pour la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole,
Le président,
Rouen, le
Pour le Département de la Seine-Maritime,
Le président,PORT DE PECHE DU HAVRE
Avenant n°2 de la convention n°64811
Annexe 1
FONCT INV
Montant dû par LHSM au titre de la particpation 2019 11 484,37 € 74 319,24 €
Avance versée par LHSM au CD76 (avenant n°1) 12 000,00 € 45 000,00 €
Ajustement sur l'exercice 2019 -515,63 € 29 319,24 €
Avance sur participation 2020 10 000,00 € 80 000,00 €
Montant des titres à émettre à l'encontre de LHSM 9 484,37 € 109 319,24 €Port de pêche du Havre - Avenant n°2 à la convention n°64811
Annexe 2
Date MAJ:
08/10/2020
Communauté Urbaine
50% sur réalisé
Fonctionnement
Dépenses
Indemnité d'occupation des emprises du DPM 11 443,42 € 5 721,71 € Mission de police portuaire 7 441,20 € 3 720,60 € Gestion admi et tech AP 1 431,75 € 715,88 € Travaux entretien courant
(peinture, GC, métallerie, analyse sédiments) 2 652,36 € 1 326,18 €
Recettes 0,00 € 0,00 € Total fct: 22 968,73 € 11 484,37 €
Investissement
Dépenses
Réhabilitation modernisation
Remplacement des pontons et des passerelles 486 621,06 € 243 310,53 €
MOE 23 246,38 € 11 623,19 €
MOA 5 945,73 € 2 972,87 €
Subvention équilibre CCI 0,00 € 0,00 €
Recettes
Réhabilitation modernisation
FEAMP 80%
Total inv: 148 638,47 € 74 319,24 €
EXERCICE 2019
183 587,35 €
Dépenses réalisées
367 174,70 €Port de pêche du Havre - Avenant n°2 à la convention n°64811
Annexe n°3
Communauté Urbaine
50% sur BP
Fonctionnement
Dépenses
Indemnité d'occupation des emprises du DPM 11 444,48 € 5 722,24 € Mission de police portuaire 7 441,20 € 3 720,60 € Gestion admi et tech AP 1 431,75 € 715,88 € Travaux entretien courant 8 000,00 € 4 000,00 €
Recettes
0,00 € 0,00 €
Total fct: 28 317,43 € 14 158,72 €
Investissement
Dépenses
Réhabilitation modernisation
Aménagements
(clôture, vidéo surveillance, éclairage public, déchèterie, etc.) 2 788,80 € 1 394,40 €
MOE 20 000,00 € 10 000,00 €
MOA 3 182,46 € 1 591,23 €
Travaux petits investissements 19 000,00 € 9 500,00 € 0,00 €
Subvention d'équilibre 102 000,00 € 51 000,00 €
Recettes
Réhabilitation modernisation
FEAMP 80%
Total inv: 175 288,69 € 87 644,35 €
0,00 € 0,00 €
EXERCICE 2020
Estimation dépenses CD76
(màj 06/07/2020)Port de pêche du Havre - Avenant n°2 à la convention n°64811
Annexe n°4
Communauté Urbaine
50% sur BP
Fonctionnement
Dépenses
Indemnité d'occupation des emprises du DPM 11 500,00 € 5 750,00 € Mission de police portuaire 7 441,20 € 3 720,60 € Gestion admi et tech AP 1 431,75 € 715,88 € Travaux entretien courant 8 000,00 € 4 000,00 €
Recettes
0,00 € 0,00 €
Total fct: 28 372,95 € 14 186,48 €
Investissement
Dépenses
Réhabilitation modernisation
Aménagements
(clôture, vidéo surveillance, éclairage public, déchèterie, etc.) 700 000,00 € 350 000,00 €
MOE 9 500,00 € 4 750,00 €
MOA 3 182,46 € 1 591,23 €
Travaux petits investissements 19 000,00 € 9 500,00 € 0,00 €
Subvention d'équilibre 50 000,00 € 25 000,00 €
Recettes
Réhabilitation modernisation
FEAMP 80%
Total inv: 219 132,43 € 109 566,22 €
EXERCICE 2021
Estimation dépenses CD76
590 922,98 € 295 461,49 €